ASSIGNATION A JOUR FIXE

DEVANT LA 17^ème Chambre du TGI  de PARIS

Le 21 Septembre 2011

 CONCLUSIONS

POUR:

Monsieur Henri DUMAS, né le 2 Août 1944 à Gaillac (Tarn), de nationalité française, Architecte, domicilié 634 Chemin de La Mogeire à Sète (34200).

CONTRE:

Monsieur Louis MARTINO, né le 17 Novembre 1968 à Rueil-Malmaison (92), de nationalité française, Inspecteur des Impôts, Rédacteur à la Direction de la législation fiscale et domicilié en cette qualité au 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Monsieur Michel GARCIA, Inspecteur principal des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, né le 13 Mars 1948 à L’Ille-sur-Têt (66), de nationalité française, domicilié ès qualité Centre administratif, place Chaptal 34953 Montpellier Cedex 2.

Madame Muriel GIUGLEUR, Inspectrice des finances publiques à la Direction régionale des finances publiques du Languedoc-Roussillon et du département de l’Hérault, née le 14 Décembre 1955 à Paris (14^ème), de nationalité française, domiciliée ès qualité Centre administratif, place Chaptal 34953 Montpellier Cedex 2.

Ayant pour avocat:

Maître Renaud LE GUNEHEC

SCP d’avocats NORMAND & Associés

Avocats à la Cour d’Appel de Paris

7, place de Valois 75001 PARIS

Au cabinet duquel tous trois ont fait élection de domicile.

PREAMBULE

Les faits  reprochés par les trois demandeurs ne peuvent être distraits de l’ensemble des procédures que les services fiscaux ont engagées contre moi et ma famille.  La succession de ces harcèlements, tous dénués de fondement, tous visant à nous soumettre à un impôt indu, est difficilement explicable car proprement incroyable.

Face à ce déchainement de violence, mon premier réflexe a été de me tourner vers la justice. Ce fut peine perdue. Je n’y ai récolté qu’une image de contribuable procédurier et mauvais payeur, sur  laquelle le fisc s’est appuyé pour intensifier sa violence. J’ignore toujours l’origine et le nom des organisateurs de cette violence, les dossiers fiscaux étant inaccessibles.

Ma réalité économique:

J’ai commencé à travailler en 1963, je me suis installé comme entrepreneur indépendant en 1965. Je n’avais pas 21 ans. A 67 ans, je travaille encore, cela depuis 46 ans.

J’ai acquis un droit à la retraite de 381€ par mois. Soit un peu moins que le RMI, après avoir versé, en quarante ans, environ trois millions d’€ de cotisations en monnaie constante. Cette retraite, chèrement payée, me classe dans la catégorie des très pauvres.

Anticipant sur ce résultat, qui depuis longtemps me paraissait inéluctable, j’ai préservé un stock professionnel qui m’oblige à rester actif jusqu’à la fin de mes jours, qui m’oblige aussi à payer l’impôt sur les résultats de ventes ou de locations de ce stock, ce qui est normal.

C’est ce stock que le fisc souhaite réduire à néant à l’aide de contrôles mensongers, qu’il fait ensuite entériner par la justice administrative. Aujourd’hui le fisc a paralysé ce stock, je ne suis plus en mesure de le gérer, je vis de la vente d’objets personnels, je suis à quelques mois de la saisie et de la disparition de mon outil de travail. Donc, je suis au seuil de la très grande pauvreté.

Ma réalité humaine:

Mon épouse et moi-même, mariés depuis 45 ans, avons eu quatre enfants. Nous avons perdu un garçon de 18 ans dans l’accident d’une moto dont il était le passager.

Nous nous sommes efforcés d’élever le mieux possible nos enfants, l’ainé est notaire, le second chirurgien, la troisième en fin d’études de médecine.

J’ai assumé la mort de mon père en 1976, alors que je n’avais que 32 ans. J’ai assumé la vie matérielle de ma mère, qui n’avait ni revenu ni assurance maladie, jusqu’à son décès en 1997, pendant presque  vingt ans

J’ai toujours eu, parallèlement à mon activité professionnelle, d’importantes activités bénévoles liées au fait que je me reconnais une dette envers le groupe en tant qu’homme, animal grégaire qui ne peut vivre hors du groupe.

