Henri DUMAS vérifié
par…
Jean DERVILLE
ou
Pas de moyens frauduleux, mais des esprits soupçonneux !
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QUESTIONS :
1-Par la reconnaissance d’un « droit à l’erreur », enfin accordé au déclarant, n’a-t-on pas implicitement énoncé un nouveau dogme : celui de l’infaillibilité du Fisc ?
2-Maintenu sous la domination d’une administration méprisante, qui tente de l’intimider d’abord pour mieux le dépouiller ensuite, tout Français, sur le point de devenir contribuable, se changerait-il aussitôt en fraudeur potentiel ?
3-Formulée par des agents pleins de zèle contre la promesse d’un avancement, cette qualification préalable de « fraudeur fiscal », en vérité disqualifiante, introduirait-elle une discussion biaisée, permettant d’arracher facilement des aveux, voire d’obtenir à coup sûr le paiement de sommes indues ?
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AFFIRMATIONS :
1-Henri DUMAS. Mémoire responsif et récapitulatif du 8 novembre 2021 (Tribunal Administratif de Montpellier, dossier n° 2105167).
PAGE 5 : « Bercy enquête, prononce la sanction et la met en application avant toute intervention d’un juge, c’est le fonctionnement de la lettre de cachet. L’accusé est présumé coupable de « fraude fiscale », terme diffamant et excluant l’accusé de la société. Aucune contestation n’est possible pour l’accusé sans l’avoir, au préalable, soumise à Bercy. Seulement ensuite l’accusé peut saisir la justice, alors que tout est joué, et seulement la justice administrative. »
PAGE 10 : « M. Dumas et son épouse, vivent dans la dette et le dénuement depuis vingt ans du seul fait des abus des Services Fiscaux, du fait que les hommes de l’Etat pour dissimuler leur faillite ostracisent les Français qu’ils traitent de fraudeurs fiscaux pour mieux les voler. (…). C’est le monde à l’envers, Bercy qui triche et dont la parole est sanctifiée par la justice, M. Dumas qui est de bonne foi mais est suspectée de mensonge par le seul fait que sa société a été qualifiée de « fraude fiscale » par Bercy ».
2-Henri DUMAS. Affaire Dumas c/Fournel : Conclusions (Tribunal Judiciaire d’Arras, Chambre correctionnelle, audience du 27 juin 2023).
PAGE 4 : « Depuis plus de vingt ans, les Services Fiscaux s’acharnent de façon inconsidérée contre M. Dumas et toutes ses sociétés. Après l’avoir préalablement qualifié de « fraudeur fiscal » et de « procédurier ». Ces qualifications étant destinées à ruiner sa réputation, à effacer sa vie d’acteur économique efficace et totalement intègre au profit d’une image de rejet sociétal propice à tous les harcèlements et pillages. »
PAGES 4 et 5 : « La violence fiscale. Elle est taboue, les gouvernements indélicats en font l’apologie, souvent les citoyens croient en sa nécessité. C’est d’elle que nous allons parler. Victime de cette violence depuis vingt ans, l’ayant combattue et rendue publique, j’ai récolté en échange une image de fraudeur fiscal, de quérulent, d’asocial, qui ne correspond pas à ma réalité. »
PAGE 15 : « Pour justifier ces deux redressements abusifs, sans fondement, les Services fiscaux ont créé l’image d’un Dumas fraudeur fiscal, ils ont travesti artificiellement ses procédures en défense en l’accusant d’être procédurier. »
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ILLUSTRATION :
Jean DERVILLE. Causerie d’un commerçant.
Article publié dans la : Revue Internationale de l’Etalage, de la Confection et de la Nouveauté. Organe mensuel du Commerce de détail. (8e Année, N° 24, octobre 1922, page 1)
[Texte intégral]
« Vous avez pu lire la lettre de protestation que M. Debrie-Bonnet, président de la Fédération des commerçants et industriels de Béziers, a adressée au Ministre des Finances, signalant le cas de ce malheureux vieillard, médaillé de 1870, qui vient d’être ruiné par le fisc.
Il est certain que le malheureux était de bonne foi, et qu’il s’agissait d’erreurs ou d’omissions excusables quand on a 77 ans et qu’on a toujours été un commerçant honnête, n’ayant jamais eu maille à partir même avec la justice de paix de son pays.
Sur cent commerçants, quatre-vingt-dix au moins ignorent tout des règles de la comptabilité, si le fisc se met à appliquer les lois fiscales à la lettre et non dans leur esprit, il n’y a plus, répétons-le, qu’à quadrupler les tribunaux et à faire bâtir d’immenses bastilles où seront enchaînés tous ceux qui auront commis des erreurs ou des omissions dans leur comptabilité. Ils seront quelques millions !
Mais que messieurs les agents prennent garde qu’en dépassant la mesure il ne se lève un « vent de fronde » qui emportera tout !…
Nous étions disposés à de gros sacrifices pour équilibrer le budget de l’Etat, mais à la condition qu’on nous applique « gentiment » les impôts nécessaires. Mais si l’on nous prend à la gorge, si l’on veut nous dévaliser, nous accabler d’amendes ruineuses, halte-là ! nous nous défendrons !
Il en est temps encore, que d’autres instructions soient données au fisc, que le Ministre des Finances paie mieux s’il le faut ses agents, mais qu’il ne les intéresse pas aux amendes.
