Bien que le système politique français soit régi par la Vème république, il faut savoir que la déclaration des droits de l’homme de 1789 a valeur constitutionnelle ; ce qui signifie que ses règles doivent s’appliquer …

Rappelons-en quelques dispositions intéressantes.

Article 1 : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.

 Article 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 : La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.

Article 6 : La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.

Article 8 : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.

 Article 16 : Toute société, dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution.

Article 17 : la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Il est frappant de constater que le mot qui revient sans cesse dans ces dispositions est : la loi et nous avons de fait un système qui instaure le principe de la primauté absolue de la Loi qui … protège la liberté, l’égalité (devant la Loi par la suppression des privilèges), l’inviolabilité du droit de propriété et assure le consentement à l’impôt.

Cette primauté de la Loi a été symbolisée par la fameuse citation de Lacordaire (1802-1861) : Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit.

Et ce sont effectivement ces principes qui sont appliqués aujourd’hui dans le cadre de ce que j’ai appelé le « légalisme ». L’action publique se base et se retranche derrière la Loi pour justifier son action.

Mais, que reste-t-il de ces grands principes 235 ans plus tard. Est-ce que la loi peut tout et est-ce que la Loi protège l’individu et assure sa liberté ?

La réponse est … Tous ces grands principes ont été foulés aux pieds bien que l’on vous assure que la France est bien un Etat de droit !

Encore faudrait-il déterminer de quel droit il s’agit et dans quel but ?

Ce légalisme a dérivé à la fois vers un déferlement législatif que rien ne paraît pouvoir endiguer (à chaque nouveau problème un nouvel impôt et une nouvelle loi) et vers un système essentiellement répressif.

Faisons le tour des dispositions les plus marquantes.

Le consentement à l’impôt

Le consentement à l’impôt n’est aujourd’hui qu’une vaste fiction qui laisse place à la spoliation systématique pure et simple.

Nous avons une fiscalité oppressive qui fait que les français travaillent essentiellement pour l’Etat au travers des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG, de la TVA et des innombrables taxes) pour financer des dépenses publiques qui représentent 54% du PIB.

Personne ne se pose apparemment la question de la « normalité » d’une telle situation !

Cette fiscalité tous azimuts, essentiellement subie, constitue bien évidemment une atteinte à la liberté et à la propriété individuelle ; il s’agit d’une spoliation qui ne dit pas son nom !

La liberté

Les atteintes à la liberté individuelle sont aussi nombreuses que constantes !

On ne compte plus les dispositions qui ont été prises pour traquer les recettes fiscales sous prétexte de lutte contre le blanchiment et le terrorisme, parce que l’Etat n’est finalement qu’un puits sans fond, un tonneau des danaïdes qu’il faut sans remplir sans cesse parce que l’administration n’a aucune notion de rendement ou d’efficacité et que l’argent des autres est toujours gratuit !

C’est d’ailleurs bien dans ce but qu’a été réduit l’utilisation du cash qui demeure le dernier espace de liberté.

Les services de Bercy viennent d’imposer la facturation électronique pour les entreprises. Ce n’est évidemment pas dans le but de supprimer l’utilisation du papier mais bien de permettre aux services fiscaux de centraliser toutes les factures émises en France afin de mieux contrôler l’activité des entreprises et de … mieux collecter TVA et tous ces autres impôts dont elles sont abreuvées …

Les dispositions sur le contrôle technique auto sont de plus en plus répressives et n’ont désormais plus pour but de vous protéger mais bien de vous forcer à jeter votre voiture pour acheter une électrique même si les français ont clairement fait savoir qu’ils n’en veulent pas !

Vous avez une vieille voiture, vous ne pourrez plus vous en servir afin de sauver la planète, mais vous pourrez toujours acheter un …vélo électrique si vous n’avez pas les moyens d’acheter une voiture électrique !

Les entreprises seront sanctionnées si elles ne « verdissent » pas leurs flottes. Des pénalités fiscales seront appliquées si elles n’ont pas le quota requis de voiture électrique même si … cela ne correspond pas à leurs besoins !

Les français sont obligés d’adhérer au système de santé et de retraite obligatoire mis en place par l’Etat ; c’est à dire celui adopté à la Libération parce que le régime de Vichy avait vidé les caisses des différents régimes pour payer les indemnités d’occupation de l’armée allemande. Or, tout le monde sait que ce système est incontrôlable et mal géré mais les français n’ont pas le choix parce que l’Etat n’aime pas la concurrence !

 L’égalité devant la Loi

Les radars sont devenus une cash machine qui rapporte 2 Mds€ par an et se battre contre le système relève des travaux d’Hercules. Seulement, placer un radar, en ligne droite, en descente, là où il n’y a aucun risque à ce que le véhicule dépasse de 10 km/h la vitesse limite autorisée justifie-t-il de verbaliser sans concession ? C’est un système si respectueux des droits de la défense que vous êtes déclaré coupable d’avance et que vous ne pouvez contester que si vous payez la condamnation pécuniaire d’avance et que vous arrivez à prouver que soit ce n’était pas vous (véhicule vendu ou volé) ou que le système de contrôle est défaillant (ce qui est pratiquement impossible avec un radar fixe) !