J’assiste impuissant à la montée de la haine qui s’exprime contre les entrepreneurs et les contribuables, à leur transformation en boucs-émissaires des problèmes que rencontre l’économie de ce pays.

Ma réaction: 

Cette ambiance rappelle de sinistres périodes de notre histoire, notamment les années trente. L’histoire se reproduit inexorablement, à la fois égale et modifiée.

J’ai été profondément marqué par le journal d’Etty HILLESUM, par sa vision de l’incontournable, par sa résignation et son témoignage à la fois passifs et engagés. Il m’a paru que mon devoir, avant ma disparition totale, était moi aussi de témoigner. C’est ainsi que, m’adaptant aux nouveaux moyens d’expression, j’ai mis en ligne un blog:www.temoignagefiscal.com .

Je crois, dans ce blog, ne pas être excessif. Je m’efforce, à partir de faits avérés et personnels, de tirer des conclusions générales, de faire des propositions, d’engager la réflexion, d’être un témoin digne de foi. L’avenir jugera.

LES ASSIGNATIONS (voir billet précédent):

Tel que le fait très justement remarquer M. Martino, ce n’est pas la première fois que le fisc tente de faire échec à mon blog. Une première fois le fisc a obtenu sa fermeture en menaçant l’hébergeur initial. Je l’ai réouvert différemment, ce premier abus de pouvoir du fisc a échoué.

Cette nouvelle tentative, visant à l’amputer de ses vidéos, ne devrait pas davantage prospérer pour les raisons suivantes:

– Le droit à la preuve.

– Les libertés d’expression et d’information.

– L’atteinte aux biens.

– Le détournement de la finalité

LE DROIT A LA PREUVE:

Un conflit peut exister entre le droit à la preuve et le droit à l’image. Cependant il est constant que la seule allégation d’une atteinte à la vie privée ne peut suffire à écarter le droit à la preuve.

Selon La Cour Européenne « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ».  Elle rajoute « Constitue une atteinte au principe de l’égalité des armes résultant du droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme le fait d’interdire à une partie de faire la preuve d’un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ».

Le droit à la preuve s’impose lorsqu’il est en conflit avec le droit à l’image.

Lors d’un contrôle fiscal, la phase du débat oral et contradictoire entre le contribuable et le contrôleur est, de l’avis même des services fiscaux, une phase essentielle, déterminante.

Il n’est pas acceptable que seul le contrôleur puisse rapporter ce débat. 

En effet, lors d’un contentieux ultérieur possible, le statut d’assermenté du contrôleur rendra incontestable le compte-rendu qu’il aura fait du débat oral et contradictoire. Sans le film, en cas de désaccord, le contribuable ne disposera d’aucune preuve.

            -1°- Affaire MARTINO

En pièce jointe le procès-verbal que M. Martino a réalisé le 27 Novembre 2007, après qu’il ait été rendu destinataire, par mes soins, de l’enregistrement filmé de sa venue dans mes bureaux le 14 Novembre 2007.

Par ailleurs, en regardant l’enregistrement filmé de sa venue dans mes bureaux sur Youtube, en faisant: « hdumas34 » link, il est possible de constater les faits suivants:

–  Lors du contrôle M. Martino met en avant son statut d’assermenté, dont il connait le poids. Il refuse de signer le constat de notre divergence que je fournis en pièce jointe.

– Il insiste sur son interprétation d’une opposition à contrôle fiscal, alors qu’elle n’existe pas de ma part. Il assimile à une opposition à contrôle mon souhait légitime de connaître le motif de sa venue

– Il met en avant une loi qu’il ne précise pas, car elle est inexistante. Il affirme que cette loi lui interdirait de me fournir le détail de la programmation de ce contrôle.

