Les romains depuis César avaient compris que pour avoir le peuple dans sa poche, il fallait les occuper par des spectacles et leur donner à bouffer cadeau.
Les empereurs qui lui ont succèdés avaient complètement intégré ces deux principes et cela en théorie leur coûtait un bras.
En théorie seulement, car il y avait une correspondance certaine entre l’argent de l’Etat et leur cassette perso. Cela ne les mettait donc pas sur la paille.
Ils pouvaient tout se permettre, faire égorger leurs opposants et les récalcitrants à leur fiscalité par milliers, la plèbe s’en foutait du moment qu’elle bénéficiait toujours des distributions gratuites d’huile, de blé et de viande.
Les jeux du cirque qui faisaient passer à la casserole des centaines de gladiateurs, de condamnés (?) dans des supplices de plus en plus raffinés, des milliers de bêtes sauvages faisaient oublier au peuple sa condition misérable et sans véritable issue.
Sa seule porte de sortie, car il était très rare de pouvoir changer de catégorie sociale, sa seule porte de sortie était de s’enrôler dans la légion et de devenir ainsi un membre actif des meurtres et des pillages pour s’enrichir à son tour.
A partir de la fin du 2eme siècle, ne pouvant vaincre définitivement les barbares qui étaient aux frontières, les empereurs décidèrent de négocier avec eux en leur versant un tribut.
Cela, nous le savons, n’a fait que retarder l’échéance de 2 siècles environ.
L’empire romain fut emporté et détruit, voire rasé définitivement par ces mêmes barbares en 450 et des broutilles pour laisser place à l’obscurantisme du moyen âge.
En 2017, les énarques ont remplacé le pouvoir impérial en formant une nouvelle oligarchie qui confond l’argent des contribuables et leurs poches. Depuis des décennies.
Les avantages pour le peuple sont toujours là à travers de multiples aides.
Les jeux du cirque sont, eux aussi, toujours là, remplacés par des multitudes de championnats, de coupes du monde, d’Europe, olympiques etc…
Les migrants sont de nouveau à nos portes et nous avons passé à nouveau des « accords » avec des pays limitrophes, à prix d’or, pour la création de limes, pardon de Hotspots…
L’histoire sera-t-elle toujours un éternel recommencement?
E.Bolling
PS : Il faut savoir aussi que beaucoup de citoyens de l’Empire Romain, rançonnés et rackettés par les d’impôts, ont accueilli les barbares avec joie…
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Didier Maurin, Directeur de Katleya Gestion à Genève
Publié vendredi 11 août 2017
Théoriquement, lorsqu’un pays est numéro 1 mondial de l’impôt comme c’est le cas de la France, les caisses sont pleines. Or, malgré des prélèvements fiscaux titanesques, l’Etat français est en quasi-faillite et ses caisses de retraite sont vides, affirme Didier Maurin, le directeur de Katleya Gestion.
La situation empire, inévitablement, puisque les Français paient d’un côté pour financer un système public qui leur apporte de moins en moins, et de l’autre pour obtenir ce qu’un système privé est quasiment le seul à pouvoir leur fournir.
Financer un système dont le Français ne se sert pas
A titre d’exemple, le délai d’attente pour décrocher un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dermatologue dans l’Hexagone varie de 6 à 12 mois. Les causes principales s’avèrent être l’augmentation du nombre des patients et des départs à la retraite des praticiens qui ne sont pas remplacés, sans oublier les disparités régionales. Par conséquent, hormis les résidents des Alpes-Maritimes plutôt bien lotis, les Français de province sont condamnés à subir cette attente, ou pour les plus aisés, à franchir la frontière. En effet, dix à quinze jours suffisent pour obtenir le rendez-vous souhaité dans un pays limitrophe dès lors que le patient est prêt à ouvrir son porte-monnaie. Les Français en sont donc réduits à financer une Sécurité sociale, leur propre assurance privée complémentaire, et à prélever régulièrement dans leur portefeuille pour concrétiser leur accès aux soins.
Même chose en matière d’éducation… Nombre de parents font l’amer constat d’une école publique française de moins en moins à même d’apporter à leurs enfants le niveau escompté, aussi financent-ils une école privée sur leurs propres deniers pour obtenir ce qu’ils souhaitent. Une fois de plus, ils financent un système dont ils ne se servent pas tout en payant à côté.
Médecine, école, retraite, le modèle social et étatique français – tellement parfait qu’aucun autre pays n’en veut, comme le soulignent de nombreux économistes – est un échec. Evidemment, puisque trop d’impôts tue l’impôt!
30 ans de socialisme et de racket fiscal français ont fait fuir de nombreux talents et entreprises qui ne sont pas près de revenir, et la situation ne va pas s’améliorer, alors même que les déficits sont abyssaux. Un philosophe comme Nietzsche l’avait bien dit: «les peuples ne savent apprendre et ne peuvent apprendre que dans la souffrance et par la souffrance». Bon nombre de Français ont décidé, du moins pour le moment, de tourner le dos aux socialistes dont les résultats sont aberrants, sauf pour qui aime compter le nombre de chômeurs et le peu de croissance du pays.
Emmanuel Macron aurait dû transformer la France en paradis fiscal
Quant à Emmanuel Macron, il est vraisemblablement en train d’échouer puisqu’il aurait dû transformer la France en paradis fiscal pour attirer les entreprises et les capitaux du monde entier, en diminuant immédiatement d’un tiers tous les prélèvements sociaux et fiscaux. Mais la bureaucratie française, dont le comportement remonte à Colbert, ce ministre de Louis XIV qui se plaisait à organiser les institutions de l’Etat, veille au grain. Elle se juge elle-même la seule apte à gérer et à redistribuer l’argent, pour le bien public bien entendu, et sait aisément bloquer la situation en prétextant que certaines choses sont impossibles à réaliser. De sa propre initiative, la France va donc continuer à «végéter», car il s’agit avant tout d’une question de mentalité.
Trop gauchiste, trop anti-prospérité des entreprises, trop anti-souplesse du droit du travail, la France fait peur, à l’image d’un Brexit dont elle ne profitera pas, les établissements financiers ayant préféré Francfort et Dublin à Paris pour se réinstaller. Car il doit y avoir une justice et une morale. Casser de nombreuses entreprises et beaucoup de chefs d’entreprises, notamment les plus jeunes, à grands coups de charges et d’impôts combinés à de nombreuses réglementations contraignantes n’a jamais apporté la prospérité à un pays.
L’éthique est donc sauve et la croissance continuera à s’installer ailleurs, car après tout, c’est peut-être ce que la France mérite.
J’ai voulu comprendre pourquoi 90% des contribuables qui contestaient leurs redressements perdaient au final (chiffre de Bercy).
Seul 10% sauvaient partiellement ou totalement leur peau.
90% ça fait un sacré pourcentage de fraudeurs.
Ayant mon cas personnel en exemple, et moi, je sais ce que j’ai fait et je connais donc la malhonnêteté de Bercy.
Eux et moi sommes les seuls à connaître la vérité.
La vraie.
Je ne vais pas vous refaire un plaidoyer contre mon abus fiscal, je vous l’ai déjà fait.
Nous connaissons tous la malfaisance financière irresponsable des énarques, j’ai fait plusieurs articles sur ce blog à ce sujet et donc je ne vais pas remettre le couvert.
C’est maintenant de notoriété publique, mais bof…
Nos derniers présidents et quasiment tout leur staff en étaient issus jusqu’à l’actuel en 2018.
(voir https://www.temoignagefiscal.com/lena-ou-lincompetence-sublimee/)
Nous savions tous que La haute tête de Bercy (ministres, directeurs et Cie) était la chasse gardée des énarques. Bercy par lui-même est peuplé de 45% d’énarques.
45% c’est une hégémonie du clan « énarques ».
Tous cela nous le savions et alors ?
Je me suis intéressé au Conseil d’Etat, comme disent les journalistes jamais en mal de non sens, le Conseil des Sages. Notre plus haute juridiction.
Après il y a Dieu !
Certains disent que un Dieu est maintenant à l’Elysées, venu directement de l’Ena…
Surprise, mais ce n’en n’est pas vraiment une, leur pourcentage doit avoisiner les 80%.
Si vous additionnez A+B, ici vous n’obtiendrez pas la tête à Toto mais un enfant de CP pourrait comprendre le pourquoi du comment des 90% des con-tribuables recalés par les instances « supérieures ».
Alors quoi, toujours confiant dans la justice de notre beau pays ?
E.Bolling
P.S : Vous savez aussi que le tribunal administratif est peuplé exclusivement d’énarques. Ceci expliquant cela.
Et c’est pas fini, l’ENA crachant entre 200 et 300 bébés énarques par an…
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Cet article date du 2 novembre 2013 et il est toujours d’une actualité brûlante; Rien n’a changé! (le zap du net)
Par Vincent Bénard
En achetant de l’immobilier neuf, vous payez grâce à la loi SRU un impôt déguisé, correspondant à la perte que votre promoteur a fait sur les logements sociaux du même programme.
Bien que ce ne soit pas relié à l’actualité brûlante, j’aimerais revenir sur la loi SRU et sa disposition la plus emblématique, l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de compter 20% (à son lancement) puis 25% de logements sociaux dans leur parc de logement.
La loi SRU, votée par les communistes, gardée par la fausse droite, renforcée par les verts !
La loi SRU, rappelons-le, a été votée par une majorité socialo-communiste en décembre 2000, sur proposition d’un ministre communiste, Jean-Claude Gayssot. Cette loi de gauche a été renforcée par les ministres de droite qui se sont succédé au logement, notamment par la loi « Urbanisme et Habitat » de 2004, et les deux lois Grenelle. Enfin, Cécile Duflot, soucieuse de ne pas paraître moins à gauche que ses prédécesseurs prétendument de droite, en a renforcé les aspects coercitifs. Fausse droite et vraie gauche, même logiciel !
Cécile Duflot, donc, a introduit début 2013 de nouvelles dispositions visant à faire passer le seuil de logements sociaux obligatoires de 20 à 25%, et à multiplier par 5 les amendes prévues pour non respect de ce seuil. Bien sûr, l’amende est proportionnelle à l’écart entre le taux de logements sociaux de la commune et le seuil de 25%. La loi s’applique à toute commune d’au moins 3 500 habitants.
