Le 17 Avril 2013 est une date à retenir.

L’Agence Reuters fait état de l’aveu du Premier Ministre de la France, Monsieur Ayrault :« Côté recettes, six milliards viendront de la hausse de la TVA, six milliards du remplacement de mesures annulées ou qui s’éteindront et quatre milliards de la lutte contre la fraude fiscale et les réductions de niches fiscales et sociales. »

Ayrault avoue, sans scrupule, que ce que l’Etat français appelle la « fraude fiscale » est en réalité une surimposition.

Quelques chiffres :

En 2010, les redressements fiscaux représentent 13 Milliards d’€.

En 2012, ils représentent 16 Milliards d’€.

Nous apprenons qu’en 2013, ils représenteront 19 Milliards d’€.

Quel échec, cette explosion dans la lutte contre la « délinquance fiscale » !!!

N’est-ce pas terrifiant ? Une augmentation de la fraude de 45% en trois ans.

Pas vraiment, il s’agit, rappelons-le, d’une augmentation programmée par Bercy et non d’une statistique issue d’un retour du terrain.

J’ai déjà expliqué, dans un billet précédent, cette particularité des statistiques « Bercyennes »qui sont calculées avant les contrôles et sont en fait un ordre de mission pour les contrôleurs des impôts.

Ayrault lève le voile sur cette réalité jusqu’à présent cachée, impatient qu’il est d’annoncer de bons comptes, pensant ainsi se faire de bons amis. Hélas pour lui, ce ne va pas être le cas.

Disons-le tout net, cette façon de faire est tout simplement inadmissible.

A titre de comparaison, imaginons le directeur du Tour de France annoncer avant la compétition : « Nous avons détecté 13 coureurs dopés en 2010, nous en détecterons 19 en 2013 ». Tout le monde se demanderait s’il n’est pas tombé sur la tête et serait scandalisé de connaître à l’avance le résultat d’une enquête à venir sur le dopage. Pour Ayrault, pas de problème d’enquête.

Pareillement nous serions stupéfaits si le patron des Douanes françaises nous annonçait qu’il a saisi 500Kgs de cocaïne en 2012 (chiffres inventés), qu’il en saisira 750 Kgs en 2013. Gageons qu’il ne fera pas une telle annonce, tenu qu’il est par le résultat de son travail.

Ce n’est pas le cas de Bercy pour les contrôles fiscaux. Pas besoin de travailler, d’enquêter, il suffit de décréter, d’imposer un redressement fiscal.

Peut-on imaginer Le Ministre de l’intérieur annonçant en début d’année les arrestations de ses services à venir, en prévoyant une augmentation de 45% en trois ans ???

Cette annonce du Premier Ministre interpelle gravement, notamment :

-1°- Pour que Bercy puisse annoncer à l’avance le résultat d’une lutte contre la fraude, il faut que Bercy soit sûr de ceux qui auront à en juger. Il faut donc que les Tribunaux Administratifs soient aux ordres et évidemment que les contrôleurs ne soient pas trop scrupuleux. Ils sont aidés par un Code des impôts à géométrie variable et une jurisprudence complaisante.

-2°- Cette méthode revient à créer une surimposition qui frappe, de façon inégale et sans motif réel, uniquement ceux qui ont la malchance d’être contrôlés pendant cette période, qu’ils soient en faute ou non. Nous sommes donc très loin de l’égalité devant l’impôt.

-3°- Cette façon de faire a généré en 2010 (statistiques accessibles) environ 2,5 millions de recours contre ces redressements fiscaux abusifs. Mettons le recours à 2.000€ de frais d’avocat par contribuable, nous arrivons à 5 Milliards d’€. Les frais sont équivalents pour le Trésor qui doit lui aussi argumenter et nous avons à inclure les frais de fonctionnement de la justice, soit, pour les deux, 5 Milliards. Un total donc de 10 Milliards de frais pour 13 Milliards de recette !!! Un résultat net de 3 Milliards à mettre en face de l’injustice du système, chacun se fera son idée.

Ceux qui ont vécu dans leur chair le drame d’un contrôle fiscal comprendront ce qu’a de scandaleux et de crapuleux une telle annonce de la part du Premier Ministre.

Alors pourquoi ?

Le résultat économique des contrôles fiscaux étant négatif pour le pays, tant en termes de chiffres, qu’en termes de conséquences sur le moral et les performances des entrepreneurs injustement surimposés, il est normal de se demander quel est leur but.

Le but est unique. Il consiste à diviser pour régner. Il n’y a aucun autre justificatif à cette folie fiscale que de dresser les français les uns contre les autres pour dissimuler la gestion calamiteuse de nos dirigeants.

Conséquences

Cette folle surimposition sonne le glas de l’impôt progressif. Cette injustice, qui rend irresponsables tous ceux qui ne paient pas l’impôt et corvéables sans limite tous ceux qui le paient, est le ferment de la guerre civile.

Nous n’échapperons à cette spirale qu’en créant l’impôt pour tous, taux unique, réduit, et payable dès le premier Euro.

Il faut que chacun se sente responsable de la dépense publique et impliqué dans l’utilisation de cette dépense.

En attendant cet avènement, suite à sa déclaration, je dépose une plainte contre Monsieur Le Premier Ministre pour : harcèlement et tentative de vol en bande organisée.

La plainte est consultable avec le lien suivant : link

Bien cordialement. H. Dumas