C’est une série de trois billets que je vous propose. Le deuxième s’appellera « L’Etat voyou: deuxième billet », le troisième « Le planisme ».Ce premier billet est écrit à l’occasion de l’audience à venir ce Mardi 17 Mai 2011 devant le TGI de Montpellier. A cette audience il sera question d’une affaire déjà rapportée sur ce blog le 16 Mai 2010 sous le titre: « Cela peut vous arriver…. »

Bref résumé des faits. Après le décès  de ma mère, le 29 Juillet 1997, j’ai payé au trésor public les droits de succession dus. Ma mère n’avait pas de revenu, elle était à ma charge depuis le décès de son époux dix ans avant. Cependant elle possédait  une maison à Sète, entourée d’un vaste jardin, construite en 1955 et devenue au fil des ans notre maison familiale. Dans le même temps, me méfiant des aléas de mes activités professionnelles et souhaitant protéger cette maison familiale (notre seul patrimoine familial) j’en ai fait donation à mes trois enfants. A cette époque un seul était entré dans la vie active, les deux autres étaient: étudiant pour l’un, lycéenne pour l’autre. Etant moi-même un professionnel de l’immobilier, j’ai évalué cette maison et son jardin à leur juste prix, soit: 228.000 €

C’est dans ces conditions que deux ans plus tard les services fiscaux se sont mis dans l’idée de réévaluer la valeur de l’ensemble, l’estimant alors 559.000 €.

Pour arriver à cet objectif délirant, les services fiscaux ont prétendu que deux parcelles du jardin pouvaient être cédées en terrain à bâtir.

Cela était faux, car si effectivement la propriété dans son ensemble était en zone constructible, sa configuration et les textes de loi de l’époque ne permettaient pas de céder en l’état deux parcelles en terrain à bâtir.

Nous sommes alors le 16 Mars 2000.

Très rapidement je donnerai les explications nécessaires aux services fiscaux pour qu’ils puissent prendre conscience de leur erreur. Il n’est pas douteux qu’ils en prirent alors conscience.

A partir de là, ces services, donc l’Etat, se transformèrent en voyous. Les faux, les mensonges, les escroqueries aux jugements furent constamment les méthodes employées par eux et cela jusqu’au plus haut niveau de la hiérarchie de ce service de l’Etat.

Le faux certificat d’urbanisme:

D’abord ces services trompèrent la bonne foi des services techniques municipaux de la ville de Sète en leur demandant un certificat d’urbanisme visant la situation de l’ensemble de la propriété au regard du règlement local d’urbanisme, avec pour objectif d’utiliser ce document pour chaque parcelle qu’ils souhaitaient évaluer en terrain à bâtir. Or, dans ce cas précis, il y a lieu de demander un certificat d’urbanisme spécifique pour chaque lot. La chose est si vraie que la mairie de Sète a, à ma demande, rapporté ce certificat d’urbanisme global utilisé faussement pour des lots distincts par les services fiscaux. Malgré l’annulation de ce certificat d’urbanisme global par la mairie de Sète, les services fiscaux ne cessèrent  de l’utiliser tout au long de la procédure et cela depuis dix ans. Aujourd’hui encore, au moment où j’écris ces lignes, les services fiscaux utilisent ce faux certificat d’urbanisme. Ils l’accompagnent d’un courrier qu’ils ont obtenu (ils n’expliquent pas comment) des services techniques de la ville de Sète indiquant que la situation urbanistique d’une propriété se définit par rapport à son emprise globale. Cela ne change rien à l’affaire puisqu’une parcelle détachée d’une propriété devient à elle seule une emprise globale et doit donc faire l’objet d’un regard spécifique par rapport aux règles d’urbanisme applicables. On retombe donc sur le fait qu’un document d’urbanisme global d’une propriété ne peut servir de référence pour le détachement d’une parcelle de cette propriété, qu’ici le certificat d’urbanisme obtenu par les services fiscaux concernant globalement la propriété, qui a été rapporté par la mairie du fait de son usage par parcelle, reste un faux lorsqu’il est utilisé à cet usage parcellaire. Mais l’Etat voyou persiste et signe. Cet usage falsifié d’un document a été porté devant les plus hautes autorités judiciaires de ce pays, le Directeur Général des Services Fiscaux français ayant été mis en cause a donc été informé, tout cela sans aucun succès.