Histoire de Saint-Aubin en Médoc
La littérature professionnelle que parfois je m’astreins à lire m’a fait découvrir le cas d’une petite commune à l’extrémité de l’agglomération de Bordeaux, mais de tels exemples existent à la périphérie de toutes grandes agglomérations de France. Cette commune compte 7 000 habitants, environ 2 600 ménages, commune plutôt aisée, et seulement 5% de logements sociaux, parce que voyez-vous, dans ces petites communes, le logement dit « social » n’était pas le mode de développement habituel de l’habitat.
Jusqu’ici, le maire, sur un budget de 10M d’Euros environ (confortable, pour une commune de cette taille), acceptait en bougonnant de payer 50 000 euros d’amendes SRU, 0,5% de son budget, pour ne pas avoir à développer son parc « social » et imposer aux constructions neuves le coût de ces logements sociaux.
En effet, la loi prévoit que toute opération de plus de 10 logements, ou plus de 2 000 m² de SHON, comporte 25% de logements sociaux, que le promoteur doit revendre à perte à un bailleur social. Et donc le promoteur doit reporter la perte sur le prix des logements vendus au secteur social sur les acheteurs de logements privés. Autrement dit, quand vous achetez un logement neuf dans une opération comportant du logement social (soit quasiment toutes les opérations un peu importantes aujourd’hui), vous payez, sans qu’on vous le dise expressément, un impôt déguisé, correspondant à la perte que votre promoteur a fait sur les logements sociaux du même programme. Comment ça, le prospectus ne vous l’avait pas dit ?
Enfin bref, notre maire, près de Bordeaux, préférait augmenter légèrement ses impôts plutôt que de forcer les nouveaux habitants de sa commune à subventionner les gagnants à la loterie du logement social. Un choix plutôt rationnel.
L’amende Duflot, cauchemar des communes peu socialisées avec la loi SRU
Oui mais voilà, Cécile Duflot a décidé de multiplier par 5 l’amende SRU. Pour notre commune, cela représente 250 K€ annuels, ou encore 2,5% de son budget annuel, ou encore 7% de ses rentrées fiscales. Aie, ça fait 100€ par foyer, à reporter sur la taxe d’habitation ou la taxe foncière. Et là, politiquement, cela commence à poser problème.
Et notre maire de petite commune explique :
– Si j’admets de nouvelles constructions privées, je dégrade encore mon quota SRU, et j’augmente mon amende.
– Si je veux passer de 5% à 25%,il faudrait que sur ma commune ne se construisent QUE des logements sociaux pendant 10 ans, vu le rythme de construction généralement constaté. Seulement, comme le logement social est le plus souvent financé par un surcoût sur les logements privés, c’est impossible.
– Si je veux rattraper mon retard, il faut qu’à tout nouveau lotisseur, j’impose non pas 25% de logements, sociaux, mais… 35 ou 40%. Mais aucun lotisseur ne voudra imputer sur 6 logements le déficit lié à la vente à perte de 4 logements sociaux à des organismes de logement social. Et donc les lotisseurs iront construire dans les communes qui ont déjà beaucoup de logements sociaux.
On ne saurait mieux dire que la loi SRU signe l’arrêt du développement des communes de plus de 3500 habitants, mais trop petites pour avoir été par le passé un pôle de développement du logement social…
Notre maire ne le dit pas, mais pour lui, le seul choix rationnel est de continuer à payer l’amende, de prier pour que ses contribuables ne se révoltent pas, et de tenter de se rattraper en pratiquant comme un forcené la chasse à la subvention… Génial, non ?
Comment payer un lourd impôt déguisé, sans le savoir : la « taxe cachée SRU »
Mais quittons cette petite bourgade girondine, et plongeons dans les eaux troubles du logement social d’une grosse agglomération. Ne croyez pas que la loi SRU ne soit pénalisante que dans les petites communes. Dans la plupart des grandes agglomérations attractives, certains organismes sociaux avaient pour habitude de financer de nouveaux logements sociaux en revendant de vieux logements, pour minimiser le recours aux subventions. Le problème est qu’un logement revendu devient privé… donc hors quota SRU. La loi SRU rend donc plus compliqué le financement de la construction de nouveaux logements sociaux, alors qu’elle était censée le favoriser. Vous avez dit « imbécillité » ? Vous avez raison. Mais cet effet pervers n’est que petite bière comparé à ce qui va suivre.
Comme nous l’avons vu, les promoteurs doivent construire entre 25 et 30% de logements sociaux par opération. Un logement social est couramment revendu avec une perte de 400 à 600€/m2 aux bailleurs sociaux, donc les acheteurs privés surpaient leur logement neuf de 200 à 300€ du m2. Naturellement, cette taxe cachée, dans tous les sens du terme, est payée par un accroissement de la dette supportée par l’acheteur. J’ai eu l’occasion de montrer que ce dispositif conduisait à construire, au total, moins de logements, libres+sociaux, que si la construction était libre.
À qui profite la « Taxe cachée SRU » ? Pas à des pauvres, en tout cas !
Et qui achète les logements « sociaux » ainsi construits ? On trouve certes des organismes publics de logement HLM, comme Nantes Habitat. Mais aussi de sympathiques OVNI législatifs que l’on appelait « Sociétés anonymes d’HLM »1, dont les actionnaires de référence sont en général des grandes banques ou autres « institutionnels », avec souvent la participation d’entités semi-publiques comme des SEM, la caisse des dépôts et autres « exceptions françaises ».
Ces SA HLM sont exonérées de taxe foncière (pendant 25 ans), de taxe CET (qui se subdivise en CAVA et CFE, ces acronymes barbares désignant les taxes ayant remplacé la taxe professionnelle), et même d’impôt sur les sociétés. Mieux encore : elles paient une TVA à 5,5% sur leur investissement, mais récupèrent leur TVA à 19,6% sur leurs achats. Ah, que la vie est belle au pays des niches fiscales “sociales” !
Un exemple près de chez moi : dans les 20 premières entreprises de Loire Atlantique par le résultat net, on trouve 4 SA de HLM, toutes possédées par de grands groupes bancaires ou d’assurance. Bref, des sinécures fiscales ultra-rentables, subventionnées par les cocus qui paient leur logement privé au prix fort !
Mais ces acheteurs dupés par le système seront encore plus contents de savoir que les occupants de ces logements sociaux sont rarement parmi les plus nécessiteux. Comme le rapport Simon de 2001 l’a montré, les logements sociaux plus ou moins intégrés dans des opérations privées sont alloués de préférence à des familles « à la limite » du droit au logement social2, de préférence de type européen et “propres sur elles”, parce que ces locataires ont en général un potentiel d’accroissement de leur revenu qui garantit que les loyers seront payés. Autrement dit, au bout de quelques années, ces familles, qui habitent les mêmes logements que ceux qui les ont payé au prix fort, ont vu leurs revenus augmenter plus ou moins au même niveau, mais paient nettement moins pour les habiter, ont un train de vie incomparablement supérieur à ceux qui leur ont généreusement payé la « taxe cachée SRU ».
Un peu de beurre dans vos épinards subventionnés ?
Et là se met en place le dernier étage de la juteuse combine du logement social : vous savez que lorsque les loueurs HLM voient le revenu de leurs locataires augmenter, ils doivent leur faire payer un surloyer pour les inciter à partir. Oui, mais les SA de HLM ont envie de garder ces bons payeurs. L’astuce consiste à faire voter par les élus qui président aux destinées du logement social des surloyers, pour se donner l’air de respecter la loi, mais des surloyers suffisamment faibles (généralement inférieurs à 20%) pour ne pas faire fuir les bons locataires. Bref, même avec un surloyer, un bon logement social reste de 1,5 à 2 fois moins cher que son équivalent sur le secteur “libre”.
Vous voyez l’arnaque ? Et oui, le bilan prévisionnel des opérations de logement social, pour les SA de HLM, a été calculé sur la base de loyers standard ! La taxe cachée SRU payée par les acheteurs de neuf n’a jamais intégré l’éventualité d’un surloyer ultérieur ! Et voilà comment des sociétés déjà fiscalement très avantagées, dont les maisons-mères ne sont guère dans le besoin, se retrouvent dans le top 20 du business d’un département plutôt cossu de province. Et ce, sans avoir trop à se casser la tête pour bien gérer leur parc.
Conclusion : l’État-providence… c’est pour les riches !
Que vous soyez contribuable payant les amendes SRU de votre commune, ou acheteur endetté d’un logement neuf à qui l’on a repassé sans le dire un très lourd impôt déguisé, le moins que l’on puisse dire est que votre bon argent n’est pas perdu pour tout le monde. La loi SRU, comme de nombreuses autres, a été capturée par de puissants intérêts qui en fait une cash machine à hautes performances, sur le dos de l’immense majorité de cochons de payants ignorant la farce coûteuse perpétrée dans leur dos.
Ah, j’oubliais. Pour écouler une partie de ces logements bien trop chers, les législateurs ont inventé des carottes fiscales (Robien, Scellier, et maintenant Duflot…) dont le montant ne couvre certainement pas le montant de la taxe cachée SRU, mais l’amoindrit. Comme toute niche fiscale, celle-ci est répercutée soit sur l’impôt de tous les autres contribuables, soit sur leur quote-part de dette publique. C’est donc bien vous tous qui payez ! Quant aux acheteurs, nombre d’entre eux se rendront compte qu’au prix où ils ont payé leur m², même avec leur carotte, leur opération ne sera pas rentable. Nombre de logements neufs “spécial investisseurs” n’ont pas encore trouvé de locataire plusieurs mois après leur mise sur le marché, même dans une grande ville comme Nantes pour les programmes les plus récents. Les acheteurs devront soit le louer à perte, soit le vendre à perte, pour ne pas perdre leur “cadeau” fiscal, ceci dit en toute ironie. Craignez le fisc français, surtout lorsqu’il vous fait des “cadeaux” !
Et qui se présentera alors pour leur racheter à prix massacré le logement qui les aura ruinés ? Allez, cherchez bien… Mais oui, une SA d’HLM ! Le socialisme pour les riches, c’est bien plus que de l’escroquerie, c’est du grand art.
Publié le 22 août 2016 dans Politique
(En 2017, il semble que rien n’a changé. le zap du net)
La France n’a pas de pétrole, mais elle a des élus, beaucoup trop d’élus rappelle le Cri du Contribuable. Avec 600 000 élus en France, c’est quasiment 1% de la population qui est concernée (record mondial), mais l’ensemble de la population qui en paye les frais.