– Il se réfère constamment à la loi, sans plus de précision. Il se place en détenteur de la loi, c’est le moyen de pression et d’intimidation habituel des agents du fisc. Pour s’en convaincre, il suffit d’écouter l’enregistrement de la conversation que j’ai eue avec l’inspecteur divisionnaire Blazy le 25 Mai 2011. Cet enregistrement est en ligne sur mon blog, colonne de droite à « enregistrements audio ». Pendant ce dialogue, l’inspecteur divisionnaire Blazy ne cesse de prétendre représenter et appliquer la loi. Cette méthode d’intimidation, qui n’a rien à voir avec la vérification d’une comptabilité, est traditionnelle chez les agents du fisc qui en usent constamment.

– Il est net que M. Martino cherche à repartir en prétendant qu’il y a eu une opposition au contrôle fiscal. Le film prouve que ce n’est pas le cas, qu’il y a simplement eu de sa part un refus de tout dialogue autour du motif de sa visite.

– In fine, il établit un redressement fictif de 550.000€.

Sans le film, les assertions de Monsieur Martino, inspecteur assermenté, s’imposeraient, alors qu’elles n’ont pour base que les courriers d’intimidation de ses supérieurs et une incantation de sa part sur le fait qu’il serait la loi à lui seul.

Or:

– Il était parfaitement normal que je questionne l’administration fiscale sur les motifs de la venue, depuis Paris, de deux inspecteurs de ce niveau pour visiter une société au chiffre d’affaires ridicule, n’ayant connu que quelques rares mouvements comptables pendant la période considérée.

– Le soupçon d’une attaque disproportionnée, motivée uniquement par une volonté de l’administration fiscale de nuire, de détruire, était légitime. Il s’est avéré justifié. Dans le billet paru sur mon blog le 5 Septembre 2011, mis au dossier en copie, la pièce jointe « Exposé du contrôle de M. Martino »  expose les motifs probables et inavouables de la venue de M. Martino à Sète (pages 11, 12 et 13 de cette pièce jointe).

– La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) interrogée ne répondra que le 10 Décembre 2007. Elle déclare que l’intégralité du dossier fiscal est communicable de plein droit, que seules doivent être occultées les mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions. Elle inclut : »les mentions relatives aux critères retenus par l’administration pour sélectionner le dossier du contribuable »,  mais évidemment dans le cadre restrictif où cela serait susceptible de porter atteinte à la recherche des infractions.

– A aucun moment l’inspecteur Martino ne fait la démonstration que s’il dévoilait les motifs de sa visite cela porterait atteinte à la recherche d’infractions. Pourtant, sur le film, on voit que je lui tends la perche à ce sujet. Bien plus, la proposition de redressement qu’il émet le 20 Décembre 2007 ne fait état d’aucun élément de fraude qui aurait justifié la dissimulation des motifs de la programmation de ce contrôle. Il en est de même lors de sa réponse à mes observations, réponse qui se fit attendre deux années.

– Dans son rapport d’Avril 2008, le SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts) croit utile de préciser que la programmation d’un contrôle fiscal suit une procédure rigoureuse. Cela probablement pour éviter les contrôles « à la tête du client ».  

Il y a une incohérence entre la procédure rigoureuse évoquée par le SNUI et le fait qu’elle demeurerait occulte. Le film permet de comprendre cette incohérence. Le film  est essentiel.

-2°-  Affaire GARCIA et GIUGLEUR:

En pièce jointe, la lettre de Madame GIUGLEUR du 26 Janvier 2011. Puis, le résumé que fait Mme GIUGLEUR de ses visites à mes bureaux, intitulé: « liminaires concernant les opérations de contrôle » et inclus dans sa proposition de redressement du 12 Avril 2011.

Le film de la visite à mes bureaux des inspecteurs Garcia et Giugleur, du 26 Janvier 2011, est visible sur Youtube en faisant: « contrôle fiscal 26-01-2011 » link . En le visionnant, il est possible de constater les faits suivants:

– Cette visite ne se passe pas du tout telle qu’elle est rapportée par Mme Giugleur dans son courrier officiel du 26 Janvier 2011. En effet cette dernière, sans  doute pour des motifs de procédure que j’ignore, affirme m’avoir remis en mains propres un courrier (dont je vous joins la copie). De façon certaine, le film permet de constater que les choses ne se sont pas passées ainsi. C’est M. Garcia qui me remet (si l’on peut dire) un courrier, puis me demande de le signer. Il prétend que, puisque je refuse de le signer, il y a opposition à contrôle.