La seule égalité que je constate est la violation systématique des droits de la défense !

Le droit de propriété

Dans un article du 08 octobre 2017, j’avais mis en garde face à la dérive prévisible des contraintes pesant sur l’immobilier parce que, par nature immobile, cet actif est facilement taxable.

Il faut bien le dire, les dérives ont dépassé toutes mes prévisions !

Vous avez une maison ou un appartement un peu ancien. Vous ne pouvez plus le louer s’il ne satisfait pas à certains critères du DPE ; sauf à dépenser des sommes folles de « mise aux normes » que vous ne pourrez pas récupérer sur le locataire,

La location en Rbnb est interdite dans beaucoup de villes car vous n’avez pas le droit d’user de vos biens alors que tout le monde sait que la location longue durée, du fait des contraintes fiscales et règlémentaires, n’est plus rentable.

Vous louez votre maison et le locataire ne paie pas ; vous ne pouvez pas l’expulser mais l’Etat n’est pas responsable de l’impossibilité judiciaire de procéder à une expulsion.

Vous avez un logement vide : vous êtes taxé (taxe sur les logements vacants) si vous avez le malheur d’avoir cet immeuble dans une « zone tendue ».

Trop de règles, trop de normes et de taxes qui ont amené le secteur au bord du précipice.

Conclusions :

On ne peut que se poser la question de la signification réelle de ce légalisme ; ne serait-ce pas un paravent n’ayant pour but essentiel que de justifier l’autorité d’un système vis-à-vis d’une population ?

Mais les dirigeants du pays jureront, la main sur le cœur, qu’ils font tout pour protéger les français !

Ce, à quoi, personne n’a posé la question : les protéger, oui, mais contre quoi ?

Contre leur volonté de liberté ?

Cela devient une évidence lorsque la liberté est présentée par nos élites gouvernantes, pour une fois unanimes, comme un danger ; notamment lorsqu’elles brandissent la menace du libéralisme ou pire de l’ultra libéralisme dont on sait qu’ils sont honnis en France !

Seulement, supprimer ou restreindre la liberté des individus au nom de la protection, ce n’est pas agir en faveur des individus, c’est juste faire preuve de coercition dans le cadre d’un mouvement autoritaire dissimulé sous des prétextes et, passé le stade de l’interrogation ou de l’incompréhension, il s’avère que nous sommes bien dans un système collectiviste qui ne dit pas son nom et auquel il est très difficile d’échapper, sauf à quitter le pays, car les dirigeants français trouvent tout à fait naturel que les français soient dans une prison règlementaire ; essentiellement pour des raisons fiscales !

Et, ces dirigeants, qui n’imaginent pas que l’on puisse contester cette vision, se heurtent à un mur d’incompréhension lorsqu’un acteur économique leur résiste.

Un exemple vient d’être donné par Ryan Air, compagnie aérienne low-cost, qui rejette la future augmentation de la taxe, purement française, sur les billets d’avions et qui annonce qu’elle va fermer plusieurs de ses destinations françaises. Des dizaines d’emplois vont être détruits juste à cause de la rapacité fiscale française alors que le bénéfice de cette taxe sera tout à fait marginal !

Mais c’est la même chose avec le malus fiscal sur les véhicules thermiques qui devrait atteindre, au maximum, la somme folle de 70.000€. Combien d’usines et d’emplois seront perdus parce que les voitures thermiques, devenues trop chères, ne se vendent plus et que peu de gens veulent des voitures électriques qui restent au demeurant trop chères ?

Les constructeurs ferment les usines et délocalisent … le chômage augmente tout comme les importations !

La plupart des dispositions votées, à l’initiative de l’exécutif, c’est-à-dire en fait de l’administration, sont des textes répressifs ou contraignants et ce n’est pas un hasard.

L’individu ne doit pas être libre, il doit être soumis à l’autorité qui régit désormais tous les aspects de la vie quotidienne. La pression de la Loi se fait de plus en plus insistante pour ne pas dire oppressive avec, en contrepartie, quelques avantages.

Beaucoup de bâton et peu de carottes …

Les effets délétères de cette soumission obligatoire sont bien connus : absence d’initiative personnelle, déresponsabilisation, infantilisation des individus, attentisme vis-à-vis des initiatives de l’Etat ; avec des effets particulièrement néfastes à long terme sur la société et les performances économiques !

En fait, force doit être de constater, qu’aujourd’hui, c’est la Loi qui opprime et la liberté qui affranchit et les révolutionnaires de 1789 se sont trompés !

Bien cordialement à tous !