Il y a les mandats de proximité, souvent populaires, comme celui de maire ; les mandats moins bien identifiés par le public (conseiller général ou conseiller régional) ; et les mandats nationaux (députés, sénateurs, parlementaires européens), souvent perçus comme lointains et ne comptant pas forcément parmi les plus appréciés, du fait du gouffre institutionnel et financier qui se creuse entre la « France d’en bas » et la « France d’en haut ».
La France compte la plus importante concentration d’élus de la planète.
Conseillers régionaux : 2 040 (en comptant les 51 membres de l’assemblée territoriale corse, auxquels s’ajoutent les 131 représentants des assemblées de la Nouvelle-Calédonie, de Polynésie et de Wallis et Futuna).
Conseillers généraux (+ conseillers de Paris) : 4 042
Maires : 36 635
Conseillers municipaux : 519 417
Députés européens : 78
Élus intercommunaux : 38 000 environ*.
Total : 601 132 élus
Données en juin 2011.
*Les chiffres des élus intercommunaux sont très difficiles à obtenir. Il semble que la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) du ministère de l’Intérieur n’en ait même pas un état précis !
Un élu pour 108 habitants
Selon l’INSEE, au 1er janvier 2011, notre pays était peuplé de 65 027 000 habitants. On compte aujourd’hui en France, environ un élu ou – pour être plus exact car il y a souvent cumul – un mandat électoral pour 108 habitants. Si la démocratie se mesurait à l’aune du nombre d’élus, notre pays serait un modèle universel !
Avec un mandat pour 108 habitants, le taux de représentation français est quatre fois et demi supérieur à celui des États-Unis. Pourtant, la vie démocratique américaine n’a rien à envier à la nôtre. Plus d’un électeur français sur cent est conseiller municipal !
Si la France n’est pas le pays qui compte le plus de députés par habitant, elle se situe néanmoins dans le peloton de tête. La Chambre des représentants des États-Unis dispose de beaucoup plus de pouvoirs que notre Assemblée nationale, tout en ayant, proportionnellement, 6 fois moins d’élus. En Allemagne, le Bundestag, qui a pourtant accueilli de nouveaux députés au moment de la réunification, compte moins de députés par habitant que notre Assemblée nationale.
Au Sénat, la situation est très similaire. Le Bundesrat allemand compte 178 élus. Les États-Unis se contentent de deux sénateurs par État, soit seulement 100 sénateurs, mais très influents. Au Brésil, il y a trois sénateurs par État, soit 81 au total.
En France, deux sénateurs par département seraient encore en surnombre par rapport à ces pays. Il n’empêche : en 2004, il a été décidé d’augmenter le nombre de sénateurs, en contrepartie de la baisse de la durée de leur mandat, ramené progressivement de neuf à six ans. Le nombre de sénateurs passera en septembre 2011 de 321 à 348.
Il est un pays, l’Espagne, qui a un nombre de sénateurs particulièrement élevé (264) au regard de sa population (46 millions d’habitants) : cela s’explique par la diversité et l’autonomie de ses régions, dans le cadre de sa structure fédérale. Il se trouve que, même par rapport aux sénateurs de l’Espagne fédérale, les nôtres, censés représenter équitablement les territoires, sont en surnombre.
Comparaison internationale du nombre de parlementaires par habitant
Députés + Sénateurs
Nombre d’habitants du pays (en millions)
Nombre d’habitants représentés par chaque parlementaire
Les armateurs des plus grands yachts du monde supportent de moins en moins les nouvelles taxes sociales et fiscales que l’administration française leur impose.
PAR JEAN NOUAILHAC
Sur la Côte d’Azur, la débandade a commencé : le chiffre d’affaires en escale du célèbre port de Saint-Tropez aurait baissé de 30 % depuis le début de l’année. Quant à la rade de Toulon, elle serait à – 40 %, à tel point que les élus qui président respectivement la région, la métropole niçoise et l’agglomération de Toulon, Renaud Muselier, Christian Estrosi et Hubert Falco, ont alerté l’Élysée par écrit au début du mois d’août pour dénoncer une situation qui ne cesse d’empirer.
En cause : une nouvelle taxe sociale très contraignante et l’augmentation déraisonnable d’une taxe fiscale bien connue. Pour le social, il s’agit d’un décret en date du 9 mars 2017, à la toute fin du quinquennat Hollande, qui oblige les armateurs à cotiser pour leurs marins, quelle que soit leur nationalité, lorsque ceux-ci restent plus de trois mois dans un port français. Un véritable péage social ! Cette mesure touche principalement les plus grands yachts, dont les rénovations bisannuelles durent parfois plus d’un trimestre. C’est ainsi que Monaco Marine vient de perdre une commande pour un yacht de 152 mètres parti faire sa révision générale en Espagne.
Pour le fiscal, même attitude de l’administration française et même obsession de « faire payer les riches » : la taxation du gasoil en France est telle que faire le plein dans un port de la Côte d’Azur finit par coûter nettement plus cher qu’en Italie ou en Espagne. Il faut savoir qu’un superyacht, entre 40 et 100 mètres, a une consommation de l’ordre de 500 litres de gasoil à l’heure. Le différentiel entre la France et l’Italie étant d’environ 50 centimes le litre, cela finit par faire beaucoup pour des bateaux de haute mer dont la vocation n’est pas d’être sédentaires.
Conséquence économique pour la région
Le président de la Fédération française des ports de plaisance (FFPP), Serge Pallares, affirme que les armateurs internationaux « sont fatigués par les changements réglementaires fréquents et le prix du carburant trop élevé », ce qui entraîne « une spirale descendante ». De son côté, le directeur des ports à la chambre de commerce Nice-Côte d’Azur, Franck Dosne, se dit « inquiet des retombées de cette baisse sur le tissu économique portuaire azuréen ».
Après avoir fait fuir ces dernières années de si nombreuses grandes fortunes françaises parties avec armes et bagages pour investir sous d’autres cieux, il serait dommage de faire fuir également les plus fortunés de nos touristes étrangers qui viennent, avec leurs grands yachts de prestige, dépenser leurs millions sur la Côte d’Azur. Comme le disait à un journaliste de Nice-Matin le commandant (français) d’un magnifique yacht mouillant à Villefranche-sur-Mer ces derniers jours et en partance pour l’Italie, « les grands yachts sont comme les grandes fortunes : quand on les prend pour des vaches à lait, ils changent de crémerie… » Le raccourci est imagé, mais tellement juste !
Si les redressements fiscaux augmentent toujours, ce n’est pas forcément le cas des sommes réellement encaissées par le Trésor. Cherchez l’erreur…
Bercy a communiqué début mars les derniers chiffres des redressements fiscaux. Ils sont en constante augmentation et s’élèvent pour 2015 à 21,2 milliards d’euros, contre 19,3 milliards d’euros en 2015. Soit 1,9 milliards de plus, après 3,2 milliards d’augmentation l’année précédente.
Et pourtant le nombre de contrôles fiscaux a diminué, passant de 51 740 à 50 168. La première réaction devant ces résultats est bien sûr de se réjouir de voir une administration qui renforce son efficacité et surtout en tire une fierté non dissimulée. On peut se dire que plus de 20 milliards pris sur les fraudeurs qui rentrent dans les caisses de l’État, c’est autant en moins qu’auront à payer les contribuables honnêtes.
La réalité n’est pourtant pas aussi idyllique. Car en y regardant de près, on s’aperçoit que les montants redressés comprennent 2,65 milliards d’euros au titre du fameux « STDR », service de traitement des déclarations rectificatives, appellation pudique de la cellule de dégrisement de Bercy chargée de négocier avec les contribuables indélicats le rapatriement en France des fonds non déclarés à l’étranger.
On peut donc dire que sans cette manne providentielle qui ne saurait s’éterniser, les contrôles auraient moins rapporté que par le passé. En outre, il faut savoir qu’obliger des contribuables à rapatrier leurs fonds en passant sous les fourches caudines de Bercy, c’est aussi en inciter d’autres à s’exiler définitivement car le fisc français pourra difficilement reprocher à un résident étranger d’avoir un compte à l’étranger…
Mais d’autres chiffres du rapport laissent perplexes. En effet, alors même que Bercy reconnaît lui-même que la TVA est la première source de fraude, on s’aperçoit qu’il s’agit du seul impôt pour lequel les redressements diminuent, passant en deux ans de 4,5 à 3,7 milliards d’euros.
Or, à part ceux qui se trompent parmi le maquis de taux existant, l’infraction à la TVA s’avère le plus souvent effectivement frauduleuse puisqu’il s’agit de ne pas reverser la taxe pourtant collectée ou de se faire rembourser un crédit de TVA fictif par un montage d’entreprises tout aussi fictives.
Fraudeurs et contribuables de bonne foi
Il est donc regrettable que la lutte contre la fraude à la TVA semble perdre en efficacité, alors même que les redressements en impôt sur le revenu ou en impôt sur les sociétés ne cessent de progresser. Or, pour ces derniers impôts, on sait très bien qu’à côté des réels fraudeurs, existent aussi des contribuables de bonne foi qui ne s’y retrouvent plus dans la jungle fiscale et commettent donc des erreurs sans réelle intention de nuire.
A ce propos, le rapport, au demeurant fort bien présenté et qui a le mérite de la transparence, distingue les redressements des entreprises et des particuliers, les premières subissant 14 milliards d’euros de rappels et les seconds 7 milliards d’euros. Mais sans distinguer ce qui relève de la simple erreur et ce qui témoigne de la mauvaise intention, ce qui n’est pourtant pas neutre.
Et si les entreprises ont l’air plus touchées que les particuliers, il ne faut pas oublier que les redressements des entreprises naissent souvent d’une simple anticipation de charge. C’est-à-dire que les entreprises cherchent à déduire le plus vite possible une dépense pour gagner en trésorerie. Et lorsque le fisc n’est pas d’accord, cela revient juste à reporter une déduction sur les années suivantes. Autrement dit, le redressement est vite compensé par une déduction ultérieure et le Trésor n’a alors gagné que les intérêts de retard.
21,2 milliards de redressements pour 12,2 milliards d’encaissements
Enfin, le rapport met en toute franchise le doigt sur le défaut essentiel des redressements : Pour 21,2 milliards d’euros de redressements, il y a eu seulement 12,2 milliards d’euros d’encaissement effectif, autrement dit à peine la moitié.
Cette différence béante et constante laisse la porte ouverte à diverses supputations : les contrôleurs n’étant pas ceux qui recouvrent l’impôt, n’ont-ils pas tendance à redresser pour atteindre leurs objectifs, sans se soucier du bien-fondé du redressement ? Combien de redressés à tort ont fini à terre à cause de contrôles excessifs ?