– A la lecture du courrier que je n’ai pas signé, il est effarant de constater que M. Garcia ait pu déduire de mon refus de le signer une « opposition à contrôle ». Les responsables hiérarchiques de M. Garcia et de Mme Giugleur ont probablement fait la même analyse que moi. C’est pourquoi, dans son courrier du 26 Janvier 2011, Mme Giugleur reprend date pour revenir à mes bureaux. Mais elle ne se rappelle plus très bien ce qui s’est dit et ce qui s’est passé lors de cette première visite. Ce manque de rigueur dans le compte rendu, fait par un agent assermenté, est la démonstration absolue de la nécessité pour le contribuable de posséder la preuve exacte du déroulement du contrôle en le filmant.

– Dans le liminaire inclus dans sa proposition de redressement du 12 Avril 2011, l’inspecteur Giugleur n’hésite pas à affirmer en visant les opérations de contrôle (identiquement à sa lettre du 26 Janvier 2011) « je vous ai, alors, remis en mains propres le courrier précité et signé par M. Michel GARCIA… ». Le mensonge perdure.

– Ensuite elle dit : »Après vous avoir prévenu que votre attitude mettait en péril le bon déroulement du débat oral et contradictoire, et que le fait de persister dans cette attitude pourrait entraîner une procédure d’opposition à contrôle fiscal, nous avons immédiatement quitté les lieux sans avoir pu commencer le contrôle ».

– La vision du film permet de constater la distorsion entre sa déclaration et la réalité. Elle ne m’a prévenu de rien, elle n’a pas parlé.

– M. Garcia a de son côté affirmé qu’il y avait opposition à contrôle fiscal. Il est parti avec cette certitude et cette menace, que ses chefs ont probablement tempérée.

– Rien, ce jour là, n’empêchait les contrôleurs de réaliser leur contrôle fiscal.

– Cette distorsion de la vérité par  les contrôleurs est exactement du type de toutes celles que j’ai pu constater dans ma vie de contribuable harcelé. Elle est plausible, d’une fausseté habile aux conséquences incalculables pour le contribuable vérifié, de nature à tromper lourdement la religion des tribunaux qui eux aussi sont les victimes de ces agissements frauduleux.

– In fine, ils établissent un redressement fictif de 400.000€.

En réalité, les services fiscaux ne veulent pas de preuves à la portée du contribuable.

C’est pourquoi, toujours dans le liminaire concernant les opérations de contrôle, l’inspecteur Giugleur n’hésite pas à affirmer en résumant leur deuxième visite: « Comme précisé lors de nos précédents courriers, nous vous avons fait part de notre refus catégorique d’être filmés sous quelque angle que ce soit.

Nous y sommes:

– Ici le droit à l’image n’existe pas puisque, constat d’huissier du 3 Mars 2011  à l’appui, les inspecteurs ont la garantie d’être filmés de dos.  Or, le droit à l’image suppose pour être enfreint que la personne puisse être identifiée. De dos, personne n’est identifiable. Cependant, l’inspecteur Giugleur me refuse le droit de filmer, donc le droit à la preuve, en mettant en avant son droit à l’image qui pourtant n’existe pas dans ce cas.

Le Tribunal a la charge, en matière de droit à l’image, de dire  la balance légale des intérêts entre ce droit et ceux qui seraient susceptibles d’entrer en conflit avec lui, notamment le droit à la preuve.

Pour cela le Tribunal, en plus de tout ce qui vient d’être démontrer, prendra en compte la loyauté de ma démarche. Alors que, même réalisée de façon occulte, la force probante de la preuve filmée s’impose (voir l’article dans « Libération » du 2/8/2011), je n’ai à aucun moment cherché à dissimuler aux services fiscaux ma démarche et son but. Il s’agit pour moi, tout simplement, d’équilibrer par la preuve irréfutable du film, les conséquences dramatiques que peuvent avoir, sur le déroulement du contrôle et son contentieux à venir, une mauvaise interprétation du débat oral et contradictoire par le contrôleur, qui est assermenté.

