Les faits sont simples et parfaitement rapportés dans le jugement du 19/04/2018 du TGI de Montpellier (lien)
Je rappelle brièvement l’histoire.
A la suite des mensonges et falsifications diverses engagées par le fisc dans le cadre des droits à payer lors de la succession de ma mère, ma défense était si construite et si évidente que, pour sauver la face, l’amicale corporative des Services Fiscaux a décidé de me tuer économiquement, de me faire disparaître.
Cela dure depuis vingt ans. C’est largement pénible.
L’une de ces attaques consistait en un contrôle fiscal d’une société, la SCI Le Mirabeau, sans activité autre que de gérer un stock d’invendus involontaires liés à la crise des années 1990, dans l’attente de l’opportunité de vendre.
Voyant arriver le massacre, je décidais d’enregistrer le débat oral et contradictoire, ayant déjà vécu sur ce point les mensonges sans pudeur des agents du fisc dans la proposition de redressement qui suit cette étape. Mensonges qui nuisent gravement aux droits de la défense lors des contentieux ultérieurs.
Les contrôleurs, dépêchés à deux par la fraternelle fiscale, se prétendant couverts au plus haut niveau (Bercy), alors que j’avais averti la hiérarchie que dans le cadre de mes droits à la preuve j’enregistrerais le contrôle, ont refusé cet enregistrement et ont quitté les locaux où avait été mise à leur disposition toute la comptabilité de la SCI Le Mirabeau.
Non contents de cela, ils m’ont notifié une opposition à contrôle fiscal, le bouquet.
Puis, comme un abus n’a aucune raison d’avoir de limite, ils m’ont collé un redressement d’un peu plus d’un million d’€, sans aucune raison valable.
Le rapporteur public de La Cour Administrative d’Appel de Marseille a conclu à une relaxe tant les accusations de fraude fiscale issues de ce contrôle étaient fantaisistes. Jusqu’à ce jour rien n’y a fait, j’ai perdu toutes mes procédures administratives.
Il me reste l’Agent Judiciaire de l’Etat que j’ai saisi, puis la plainte contre le Directeur National des Services Fiscaux, que je déposerai en dernier ressort. Chaque chose en son temps. Tout va bien. Je vis une affaire d’Outreau fiscale.
Pour cette affaire Mirabeau, j’ai donc saisi le Tribunal Administratif de Montpellier et je me suis retrouvé face à Madame Bertinchant, présidente de la formation qui jugeait de mon affaire.
Il était vital pour moi, et pour tous les contribuables de France, que soit jugé l’abus des Services Fiscaux refusant le droit à la preuve par l’enregistrement du débat oral et contradictoire de mon contrôle fiscal, en fait de tous les contrôles fiscaux.
Et bien, Madame Bertinchant a refusé, sans pudeur, volontairement et en parfaite connaissance de cause, de juger de ce point. Allant jusqu’à mentir dans sa présentation des faits dans le corps de son jugement.
Plus tard, La Cour d’Appel Administrative de Marseille a passé outre l’avis du rapporteur Public qui m’était logiquement favorable, pour couvrir Madame Bertinchant.
Horribilis
Il me paraissait naturel d’engager la responsabilité de Madame Bertinchant pour ce déni flagrant de justice.
Et bien, figurez-vous que le déni de justice n’est pas constitué par un déni de justice, mais par un refus d’obéissance.
C’est-à-dire qu’il faudrait, j’emploie le conditionnel tant la chose est inimaginable, que la hiérarchie impose de juger à un magistrat et que celui-ci refuse pour qu’il y ait déni de justice.
C’est-à-dire que le déni n’est pas considéré par rapport au justiciable, mais par rapport à la hiérarchie du juge.
Traduit en langage courant : un flic vous tue d’une balle dans le dos pendant que vous vous promenez paisiblement dans un jardin public, il n’y a pas meurtre, sauf si son chef lui a dit de ne pas vous tuer et qu’il vous tue quand-même. Vous voyez la nuance ?
Donc j’ai perdu, et je dois 800 balles à la mère Bertinchant. CQFD
Selon que vous serez fonctionnaire ou esclave, les jugements de la république vous rendront blanc ou noir.
