Ou quand la solidarité fiscale devient un instrument déshumanisé

Au cours de ma confrontation avec la solidarité fiscale, j’ai eu l’occasion d’observer et d’analyser certains mécanismes employés par l’administration fiscale pour maximiser ses recouvrements. Loin d’être simplement un outil destiné au bien commun, cette pratique, dans son exécution, met souvent en lumière des dérives troublantes. Ces méthodes, bien qu’en apparence légales, s’avèrent parfois contraires à l’éthique, ignorent la dimension humaine des contribuables, et laissent une impression de déséquilibre profond entre les droits des citoyens et les moyens déployés par l’administration.

Dans cet article, je me limiterai à des faits précis, basés sur des cas concrets, sans formuler d’accusations gratuites ni de jugements hâtifs. Mon objectif est d’éveiller les consciences et d’encourager une réflexion critique sur le fonctionnement de certains mécanismes fiscaux.

Pratique n°1 : La taxe foncière appelée en solidarité fiscale

Selon l’article 1691 bis du Code Général des Impôts (CGI), la solidarité fiscale s’applique exclusivement :

1. À l’impôt sur le revenu (en cas d’imposition commune)
2. À la taxe d’habitation
3. À la taxe d’aménagement et aux pénalités afférentes
4. À la taxe d’archéologie préventive (article 235 ter ZG).

Pourtant, il est fréquent que l’administration fiscale appelle en solidarité la taxe foncière, un impôt qui n’est pas couvert par la solidarité fiscale. Dans ces cas, toute contestation devant un tribunal administratif (TA) donne systématiquement raison au contribuable.

Mais le problème réside ailleurs : la majorité des contribuables ignorent que cette pratique est illégitime. Ils supposent, à tort, que l’administration agit toujours en conformité avec la loi. De plus, engager un conseil dans une procédure administrative coute en moyenne 2 400 euros, une somme bien supérieure à la taxe foncière moyenne de 1019 euros en 2023 pour les maison individuelle (811€ pour les appartements). Face à cette disproportion, peu de contribuables contestent, laissant ainsi ces pratiques perdurer.

Pratique n°2 : Les cotisations sociales réclamées au titre de la solidarité fiscale

À l’instar de la taxe foncière, les cotisations sociales liées à une activité professionnelle ne devraient pas être éligibles à la solidarité fiscale. Pourtant, ces montants sont fréquemment réclamés en solidarité, entraînant des conséquences financières catastrophiques pour le conjoint qui n’a aucun lien avec l’activité professionnelle concernée.

Un exemple typique :

• Conjoint 1, dirigeant d’une société, fait l’objet d’un contrôle fiscal. À la suite de ce contrôle, des revenus professionnels sont réintégrés dans la déclaration commune, incluant Conjoint 2, qui n’a pourtant aucun lien avec la société.
• L’administration fiscale, considérant ces revenus comme communs, saisit le patrimoine de Conjoint 2, y compris des cotisations sociales. Ces montants, parfois considérables, peuvent ruiner un conjoint innocent et étranger à l’activité professionnelle en question.

Dans ce type de situation, un recours auprès du tribunal administratif peut parfois aboutir à l’annulation de l’appel en solidarité des cotisations sociales. Cependant, il arrive que le montant de ces cotisations soit si élevé qu’il rende le contribuable éligible à une décharge de solidarité fiscale (DRS). Si le contribuable en prend conscience et sollicite une DRS, l’administration, pour éviter cette issue, procède alors souvent au retrait des cotisations sociales de l’appel en solidarité, soit de son propre chef, soit sur décision du tribunal administratif. Ce retrait, bien qu’il semble favorable au contribuable, a pour conséquence de rendre une éventuelle DRS inapplicable.

En revanche, si le contribuable ne conteste pas ces appels, il devra s’acquitter de ces cotisations sociales, même s’il n’en est pas redevable au regard de la loi. Cette méthode, bien que légale, soulève de sérieuses questions sur l’équité et la transparence des pratiques de l’administration fiscale.

