Mardi 5 Octobre aura lieu, au TGI de Montpellier, l’audience de procédure pour l’estimation fiscale contestée du jardin de la maison dont j’ai héritée de mes parents.
Brièvement, je rappelle que ce jardin ne peut pas, en l’état, être vendu en terrain à bâtir. Outre que notre famille n’a pas la volonté de disséquer notre maison et son jardin, ce ne serait, de toutes les façons, pas possible sans de lourds travaux de voirie, dus à la déclivité du terrain et à sa configuration. Qui plus est, ces travaux dévaloriseraient lourdement la maison elle-même, qui verrait les dessertes à créer passer sous son balcon. Il se trouve, de plus, que cette maison est dans une zone où les parcelles ne peuvent descendre en dessous de 1.000 m², qu’il ne serait donc possible, dans ces conditions, que de faire simplement deux lots. Et enfin, il se trouve aussi que, juridiquement, au moment du décès de ma mère, cette division n’était pas légalement possible, les règles d’urbanisme l’interdisaient.
Tout cela est incontestable, sauf pour le fisc, qui souhaite imposer ces terrains comme s’ils pouvaient être vendus, en l’état, en terrain à bâtir, au moment du décès. Pour cela, le fisc n’a pas hésité une seconde à employer le mensonge, d’abord en fournissant des certificats d’urbanisme falsifiés, puis en inventant, de toutes pièces, un chemin de desserte qui n’existe pas. J’ai dénoncé devant la justice ces mensonges, j’ai été condamné pour procédure abusive. Dont acte.
Me voilà donc devant un Tribunal qui n’a pas d’autre alternative légale que d’annuler le redressement fiscal pour avoir comparé: la valeur de notre terrain non constructible en l’état, avec la valeur de terrains qui étaient constructibles en l’état. Ce qui est complètement contraire à la loi. Mais, la procédure est strictement contrôlée, entièrement par écrit, ce qui se passera à l’audience n’a aucune importance, les dès sont probablement jetés à l’heure qu’il est. Je vous informerai du résultat.
Cependant, je souhaite attirer votre attention sur cette chose extraordinaire en matière fiscale: le renversement de la charge de la preuve.
Imaginons que votre voisin vous doive de l’argent et ne vous paie pas. Si vous engagez une procédure contre lui, vous devrez apporter la preuve de sa dette, normal. Ce n’est pas comme ça pour le fisc.
Le fisc prétend que je lui dois de l’argent, il lui suffit de faire une facture, puis, si je ne suis pas d’accord, ce sera à moi de faire la preuve que je ne lui dois rien. Pas mal non? Trop fort.
Les magistrats sont complètement complices de cet inversement de la charge de la preuve. Par exemple, pour ce chemin de desserte imaginaire inventé par le fisc, un magistrat a écrit dans un avis officiel: « M. Dumas n’apporte pas la preuve de l’inexistence de ce chemin ». Pas mal non plus. Encore plus fort. Ainsi j’ai dû, pour faire la preuve de l’inexistence de ce chemin, engager une procédure au TA, contre la mairie, pour la création du chemin. A cette occasion, la mairie a apporté la preuve de l’inexistence du chemin. Toujours trop fort.
Quelque soit l’épilogue de cette affaire, elle m’aura empoisonné la vie pendant dix ans, poursuivi mes enfants, au début écoliers ou étudiants, qui recevaient des lettres recommandées de demande de plusieurs milliers d’€. Elle m’aura couté une fortune en avocats et condamnations toutes plus indignes les unes que les autres.
Alors? Que va faire le Tribunal, continuer à accompagner le fisc dans sa démarche indigne, mensongère et illégale ou dire le droit. Entre Syndicat de la Magistrature et Syndicat Unifié des Impôts, la tentation sera grande de se couvrir et de mettre à mort « l’héritier » et ennemi commun possédant une maison avec un grand jardin. Je vous raconterai.
(aucun avis)
Loading...