L’administration fiscale est-elle si bien organisée pour laisser filer la moitié de la recette ou se tromper à ce point dans le bien fondé des redressements ? La pression fiscale actuelle serait-elle à la fois financière et psychologique ?…
A la suite d’erreurs à répétition des services fiscaux, l’État a d’ailleurs dû verser récemment à un contribuable 100 000 euros d’indemnités pour préjudice financier et 10 000 euros en réparation du préjudice moral (TA Besançon, 18-12-2015, n° 1400721).
Pour la petite histoire, le ministre parle de résultats de la « lutte contre la fraude fiscale » en y englobant ce qui relève de la simple erreur de bonne foi et alors même qu’un redressement n’équivaut pas forcément à une condamnation. A croire que tout contribuable redressé est présumé coupable…
Théoriquement, lorsqu’un pays est numéro 1 mondial de l’impôt comme c’est le cas de la France, les caisses sont pleines. Or, malgré des prélèvements fiscaux titanesques, l’Etat français est en quasi-faillite et ses caisses de retraite sont vides, affirme Didier Maurin, le directeur de Katleya Gestion
La situation empire, inévitablement, puisque les Français paient d’un côté pour financer un système public qui leur apporte de moins en moins, et de l’autre pour obtenir ce qu’un système privé est quasiment le seul à pouvoir leur fournir.
Financer un système dont le Français ne se sert pas
A titre d’exemple, le délai d’attente pour décrocher un rendez-vous auprès d’un ophtalmologue ou d’un dermatologue dans l’Hexagone varie de 6 à 12 mois. Les causes principales s’avèrent être l’augmentation du nombre des patients et des départs à la retraite des praticiens qui ne sont pas remplacés, sans oublier les disparités régionales. Par conséquent, hormis les résidents des Alpes-Maritimes plutôt bien lotis, les Français de province sont condamnés à subir cette attente, ou pour les plus aisés, à franchir la frontière. En effet, dix à quinze jours suffisent pour obtenir le rendez-vous souhaité dans un pays limitrophe dès lors que le patient est prêt à ouvrir son porte-monnaie. Les Français en sont donc réduits à financer une Sécurité sociale, leur propre assurance privée complémentaire, et à prélever régulièrement dans leur portefeuille pour concrétiser leur accès aux soins.
Même chose en matière d’éducation… Nombre de parents font l’amer constat d’une école publique française de moins en moins à même d’apporter à leurs enfants le niveau escompté, aussi financent-ils une école privée sur leurs propres deniers pour obtenir ce qu’ils souhaitent. Une fois de plus, ils financent un système dont ils ne se servent pas tout en payant à côté.
Médecine, école, retraite, le modèle social et étatique français – tellement parfait qu’aucun autre pays n’en veut, comme le soulignent de nombreux économistes – est un échec. Evidemment, puisque trop d’impôts tue l’impôt!
30 ans de socialisme et de racket fiscal français ont fait fuir de nombreux talents et entreprises qui ne sont pas près de revenir, et la situation ne va pas s’améliorer, alors même que les déficits sont abyssaux. Un philosophe comme Nietzsche l’avait bien dit: «les peuples ne savent apprendre et ne peuvent apprendre que dans la souffrance et par la souffrance». Bon nombre de Français ont décidé, du moins pour le moment, de tourner le dos aux socialistes dont les résultats sont aberrants, sauf pour qui aime compter le nombre de chômeurs et le peu de croissance du pays.
Emmanuel Macron aurait dû transformer la France en paradis fiscal
Quant à Emmanuel Macron, il est vraisemblablement en train d’échouer puisqu’il aurait dû transformer la France en paradis fiscal pour attirer les entreprises et les capitaux du monde entier, en diminuant immédiatement d’un tiers tous les prélèvements sociaux et fiscaux. Mais la bureaucratie française, dont le comportement remonte à Colbert, ce ministre de Louis XIV qui se plaisait à organiser les institutions de l’Etat, veille au grain. Elle se juge elle-même la seule apte à gérer et à redistribuer l’argent, pour le bien public bien entendu, et sait aisément bloquer la situation en prétextant que certaines choses sont impossibles à réaliser. De sa propre initiative, la France va donc continuer à «végéter», car il s’agit avant tout d’une question de mentalité.
Trop gauchiste, trop anti-prospérité des entreprises, trop anti-souplesse du droit du travail, la France fait peur, à l’image d’un Brexit dont elle ne profitera pas, les établissements financiers ayant préféré Francfort et Dublin à Paris pour se réinstaller. Car il doit y avoir une justice et une morale. Casser de nombreuses entreprises et beaucoup de chefs d’entreprises, notamment les plus jeunes, à grands coups de charges et d’impôts combinés à de nombreuses réglementations contraignantes n’a jamais apporté la prospérité à un pays.
L’éthique est donc sauve et la croissance continuera à s’installer ailleurs, car après tout, c’est peut-être ce que la France mérite.
Je tiens à vous remettre en mémoire l’affaire GSX. Elle est exemplaire car elle montre d’une façon flagrante la mauvaise foi “victorieuse” de Bercy Depuis son époque, et bien avant, jusqu’à encore aujourd’hui Bercy produit les mêmes abus avec les mêmes résultats. Souvent, ceux qui n’ont pas les moyens d’y faire face se retrouvent ruinés. Ruinés à vie et même plus car Bercy les poursuivra, avec l’accord complice du Tribunal Administratif, en leur réclamant des sommes réellement astronomiques, jusqu’à leur dernier souffle, voir même leurs descendants. Tous maintenant sont touchés. Avoir une minuscule entreprise ou un salaire modeste ne vous met plus à l’abri des exactions de Bercy, sachez le.
Je vous laisse lire l’ interview de son PDG.
Les jeux de rôles étant d’actualité, mettez-vous cinq minutes à sa place:
Contrôle fiscal : « J’ai vécu quatre ans de pur cauchemar » Publié le 24 juillet 2014 dans Fiscalité
Antoine Leboyer est le dirigeant d’une PME de 40 personnes. En janvier 2010, l’administration a décidé de mener une « vérification de comptabilité » dans son entreprise. 4 ans et demi d’une analyse des services fiscaux d’une violence rare qui a amené ce dirigeant à être entendu par la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale sur le thème de « l’Exil des forces vives de France », le 8 juillet 2014.
Par PLG
Pouvez-vous présenter votre entreprise en quelques mots ?
Je suis à la tête de GSX Solutions (www.gsx.com), un éditeur de logiciel Suisse fondé en 1995 que j’ai racheté en 2008. GSX emploie une quarantaine de personnes. Nous sommes présents dans quatre pays, la Suisse où se trouve la maison-mère, les États-Unis et la Chine ainsi que dans le Sud de la France. Notre cœur de métier est la conception et la commercialisation de logiciels pour aider les entreprises à surveiller leurs serveurs de messagerie et de collaboration comme Microsoft Exchange et SharePoint. Nous avons plus de 600 clients mondiaux et un réseau de partenaires répartis sur plus de 40 pays pour un chiffre d’affaires annuel d’environ 6 millions d’euros.
Comment votre contrôle fiscal a-t-il démarré ?
Je n’ai pas d’informations sur les raisons qui ont particulièrement poussé l’administration à s’intéresser à mon entreprise même si j’ai eu des discussions précises avec les équipes de Marseille à ce sujet. Nous avons reçu des demandes d’information classiques en janvier 2010 auxquelles nous avons répondu avec calme et sérieux. En Juin 2010, j’ai été appelé par mes équipes françaises pour me dire que nos locaux faisaient l’objet d’une perquisition par des inspecteurs du fisc accompagnés de gendarmes armés. Il y avait ce jour-là plus de fonctionnaires que d’employés dans ma propre entreprise ! Ils sont repartis avec une masse énorme de documents à partir desquels ils ont débuté leur analyse.
On m’a réclamé 18 millions d’euros, 3 ans de chiffre d’affaires !
Quelle a été leur première conclusion ?
Au bout de plus d’un an et demi d’analyse (!), les services de Nice ont déclaré que GSX avait en France un « établissement stable ». Pour faire simple, cela signifie que l’administration considère que la société française est la réelle maison-mère, et que la « fausse » maison-mère suisse a par conséquent une vocation surtout fiscale.
Ce qu’il faut savoir c’est que grâce à cette disposition, les services fiscaux ont la possibilité de procéder à ce que je qualifie « d’invasion fiscale ». Cela leur permet d’étendre la base taxable française aux activités de toutes les sociétés du groupe.
Le service du contrôle fiscal français a expliqué à la presse que de nombreux groupes internationaux ont des établissements stables en France. Je suis affolé à l’idée que les analyses du contrôle soient aussi peu sérieuses que celles qui ont été faites par les interlocuteurs que j’ai eus et que cela pousse les entreprises internationales à ne plus venir en France pour éviter d’être injustement attaquées.
Quelle est la conséquence de cette décision ?
Pour pouvoir faire une analyse d’établissement stable, il faut mener une analyse fonctionnelle sérieuse et regarder concrètement les fonctions de chacune des personnes dans l’entreprise. Or, les services locaux de Nice et de Marseille ont travaillé de manière très critiquable : les faits ont été mal analysés, des plus minimes aux plus importants, et l’analyse fonctionnelle a été tout simplement bâclée par les services locaux. J’ai relevé des erreurs techniques extrêmement préjudiciables, et alerté en vain les échelons hiérarchiques supérieurs.
Finalement, cette analyse erronée a conduit à un redressement de 18 millions d’euros, soit 3 ans de chiffre d’affaires !
Quel exemple vous permet d’illustrer votre propos ?
Nous avons fourni des centaines de documents probants (e-mails, courriers, attestations, etc.) pour montrer que c’était bien le fondateur de GSX puis moi-même qui prenions les décisions pour faire marcher notre entreprise : décisions commerciales, direction technique et plan produit, approbation de conditions juridiques… Ces documents montraient de manière indiscutable que les seules personnes qui prenaient les décisions fondamentales (fixation des prix, orientations stratégiques, etc.) étaient bien en Suisse.
Pourtant, l’administration a considéré arbitrairement que ces décisions étaient prises par la gérante française, qui était la mère du gérant d’origine. Cette personne, de qualité par ailleurs, est une boulangère à la retraite, n’a pas d’expérience en informatique et ne sait pas parler anglais. Cela n’a pas empêché les services fiscaux de considérer qu’elle pouvait diriger une entreprise internationale de création de logiciels mieux que son fils qui est un des experts mondiaux de son domaine et moi-même qui suis diplômé de Supélec de Harvard…
Vous dites avoir alerté les échelons supérieurs. Jusqu’où votre cas est-il remonté ?
