Voici le titre du Figaro — suivi d’un article réservé aux abonnés, que je ne suis pas — : « La fin du « verrou de Bercy », une arme redoutable pour le fisc. Deux fois plus de dossiers fiscaux ont été transmis automatiquement au parquet en 2019. »
Le 14 Octobre 2018, je vous proposais le billet suivant :
https://temoignagefiscal.com/ce-qui-vient-de-temoignagefiscal/
Donc, nous y sommes et Le Figaro fait part de son inquiétude et de celle des entrepreneurs.
Deux fois plus de dossiers fiscaux transmis au parquet, cela devrait être deux fois plus de dossiers qui seront traités comme tous les dossiers pénaux, c’est-à-dire :
– Le prévenu est présumé innocent
– Aucune sanction ne peut être prononcée contre lui hors celle du juge à l’occasion d’une audience publique.
– A cette audience le prévenu est représenté par un avocat s’il le souhaite, il peut employer tout moyen qu’il juge utile à sa défense, témoins, expertises, etc…
– La sanction est suspensive en cas d’appel.
En réalité une excellente nouvelle pour plus de justice fiscale, une très mauvaise nouvelle pour le fisc et ses notifications « lettres de cachet », dont il a l’habitude.
SAUF
Sauf si la justice nous la joue « aryanisation des biens Juifs ».
Si elle oublie tous ses principes, toute sa morale, tout ce qui en fait la justice. Si elle se cale sur les assertions du fisc, comme la justice administrative.
C’est ce qu’a l’air d’insinuer le Figaro.
Ce serait un terrible échec de société, la mort des entreprises, le règne de l’arbitraire et du pillage de Bercy. Une déclaration de guerre de Bercy aux français.
Attendons de voir, d’aller voir des débats, de consulter les statistiques, avant de juger.
Si vous êtes déféré devant le tribunal pénal à la suite d’un contrôle fiscal, faites-le nous savoir, nous suivrons vos péripéties et les rapporterons ici.
Bien à vous. H. Dumas
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J’ai une question qui me taraude depuis toujours, dès que j’entends un nouveau ministre des finances, au fil des mandatures, annoncer ce que les redressements fiscaux auront rapporté à l’Etat, année, après année.
Entre les redressements simplement déclaratifs, « ou espérances » de rentrées du fisc, quelles sont en fait, en pourcentage : les rentrées réelles engrangées par l’Etat?
Entre les faillites que ces redressements ont provoqués en cascade, les suicides peut-être de certains redressés, qu’est-ce que l’Etat a réellement récupéré sur la valeur travail des entreprises?
A quand une enquête nationale sur la réalité entre les bienfaits, et les méfaits des contrôles fiscaux en France? En clair: pour « un euro » soi-disant récupéré, combien de faillites, de licenciements, et de suicides éventuels doit-on comptabiliser en contrepartie?
Et si à défaut d’homme politique providentiel, politique en laquelle plus personne ne croit, le salut ne viendrait-il pas plutôt d’une réforme magistrale de l’impôt citoyen, sous toutes ses formes?
Car ne nous y trompons pas, si l’on demandait au moyen âge, au « vilain », déjà corvéable à merci, de donner trois porcs à son seigneur lorsque celui-ci n’en possédait que deux, en 2020, il nous faudrait en donner quatre!
Que de progrès accompli !
Avec l’AGRASC je doute.
D’ailleurs Hervé Brabant, une de vos vieilles connaissances fiscales a été secrétaire général de l’AGRASC, c’est dire :
http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/10/25/fraude-fiscale-la-saisie-conservatoire-au-niveau-de-l-instru.html
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison, l’AGRASC transforme la justice en pillard. Contre toute morale, au nom de l’efficacité. C’est un fait dont nous reparlerons.
Bien à vous.
L’AGRASC est dans la descendance du CGQJ de 1941, on peut y voir une claire analogie. Franchement, je n’oserai pas me regarder dans un miroir si je devais travailler dans cette « Agence ».
Le doute est l’apanage des gens intelligents, malheureusement Bercy et ses contrôleurs n’ont que des certitudes .
Sans compter que la « justice » pénale peut ordonner la saisie conservatoire de vos biens, avant même tout débat et encore moins toute condamnation.
Et le temps que votre dossier soit instruit puis jugé (plusieurs années), vous devrez subir cette peine (qui en est une, mais qui ne dit pas son nom) sans aucun moyen de défense (les saisines de la chambre d’instruction pour contester ces saisies prennent au moins 2 ans, autant dire qu’il s’agit d’un recours fictif!).
Je ne sais pas si la fin de verrou fiscal est une bonne chose !