La solidarité fiscale, héritage de 1938, oblige un conjoint à payer les dettes fiscales de l’autre, même après divorce.
Ce mécanisme, appliqué par l’administration fiscale française, viole directement la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Alors que Bercy invoque la Déclaration pour justifier l’impôt, il serait temps de dénoncer cette contradiction majeure.

I. « Non, la Déclaration des droits de l’homme ne dispense pas de payer l’impôt » : un communiqué qui interroge la légitimité même de l’impôt

L’Administration fiscale a récemment publié un communiqué titré :

« Non, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne dispense pas de payer l’impôt ! »
Voir le communiqué sur LinkedIn

Ce message laisse entendre que contester la fiscalité reviendrait à nier la légitimité de l’impôt. Pourtant, la Déclaration de 1789 est très claire :

• Article 13 : « Pour l’entretien de la force publique […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
• Article 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement […]. »

Autrement dit, l’impôt n’est légitime que s’il est également réparti et consenti.

Or, aujourd’hui, ce consentement populaire est largement vidé de sa substance.
L’usage répété du 49.3 prive les représentants du peuple d’un véritable débat démocratique. Les lois fiscales passent en force, sans vote effectif.

Pour rappel, depuis 2022, aucun projet de loi de finances n’a été voté par le Parlement : ils sont tous passés en force grâce au tristement célèbre article 49.3.

On parle toujours de démocratie, ou les règles ont-elles changé sans prévenir ?

Si Bercy revendique l’autorité de la Déclaration de 1789, alors il doit accepter d’en respecter tous les principes, et pas uniquement ceux qui servent ses intérêts.

II. La solidarité fiscale : une violation flagrante de la Déclaration des droits de l’homme

La contradiction est encore plus criante lorsqu’on observe les pratiques de l’administration fiscale.
L’exemple le plus frappant est celui de la solidarité fiscale.

Ce mécanisme oblige un conjoint ou un partenaire pacsé à payer la dette fiscale de l’autre, même après séparation ou divorce. Concrètement :

• Vous pouvez être condamné à régler des impôts liés à des revenus que vous n’avez jamais perçus.
• Vous pouvez être poursuivi pour des fraudes ou des manquements fiscaux dont vous n’êtes pas l’auteur.

Ce système viole directement :

• le principe d’égalité devant l’impôt (article 13 DDHC), puisqu’il fait peser une charge inéquitable sur un seul des conjoints ;
• le principe de responsabilité individuelle (« nul n’est punissable que de son propre fait »), puisque l’on sanctionne une personne innocente pour les agissements d’une autre ;
• l’égalité entre les sexes, car dans la majorité des cas ce sont les femmes, aux revenus plus faibles, qui se retrouvent à payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint.

En Europe, l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne n’appliquent pas une telle solidarité.
Seule la France persiste, au nom d’une logique purement comptable : sécuriser le recouvrement de l’impôt au détriment des droits humains fondamentaux.

Conclusion : Bercy doit choisir, respecter ou violer la Déclaration des droits de l’homme

Lorsque l’Administration fiscale brandit la Déclaration de 1789 pour rappeler que l’impôt est obligatoire, elle oublie de dire qu’elle la viole quotidiennement.

• La Déclaration n’autorise pas l’État à imposer sans consentement.
• La Déclaration n’autorise pas à punir un citoyen pour les actes d’un autre.

Si la France veut se prétendre une République fidèle à ses principes fondateurs, il est temps d’abroger la solidarité fiscale et de rétablir un système respectueux de la justice fiscale et des droits de l’homme.

Note de l’auteur : Cet article exprime une réflexion personnelle et citoyenne sur le fonctionnement de l’administration fiscale française et ses conséquences.
Il s’inscrit dans le cadre de la liberté d’expression, garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les propos tenus relèvent d’une analyse critique et argumentative, destinée à nourrir le débat public autour de la légitimité de certaines pratiques fiscales, notamment la solidarité fiscale.
Ils ne visent en aucun cas des personnes physiques nommément désignées, mais portent exclusivement sur des mécanismes juridiques et institutionnels. Je revendique ici mon droit de témoigner et d’alerter sur une injustice fiscale que je considère contraire aux principes fondamentaux de justice et d’égalité.
C’est au nom de la justice, de l’égalité et de la dignité humaine que je m’exprime et que je continuerai à le faire.

Mots-clés: solidarité fiscale, Déclaration des droits de l’homme, Bercy, impôt, administration fiscale, consentement à l’impôt, 49.3, injustice fiscale, égalité devant l’impôt, droits fondamentaux, discrimination fiscale, conjoints solidaires, double peine fiscale

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