Ce stratagème illustre parfaitement comment la DRS, censée offrir un filet de sécurité aux contribuables, est parfois détournée pour préserver les intérêts financiers de l’administration plutôt que ceux des citoyens.

Pratique n°3 : Anticiper une éventuelle demande de décharge de solidarité (DRS)

Une pratique courante au sein des services de recouvrement consiste à agir rapidement pour garantir le recouvrement des sommes dues avant qu’une éventuelle demande de décharge de solidarité fiscale (DRS) ne soit envisagée. L’objectif principal est clair : maximiser les chances de recouvrement par des moyens à la fois rapides et efficaces.

Le mécanisme est simple : une fois la dette fiscale mise en recouvrement, le contribuable dispose d’un délai légal de 15 jours pour s’acquitter du montant total. Toutefois, dans de nombreux cas, un tel paiement immédiat est irréaliste, car il nécessite souvent la liquidation de biens immobiliers ou des saisies sur les revenus. Il est fréquent qu’au 16e jour suivant la notification, le service de recouvrement procède à des saisies administratives à tiers détenteur (SATD) sur les comptes bancaires, pour le montant total de la dette, et ce, en ayant pleinement connaissance de l’insuffisance des fonds disponibles.

Ces actions rapides s’appuient sur des informations déjà collectées via les bases de données fiscales, permettant d’identifier l’ensemble des avoirs du contribuable : comptes bancaires, comptes épargne et même assurances-vie, qui sont, depuis 2013, saisissables par l’administration fiscale, un pouvoir réservé à celle-ci. Dans certains cas, l’administration peut même contester et faire annuler des donations effectuées au profit des enfants des contribuables concernés.

Mais pourquoi cette saisie au 16e jour, malgré la certitude de l’insuffisance des fonds ? La réponse réside dans une logique implacable : si le contribuable sollicite une décharge de solidarité, celle-ci ne s’applique qu’au solde restant à payer au moment de la demande. Autrement dit, les sommes déjà saisies avant la formalisation de la demande de décharge ne seront pas restituées, même en cas d’acceptation. Ainsi, cette stratégie place le contribuable dans une situation de précarité, en exploitant un délai particulièrement court, au détriment d’un véritable principe d’équité.

Les Français peuvent se rassurer : certaines administrations font preuve d’une réactivité et d’une efficacité exemplaires. À titre de comparaison, laissez-moi partager une autre expérience personnelle, cette fois avec ma caisse de retraite. Le 14 septembre 2023, j’ai initié une démarche pour le partage de trimestres liés à l’éducation de mon enfant. Le 17 janvier 2024, je reçois enfin un courrier : ma demande a bien été prise en compte, mais ne pourra pas être traitée en raison d’un changement de logiciel. On m’informe que je serai recontacté une fois ce changement effectif. Nous sommes en février 2025, et toujours pas de nouvelles.

Manifestement, l’administration des retraites et l’administration fiscale n’ont pas la même notion du temps… ni du service à la nation.

Pratique n°4 : Créer artificiellement des pénalités supplémentaires pour augmenter les recettes

Cette pratique, profondément déloyale, mérite une attention particulière. Elle survient au moment de la notification de mise en recouvrement de l’impôt. Comme mentionné précédemment, le contribuable dispose de 15 jours pour régler intégralement le montant réclamé. Passé ce délai, des majorations complémentaires de 10 % sont appliquées. Cependant, un mécanisme méconnu aggrave encore cette situation.

Lorsqu’une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est ordonnée par l’administration fiscale, l’organisme bancaire procède à la séquestration des fonds du contribuable pour une durée de 30 jours. Cela signifie que l’intégralité des fonds disponibles sur les comptes bancaires est bloquée, à l’exception du solde bancaire insaisissable (SBI). Ce blocage dépasse donc le délai initial de 15 jours accordé pour le paiement, ce qui conduit inévitablement à l’application des pénalités supplémentaires pour retard de paiement.

