1. Les origines de la solidarité fiscale

La solidarité fiscale, instaurée en France en 1938, trouve ses racines dans un contexte historique où la femme mariée était juridiquement considérée comme incapable. L’objectif était alors de responsabiliser les époux pour garantir le paiement des impôts familiaux, prévenant ainsi les stratégies d’insolvabilité du mari par le transfert de revenus à son épouse. Ce dispositif se voulait un outil d’efficacité administrative et de lutte contre la fraude, reposant sur une vision patriarcale et collective du couple.
Cependant, avec l’évolution des droits civils et fiscaux, la pertinence de ce mécanisme a disparu. En droit civil, la solidarité est une exception, non la règle. Pourtant, dans le droit fiscal français, elle demeure imposée aux couples mariés ou pacsés, quel que soit leur régime matrimonial, reflétant une anomalie persistante.

2. Un outil détourné afin de garantir le recouvrement de l’impôt à tout prix

Bien que justifiée initialement par la lutte contre la fraude fiscale, la solidarité fiscale est aujourd’hui principalement un moyen pour l’État de maximiser le recouvrement des impôts. Le Trésor public peut demander à l’un des membres du couple, au choix, le paiement intégral des dettes fiscales du foyer. Cela transfère ainsi le risque d’insolvabilité d’un conjoint vers l’autre, souvent le plus vulnérable.
Ce dispositif fait primer les intérêts financiers de l’État sur ceux des contribuables. Il repose sur une logique d’efficacité au détriment des droits individuels, ignorant les inégalités économiques au sein des couples ou les situations particulières, comme les divorces conflictuels ou les cas de malversations commises par un conjoint.

3. La réalité de la solidarité fiscale : injustice et violence pour les victimes

La solidarité fiscale a des conséquences lourdes et souvent dramatiques pour les victimes. Voici quelques exemples d’injustices :

• Charge financière inéquitable : Le conjoint le moins fortuné, souvent une femme, peut être contraint de payer les dettes fiscales issues des revenus ou du patrimoine de l’autre, sans en avoir bénéficié.
• Conséquences post-séparation : Même après une séparation, un ex-conjoint reste solidairement responsable des dettes fiscales contractées durant la vie commune, aggravant sa précarité.
• Atteinte aux garanties juridiques : Les actes fiscaux notifiés à l’un des conjoints sont opposables à l’autre, y compris en cas de non-communication, accentuant les situations d’injustice.

Ces situations, couplées à une inégalité structurelle entre les sexes (revenus, patrimoines), renforcent les discriminations économiques et sociales, et plongent nombre de victimes dans des situations de détresse.

4. Les raisons qui justifient l’abrogation de ce dispositif

Plusieurs arguments plaident pour l’abolition de la solidarité fiscale :

• Absence de pertinence juridique : Ce mécanisme n’est plus adapté aux réalités des couples modernes, marqués par l’individualisation croissante des patrimoines.
• Discrimination entre contribuables : Les couples mariés ou pacsés subissent des obligations fiscales que les concubins notoires n’ont pas.
• Discrimination indirecte de genre : Les statistiques montrent que 92 % des victimes de ce dispositif sont des femmes. Cela reflète une inégalité économique structurelle entre les sexes, aggravée par un mécanisme qui expose les femmes à des charges financières injustes et disproportionnées. De plus, cette discrimination indirecte viole les engagements pris par la France en signant la Convention d’Istanbul, qui interdit explicitement toute forme de discrimination de genre. Par conséquent, ce dispositif est inconstitutionnel.
• Violation du principe de responsabilité individuelle, tel qu’exposé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Nul n’est punissable que de son propre fait. » En appliquant des pénalités liées, par exemple, à l’origine de la fraude à un conjoint innocent, l’État viole ce principe fondamental. Une telle pratique impute des fautes individuelles à un tiers qui n’en est pas responsable, contrevenant ainsi aux droits fondamentaux garantis par la Déclaration.
• Protection insuffisante des individus : Le dispositif fait porter les conséquences des fraudes ou des dettes fiscales sur le conjoint le plus faible, au mépris des principes de justice fiscale.
• Exemples étrangers inspirants : De nombreux pays européens, comme l’Italie ou l’Espagne, ont opté pour l’imposition individuelle, évitant ainsi ces dérives. En Allemagne, le choix de l’imposition commune est laissé aux contribuables.

En bref

La solidarité fiscale, vestige d’une époque révolue, n’a plus sa place dans une société moderne et égalitaire. Elle constitue un outil injuste et violent, incompatible avec les principes fondamentaux de justice fiscale et d’égalité des droits. Il est temps de remettre en question ce dispositif et de plaider pour son abrogation au profit d’un système fiscal plus équitable et respectueux des individus.

Note de l’auteur :
Cet article vise à contribuer à un débat public constructif et informé sur le dispositif de solidarité fiscale en France. Les arguments présentés reposent sur des faits vérifiables, des références juridiques et des analyses personnelles. Ils n’ont pas pour objectif de porter atteinte à l’intégrité ou à la réputation de l’administration fiscale ou de toute autre institution publique. Les propos reflètent l’opinion de leur auteur et n’engagent pas les responsables ou gestionnaires du forum.

Mots clefs :
Solidarité fiscale, Impôt sur le revenu (IR), Dette fiscale, Trésor public, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Convention d’Istanbul, Discrimination de genre, Responsabilité individuelle, Couples mariés et pacsés, Imposition commune, Décharge de solidarité fiscale, Inégalité économique, Justice fiscale, Code général des impôts (CGI) : articles 1691 bis, 6, 220, Livre des procédures fiscales (LPF) : articles L. 54 A, L. 247, Décisions du Conseil d’État : CE, 5 oct. 2016, n° 380432 (solidarité des époux)

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