Il ya d’ailleurs une lourde contradiction de la part des services fiscaux à prétendre que ce débat oral et contradictoire est essentiel et à refuser qu’il soit filmé. En refusant le film, le fisc élimine de fait l’aspect contradictoire du débat, dont il devient le seul témoin. Contradiction qui n’échappera pas au tribunal.

Le droit à la preuve, mis en balance avec le droit à l’image, s’impose évidemment.

LIBERTE D’EXPRESSION ET D’INFORMATION:

La position de La Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant la liberté d’expression, rapportée par le Professeur Jean Christophe SAINT-PAUL, est l’affirmation qu’elle est: « l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun » et aussi « Elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population »

De son côté La cour de Cassation arrête que: « La liberté de communication des informations autorise la publication d’images de personnes impliquées dans un événement d’actualité ». Mais aussi: « une personne ne peut s’opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé » 

Le Professeur Jean Christophe SAINT-PAUL en déduit: « De la même manière, la publication non autorisée de l’image d’une personne est légitime pour illustrer un événement public ou d’actualité dans lequel elle est directement impliquée. » 

Le Tribunal n’aura pas l’ombre d’un doute sur le fait que la fiscalité est un problème terriblement d’actualité. Dans ce cadre, le contrôle fiscal, partie intégrante de la fiscalité, est d’actualité.

Ce sujet touche des milliers de gens, de la façon la plus violente qui soit. Ces personnes ont le droit de voir porter à leur connaissance toutes les informations sur le déroulement  d’un contrôle fiscal, tout particulièrement sur les dérapages possibles dont mes  contrôles sont un exemple flagrant

Les demandeurs font mine de prétendre que la liberté d’expression, qui les gêne évidemment dans leurs demandes, serait l’apanage exclusif de la presse.

La réalité est tout autre. La presse vit, comme tout un chacun, dans la terreur des services fiscaux. Il est exclu pour elle de s’aventurer dans une critique de ceux-ci. Pour parfaire son désintérêt pour la question, il lui suffit d’être à l’écoute de la majorité de ses lecteurs qui sont avides de ces contrôles fiscaux, sans en connaître l’envers inique. Ces lecteurs réclament majoritairement des têtes de « riches » ou de « fraudeurs fiscaux », la presse les leur sert.

Donc, dans le cas précis du contrôle fiscal, comme dans tout système rigide, soit il n’y a pas d’information, pas de liberté d’expression, soit elle émane de ceux qui prennent le risque de s’exprimer publiquement, sans pour autant être des journalistes professionnels.

Le Tribunal aura à se prononcer sur ce problème qui consiste à se demander comment peut circuler l’information lorsque: « elle heurte, choque ou inquiète l’État ou une fraction quelconque de la population ». La réponse nous a été donnée par le printemps arabe. Ce ne sont pas les journaux officiels qui ont relayé l’information.

J’ajouterai que les films dont les demandeurs souhaitent la suppression concernent leur activité professionnelle et non leur vie privée. Ils ne peuvent nier que leur vie professionnelle peut avoir un impact colossal sur la vie  privée de leurs « clients ». Ceux-ci sont en droit de rapporter la preuve, par tous moyens, des manquements qu’ils constatent et alors de diffuser cette preuve.

Ce droit de la liberté d’expression et d’information, mis en balance avec le droit à l’image, s’impose évidemment.

L’ATTEINTE AUX BIENS:

Sur ce point La Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’article 1er du Protocole n° 1 prévoit de façon formelle que : «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. »

Dans le cadre du contrôle fiscal ce respect est en danger. Plus particulièrement si au cours  de ce contrôle les moyens de preuve ne sont pas équitables.