En tout ce sont plus de quatre niveaux hiérarchiques administratifs qui se sont succédés sur mon cas : les services locaux à Nice, la Direction régionale à Marseille, une première équipe du service du contrôle fiscal du ministère des Finances, qui sans le justifier, a renoncé au montant portant sur la partie américaine de l’entreprise, ce qui a ramené le redressement a « seulement » 15 millions d’euros, puis une seconde équipe de Bercy.
Qu’avez-vous fait ensuite ?
J’ai pris contact avec le député de ma circonscription qui a demandé l’intervention du ministère du Redressement productif puis la députée des Français de l’étranger qui a fait de même auprès du ministre du Budget de l’époque. Il n’y a eu aucun retour des ministères.
Par suite, j’ai rencontré Marie-Pascale Antoni, la directrice de la fiscalité au MEDEF. En une vingtaine de minutes, elle a posé des questions techniques très précises pour savoir si la partie française de mon entreprise avait ou non un établissement stable en France. Une fois convaincue, elle a demandé à l’administration que mon dossier soit rouvert et une nouvelle équipe de Bercy s’est penchée sur mon cas. Je dois ajouter que les derniers interlocuteurs que j’ai eus sont les seuls à m’avoir fait une impression de sérieux.
Finalement, le redressement a été ramené à 4 millions d’euros ; l’administration a considéré que les « fautes » portaient sur une période précédant mon arrivée à la tête de GSX. Là encore, il n’y a pas de justification précise à ce changement de posture et je ne suis pas d’accord avec les analyses de l’administration, mais peut-être a-t-elle éprouvé des difficultés à déjuger intégralement les services locaux.
L’administration française a fait perdre 20 emplois sur son sol et 4 millions d’euros.
Pourquoi avoir accepté la proposition ?
Parce que je n’ai tout simplement pas le choix. Ce qu’il faut comprendre, c’est que si vous décidez de faire un contentieux et de porter l’affaire devant le juge administratif, il faut d’abord déposer ce qu’on appelle les droits, qui représentent environ 50% du redressement, ou constituer des garanties, ce qui revient quasiment au même. Mon choix était donc le suivant : soit j’acceptais de payer 4 millions d’euros, soit je contestais la somme, mais alors l’administration repartait sur la base de 15 millions d’euros.
Même si je suis certain de gagner à la fin, je n’ai absolument pas les moyens d’avancer de tels montants. Il faut ajouter que ce genre de procédure dure entre cinq et dix ans. Aucune PME ne peut survivre à de telles épreuves.
Quel est le préjudice estimé pour votre entreprise ?
Sans parler des montants que nous allons devoir injustement payer, j’ai passé 50% de mon temps à répondre aux demandes incessantes de l’administration et préparer tous les documents qui m’étaient demandés. Tout ce temps passé à éviter la mort de mon affaire a été du temps en moins pour la développer.
Par exemple, j’ai fait le calcul avec mes équipes-produits pour évaluer ce que nous aurions pu développer avec le montant dépensé en frais d’avocats : nous aurions tout simplement pu doubler de taille… J’estime donc que l’administration française a fait perdre une vingtaine d’emplois sur son sol. Finalement, l’État est perdant aussi puisque les rentrées fiscales en cas de développement normal de l’entreprise auraient été supérieures au montant que l’administration veut me prélever.
Enfin, à titre personnel, ma famille et moi avons vécu quatre ans et demi de pur cauchemar.
Je vends des logiciels, et on a comparé mon entreprise à des hôtels et des garages !
Vous avez dit à la commission d’enquête qu’une erreur de l’administration vous a également fait perdre des clients. De quoi s’agit-il ?
En mai 2011, alors que j’étais en discussion avec mes différents interlocuteurs, avant même que l’administration me fasse part de ses premières conclusions, il y a eu des saisies conservatoires. En clair, les services fiscaux ont envoyé à une dizaine de mes clients des lettres d’huissier leur interdisant de me payer, arguant que mon entreprise avait « un comportement fiscal douteux ». Autant dire que notre réputation auprès de ces clients a été fichue en l’air, pour rien, alors que nous opérons sur un petit microcosme où tout le monde se parle.
Le contact a alors été pris avec le médiateur du ministère des Finances pour que ces envois s’arrêtent. Nous avons obtenu son accord. Or en octobre, quelques mois plus tard, une dizaine de ces lettres ont de nouveaux été envoyées à mes clients. J’ai immédiatement demandé des comptes à l’administration, qui a simplement déclaré « avoir fait une erreur »… Je n’ai malheureusement pas eu droit à leurs excuses.
Votre audition devant la Commission de l’Assemblée Nationale vous a permis de présenter quelques pistes de réforme du contrôle fiscal. Pouvez-vous nous expliquer de quoi il s’agit ?
Tout d’abord, il est important de rappeler qu’il est normal qu’un État fasse des contrôles fiscaux. J’ai insisté sur ce point lorsque je suis passé devant la commission. Mais l’exemple de ce que j’ai vécu montre qu’il faut repenser profondément son fonctionnement.
J’ai aussi insisté pour présenter à la commission deux pistes principales. Ce n’est pas mon style de me plaindre mais plutôt, en bon entrepreneur, de proposer des solutions concrètes à appliquer au plus vite.
La première chose qu’il faut noter, ainsi que mon cas le montre, c’est que les contrôleurs locaux ont un pouvoir immense sur votre entreprise : de faire des perquisitions, de détruire votre réputation auprès des clients et de vous notifier des montants tellement élevés qu’ils condamnent à mort votre entreprise. Or dans mon cas, ce pouvoir ne s’accompagne pas toujours d’une connaissance technique et juridique suffisante ni d’une connaissance de ce qu’est une entreprise. Les équipes de Nice-Marseille m’ont demandé pourquoi je n’avais pas d’actifs nets en comparant mes activités à celles d’un hôtel ou d’un garage alors que le logiciel est immatériel !
À cela, j’ajoute qu’un des contrôleurs de Bercy ne savait pas ce qu’était un contentieux international, et que le directeur du contrôle fiscal de Marseille a dû expliquer à ses propres équipes devant moi qu’elles avaient fait des fautes dans le calcul de la TVA en Amérique.
À nouveau, seule la dernière équipe qui a examiné mon dossier était compétente mais que d’efforts et de gâchis pour arriver en face d’eux. Tous ces exemples soulèvent de vraies questions.
Que proposez-vous pour remédier à ces lacunes ?
Une proposition simple serait de s’inspirer directement des méthodes de grandes sociétés de service informatique avec lesquelles GSX travaille beaucoup, pour établir et mettre à jour une cartographie précise des compétences de leurs employés. L’idée serait donc de ne démarrer un contrôle que lorsque l’administration est sûre qu’il y a suffisamment d’agents disponibles qui ont la compétence pour étudier et suivre l’affaire en question. Cela éviterait de nombreuses erreurs extrêmement préjudiciables par la suite, et rarement corrigées.
Je propose que le contrôle soit clos au bout de 6 mois si rien n’est trouvé.
En quoi consiste votre seconde proposition ?
Il faudrait distinguer les équipes et les procédures sur le contrôle fiscal des grandes entreprises et des PME. La procédure est très lourde pour des sociétés comme la mienne. Contrairement aux grandes entreprises, je ne dispose ni des moyens humains ni financiers pour y faire face. J’ai eu accès à un support politique que je pense réel mais, au final, le sort d’une PME attaquée sur des problématiques complexes laisse les techniciens de l’administration complétement indifférents à une intervention extérieure.
Ce que je propose, c’est que le contrôle fiscal sur les PME soit clos au bout de six mois si aucune malversation n’est déterminée. Si les services ne trouvent rien au bout de six mois, c’est qu’il n’y a rien à trouver et c’est tout.
Une PME ne peut se retrouver bloquée par des contrôles sur des durées aussi longues. Les opérations en pâtissent et il leur est impossible de pouvoir trouver le moindre financement.
Aujourd’hui, où enest votre affaire et comment se porte votre entreprise ?
Depuis quatre ans, nous avons fait le choix de nous verser aucun dividende afin de maintenir à niveau le développement de nouveaux produits et ne pas dégrader le service délivré à nos clients. Nous avons parfaitement conscience qu’une entreprise dans le secteur de la technologie ne peut en aucun cas transiger sur ces points. Je reste positif sur la qualité et la pertinence de nos produits et nous nous en sortirons, mais une partie du retard ne sera jamais rattrapée.
Comme je l’ai dit lors de mon témoignage devant la commission de l’Assemblée Nationale, mon souhait est de partager mon expérience pour qu’elle débouche sur des mesures concrètes afin de refondre le contrôle fiscal français. Je suis reconnaissant aux différents interlocuteurs et notamment Mme Schmidt (pour m’avoir donné cette tribune) et j’ai expliqué aux équipes de Bercy que je me mets à leur disposition pour leur réexpliquer mes propositions.
Je suis persuadé que si Bercy se réformait rapidement avec sincérité et le faisait savoir, notre pays qui a de réels atouts, remonterait la pente et resterait attractif pour nos enfants.
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“Rien n’a changé depuis 2013 sauf en pire. En beaucoup pire! Emmanuel Bolling”
Pour Bernard Zimmern, président d’honneur de la Fondation iFRAP, et l’un des fondateurs de Contribuables Associés, le système actuel pousse les contrôleurs des impôts à faire n’importe quoi, ce qui condamne à mort des milliers d’entreprises chaque année. Interview.
Interview extraite de «La France de la fraude», Les Dossiers du Contribuable de juin/juillet 2013. 68 pages, 4€50. Disponible en ligne.
Vous ne croyez pas aux chiffres sur le recouvrement fiscal avancé chaque année par Bercy. Pourquoi ?
Parce que, vers 1998, j’ai fait faire une enquête par un jeune collaborateur. Elle a duré un an. Au cours de cette enquête nous avons interviewé Michel Taly, ancien directeur général des impôts et je ne sais combien d’anciens inspecteurs devenus conseillers fiscaux.
Tous nous ont dit que depuis la mise en place, par Valéry Giscard d’Estaing en 1963, d’un nouveau système de dynamisation des services fiscaux, la carrière des agents et la rémunération des étages supérieurs des directions départementales sont liées au montant des redressements effectués (le traitement d’un directeur départemental serait doublé par les primes liées aux redressements).
