Seule la lumière peut faire échec à la terreur fiscale pour qui l’opacité est vitale.

Ci-dessous copie d’un recours préalable

1. 1. 1. 1. 1. 1. 1. LAFONT Claude

                                                                                    Comptable public

                                                                                     CFP Hérault

                                                                                     Pl Jean Antoine CHAPTAL

                                                                                     34953 Montpellier Cedex 2

 

Dossier N°: 1383677461348 034005

 

DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT  

RECOURS PRÉALABLE AVANT CONTENTIEUX

 

RAR N° 1A 152 270 2825 6

 

Sète le 22/06/2019

 

Monsieur le Comptable Public,

J’accuse réception de votre Mise en Demeure de Payer la somme de 606 272 €, datée du 06/06/2019, reçue ce jour.

Par le présent recours hiérarchique gracieux, obligatoire avant tout contentieux, que je vous remercie de transmettre, je vous demande le dégrèvement total de cette somme. 

Il s’agit d’une vieille affaire concernant la SARL Les Hauts de Cocraud, initialement SCI de construction vente, qui a réalisé un programme en BIC hôtelier à La Flotte en Ré (17630), livré à l’été 1994, il y a donc 25 ans.

La société, du fait de la crise immobilière du début des années 1990, a été contre son gré exposée, dès 1994, à une modification factuelle de sa destination devenant alors une SARL hôtelière, aujourd’hui loueur en meublé professionnelle.

Cette société gère exclusivement quelques lots, elle a un chiffre d’affaires ridicule.

La créance que vous réclamez dans votre mise en demeure est issue d’un redressement fiscal indu, dont la société a le plus grand mal à obtenir la nullité.

Ce n’est pas pour autant que ce redressement est légitime et la société se bat pour obtenir son annulation. La présente demande de dégrèvement fait donc partie de ce combat qui ne peut que prospérer si, comme cela se prétend régulièrement, ce pays est un pays de droit.

Les motifs de dégrèvements sont les suivants :

1^er MOTIF

Factuellement, cette dette fiscale n’existe pas.

Cette société, en 25 ans, n’a jamais pu dégager de bénéfice réel. Un acharnement des différents partenaires et du fisc ont paralysé son activité, dès 1994.

Malgré cela cette société, bien que n’ayant jamais fait de bénéfice, a dû payer des impôts putatifs irréalistes, calculés à chaque vente de lots sur une quotepart de marge globale, jusqu’alors inexistante.

Dans la pratique cette société a donc payé des impôts alors qu’elle n’a jamais pu réaliser les bénéfices pour laquelle elle avait été créée.

Dans ces conditions le contrôle fiscal dont elle a fait l’objet n’avait objectivement pas lieu d’être, les Services Fiscaux connaissant parfaitement la situation de la société, notamment sa mise en grande difficulté du fait de la suppression du principe du BIC hôtelier sur lequel elle était basée.

2^ème MOTIF

Dès le départ j’ai fortement soupçonné le contrôle en question d’être une manœuvre, un abus de pouvoir lié à la connivence malsaine qui existe entre les Services Fiscaux dont le développement exponentiel est lié à la zone de non droit dans laquelle les contrôles fiscaux évoluent.

L’opacité dont s’entourent les Services Fiscaux ne m’a pas permis d’accéder aux informations confirmant cette manœuvre, alors même que la Commission d’Accès aux Documents administratif m’y avait autorisé.

Il n’est pas douteux qu’en France le régime juridique de la poursuite de la délinquance fiscale est opaque et anticonstitutionnel, que de ce fait il produit les excès ici constatés.

Depuis la déclaration des droits de l’homme de 1789 et les constitutions qui lui ont succédé, la sanction pénale répond à des conditions strictes qui sont les suivantes

          – Tout accusé est présumé innocent

          – Toute enquête doit être loyale et s’arrête à la porte du juge, l’enquêteur ne disposant pas du droit de sanction.

          – L’accusé est jugé par un magistrat libre, à l’occasion d’une audience publique où il doit avoir le droit de se défendre librement.

          – La sanction prononcée n’est exécutive qu’au terme des recours prévus.

Rien de tout cela pour le fisc, qui pourtant gère des situations de fraudes considérées comme tout aussi graves – voire plus graves — que la plus grande partie des délits pénaux.

En effet, à l’issue de son enquête le contrôleur fiscal prononce lui-même la sanction, puis il l’exécute quelques soient les recours engagés par le contribuable, qui est présumé coupable par tous.

