C’est aujourd’hui une action qui prend de l’ampleur et se développe de plus en plus. Depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple est reconnue.

Auparavant, il fallait une faute lourde, ce qui rendait impossible l’engagement de la responsabilité de l’Etat ; le redressement que vous aviez subi était ultérieurement annulé et vous ne pouviez quasiment jamais recevoir d’indemnités. Depuis plusieurs années, ce n’est plus le cas.

Vous faites l’objet d’un redressement fiscal, vous êtes obligé de payer, de supporter tous les préjudices liés à ce redressement et certains dirigeants ont perdu leur entreprise à cause d’un redressement fiscal qui se trouve annulé quelques années plus tard. L’administration n’a pas eu d’intention de vous nuire, il n’y a pas de subjectivité sur votre dossier ; elle a juste pris position sur un sujet et a été désavouée par le juge administratif qui a considéré que votre position était la bonne. Entre temps vous avez perdu votre entreprise, subi un préjudice, perdu un bien immobilier, un actif auquel vous teniez, sachez que vous pouvez aujourd’hui obtenir réparation de ce préjudice. Il est évident que la réparation du préjudice ne sera jamais à la hauteur de ce que vous avez enduré, tant au plan moral qu’économique ; cette réparation ne couvrira jamais la totalité de ce que vous avez subi.

Vous avez tout de même la perspective d’avoir une sorte de lot de consolation’ en engageant la responsabilité de l’Etat et en obtenant des indemnités. Nous ne pouvons pas vous indiquer de données quantifiées concernant ce que l’on peut obtenir du juge administratif, mais c’est une action qu’il faut garder en tête lorsque vous gagnez un dossier fiscal et qu’il est finalement reconnu que l’administration vous a redressé à tort.