A « situation d’exception », selon l’expression d’Emmanuel Macron lundi soir , mesures d’exception. Ce mercredi, pour le deuxième Conseil des ministres de la semaine, le gouvernement examine une série de textes pour affronter l’épidémie de coronavirus et ses conséquences : un projet de loi de Finances rectificative bien sûr, mais aussi un projet de loi organique d’urgence qui prévoit que les délais de trois mois de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation ainsi que le délai de trois mois dans lequel le Conseil constitutionnel statue sur une question transmise soient suspendus jusqu’au… 30 juin 2020, face à l’impossibilité, pour ces juridictions, de se réunir en formation collégiale.

Le Conseil des ministres examine également un « projet de loi d’urgence pour faire faire à l’épidémie de Covid 19 » aux nombreuses dispositions. Tour d’horizon :

Report du second tour

Le premier titre de texte, sur les dispositions électorales, reporte le second tour des municipales au plus tard au mois de juin 2020, avec fixation de la date par décret en Conseil des ministres. Le 10 mai 2020 au plus tard, le gouvernement devra transmettre au Parlement un rapport fondé sur une analyse du conseil scientifique sur la situation sanitaire.

Tous les conseillers municipaux et communautaires, conseillers d’arrondissement et conseillers de Paris élus dès le premier tour entrent en fonction immédiatement. Les autres voient leur mandat prolongé jusqu’au second tour et les élus actuels comme les futurs élus achèveront leur mandat en mars 2026. Le gouvernement sera habilité à prendre par ordonnances toute mesure relevant de la loi permettant d’adapter le droit électoral jusqu’au second tour.

Etat d’urgence sanitaire

Le deuxième titre du texte permet de déclarer l’Etat d’urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire, par décret en Conseil des ministres, sur rapport du ministre de la Santé. Au-delà de douze jours, l’état d’urgence ne peut être prorogé que par une loi. Il donne pouvoir au Premier ministre de prendre par décret « les mesures générales limitant la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion » et il permet également toutes réquisitions, de biens et services afin de « lutter contre la catastrophe sanitaire ». Ce qui encadre, entre autres, l’utilisation de taxis pour transporter les personnels soignants.

Réquisitions

Le ministre de la Santé est habilité à prendre toutes les autres mesures générales et individuelles pour lutter contre l’épidémie, mesures « proportionnées aux risques encourus. » En cas de non-respect des réquisitions qui pourront être décidées, est prévu six mois d’emprisonnement et 10.000 euros d’amende. C’est aussi là qu’est prévue l’amende de 135 euros pour tous ceux qui ne respectent pas les mesures de confinement annoncées à ce jour et à venir.

Ordonnances pour soutenir les entreprises

Le texte encadre les mesures déjà annoncées, « provisoires », de soutien à la trésorerie des entreprises, d’aide directe ou indirecte aux entreprises via un fonds abondé aussi par les collectivités – c’est le fonds de solidarité. Même chose en matière de droit du travail, de la Sécurité sociale et de la fonction publique, avec la possibilité donc de prendre des mesures pour « limiter les ruptures de contrats de travail », en facilitant et en élargissant comme annoncé le recours à l’activité partielle et pour les indépendants, la perte de revenus.

Il ouvre aussi la possibilité de prendre des ordonnances pour modifier les conditions d’acquisition de congés payés, permettre à tout employeur d’imposer ou modifier unilatéralement les dates de prise d’une partie des congés payés, des RTT, ou des repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, sans respecter les délais habituels de prévenance. De même, pour les secteurs « particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles de durée du travail ou de repos hebdomadaire et dominical.

Prestations sociales, droit de la copropriété, visas et titres de séjour

Mais au-delà des entreprises, c’est tout le champ de la justice qui est concerné (déroulement des gardes à vue avec intervention à distance de l’avocat, etc), du social (possibilité d’adapter les conditions de versement de certaines prestations sociales), du droit de la copropriété (pour tenir compte de l’impossibilité de réunion d’assemblées générales)-, du fonctionnement des collectivités…

Ou encore, comme à l’avant-dernier article de ce projet, l’autorisation de prolonger par ordonnance la durée de validité des visas, titres de séjour et attestations de demande d’asile pour respecter les règles de confinement.

Ces projets de loi seront proposés au vote de l’Assemblée et du Sénat ces jeudi et vendredi.