M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Communiqué janvier 2026
Les résidents français sont libres de ne pas adhérer à la Sécurité sociale
Le droit de tous les résidents des Etats membres de l’Union européenne de s’assurer librement leur est conféré par le Traité de l’Acte unique européen et par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Traité de l’Acte unique européen est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Son article 13 dispose :
« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité. »
Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a créé le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 26 dispose :
« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. »
La République française a l’obligation de respecter ces dispositions en vertu de l’article 55 de la Constitution qui dispose :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Ces dispositions sont des règles d’ordre public.
Par un arrêt du 7 juillet 2017 Chambre mixte, N° de pourvoi 15-25.651, la Cour de cassation a jugé que « le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne. »M
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Sauf erreur, “Témoignage Fiscal” et “Le Mouvement pour la Liberté de la Protection
Sociale” n’ont pas fait mention, à la toute fin de l’année 2024, comme dans le
courant de l’année suivante,
de la très subtile et fort sophistiquée “opération spéciale”, directement menée
contre Claude REICHMAN par le “Comité Régional d’Histoire de la Sécurité Sociale” (Occitanie-Pyrénées-Méditerranée),
et cela, à l’initiative de son président, Michel LAGES
(lequel doit être atteint de dysorthographie, puisqu’il désigne communément le MLPS sous l’appellation fautive de : MPLS).
Cette campagne de genre mixte (mêlant, pour la première fois, érudition historique et argumentation juridique),
prenait appui sur une étude universitaire (fleurant bon “la commande publique”) :
“Histoire du Mouvement de contestation du monopole de la Sécurité Sociale”,
émanant d’une doctorante (Amel AIT AKLI).
[N.B. : Mise en ligne et téléchargeable, sous deux formes
(une version intégrale, purement textuelle ; une autre illustrée,
répartie dans deux numéros d’une “Lettre d’Information” du Comité Régional”,
et se divisant en deux parties chronologiques, dont la seconde,
qui concerne plus spécialement Claude REICHMAN,
s’intitule :
“Le mouvement contestataire du principe du monopole de la Sécurité Sociale à l’épreuve du principe de la solidarité nationale”)].
Les faits relatés et les points de vue confrontés, tout au long de ces pages,
répondaient à une optique bien particulière, pour ne pas dire assez “étrange” :
il s’agissait d’accréditer la thèse selon laquelle le MLPS de Claude REICHMAN
n’aurait été, au terme d’une période d’un bon demi-siècle de militantismes divers,
que la voiture de queue d’un très long convoi,
dont la locomotive se nommait l’UDCA de Pierre POUJADE et les deux wagons de
milieu, le CID-UNATI de Gérard NICOUD, puis, le CDCA de Christian POUCET.
Par cette présentation astucieuse :
1-on jetait le discrédit sur le dernier venu, en rappelant et condamnant les “actions virilistes” de ses supposés devanciers ;
2-en les reléguant dans le passé, on occultait totalement ou l’on travestissait en
combats d’arrière-garde, voire, en chants du cygne d’une cause depuis
longtemps perdue, des avancées pourtant très actuelles et novatrices, s’appuyant,
cette fois, uniquement sur le droit et non plus, partiellement, sur la force.
SUGGESTION : En un seul ou plusieurs articles, Dominique Philos ne pourrait-il pas
faire l’exégèse de ce savant factum ?
Afin d’éclairer correctement les débats en cours, cela mériterait bien en soi une
réfutation tardive !
Attention ! La Sécurité sociale reste encore obligatoire pour tous les résidents en France.
Les textes européens que vous citez a dessein ne changent rien dans les faits à cette obligation, qu’ on le veuille ou non : la n’est pas la question.
Autrement dit, encourager les français a ne pas adherer a la sécurité sociale revient aujourd hui a les exposer.
Il est important de distinguer liberté de circulation et liberté de ne pas contribuer à un système national, qui sont deux concepts totalement différents.
L’article L 362-2 du code des assurances autorise les sociétés d’assurance européennes agréées dans leur pays à couvrir tous les risques en France.
C.R.
Les gens travaillant pour Uber sont assurés chez GAN a ma connaissance, laquelle propose une couverture sur les bases de la SS.