M.L. P. S.
Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale
165, rue de Rennes 75006 PARIS
Communiqué janvier 2026
Les résidents français sont libres de ne pas adhérer à la Sécurité sociale
Le droit de tous les résidents des Etats membres de l’Union européenne de s’assurer librement leur est conféré par le Traité de l’Acte unique européen et par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Traité de l’Acte unique européen est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Son article 13 dispose :
« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du présent traité. »
Le Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a créé le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 26 dispose :
« Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. »
La République française a l’obligation de respecter ces dispositions en vertu de l’article 55 de la Constitution qui dispose :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Ces dispositions sont des règles d’ordre public.
Par un arrêt du 7 juillet 2017 Chambre mixte, N° de pourvoi 15-25.651, la Cour de cassation a jugé que « le juge est tenu de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne. »M
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