M.L.P.S
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS

Communiqué du 17 mars 2021

La Commission européenne met fin au déni français !

La confirmation par la Commission européenne que la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009 (considérant 84 et article 206) permet aux assurances privées de se substituer aux assurances fournies par les régimes de sécurité sociale met un terme au déni des autorités françaises de la réalité de l’abrogation du monopole de ces derniers.

La loi française qui permet aux assurances européennes de couvrir tous les risques en France date du 4 janvier 1994. Il y a donc 27 ans que la République française prive ses citoyens, et notamment ses entreprises, du bénéfice de ces dispositions qui, mettant la Sécurité sociale en concurrence, permettent une diminution substantielle de leurs charges et relancent l’économie.

La responsabilité de ce scandale, au-delà de celle des politiciens, incombe aux juges. Ils n’ont aucune excuse, sinon celle de la lâcheté, car deux d’entre eux, dès 2004, avaient appliqué les lois nationales transposant sans la moindre ambigüité les directives européennes. Ces magistrats ne sont pas morts. M. Thierry Brunet est aujourd’hui vice-président du tribunal judiciaire de Marseille, et Mme Véronique Compan est procureur adjoint du tribunal de Nîmes. Il est loisible à tout citoyen de prendre connaissance de leurs jugements, et à tous les  magistrats de prendre leur attache.

Tout résident en France est libre de ne pas adhérer à la Sécurité sociale. Ces simples mots auraient dû être prononcés par MM Mitterrand, Chirac, Sarkozy, Hollande, Macron, et par n’importe quel magistrat ayant à en juger. Tous ces hommes et ces femmes ont trahi l’Europe et la France. Certain sont morts. L’histoire les jugera. Pour les autres, il reste l’action récursoire qui permet de rendre les juges fautifs responsables sur leurs deniers propres.

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