Or, comme nous l’avons déjà démontré, s’il n’est pas rapporté de façon objective le compte-rendu du débat oral et contradictoire ne permettra pas aux magistrats de juger en équité en cas de conflit entre le fisc et un contribuable. La conséquence en serait une atteinte inacceptable aux biens du contribuable. La lecture de mon blog permet de prendre conscience de ce problème puisque, contre mon gré, j’en suis un exemple typique.

Le fisc souhaite obtenir une situation dans laquelle lui seul aurait le droit de rapporter l’idée qu’il se fait de la situation comptable du contrôlé.

Le film du débat oral et contradictoire serait pour lui une entrave à cette exclusivité.

Or, c’est très souvent à partir d’une vision erronée, volontairement ou non, de la situation comptable du contribuable que le fisc, sans se soucier des arguments de la personne contrôlée puisqu’ils ne seront connus de personne, va redresser le contribuable. Il porte ainsi gravement atteinte au respect de ses biens.

Par exemple, dans mon cas, non seulement le fisc crée un impôt indu, mais il l’accompagne d’une pénalité de 100%, pour une opposition à contrôle que le film dément totalement. Ce sont plusieurs millions d’Euros qui sont en jeu (voir mon blog).

Seule la publication du film du débat oral et contradictoire peut équilibrer les moyens de preuve. En refusant cette publication le Tribunal porterait un coup fatal au droit au respect des biens des contribuables.

Ce droit, mis en balance avec le droit à l’image, s’impose évidemment.

LE DETOURNEMENT DE LA FINALITE:

Monsieur Martino est domicilié à Paris. Madame Giugleur et M. Garcia sont domiciliés à Montpellier. Le film du débat oral et contradictoire (qui n’a pas eu lieu) entre M. Martino et moi-même date du 14 Novembre 2007. Celui du débat oral et contradictoire (qui n’a pas eu lieu non plus) entre Madame Giugleur, M. Garcia et moi-même date du 26 Janvier 2011. Le premier film  été mis sur mon blog le 26 Mai 2010, le second le 21 Avril 2011, mon blog ayant été  crée en Janvier 2010.

Force est de constater qu’il n’y pas d’unité de temps, ni de lieu, entre les faits dont m’accuse M. Martino et ceux dont m’accusent Mme Giugleur et M. Garcia.

Or, c’est le même jour, à la même heure et devant la même chambre que les trois demandeurs m’assignent. Ce n’est évidemment pas un hasard. Il faut aussi remarquer qu’ils sont représentés par le même avocat, un très important cabinet d’avocats parisiens, spécialisé dans le droit à l’image, aux honoraires probablement inaccessibles, en tout cas pour moi.

Il s’agit donc d’une action concertée, qui va largement au-delà de ce que voudrait laisser croire les assignations.

Les demandeurs, si richement conseillés, ne peuvent ignorer les obstacles qui se dressent face à leurs demandes. Il y a un déséquilibre évident entre la modestie de leurs ambitions affichées (un Euro symbolique) et le coût global de leur action. La conclusion qui s’impose est qu’ils visent autre chose. Ils ne sont que le cheval de Troie d’un projet plus important.

Il tombe sous le sens que cette action concertée ne peut être initiée que par La Direction Nationale des Services Fiscaux ou par le Syndicat National Unifié des Impôts, voir les deux.

Il n’est pas besoin d’être un grand spécialiste du droit fiscal pour ressentir d’une part son extrême complexité, d’autre part la place considérable qu’occupe dans ce droit la jurisprudence.  Il est probable que le parlement serait réticent à légiférer dans le sens opprimant souhaité par le fisc. Il en est de même pour les gouvernements qui hésiteraient à promulguer des décrets liberticides. L’ensemble se heurterait régulièrement aux garde- fous européens.

C’est ainsi que le fisc a pour habitude de présenter aux tribunaux des dossiers parcellaires. Ces dossiers ne permettent pas de bien visualiser les conséquences globales des jugements qu’ils génèrent. Ils sont accompagnés d’une présentation manipulée mais au dessus de tout soupçon. En l’absence de preuves contraires, dont nous avons vu la difficulté à les recueillir, les magistrats font malheureusement confiance aux fonctionnaires du fisc assermentés

On ne peut même plus évoquer une manipulation de la justice. Il s’agit d’un irrespect total, la justice est instrumentalisée à grande échelle par le fisc. C’est ce qui fait penser aux inspecteurs des impôts qu’ils sont la loi.