Bonnes vacances. Bien à vous. H. Dumas
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Monsieur DUMAS ,
Je comprends mieux votre problème .
En fait vous ne vous êtes pas opposé au contrôle et surtout vous indiquez que votre comptabilité était disponible
Il y a eu confusion lamentable dès le départ par le fisc.
Le droit à l’image est réglementé par les textes suivants :Qu’est-ce que le droit à l’image ?
Le droit à l’image repose sur 2 fondements juridiques :
•chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil) ;
•le droit à l’image est un attribut de la personnalité.
Ce qui veut dire que seule la diffusion sans consentement est prohibée et jamais vous n’avais évoqué que c’était votre intention . Il s’agissait d’un mode de preuve dans le cadre de la procédure fiscale que vous vous réserviez .
Dès lors qu’il ne s’agissait pas de diffuser à large échelle , le fisc à procédé à un détournement de procédure en prétendant à opposition à contrôle
Les agents du fisc ne connaissent pas le droit fiscal et encore moins le droit en général .
Je ne sais ou vous en êtes de la procédure fiscale , mais si toutes les voies de recours sont épuisées ( CE notamment) il vous serait très profitable d’aller en cour de justice européenne sur cette question .
Pas de volonté de diffusion donc pas d’infraction et secundo la question n’était pas fiscale et n’interdisait pas le contrôle , le fisc devait éventuellement engager une autre action civile et non fiscale et tertio le contrôle était celui d’un professionnel donc les lieu étaient des lieux d’une entreprise qui a le droit de procéder à des enregistrements dès lors que la personnes « filmée » est avertie
Ils voulaient vous avoir et ils ont réussit ….malgré eux je suis sur
Ils sont tous complices de ce pillage des travailleurs . Rien d’étonnant …nous y sommes habitués à force !
Comme disait Mr Nelson MANDELA que j’ai rencontré : »Je ne perds jamais. Soit je gagne , soit j’apprends » et j’ai beaucoup appris.
La Société française est devenue si malhonnête que la vérité offense réellement certains citoyens mais pas les politiques du passé et surtout pas la presse . car Le vrai désordre en France c’est la justice .
Un livre paru en mai 2018 fait la démonstration de la médiocrité judiciaire française = « La Supercherie Judiciaire En France ».
Si vous me dites , j’ai confiance en la justice française , c’est que vous avez beaucoup d’humour .
En effet comment imaginer ; qu’après avoir fait condamner en 2012 à sept ans de prison ferme non sans-mal , un escrocs notoire Administrateur judiciaire Guy MARIANI , multirécidiviste, nommé illégalement (car déjà condamné en 1985) avec la complicité de certains Magistrats , qui a détourné en 30 ans de l’argent des entreprises et du public environ un Milliard d’€ dans des paradis fiscaux ; que je sois débouté de mes demandes d’indemnisations , et même condamné à payer à l’escroc trois milles € en 2016 m’obligeant à ester en justice devant la cour de Cassation .
Mais ne nous laissons pas tondre en silence , nous ne sommes pas des moutons que l’on peut raser impunément .
Les administrations sont le bras armé de personnes épris de pouvoir et dominés par l’argent , mais à mes yeux ils sont si pauvres qu’ils ne possèdent que de l’argent . Arrêtons d’être naïf , j’ai acquis une grande expérience familiale de résistants de 1940 à 1945 (des noms de rues et avenue témoignent du sacrifice de ma Famille), je connais parfaitement ce que les administrations sont capables , elles l’ont démontré avec les NAZI.
En France les administrations sont utilisées par certains non pas pour le bien du peuple mais pour nuire à d’honnêtes citoyens qui veulent changer la France et apporter le progrès aux concitoyens . Ces administrations fonctionnent comme la mafia , un pandémonium et ce n’est pas un euphémisme , il y a de la grande corruption dans ces administrations .
Personnellement Je ne laisserais pas cela impuni, je l’ai écrit au Président de la République , je suis déterminé , la loi du talion s’impose.