Ce mécanisme révèle une logique implacable : en orchestrant ce décalage, l’administration fiscale s’assure l’application de majorations, lesquelles s’ajoutent aux pénalités déjà calculées sur le montant de base de l’impôt. Dans mon cas personnel, la situation illustre cette dérive : les pénalités comprenaient déjà 10 % de majoration pour retard et 80 % pour opérations occultes. À cela s’est ajouté un supplément de 10 % pour non-respect du délai de paiement, créant une véritable machine à générer des pénalités.

Il est important de noter que, dans mon cas, le service de recouvrement a procédé à une remise gracieuse de ces pénalités supplémentaires, indiquant qu’elles avaient été appelées par défaut de manière automatique. Cependant, cette remise n’était en aucun cas une obligation légale : l’administration avait parfaitement le droit, selon la réglementation en vigueur, de maintenir l’intégralité de ces pénalités.

Voilà comment les services de recouvrement parviennent à créer artificiellement des recettes, alimentant un cercle vertueux au profit exclusif de l’État, mais au détriment des contribuables. Ce mécanisme, bien que « légal », interroge sur sa moralité et sur l’impact qu’il a sur les contribuables. Il illustre comment le système, en exploitant des règles complexes et des délais souvent inadaptés, peut aggraver les difficultés financières des contribuables déjà en situation de précarité fiscale.

Une satisfaction partielle : une illusion de justice

Lorsque le contribuable décide de contester ces pratiques devant le tribunal administratif, il peut parfois obtenir gain de cause, mais uniquement sur des points partiels, comme la suppression des cotisations sociales incluses dans la dette solidaire. Cependant, ces décisions, bien qu’en conformité avec la loi, n’apportent souvent qu’une réparation superficielle aux préjudices subis. Elles ne remettent pas en cause le système sous-jacent qui permet la répétition de ces abus.

Un jour, un juge à la retraite m’a dit : « Ce qui est interdit sans sanction, est une tolérance assumée. » Ces mots, lourds de sens, méritent réflexion…

En bref :

Ces pratiques, qu’elles soient dues à des erreurs, à une mauvaise interprétation de la loi ou à des objectifs de performance, révèlent un problème structurel dans la gestion du recouvrement fiscal. Les contribuables doivent comprendre que l’administration fiscale n’agit pas nécessairement dans un esprit de bienveillance, mais selon une logique d’efficacité financière, parfois au détriment des principes d’équité et de justice sociale.

Loin de chercher à accuser ou à diffamer, cet article vise à mettre en lumière des faits concrets, afin d’encourager les citoyens à se renseigner, à contester lorsque cela est justifié, et à exiger une réforme de ces mécanismes. L’éthique, la morale et les valeurs humaines ne doivent pas être des concepts secondaires dans l’application de la solidarité fiscale.

Note de l’auteur :

Cet article est rédigé dans le respect des lois encadrant la liberté d’expression et ne vise en aucun cas à porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’individus ou d’institutions. Les faits rapportés sont basés sur des cas concrets, et les opinions exprimées visent uniquement à encourager une réflexion légitime sur les dérives observées. Par ailleurs, l’usage du terme « fraude » dans le titre de cet article est volontairement placé entre guillemets pour signaler son caractère métaphorique et critique. Il ne s’agit en aucun cas d’une accusation légale ou d’une affirmation d’illégalité, mais plutôt d’une manière de souligner, avec une touche de sarcasme, des pratiques perçues comme dévoyées ou contraires à l’équité et à l’éthique.

Mots Clefs :

Solidarité fiscale, Injustice fiscale, Abus administratifs, Fraude institutionnelle, Décharge de solidarité fiscale, Pénalités abusives, SATD (saisie administrative à tiers détenteur), Administration fiscale, Inéquité fiscale, Recouvrement forcé, Majorations automatiques, Préjudice fiscal, Droit des contribuables, Délais de paiement fiscaux, Séquestration des fonds, Machine à cash fiscale, Abus de pouvoir fiscal, Oppression fiscale, Loi fiscale déloyale, Dérives du recouvrement