Dans cette instance précisément, le fisc utilise la sensibilité apparente de ses inspecteurs pour obtenir du Tribunal une jurisprudence qui permettrait au fisc de dire que le débat oral et contradictoire entre le contribuable et l’agent du fisc ne peut pas être filmé, que la loi l’interdit.

Or, nulle loi n’interdit de filmer ce débat et il est peu probable que le parlement ou le gouvernement accepteraient d’engager le débat sur une telle loi au parlement.

Il ya donc bien un détournement de finalité dans cette procédure, ce n’est pas le droit à l’image des inspecteurs qui est en jeu comme voudraient le laisser croire les assignations. L’objectif pour le fisc est de museler la liberté du contribuable, notamment en lui interdisant le droit à une preuve aujourd’hui acceptée partout et pour le plus grand nombre : le film.Cela ressort clairement de la position des inspecteurs Giugleur et Garcia qui refusent d’être filmés, même lorsque leur image n’est pas en cause.

Le Tribunal ne rentrera pas dans ce jeu et sanctionnera lourdement ce détournement de finalité.

PAR CES MOTIFS

Je demande au Tribunal de:

Dire, après avoir regardé avec pragmatisme l’équilibre des balances imposé par les conflits entre le droit à l’image et le droit à la preuve, le droit de libre expression et de communication, le droit au respect des biens, que c’est de façon parfaitement régulière que j’ai filmé les agents des impôts à l’occasion de leur venu en mes bureaux, lors de ce qui aurait dû être le débat oral et contradictoire qu’ils ont refusé de  tenir.

Dire, que la fiscalité et donc le contrôle fiscal étant de toute évidence un événement public et d’actualité, il est légitime que je publie sur mon blog les films démontrant la mauvaise foi des agents des impôts.

Prendre acte

– que les demandeurs ont manifestement accepté d’être utilisés, sciemment, pour tenter d’obtenir une jurisprudence limitant pour les contribuables leur droit à la preuve, cela bien au-delà du droit à l’image qu’ils ont  évoqué.

– qu’ils sollicitent du Tribunal une condamnation biaisée à partir du droit à l’image, mais visant en fait de façon générale l’interdiction de la réalisation et de la publication du film des débats oraux et contradictoires du contrôle fiscal.

– que ce faisant ils entravent la transparence qui doit diriger tous les rapports entre les contribuables et le fisc, ils tentent de limiter les moyens de preuve du contribuable.

Condamner, puisqu’il n’est pas possible de connaître ceux qui agissent derrière les demandeurs, chacun des demandeurs, pour détournement de finalité, à cinq mille Euros (5.000€) de dommages et intérêts.

Condamner chacun des demandeurs à payer la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner les demandeurs en tous dépens et faire application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

 

 

SOUS TOUTES RESERVES

 

PIECES JOINTES

-1°- Mon titre de pension (retraite) link

-2°- Menaces de M. Martino du 14/12/2010 link

-3°- Procès verbal proposé à la signature de M. Martino, lors du contrôle du 14/11/2007 link

-4°- Procès verbal réalisé par M. Martino le 27/11/2007 link

-5°- Billet paru sur mon blog le 5/09/2011 et pièces jointes  ENFIN, NOUS Y SOMMES. LE FISC SAISIT LA JUSTICE, IL EXIGE L’IMPUNITÉ

-6°- Réponse CADA du 10/12/2007 link

-7°- Lettre officielle de Mme Giugleur du 26/01/2011 link

-8°- « Liminaire concernant les opérations de contrôle » inclut dans la proposition de redressement du 12/04/2011. link

-9°- Courrier remis par M. Garcia (et non Mme Giugleur) le 26/01/2011 à mes bureaux, que j’ai refusé de signer. link

-10°- Constat d’huissier du 3/03/2011 link

-11°- Article de « Libération » du 2/08/2011. link