Le faux chemin:

Parfaitement conscient de leurs mensonges mais a mille lieux de s’en excuser au contraire, l’Etat voyou, à travers son service fiscal, s’enfonce dans le mensonge. Gênés aux entournures, les services fiscaux décident de faire appel à la commission d’estimation des biens. Devant cette commission ils vont présenter un plan sur lequel est surligné un chemin qui n’existe pas, dont ils affirment qu’il dessert une des parcelles qu’ils veulent prétendre constructibles. Ils vont ainsi tromper la religion du magistrat présidant cette commission et soutirer à leur avantage le vote de cette commission composée pour moitié de personnes de la société civile et pour moitié de fonctionnaires des services fiscaux. Le vote de cette commission est exemplaire. Tous les membres de la société civile ayant pris conscience de la manœuvre des services fiscaux ont voté contre leurs prétentions. Il n’est pas imaginable que six personnes aient compris une manœuvre frauduleuse et que sept autres ne l’aient pas perçue. Force est de conclure d’une part que les six représentants des services fiscaux ont agi par esprit de corps, d’autre part que le magistrat n’était pas libre. C’est grave.

La situation scandaleuse du contribuable:

Mardi, devant le TGI de Montpellier, si vous avez une minute et n’êtes pas trop loin, venez. C’est à 10h30 et c’est public. Vous pourrez constater que, alors que c’est moi qui suis attaqué par les services fiscaux, ce sont eux qui auront la parole en dernier. Moi je serai obligé de parler en premier comme si j’étais le demandeur, puis d’écouter ensuite leurs mensonges auxquels je ne pourrai pas répondre. Il en a été  de même pour les pièces écrites. Profitant de cette incroyable situation, les services fiscaux ne se sont pas gênés pour fournir des conclusions complètement différentes et des pièces nouvelles lors de leurs dernières conclusions. J’ai eu beaucoup de chance de répondre, en partie, par retour et 24h avant la clôture du dossier. J’ai eu moins de chance à La Cour d’Appel Administrative de Bordeaux où des pièces essentielles m’ont été refusées dans une autre affaire.

Pendant ce temps:

Tous mes biens sont paralysés par des hypothèques légales. Depuis dix ans maintenant mes enfants et moi-même sommes poursuivis pour des sommes que nous ne devons pas. Ma fille a reçu ses premières lettres recommandées et ses premières menaces de saisies alors qu’elle était lycéenne et avait quinze ans. Depuis, pratiquement tous les ans, quelques jours avant Noël, elle est agressée par les services fiscaux. Je ne parle pas des frais que tous ces mensonges fiscaux ont engendrés pour moi en avocats, déplacements, énergie, l’ensemble se montant à plusieurs milliers d’Euros. Aucune chance d’avoir un jour des excuses, bien heureux si je finis par obtenir raison.

Oui, l’Etat est un voyou grave.

Le fait que je ne sois pas le seul à en subir les conséquences n’est pas pour moi une consolation. Pour imager autrement ce fait incontournable de la voyoucratie de l’Etat je vous soumets un autre exemple.

Un jeune externe en médecine est au niveau bac plus cinq. Le niveau où entrent dans la vie active les ingénieurs, les professeurs de lycée, les magistrats. Lui aussi à ce stade entre dans la vie active. A l’hôpital des taches lui sont confiées. Plus ou moins responsables selon les services, mais dans tous les cas constantes et bien souvent ingrates. Notre jeune externe (bac +5) va ainsi donner environ 1.600 heures par an à son hôpital de référence. Il faut que vous sachiez qu’il va être payé 1.500€. Soit un peu moins d’1€ de l’heure. Comme il a un statut d’étudiant malgré ce poste de vrai travail, il est toujours sur la feuille d’impôt de ses parents, ces derniers vont avoir à déclarer cette somme. Selon leur taux d’imposition ils peuvent avoir à redonner à l’Etat jusqu’à 50% de cette somme. Ainsi notre jeune travailleur aura été payé réellement par l’Etat 0.50 cts de l’heure. Trop fort. Connaissez-vous un autre employeur aussi voyou. Il est vrai que plus tard notre jeune travailleur sera médecin, c’est  dire qu’il sera le bouc émissaire de tous ces gens que l’Etat prétend soigner gratuitement grâce à la solidarité, qui ici consiste à voler de jeunes travailleurs. Encore plus tard, il sera copieusement insulté par une grande partie de ses clients qui vont lui reprocher de gagner sa vie sur leur malheur. Tout cela parce qu’il voulait embrasser une profession comme une autre, alors que par démagogie l’Etat voyou et menteur fait croire que tout médecin se devrait d’être un espèce d’hybride à mi-chemin entre l’abbé Pierre et sœur Theresa. Toujours et encore le mensonge et l’escroquerie dominante de l’Etat. Le prochain billet parlera encore de faits vrais et vécus, le troisième proposera une solution: la vérité au lieu du mensonge.

Cordialement. Henri DUMAS

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