J’ai une société qui, bien que peu active économiquement, est très importante.
Elle porte un immense et magnifique projet que des élus et une administration peu regardants entravent au détriment de leurs administrés. Mais bon c’est une autre histoire.
Cette société, depuis plusieurs années, n’a que des frais, pas de rentrée.
Tous les mois il reste donc un petit solde positif à mon profit de TVA sur les dépenses. Pour éviter la paperasse et pour ne pas multiplier les actes peu importants de secrétariat, je n’ai pas demandé tous les mois, ou tous les deux mois, mon remboursement de ces TVA.
Finalement le montant total, en plusieurs années, est arrivé à la somme rondelette de 16.855 €.
J’en ai demandé le remboursement fin Octobre.
Voici ce que je reçois aujourd’hui, daté du 7/12/2017 et posté le 18/12/2017.
Ma réponse par mail de ce jour :
« Identifiant : 440487940
Correspondant : Mme Patricia VETE-CONGOLO
Un jour vous serez tous recherchés pour atteinte à l’intégrité morale de l’Etat.
La suite au prochain numéro.
Mais, quand même, il s’agit d’un vol. Pur et simple.
Evidemment, l’administration ne peut pas ignorer, en fonction des déclarations mensuelles, qu’il s’agit d’un cumul de petits sommes qui datent de plusieurs années, dont elle a profité pendant tout ce temps, qui m’appartiennent, qu’elle n’a qu’en dépôt.
Pourquoi demander les factures ? Chaque mois des millions d’entrepreneurs déduisent de leurs déclarations de TVA les TVA qu’ils ont payées, sans avoir à fournir les factures justificatives. Vous imaginez le contraire… la paperasse…
Mais reprendre les petites factures de plusieurs années, quel boulot pour le contribuable….. A vous dégoutter de récupérer votre fric….
Pourquoi traiter ma demande légitime de remboursement de TVA, donc de fonds qui m’appartiennent, de « réclamation contentieuse » ?
Sommes-nous là en plein dans l’amélioration voulu par Macron des rapports entre les citoyens et l’administration ou plus prosaïquement dans la continuation de l’escroquerie fiscale et de toutes ses ficelles, plus ou moins grosses ? Ici très grosse.
Cordialement. H. Dumas
PS : Je précise que pour une autre société dans la même situation, j’ai fourni trois kilos de factures pour me voir refuser le remboursement de TVA, au motif que je n’avais pas de recette, bien que je remplissais tous les mois les imprimés en tant qu’assujetti et que le remboursement de TVA est justement fait pour palier aux manques de recettes.
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Au même titre que mon commentaire sur la CSG, je rappel que le droit à répétition de l’indu est un droit garantie par une norme supérieur, de jurisprudence constante et stable de la CJUE et qui en droit interne est soumis à l’article 2224 du code civile du droit commun qui dispose que le délai de prescription est de 5 ans à conté d’un droit connu.
Toutefois, une loi, une norme qui rendrai plus compliqué son droit à répétition conformément au droit de l’Union Européenne est réputé nul……
L’administration a un droit d’accès permanent aux factures ou à la comptabilité informatisee . Article 102 c du LPF
J’ai eu le même probleme, et j’ai fait un RAR a ce connard pour le lui expliquer.
Plus de problème….
attention Henri
en matière de TVA il y a un délai limite pour demander le remboursement.
(de mémoire 3 ans à vérifier – je vous dirai ça)
Il vaut mieux ne jamais laisser courir des crédits de TVA au delà de l’année
en plus, l’administration ne s’y retrouve quelquefois pas elle même !
meilleure solution en l’espèce : vous faites une pile des factures justifiant le crédit (attention à garder un double ou n’envoyer que des copies certifiées conformes par vos soins) en LRAR avec leur lettre de rejet et le formulaire récapitulatif.
Bien à vous
Vous avez évidemment raison.
Mais n’est-ce pas absurde ? Puisqu’il s’agit de fonds qui appartiennent a l’assujetti, ici à moi.
Qu’importe à l’administration, qui en connait la provenance puisque le cumul lui est indiqué chaque mois, la date à laquelle ils sont réclamés.
Je ne cherche pas à démonter que j’ai raison, simplement que le contribuable n’est pas respecté, qu’il subit les volontés de l’administration, même pour des sommes qui sont à lui mais chez elle.
Il ne s’agit pas de faire des calculs ou des exploits personnels, de tirer son épingle du jeu, il s’agit de dénoncer l’impossibilité de vivre autrement que dans la peur, la hantise et l’esclavage de la part du fisc.
A tous les instants, même les plus naturels, où toujours l’incohérence fiscale, uniquement destinée à nous déposséder par la ruse, s’impose.
Cela ne peut pas se régler par la technique, mais par un changement de paradigme.
C’est cela notre combat, pas la combine qui permet de passer à travers les mailles du filet qui tue les autres.
vos observations sont justifiées mais inopérantes vis à vis de l’administration …. nous sommes des assujettis (donc soumis !).
les règles sont fixées pour avantager l’administration sinon il n’y aurait pas régulièrement des lois et chocs de simplification quand la situation devient trop absurde.
enfin, c’est quand même dommage de perdre ainsi un crédit de TVA.
Faites la demande, mais ils rejetteront sans scrupule tout ce qui est hors délai ! (attention fin de l’année dans 3 jours donc risque de voir le montant des rejets augmenter !).