Quelle sont les conséquences de cette situation ?
Comme il y a séparation entre l’établissement du redressement par la direction des impôts et la perception du redressement par la direction de la comptabilité publique (il y a deux ans, cela n’avait pas changé au niveau des agents malgré la fusion des deux directions), les contrôleurs et inspecteurs sont poussés à faire n’importe quoi. Ainsi depuis que nous suivons cela, les montants perçus in fine et tels que publiés par le gouvernement atteignent à peine 40 % des redressements effectués. Le reste est annulé par l’administration.
Cela ne serait pas grave si cela ne se faisait en grande partie à travers environ 50000 contrôles sur place de petits commerces, artisans, petits industriels que ces redressements font disparaître.
Les entreprises victimes de redressements abusifs parviennent-elles à faire valoir leurs droits ?
Les motifs de ces redressements sont souvent bidons. Ceux qui ont les moyens de résister, finissent par les faire annuler après des années de bataille. Nous avons suivi, épaulé, beaucoup d’entreprises dans cette situation mais avons été incapables de modifier cette machine à détruire des entreprises, des emplois et des vies…
Que se passe-t-il en cas de rejet de la comptabilité d’une entreprise subissant un contrôle?
Dans le principe d’un contrôle, il appartient à l’administration de faire la preuve de l’erreur ou de la faute fiscale, mais l’une des dispositions les plus ahurissantes dans un régime démocratique est que la responsabilité de la preuve est inversée si la comptabilité a été rejetée. L’administration peut alors calculer un chiffre d’affaires, un bénéfice… et redresser sur cette base. Et c’est à l’administré de prouver que c’est faux ! Et qui a le pouvoir de rejeter la comptabilité ? L’inspecteur chargé du contrôle. Nous n’avons jamais pu obtenir que cette décision soit confiée à un juge.
Peut-on estimer la charge financière globale du contrôle fiscal pour la nation ?
Nous avions fait une évaluation, il y a donc quinze ans, et trouvé que le vrai coût des contrôleurs, si l’on intègre tous les coûts indirects comme les bureaux, le téléphone, les voitures… était du même ordre de grandeur que les sommes réellement encaissées. Mais le plus grave n’est pas là. On cite souvent le chiffre du coût de collecte de l’impôt qui a été mesuré par une commission officielle (la commission Lépine) et qui serait de l’ordre de 1,6 % des montants collectés et plus élevé que pour la plupart des autres pays ( 0,49 % aux USA). Mais c’est l’arbre qui cache la forêt.
Le coût de la collecte de l’impôt, qui est supporté par le secteur privé, et en premier lieu par les entreprises, est entre 20 et 30 % des montants collectés si l’on suit les conclusions d’une commission établie aux USA par l’IRS [Internal Revenue Service, l’agence gouvernementale qui collecte l’impôt aux Etats-Unis, NDLR] et dont les recherches ont été sous-traitées à quatre grands groupes d’auditeurs comme Deloitte.
Le coût de la collecte que vous avancez est énorme…
Ce pourcentage peut paraître délirant mais il l’est moins si l’on réalise que l’entreprise, entre la TVA, l’impôt sur les sociétés, les produits pétroliers, sans même parler des charges sociales, ramasse près de 80 % des recettes de l’Etat.
Le pourcentage en question est calculé sur le temps passé par le personnel des entreprises à saisir et entrer en comptabilité les éléments fiscaux comme les taxes (TVA, charges locales en France), établir le compte de résultat et le bilan fiscaux à partir des comptes de résultat et bilans commerciaux, les frais des services juridiques nécessaires pour interpréter la législation fiscale et contrôler en interne son application.
Ce chiffre de 20 % n’est pas très éloigné du montant de l’impôt papier évalué par l’OCDE à 4-5 % du chiffre d’affaires.
Le taux de recouvrement actuel vous paraît-il satisfaisant ?
Compte tenu de l’aberration des redressements, probablement. Dans une autre étude regardant les redressements des départements par rapport à leur PIB, nous avions pu voir que la distribution des taux de redressement suivait la loi du hasard…
Le montant des redressements demandés influe-t-il sur la rémunération des contrôleurs ?
Non, mais sur leur avancement et sur la rémunération (prime) des directeurs départementaux et adjoints.
Le montant de leur rémunération est-il pondéré selon le montant des sommes effectivement recouvrées ?
Non, à moins que cela ait changé très récemment.
Les discours alarmistes sur le montant de la fraude fiscale sont-ils un prétexte pour rendre les contrôles touchant « Monsieur Tout-le-Monde » plus tatillons ?
Il faudrait faire prendre conscience qu’une part très faible des redressements est réellement justifiée par de la fraude fiscale. Les Américains ont longtemps procédé à une évaluation de la fraude réelle en soumettant tous les ans une cinquantaine de milliers de déclarations fiscales à des contrôles approfondis et ont trouvé que les erreurs de déclaration provenaient pour moins de 20% de la fraude, et pour plus de 80% des incertitudes du code ou de sa mauvaise compréhension.
Ils avaient d’ailleurs donné une déclaration fiscale banale (un ménage avec deux enfants, une maison et un petit portefeuille) à remplir par dix experts fiscaux : aucune des dix réponses n’était identique et toutes se sont avérées fausses…
Que pensez-vous des dernières mesures fiscales annoncées par le président de la République ?
Des mesures décidées pour des raisons politiques et complètement irréalistes sur le plan économique car elles aggravent le chômage et les inégalités. L’un des problèmes français est qu’on a laissé le discours public aux égalitaristes, ceux qui vivent de la lutte contre les inégalités en étant eux-mêmes payés par l’Etat (chercheurs, professeurs…) et qu’ils donnent leur justification morale (lutter contre les inégalités) aux étatistes alors que c’est l’étatisme qui enrichit ces égalitaristes.
La France est-elle devenue un enfer fiscal ?
Tout dépend de ce que l’on appelle l’enfer. S’il est équipé de l’air conditionné, on y est peut-être mieux l’hiver quand il fait très froid. Mais avec 55 % du PIB dépensé par la puissance publique, nous sommes partis pour une chute en spirale vers l’enfer de Dante. Cela détruit nos entreprises, réduit la masse taxable, ce qui augmente la charge de ceux qui restent, et ainsi de suite. Les Français oublient que notre pays affiche l’un des taux d’emplois les plus faibles d’Europe.
Nous avons 19 millions d’emplois marchands contre 24 au Royaume-Uni et 26 en Allemagne si on ramène la population allemande aux proportions de la nôtre. A charges publiques égales, la part à supporter par chaque salarié privé français est donc 30 % plus élevée que celle de son homologue en Allemagne.
Bernard Zimmern anime le blog Emploi 2017 ,« Emploi et Croissance : sortir de 30 ans d’échec ».
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Depuis des années des parlementaires, tels que Charles de Courson, Philippe Marini ou Alain Lambert et Jean Arthuis tout autant que Jérôme Cahuzac (lorsqu’il était dans l’opposition, en charge de la présidence de la commission des Finances de l’Assemblée Nationale) ont tenté d’obtenir des chiffres exacts quant à l’impact de l’exil fiscal sur nos finances publiques.
Bien souvent, les réponses ont été parcellaires voire lacunaires au grand dam des élus communistes que sont le sénateur Pierre Laurent et le vif député André Chassaigne toujours préoccupés par l’ISF et les «riches».
Des derniers chiffres connus, il ressort que l’année 2011 a été charnière ce qui montre que la pression fiscale accrue de la dernière année du mandat de Nicolas Sarkozy a eu un effet immédiat: tant sur le nombre d’expatriations que sur le plan électoral. Certains regretteront donc que la Ministre du Budget d’alors n’ait pas versé un avis politique argumenté au cœur du dossier technique qu’elle devait traiter. Vaste sujet.
Un point de repère est acquis: l’année 2013 a vu 3744 expatriations en provenance de contribuables dotés d’un revenu fiscal de référence excédant 100.000 Euros. Soit une augmentation de 40% par rapport à l’année 2012. Les Français ont donc l’épiderme sensible en matière fiscale comme l’a appris à ses dépens le toujours surprenant Pierre Moscovici dont le socle de certitudes a clairement du mal à être validé par les lois de l’économie. Mais, hic et nunc, doit-on encore parler de certitudes? Triste sujet.
Le Président Kennedy avait déclaré pour sa part qu’il fallait cesser de se demander ce que son pays pouvait faire pour soi et au contraire se demander ce que l’on pouvait faire pour lui. Sur un plan fiscal, voilà une interrogation digne de réflexions posées. Grand et beau sujet.
Si la moyenne des revenus des expatriés fiscaux s’élève à 265.832 Euros par an, les assujettis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune qui quittent notre pays ( environ 750 par an ) détiennent un patrimoine moyen de plus de 6 millions d’Euros.
En matière d’ISF, les chiffres avancés sur le rendement de cet impôt sont à prendre avec précaution. Depuis la crise de 2008 il y a eu une accélération comparative des prix de l’immobilier ( valeur refuge ) dans les grandes villes et surtout à Paris. A partir du moment où le prix moyen du mètre carré est au-delà de 7000 Euros, bien des ménages se sont trouvés redevables de l’ISF du fait de la valeur de leur seule résidence principale, par-delà l’abattement lié à celle-ci.
Dès lors, au plan d’ensemble, le départ de grandes fortunes est difficile à retracer sauf à prendre ses sources dans le registre de la vie des affaires. Qui ne se souvient de la tentation belge du Président Bernard Arnault? Qui ne voit où résident les familles Darty, Zacharias ( ex-Vinci ), Defforey ( Carrefour ) Wertheimer ( Chanel ), etc ou nos grands sportifs avec une mention particulière aux joueurs de tennis?
Tout ceci relève de calculs individuels qui ont leur degré de légitimité et de légalité – parfois ondulante – qui sont éloignés de la logique de personnalités comme Pierre-Emmanuel Taittinger qui s’estiment redevables face à la nation qui les ont vues s’épanouir pendant tant d’années. La France me coûte mais je dois à la France aurait pu être une maxime, déjà du temps de La Rochefoucauld.
Le Président Kennedy avait déclaré pour sa part qu’il fallait cesser de se demander ce que son pays pouvait faire pour soi et au contraire se demander ce que l’on pouvait faire pour lui. Sur un plan fiscal, voilà une interrogation digne de réflexions posées. Grand et beau sujet.