Les recours du contribuable accusé ne peuvent être engagés que devant une justice d’exception : le Tribunal Administratif ; où le justiciable voit ses moyens de défense limités, notamment les conclusions du rapporteur public sont inconnues de lui, impossibilité de contre-expertise, recours non suspensifs, etc… où l’Etat est juge et partie. Un système du type « lettre de cachet » de l’ancien régime, indigne d’une démocratie.

Cette situation inacceptable a permis aux Services Fiscaux dans cette affaire de faire venir à Sète une section répressive parisienne, spécialisée dans les très grands comptes, dont ce n’était ici pas la mission, pour établir un redressement destructeur visant la SARL Les Hauts de Cocraud, avec pour seul but de me liquider parce que je dénonçais les faux établis par l’inspecteur Jourdes dans le cadre du redressement indu de la succession de ma mère à Sète.

Il en sera de même à l’occasion d’un autre contrôle concernant la SCI Le Mirabeau, que nous devront évoquer sans doute ultérieurement.

Depuis, et au terme de vingt ans de lutte, la Cour d’Appel de Montpellier a annulé, début Janvier 2019, le redressement indu de la succession de ma mère. Réduisant du même coup à néant les falsifications de l’agent Jourdes, qui pour autant reste impunie.

Alors que de mon côté je suis censé passer par pertes et profits – ce que je n’ai pas l’intention de laisser en l’état – les vingt ans de harcèlement subis par nous et nos enfants du fait de l’attitude malveillante et falsificatrice des Services Fiscaux.

Et enfin, récemment, la preuve des liaisons malsaines entre services fiscaux a été rapportée par l’agression du syndicat Solidarités Finances Publiques qui a fait fermer, sous la menace et illégalement, mon blog www.temoignagefiscal.com sur ordre de M. François Flory Directeur du Service des Recouvrements forcés. Une plainte est en cours à ce sujet, une enquête préalable a été ouverte.

Donc l’assise de la créance que vous évoquez, le contrôle fiscal de la SARL Les Hauts de Cocraud, est non seulement fausse, mais totalement illégale, car issue d’un abus de droit caractérisé, déclenché par corporatisme et association d’intérêts illégitimes et pervers, dans le but exclusif de nuire à ma personne.

3^ème MOTIF

Au-delà de son irréalité factuelle, le redressement fiscal qui est l’assise de votre créance est nul en droit fiscal.

La preuve en est rapportée dans le mémoire de Monsieur Le rapporteur Public, M. François Pourny, No 12MA04833, établi en 2014 à l’occasion de la présentation de ce contrôle fiscal devant la Cour Administrative d’Appel de Marseille.  

4^ème MOTIF

Vous pourriez répondre à mon recours préalable en évoquant l’autorité de la chose jugée. Vous auriez tort inutilement.

En effet les différentes procédures « staliniennes » vécues par ce contrôle fiscal, en aucune manière différentes de toutes celles que subissent chaque jour des milliers de français, n’ont pas clos la procédure

Il est bon de rappeler que la Poste française a perdu mon ordre de dépôt de pourvoi adressé à mon avocat Maître Lyon Caen, qui ne l’a donc jamais reçu.

Les délais de recours ont été de ce fait dépassés et le Conseil d’Etat, saisi quand même, n’a pas jugé utile d’examiner le dossier. Dont acte.

Mais, se faisant, le Conseil d’Etat n’est pas en conformité avec la Cour Européenne de Justice qui, face à une force majeure, reconnait le droit absolu du justiciable d’avoir le droit indiscutable de disposer de tous ses recours légaux, ce qui n’a pas été le cas ici.

Ceci est d’autant plus regrettable, et devra être tranché, que la position du Rapporteur Public rend inexplicable, autrement que par une faveur accordée aux Services Fiscaux, le fait que la CAA de Marseille ait rendu un arrêt défavorable.  

Conclusion

Il ne tient qu’au responsable hiérarchique qui va prendre connaissance de ce recours préalable de mettre fin à la torture fiscale que ma famille subit depuis vingt ans, liée à la folie destructrice d’un agent des Services Fiscaux de Sète, Madame Jourdes, et à l’effarante complicité que lui ont apportée les Services Fiscaux nationaux dans le cadre de l’installation d’une terreur fiscale, aujourd’hui en train de passer de mode.

En effet une prise de conscience du pouvoir parait évidente sur ce sujet.

Il est peut-être temps, avant que tout le pays ne s’embrase, de mettre en place une justice fiscale digne de ce nom, offrant toutes les garanties d’une justice démocratique aux contribuables de ce pays.

Respectueusement.

                                                                       Henri DUMAS