Pendant que l’on nous occupe l’esprit avec les primaires du parti socialiste, le gouvernement, à l’instigation du ministère des finances, a discrètement pris le 05 décembre dernier, un décret qui est paru au JO du 06 et est entré en application le lendemain soit le 07 décembre 2016.
Ce décret a été pris pour l’application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, modifié par l’article 40 de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
En application de l’article L. 152-1 du code monétaire et financier, les personnes qui transfèrent physiquement vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne des sommes, titres ou valeurs, d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros doivent en faire la déclaration auprès de l’administration des douanes. Sous peine de constituer un manquement à l’obligation déclarative passible des sanctions prévues à l’article L. 152-4 du code monétaire et financier, les déclarations relatives à des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50 000 euros doivent être accompagnées de documents dont la production permet de justifier de leur provenance.
Comme il est bien connu que les terroristes font des transferts de fonds exclusivement dans l’Union Européenne, par SEPA, utilisent des cartes bancaires et des formules de chèques et jamais d’espèces … on en déduit nécessairement que l’argument invoqué n’est pas la raison réelle de ce texte !
Conclusion qui s’impose, l’Etat continue d’augmenter son emprise financière et fiscale sur la population et, sous des prétextes fallacieux, viole carrément les traités européens prévoyant la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union Européenne.
Méfiez vous quand même car le non respect de ces prescriptions entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées et une confiscation des sommes en question !
Nul doute que la prochaine étape sera le contrôle des mouvements de capitaux pur et simple avec autorisation préalable ; le but étant d’empêcher les français peu confiants en l’avenir d’avoir l’idée de sortir leurs avoirs financiers de France et de les rendre inaccessibles à la captation étatique !
Il s’agit donc bien d’une extension du domaine de la lutte fiscale et d’une régression de nos libertés !
La France est un beau pays qui ressemble de plus en plus à une prison !
Bien cordialement.
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Bjr,
Comme la restriction franco-française d’import de tabac hors frontière européenne, la France se vote des lois qui n’ont aucune valeur légale puisque devant la Cour Européenne, la France serait condamnée!
Les politocards lancent un filet avec des mailles de plus en plus petites, à nous les citoyens de leur couper la corde devant les Tribunaux Européens!
@+
Effectivement notre régime politique national-socialiste ne peut aller que vers moins de liberté et plus de contraintes, sournoisement.
Ceux qui pensent aujourd’hui en tirer bénéfice seront les dupés de demain.
Mais demain pour la majorité est un espace lointain qui ne signifie rien.
Merci pour cette information.
Il n’y a pas que celui-là comme cadeau d’adieu de Valls, la cour de cassation a aussi bien apprécié… https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033538164&fastPos=1&fastReqId=1703365032&categorieLien=id&oldAction=rechTexte