Une phrase court dans le pays comme une rumeur : « Si vous avez de l’argent et de l’âge, partez pour Bruxelles. Si vous êtes entreprenant et jeune, partez pour Londres».
Sur le plan humain, on ne peut que constater que le pic de l’exil des jeunes n’est pas atteint.
Patrick a réussi une école de commerce, il a 26 ans: voici près de deux ans qu’il travaille dans la finance à New-York.
Clara a terminé un master de sociologie, elle a 24 ans: voici près d’un an qu’elle travaille pour une association humanitaire au Chili.
Hadj a lutté pour parvenir au statut d’ingénieur: venu d’un quartier sensible du nord de Montreuil, il est désormais installé en Australie dans le secteur de la construction.
Jean-Michel a décroché au plan scolaire: plutôt que de continuer la «galère «en France, il a rejoint Shanghai et trouvé une place dans une entreprise de commerce textile.
Quatre exemples pris parmi des milliers qui dessinent les quatre côtés de ce carré complexe que l’on nomme expatriation et parfois, de manière plus connoté, exil.
Une phrase court dans le pays comme une rumeur: «Si vous avez de l’argent et de l’âge, partez pour Bruxelles. Si vous êtes entreprenant et jeune, partez pour Londres». De fait, la rumeur a bien un fondement statistique. Laissons ceux qui pensent que l’herbe est nécessairement plus verte dans le pré d’à-côté alors que la réalité est – heureusement – dotée d’une capillarité plus fine comme vont le démontrer les futurs succès de l’Ecole 42 de Xavier Niel et l’incubateur de start-up de la halle Freycinet. Notre France est loin d’être inerte. Même si le propos du tonique Philippe Bourguignon ( Ex-Pdt du Club Med et d’Accor ) demeure terriblement fondé: «les entrepreneurs français doivent être encore plus forts que les autres tellement il y a de contraintes «. ( BFMtv 11 mai 2013 ).
Notre Nation est confrontée à une sortie du territoire d’un potentiel Antoine Riboud ou Claude Bébéar des années 2030. Ce sont autant d’emplois nationaux évaporés pour demain.
La première des grilles d’analyses relève de la sphère économique. Notre pays a incontestablement une difficulté avec sa jeunesse. Même celle qui est bien formée et adaptée à tel ou tel profil de poste doit accepter de passer par la case des stages puis la case répétitive des CDD avant de pouvoir se poser sur l’échiquier de la vie professionnelle dans l’espoir d’enfin démarrer une carrière. Ce temps de latence entre la sortie du système éducatif et le moment où l’emploi semble stable est une période vécue comme longue et difficile pour les jeunes. Comment reprocher l’expatriation face à une société dont les entreprises ne vous accueillent parfois que du bout des lèvres?
Parallèlement, certains pays proposent des situations pécuniairement plus intéressantes. Cela étant, il faut regarder les cas à la loupe. En effet, déjà Keynes écrivait sur «l’illusion du salaire nominal», et bien des financiers français de Londres conviennent que si les rémunérations sont supérieures, la vie quotidienne est plus coûteuse, à commencer par l’incontournable prix du logement. Le vrai raisonnement consiste à établir l’indice de parité du pouvoir d’achat.
Selon le Ministère des Affaires étrangères, près de 285.000 français âgés de 25 à 35 ans seraient résidents étrangers. Par ailleurs, il faut noter la tendance : selon le baromètre Ifop-Deloitte, 28% des jeunes diplômés envisagent leur avenir professionnel à l’étranger contre 13% en 2012.
Toujours au plan économique, la spécialisation internationale entraîne désormais un brassage des cerveaux. De la même manière que les Etats-Unis savent attirer des informaticiens indiens de haute volée, ils savent proposer à nos jeunes entrepreneurs en biotechnologies des conditions remarquables. La France propose parfois un emploi, là où d’autres pays façonnent une carrière. Tel est le défi.
Envie de travailler tout de suite et d’être reconnu ( tentation de l’hubris ), perspectives d’évolution professionnelle, optimisation fiscale comparée sont les trois grandes clefs explicatives de l’exil des jeunes.
Exil qui peut par conséquent s’expliquer mais ne justifiera jamais d’oser gommer le «poids des morts et des savants qui ont fait la France» pour reprendre les termes de l’historien Pierre Chaunu.
Selon le Ministère des Affaires étrangères, près de 285.000 français âgés de 25 à 35 ans seraient résidents étrangers. Par ailleurs, il faut noter la tendance: selon le baromètre Ifop-Deloitte, 28% des jeunes diplômés envisagent leur avenir professionnel à l’étranger contre 13% en 2012.
Cette grille d’analyse économique est pertinente mais trop réductrice car il faut la croiser avec trois autres éléments: liberté et envie de découverte, esprit pionnier, fierté d’appartenance.
Quand on vient de passer la borne de ses vingt ans, on ne peut concevoir la vie comme un parcours balisé voire fléché à l’excès. Fort heureusement, on détient une part de rêve et une envie de découverte. A l’heure de l’avion, le Brésil est à la France ce que Morlaix était à Paris il y a cent ans. Qu’il s’agisse d’un brillant diplômé ou d’un jeune issu de la diversité scarifié par les discriminations, comment ne pas comprendre que la soif de découverte est un ressort du jeune adulte?
En addition de ce ressort de l’esprit de découverte, il y a aussi l’esprit pionnier. Certains se voient en Sylvain Tesson, d’autres en golden boy de Wall Street. Peu importe. Ils ne se voient pas au 37ème étage d’une tour à La Défense à émettre des rapports et à lire les aléas budgétaires auxquels sont confrontés notre pays.
Dernier point qui doit être évoqué, c’est précisément la notion de fierté d’appartenance. De nombreuses entreprises semblent attractives pour les jeunes: des classements sont régulièrement établis et sacrent ainsi L’Oréal, AXA, Danone, Nestlé, etc. Les pays n’échappent pas à cet énoncé de préférences. Or, pour des raisons multiples, la France a souvent décroché dans le cœur de bien des jeunes. Si un pays vous fait positivement vibrer, on ne le quitte pas pour un taux marginal d’imposition légèrement plus élevé. En revanche, un pays atteint de sinistrose et atteint d’un rapport difficile à l’Autre ( le vivre ensemble ) ne saurait être attractif. Oui, notre Nation a devant elle le défi de redevenir séduisante pour sa jeunesse: tout n’est pas question d’économie mais de rupture avec une identité froissée.
«La vie n’est pas ce que tu crois. C’est une eau que les jeunes gens laissent couler sans le savoir, entre leurs doigts ouverts. Ferme des mains, ferme des mains, vite. Retiens-là. Tu verras, cela deviendra une petite chose dure et simple qu’on grignote, assis au soleil». Jean Anouilh, Antigone.
La jeunesse actuelle est mûre plus tôt qu’autrefois et sait promptement apprendre à fermer les mains. L’eau de la vie est une notion qu’elle visualise mieux que ces aînés mais il est clair qu’elle veut vivre bien souvent sous d’autres rayons du soleil que ceux que la France propose. France de l’Hexagone comme France ultramarine où les taux de chômage sont alarmants.
VIDÉO. L’humoriste se plaint de contrôles à répétition de la part de l’administration fiscale, “fédération internationale de sodomie citoyenne”, selon lui.
Mais quelle mouche a piqué Jean-Marie Bigard en ce début du mois d’août ? Le comique français a sorti le grand jeu pour se payer le fisc, sans filtre et sans état d’âme, sans doute agacé par un énième redressement. « Mes amis, puisque tout le monde ferme sa gueule, moi, je vais l’ouvrir », écrit-il sur son compte twitter avant de poster une vidéo aux accents fleuris… « Ça y est, alléluia, j’ai enfin la définition de fisc, vous savez, les impôts : fédération internationale de sodomie citoyenne… Eh bien, je suis soulagé, j’avais mal au cul, je ne savais pas pourquoi, et maintenant je me dis : ah oui, d’accord… »
Et de rassurer dans la foulée ceux qui pensent qu’il prend de gros risques en s’attaquant à l’une des institutions les mieux réglées de France. « Vous êtes en train de vous dire, mais il est fou, Jean-Marie, pourquoi il ne ferme pas sa gueule, il va encore avoir un contrôle fiscal… Mais j’ai un contrôle fiscal depuis 30 ans ! Je suis fiscalement contrôlé depuis 30 ans sans interruption ! Ils habitent à la maison. Donc, je peux leur chier un peu dessus… Ce sont des voisins. »
Une vidéo que Bigard souhaite voir largement circuler sur la Toile : « Faites tourner ! » demande-t-il à ses fans. Il promet d’ailleurs de se payer le fisc sur scène dans son prochain spectacle : « Il y aura un sketch sur le fisc que j’appellerai naturellement Fisc Fucking… » lance le comique décidément très en verve.
Ce n’est pas la première fois qu’une célébrité règle ses comptes avec l’administration fiscale : en désespoir de cause, il semble bien que la notoriété soit la dernière carte que certains abattent pour dire leur façon de penser aux services des impôts, comme Florent Pagny en 2003, avec sa chanson « Ma liberté de penser » : « Quitte à tout prendre prenez mes gosses et la télé/Ma brosse à dents, mon revolver, la voiture, ça c’est déjà fait… » On se souvient également des Inconnus avec le clip « Rap-Tout », où, déguisé en vampires, le trio dénonçait une pression fiscale jugée démentielle. Sans oublier Johnny Hallyday, en conflit avec l’administration dès le début de sa carrière, qui a affirmé un jour qu’il avait payé en impôts l’équivalent d’un porte-avions… Une exagération qui marquait son ras-le-bol et le poussait à rejoindre d’abord la Suisse puis les États-Unis.
Une étude Joblift de novembre 2016 s’intéresse à l’embauche de fonctionnaires en France. Elle conclut à une augmentation mensuelle des offres d’emplois de 10% en moyenne depuis un an. Dans un contexte de prétendue réduction des dépenses publiques, cette augmentation pose de nombreuses questions.
