Le 2 juin 2025, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a publié un communiqué présentant un bilan très positif de la réforme de la solidarité fiscale entre ex-conjoints, un an après l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai 2024.

Ce communiqué est consultable ici : https://presse.economie.gouv.fr/solidarite-fiscale-entre-ex-conjoints-un-an-apres-des-avancees-concretes-pour-les-victimes

Une réforme fondée sur la grâce, pas sur le droit

La réforme repose toujours sur un mécanisme de recours gracieux. Le contribuable n’a aucun droit opposable : il doit espérer que l’administration, seule juge, accepte d’annuler sa propre créance. Ce fonctionnement est profondément problématique dans un État de droit. Le créancier se fait juge de son propre dossier. Le justiciable n’est pas protégé, il est simplement à la merci d’un pouvoir discrétionnaire.

Cela contrevient aux principes fondamentaux d’indépendance et d’impartialité de la justice fiscale. Aucune juridiction ne peut garantir à la victime une issue juste, car il ne s’agit pas d’un droit, mais d’une faveur.

Une discrimination manifeste

Le chiffre avancé par la DGFiP est sans appel : 87 % des victimes de la solidarité fiscale sont des femmes. Ce déséquilibre structurel prouve que le système, dans son application, produit une discrimination indirecte liée au sexe.

Dans tout système démocratique, un tel constat devrait suffire à exiger une réforme profonde. Or, cette réalité est non seulement ignorée, mais neutralisée sous une rhétorique d’ajustement.

Il faut aussi rappeler que la solidarité fiscale, en appliquant des pénalités à des personnes reconnues comme totalement étrangères aux fautes, viole un principe fondamental : « nul n’est punissable que de son propre fait ». Il s’agit d’une atteinte directe à la Déclaration des Droits de l’Homme. Ce point, pourtant fondamental, est trop rarement évoqué dans le débat public. Pire : les Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) soulevant ce grief sont systématiquement rejetées, sans motivation, et donc jamais transmises au Conseil Constitutionnel.

Les victimes passées ignorées

Le communiqué évoque le remboursement de 1,5 million d’euros à des personnes indûment prélevées. Mais cela ne concerne que les dossiers encore ouverts. Qu’en est-il des personnes dont le dossier a été soldé ? Des personnes saisies, ruinées, parfois brisées, à cause d’un impôt qui ne leur revenait pas ?

La réforme ne prévoit rien pour elles. Aucune procédure de révision. Aucune voie d’indemnisation. Aucune reconnaissance.

Admettre qu’un système a produit des injustices, sans prévoir de mécanisme de réparation, c’est en valider implicitement les conséquences.

Une injustice maintenue par intérêt budgétaire

Le fond du problème reste entier : la solidarité fiscale repose sur un principe juridique obsolète, né dans un autre siècle, et uniquement maintenu pour garantir à l’administration un levier de recouvrement plus efficace.

Or, depuis l’instauration du prélèvement à la source, l’impôt n’est plus perçu sur un foyer, mais directement sur les revenus de chaque contribuable. Le fondement opérationnel de la solidarité fiscale n’a donc plus lieu d’être.

Mais l’administration souhaite conserver à tout prix ce dispositif, car il lui assure de meilleures garanties de paiement. Cette volonté de préserver le « beurre et l’argent du beurre » se fait au détriment de la justice fiscale. Ce n’est pas digne d’une administration moderne, humaine, et soucieuse du droit.

Une fausse idée du “droit”

Le communiqué conclut ainsi :
« Ces résultats démontrent qu’un droit plus juste et plus humain est possible, lorsque l’État, le Parlement et la société civile œuvrent ensemble dans le même sens. »

Or, ce dispositif ne crée aucun droit. Il s’agit d’un recours purement discrétionnaire. Un droit est, par définition, opposable et justiciable. Ce n’est pas le cas ici. Il est donc erroné voire trompeur de parler de « droit ».

Il faut également rappeler qu’avant la mise en place du dispositif de DRS en 2008, les contribuables pouvaient déjà formuler des demandes gracieuses de décharge. Ce système antérieur, reconnu comme largement inefficace, a justement été remplacé par la Décharge de Responsabilité Solidaire pour garantir un encadrement plus juste. Aujourd’hui, en étendant les cas d’application sans en faire un droit opposable, l’administration semble revenir à une logique de faveur plutôt que de justice.

Peut-on garantir que ce recours, aujourd’hui appliqué avec une certaine ouverture, le sera encore demain ? En cas de changement politique ou dans un contexte budgétaire tendu, rien ne protège les contribuables contre une réinterprétation stricte de ce mécanisme. L’absence de garanties juridiques concrètes est, en soi, une faille majeure.

Ce qu’il faudrait vraiment changer

Le temps des ajustements symboliques est révolu. Il faut désormais une remise à plat complète du système. Cela suppose :

• la suppression pure et simple de la solidarité fiscale entre conjoints ou ex-conjoints, comme c’est déjà le cas dans la majorité des pays développés ;
• la mise en place d’un droit effectif à l’imposition individuelle, assorti de voies de recours juridictionnelles ;
• la réparation des préjudices subis par les victimes du système actuel.

Il n’est pas juste, ni légitime, de faire peser une dette sur une personne au seul motif qu’elle a partagé un foyer, à un moment de sa vie, avec le véritable redevable. Ce principe n’est pas compatible avec les valeurs républicaines. Il est temps d’en tirer les conséquences.

Note de l’auteur : Le présent article constitue une tribune d’opinion, rédigée par un citoyen directement concerné par les effets de la solidarité fiscale entre ex-conjoints. Il repose sur des faits objectivables, des données publiques, des textes juridiques en vigueur ainsi que sur une expérience personnelle vécue. Son intention est d’alerter l’opinion publique, les représentants politiques et les administrations sur les dérives d’un dispositif fiscal reconnu lui-même comme imparfait par les autorités concernées. L’auteur exerce ici son droit fondamental à la liberté d’expression, garanti par la Constitution française (article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789) et la Convention européenne des droits de l’homme (article 10). Il décline toute intention diffamatoire, mensongère ou injurieuse à l’égard d’une personne physique ou morale, et appelle uniquement à un débat public loyal, juridiquement fondé et politiquement responsable. Toute tentative d’intimidation, de censure ou d’instrumentalisation de cet article contre son auteur serait considérée comme une atteinte à l’exercice légitime de ses droits fondamentaux.

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