C’est grâce à ce dernier procédé que chaque agent, pour augmenter son salaire, veut voir dans tout contribuable un délinquant quand même. Or, il est si facile de surprendre dans la comptabilité élémentaire des petits commerçants une erreur ou une omission, même infiniment minime. Le régime de terreur doit cesser…Plus d’inquisiteurs, tel doit être le mot d’ordre !
Les commerçants ne demandent pas qu’on réduise leurs impôts, ils savent que le pays a besoin d’argent ; ils sont prêts à payer ce qu’ils doivent, mais ils veulent une plus juste répartition des charges fiscales et la suppression de toute inquisition.
Précisément, la proposition de M. Victor Constant, député de la Haute-Loire, répond à ce but. Il est du devoir de tous les groupements de demander à leurs députés de l’appuyer lorsque ce projet de loi viendra en discussion. Il faut viser à la suppression des taxes multiples, et obtenir un impôt unique qui permette au commerçant, à l’industriel de savoir où il va. Cela ne lui est plus possible aujourd’hui ; il ne sait plus quel pourcentage il doit rétablir sur la marchandise pour couvrir ses frais.
Pour en revenir au système fiscal actuel, pour éviter à nos lecteurs le cas du malheureux vieillard dont il a été question, et jusqu’à ce que le Ministre des Finances ait donné d’autres instructions à ses agents, nous leur conseillerons, en cas d’erreur de comptabilité constatées par le fisc de ne rien signer avant d’avoir pris conseil d’un défenseur fiscal qui donnera la marche à suivre.
« N’avouez jamais ! » disait un condamné à mort au moment d’être guillotiné.
Devant la mauvaise foi administrative, c’est ce conseil qu’il va falloir donner aux contribuables qui, de bonne foi, ont pu commettre une erreur.
Du reste, toute la presse commerciale s’élève contre les procédés actuels.
Nous ne pouvons résister au plaisir de publier ci-dessous un entrefilet du grand organe « L’Epicier », qui mène une campagne similaire à la nôtre pour la défense des petits détaillants épiciers brimés par le fisc.
Estimant que trop de commerçants, par timidité, et non par crainte de la justice, se laissent facilement persuader, dans un but d’avoir la paix à tout prix, par les agents du fisc, que la reconnaissance de leur erreur n’est qu’une formalité, une simple signature à donner, alors qu’elle est l’aveu même de leur faute qualifiée immédiatement après de fraude, « L’Epicier » s’exprime ainsi :
« Par une erreur surprenante peut-être pour un personnage administratif, accoutumé à effectuer à loisir tous ses actes, mais qui ne surprendra aucun de nos lecteurs qui savent que, trop souvent, ils doivent accomplir des opérations diverses sous l’empire d’autres préoccupations professionnelles, un de nos confrères, pour sa déclaration du chiffre d’affaires annuel, additionna treize mensualités au lieu de douze.
« Erreur n’est pas compte, dit-on en style comptable. C’est vrai en matière commerciale, financière même, mais fiscale, que non pas !
Comme c’était aux contributions indirectes que notre confrère avait affaire, ces messieurs suspectèrent tout de suite la fraude.
C’est leur coutume invétérée. Leur morale spéciale leur inspire certainement des réflexions intimes de ce genre : « Si nous faisions le commerce, nous serions des fraudeurs… », donc tout commerçant doit, selon eux, frauder et toute irrégularité constatée, toute omission, toute erreur, constitue la preuve de la fraude !
« Les déclarations mensuelles de notre confrère ne concordant pas avec sa déclaration totale, il était donc « indubitablement » un fraudeur.
« Il eut beau exposer les faits, en fournir la démonstration évidente, les suppôts du fisc indirect n’en voulurent point démordre et par la pression de la menace, chantage administratif, parvinrent à le décider, pour avoir la paix, à consentir la « transaction » qu’ils lui proposaient.
« Versement immédiat du supplément de taxe réclamée pour insuffisance de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires, signature d’une reconnaissance d’erreur ; c’était pénible, mais du moins c’était fini, il n’y avait plus qu’à ne pas se tromper à l’avenir : ça ne faisait que commencer !
« Amendes, surtaxes, contestations, inventaires, récolement ; toute l’inquisition et les tracasseries administratives, que notre confrère avait cru calmer par sa soumission excessive, sont déchaînées depuis lors. Et la procédure, la procédure fiscale, va tout de même entrer en jeu, avec cette aggravation qu’on se trouve en présence d’un aveu signé. »
Le cas signalé par « L’Epicier » n’est pas unique. Il implique cette conclusion qu’il ne faut jamais sacrifier son droit absolu à la crainte d’une difficulté apparente.
« Notre devoir était de mettre en garde nos lecteurs contre les agissements de certains agents du fisc qui ne visent qu’à faire signer l’aveu d’une faute, ou d’une erreur, en promettant que cela n’aura aucune conséquence, alors qu’ils savent bien que toute la machine judiciaire entrera aussitôt après en mouvement, et que même si le malheureux contribuable doit être ruiné, ils y trouveront leur profit : prime sur l’amende et avancement ! »
Heureusement, il y a des exceptions…Il y a encore dans le doux pays de France des fonctionnaires qui entendent leur devoir autrement et qui, pressentant qu’ils ont en face d’eux un contribuable loyal, n’abusent pas de la situation. Saluons-les bien bas, ceux-là…, ils sont si rares !..
De toutes façons, méfiez-vous d’une signature qui peut vous être demandée après une erreur, une faute même de votre part. Allez devant les commissions et discutez ! »
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