On n’arrête pas le progrès dans la prédation fiscale …

Après avoir « inventé » le prélèvement à la source, Bercy vient de mettre en œuvre le prélèvement d’avance … c’est à dire que, si vous ne faites pas attention à votre avis d’imposition, reçu ces jours ci, vous pouvez être amené à payer des impôts sur des revenus que vous n’avez pas encore perçus ; c’est à dire que l’impôt est prélevé alors même que les revenus ne seront perçus que dans plusieurs mois ou même … jamais !

Bien entendu, vous serez remboursés 18 mois plus tard après avoir fait un joli crédit gratuit à l’Etat !

Le problème de fond de cette affaire est qu’il est désormais extrêmement difficile de cerner le montant des impôts réellement dus entre ceux payés au titre du PAS, ceux payés au titre de la régularisation de fin d’année, ceux restitués en fin d’année, les régularisations de CSG, l’évolution des revenus d’une année sur l’autre !

Rassurez-vous, c’est tout à fait … intentionnel ; cette complexification ayant pour but de vous amener à laisser faire une DGFIP qui déteste être contrariée et qui estime, en toute objectivité, qu’elle n’a jamais tort !

Nous nous souvenons que le PAS est un système qui permet de faire payer d’avance les impôts avant même que les revenus arrivent sur votre compte bancaire. Grâce à un raisonnement dont seule l’administration fiscale a le secret, les sommes, interceptées par elle, sont présumées avoir été perçues et sont donc comptabilisées en tant que revenus !

J’avais eu l’occasion de décortiquer ce mécanisme technocratique dont le but essentiel est de vous interdire de vous opposer au prélèvement fiscal, quel qu’il soit ; à la grande colère des agents des impôts furieux que l’on puisse ainsi remettre en cause la vérité diffusée par l’Etat qui ne vous veut que du bien …

La raison essentielle en est que l’Etat a peur des réactions de la population et d’une possible résistance fiscale qui l’amènerait inéluctablement à capituler face à la vindicte populaire ; alors que la trajectoire des finances publiques est connue des spécialistes depuis longtemps et que l’excès de fiscalité liée à des dépenses publiques incontrôlées ne peut amener qu’à des difficultés structurelles insurmontables !

En l’espèce, la manœuvre est d’autant plus facile que la DGFIP n’indique plus sur l’avis d’imposition le taux de prélèvement à la source ; alors qu’il y a encore 2 ou 3 ans il était encore indiqué. Evidemment, pour le connaître, vous êtes obligé d’aller sur le site internet et si vous n’y allez pas, le taux qui vous est appliqué peut être complètement excessif !

C’est évidemment … volontaire ; car comme par hasard, il est toujours au-dessus, jamais en dessous et n’oubliez pas que la modification doit être faite au mois de septembre avec un délai de latence de 2 mois (l’administration a besoin de 2 mois pour modifier le PAS alors que si vous avez une journée de retard dans le paiement vous écopez d’une majoration de 10% !?!).

Pareille mésaventure a failli m’arriver cette année parce que j’avais reçu, il y a deux ans, des revenus « exceptionnels ». Enfin, rien d’exceptionnel non plus puisque mon taux de PAS était de 1.46% !

Or, en vérifiant les données fiscales grâce des instruments à la hauteur des techniques de l’administration fiscale, je me suis aperçu qu’on allait encore m’appliquer un taux de 1.2% alors que je ne suis pas imposable à l’IRPP (en fait, mon IRPP – impôt sur le revenu – est même négatif par le biais de la décote) !

J’ai donc demandé des explications par le biais du site impôts.gouv.fr qui a été récemment piraté 2 ou 3 fois, en les priant de bien vouloir m’expliquer comment ils pouvaient m’appliquer un taux de PAS de 1.2% alors que mon IRPP est négatif.

Le résultat a été à la hauteur de mes attentes : Une personne m’a fait une réponse laconique, au bout de 3 semaines, en 2 lignes pour me dire … n’importe quoi !

J’ai bien compris qu’elle n’avait même pas lu ma demande !

Face à un tel exemple de compétence et de responsabilité, je me suis donc rendu sur la page ad hoc intitulée « modifiez votre PAS » et ai entré les informations qui m’ont permis de passer à 0 !

En pareille hypothèse, vous devez en effet vous rendre sur le site de la DGFIP et ouvrir la page PAS en haut à droite en vous munissant au préalable de tous les renseignements disponibles. Vous remplissez les cases avec les éléments à votre disposition et la machine mouline pour enfin vous donner un nouveau taux que vous devez confirmer ou pas !

Je vous conseille de bien lire les informations communiquées dont vous pourrez apprécier toute la « simplicité » technocratique !

Attention, il y a des conditions à remplir et surtout vous le faites sous votre responsabilité ; c’est à dire que si vous appliquez un taux trop faible du fait d’une minoration intentionnelle de vos revenus, vous serez puni par les majorations et pénalités !

L’Etat français est en tel manque de moyens qu’il est prêt à commettre tous les abus et toutes les irrégularités pour encaisser  des impôts à tout prix. Il ne faut aussi ne jamais perdre de vue que l’administration fiscale fonctionne sans notion de couts et de prix de revient. C’est à dire que seuls sont regardés les impôts qui rentrent ; même si leur collecte coute plus cher que le résultat obtenu !

On se situe donc en plein dévoiement technocratique avec une administration qui poursuit un but sans jamais se préoccuper des conséquences de ses actions !

Bien cordialement à tous !

 

 

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