Fonctionnaires : surabondance d’offres dans les collectivités territoriales
En tête des institutions qui recrutent le plus, les villes, qui affichent plus de 3 500 nouvelles offres publiées au cours des 12 derniers mois. Lille et sa métropole et Grenoble mènent avec respectivement 160 et 106 nouvelles offres. Les Conseils Départementaux arrivent ensuite avec 842 postes pourvus et à pourvoir. La Fédération Hospitalière de France & l’AP-HP suivent de près avec 780 nouvelles offres sur l’année. Malgré un recrutement très irrégulier, les emplois de la FHF affichent une augmentation mensuelle moyenne de 2 %. Enfin, les Conseils Régionaux ont publié 327 offres, avec en tête le Conseil Régional du Rhône-Alpes qui regroupe 40% de ces offres. En résulte l’augmentation mensuelle moyenne de plus de 10% des offres d’emplois de la Fonction publique sur les 12 derniers mois.
La fonction publique représente déjà environ 20% du salariat. Ce taux déjà très élevé ne semble donc pas en passe de se stabiliser. Pourtant, le périmètre d’action des administrations publiques n’a pas augmenté sur la même période.
Trop de fonctionnaires ?
Oui, certainement. Comment peut-on imaginer une seconde qu’à périmètre constant, il y ait besoin d’autant de personnel ? On peut comprendre que certains secteurs soient surchargés. Il s’agit de la classique mauvaise allocation des moyens fournis par le contribuable.
Ceci étant dit, on ne peut que déplorer une telle augmentation alors que les déficits et la dette françaises atteignent des sommets. La France ne se pose pas les bonnes questions. La mission première de la fonction publique est de faire ce que les individus ne peuvent pas faire par eux-mêmes et pas de phagocyter des pans entiers de l’économie productive.
L’État et les administrations publiques ne doivent pas s’arroger de nouvelles missions qu’ils prétendent d’intérêt général alors qu’elles ne sont qu’un moyen électoraliste de plus de maintenir leur emprise sur la vie économique, sociale et culturelle du pays.
En aucun cas la gestion qui est faite de la fonction publique française ne peut conduire à la liberté économique, seule et unique clef d’une dynamique positive de croissance.
A l’heure où les débats sur l’augmentation des impôts – ou sur leur hypothétique réduction – s’invitent dans la campagne législative, il est sain de prendre le temps de s’arrêter sur ce que signifie l’impôt pour une communauté ainsi que de revenir sur ses récentes évolutions. Le taux de prélèvement obligatoire en pourcentage du produit intérieur brut[1], qui en 1990 était de 40,6%, atteint en 2016 les 44,3%, après avoir connu un pic, en 2013, à 44,8%[2]. La France se situe ainsi à la deuxième place des pays de l’OCDE derrière le Danemark[3]. Le dernier ouvrage de Jean-Marc Daniel sur l’histoire des soixante dernières années d’imposition incite le lecteur à cette réflexion[4].
Dans un sondage de mars 2017 réalisé par l’IFOP pour Public Sénat et Sud Radio, 88% des sondés pensent que le système fiscal est compliqué et seuls 17% d’entre eux pensent qu’il est juste[5]. Or, l’impôt se situe au fondement même de l’Etat moderne et la fiscalité a joué un rôle crucial dans sa construction. Il s’agit d’une question éminemment politique et non pas seulement technique (p. 16). En ce sens, la suite des augmentations, toujours condamnées, jamais vraiment jugulées, est « une folie très française » (p. 14), une histoire « ubuesque »[6]. Or, comme le fait remarquer Jean-Marc Daniel, « trois paramètres économiques sont en train de remettre en cause ce qui avait présidé à l’avènement de la fiscalité déclarative sur les revenus et les profits, notamment après la deuxième guerre mondiale : la disparition de l’inflation, l’augmentation régulière des dépenses publiques, notamment dans leur composante sociale , et l’incapacité structurelle de l’Etat à équilibrer ses comptes avec comme corollaire l’explosion de la dette publique » (p. 44).
L’impôt, une histoire française
Jean-Marc Daniel, sans faire œuvre d’historien, inscrit l’émergence du principe de la fiscalité dans le temps[7]. Il revient dans une synthèse éclairante sur les réformes de Charles VII (p. 15), la Révolution (p. 22), le Directoire (p. 24) jusqu’aux débuts de la Cinquième République (p. 28). Ce parcours, à grandes enjambées, vient rappeler, d’une part, que chaque époque cherche à développer la fiscalité qu’elle estime la plus efficace et, d’autre part, qu’un impôt n’est jamais parfait mais le fruit d’une construction historique[8]. Il rapporte après ce parcours les quatre missions que la théorie confère à l’impôt[9].
La première est de « financer les dépenses publiques », la seconde de « réguler la conjoncture économique », la troisième de « corriger les externalités » et la quatrième d’« inciter », comme c’est censé être le cas avec l’éco-taxe (p. 37-39). A la fin de ce rappel, il explique que « nous pouvons établir le principe qu’une bonne fiscalité combine le financement d’un Etat efficace, la redistribution des revenus, la stabilisation de la croissance (notamment grâce aux stabilisateurs automatiques) et le maintien de l’attractivité du pays » (p. 43). Or, c’est justement à l’encontre de cet idéal que se développe le système fiscal français depuis 1958, avec une accélération à partir de 2008, due à la crise économique.
Les soixante infernales
Depuis longtemps les gouvernements se sont engagés dans un « bricolage » fiscal (p. 44). Jean-Marc Daniel étudie les séquences historiques qui ont fait passer le taux de prélèvements obligatoires de 31,3% en 1959 à 33,6% en 1973, puis 40,1% en 1980 et enfin 44,3% aujourd’hui. Pour lui, cette augmentation est due à deux principes. Tout d’abord, « la montée en puissance des dépenses sociales ». Ensuite, par la loi de Wagner, soit « la capacité de la bureaucratie à s’autoalimenter avec la complicité d’une partie de la population »[10].
En reprenant les grandes scansions que l’économiste dessine, la période allant de 1958 à 1968 est marquée par la diffusion d’impôts sur les flux (TVA et impôt sur le revenu). Après 1968, le débat autour de l’impôt s’idéologise avec la notion de redistribution et le concept de justice sociale[11]. Comme en d’autres domaines, le tournant de la rigueur de 1983 initie un changement qui voit un retour au « dilemme réduction du déficit/réduction des impôts ». Or, il s’agit d’un problème insoluble car, depuis 1980, les dépenses publiques n’ont jamais cessé d’augmenter (p. 200-201).
Enfin, il faut bien constater que, chaque fois, les impôts entraînent leur lot de contestations, comme l’illustrent les cas de Pierre Poujade ou de Gérard Nicoud (p. 51 et 69). Mais c’est surtout le ras-le-bol fiscal consécutif au « matraquage fiscal » – l’ensemble des impôts et des cotisations sociales – des débuts du quinquennat de François Hollande qui frappe le lecteur (p. 181). Ce sont les « bonnets rouges », les « bonnets jaunes », les « pigeons », etc. (p. 184-189). La politique fiscale de François Hollande a créé de nouvelles révoltes fiscales et a remis en cause la légitimité du consentement à l’impôt[12].
La France en 2017…
Pour autant, la situation, même si elle présente des aspects négatifs, n’est pas irrémissible. Si Rousseau expliquait qu’ « imposteur » avait permis de qualifier par extension un menteur (p. 11), il existe pourtant une vraie légitimité de l’impôt, dans la mesure où il s’avère efficace et couplé à une philosophie qui n’en fait pas simplement une arme de confiscation aux mains du gouvernement (p. 204-208).
Cela passe par une simplification du système fiscal, plus que jamais nécessaire, à commencer par les niches fiscales, au nombre de 430 en 2016 (p. 202). Il faut aussi clairement s’engager sur la voie d’une diminution des dépenses publiques par des économies budgétaires. A titre indicatif, il suggère, comme pistes de réflexion, de privatiser l’enseignement supérieur, la sécurité sociale et une partie du secteur public à l’instar de l’énergie[13]. Enfin, il suggère d’abandonner la fiscalité progressive.
Ces solutions, si elles doivent être discutées, affinées et débattues, montrent combien la direction prise aujourd’hui par le gouvernement ne va pas dans le sens d’une réforme fiscale d’ampleur. Pourtant, comme l’indique le dernier rapport de la Cour des Comptes, la dépense publique s’accroît de manière préoccupante et en particulier, la dépense salariale[14]. Il faut ainsi réfléchir à redonner à l’impôt tout son sens, mais aussi sa juste mesure.
Elle croule sous les impôts et les taxes, et tire “la charrette” du secteur public : Privatine, c’est l’histoire d’une mule qui incarne le secteur privé en France, aujourd’hui asphyxié par l’Etat.
Interview Irène Inchauspé
Pourquoi avoir choisi de traiter la question de l’économie privée sous forme de conte, de personnifier les entreprises en mule? Les entreprises françaises en sont-elles réellement à un tel stade de contraintes ?
Irène Inchauspé : L’idée est venue au moment de toutes les discussions qu’il y a eu sur la loi El Khomri, et j’en avais un peu assez d’entendre dire qu’il fallait que le secteur privé soit être agile. On s’est dit que le secteur privé l’était suffisamment ; les salariés du privé peuvent être licenciés, délocalisés etc. Ils ont largement fait preuve de d’agilité. On s’est dit finalement que non seulement il était agile, mais également il supportait toute la charge des personnes qui dépendent de la dépense publique.
Et c’est pour ça qu’on a pensé à une mule, un animal extrêmement agile, et souvent imaginé en train de tirer une charge. On l’a appelé Privatine, car elle représentait le secteur privé, et de faire comprendre qu’il tirait la charrette de ceux qui dépendent du secteur public : les fonctionnaires, les chômeurs, les étudiants… 22 millions de gens travaillent dans le privé, et 30 millions de gens dépendent de la dépense publique. On a ensuite essayé de faire sous la forme d’un conte, de manière un peu ludique pour illustrer ce sujet. On est parti des chiffres de la comptabilité Nationale, car ils ne mentent pas. On sait qu’il y a 57% de dépenses publiques, et on a regardé comment les entreprises privées finançaient cela. On avait un peu assez d’entendre Sapin et ses Consorts dire que tout va bien en France, et que les entreprises sont productives. On s’est dit tout cela était bien gentil, mais diviser la valeur ajoutée par le nombre d’heures de travail n’est pas le bon ratio. Ce dernier, qu’on a appelé “compétitivité du travail”, c’est celui qui divise la valeur ajoutée par le coût du travail. C’est-à-dire combien de valeur ajoutée vous dégagez pour un euro de travail. Là, on s’est aperçu en faisant ce calcul que nous sommes avant-derniers dans le recensement des pays par Eurostat, dont les chiffres ne sont pas critiqués, juste devant la Croatie. Les entreprises françaises sont écrasées. Ce n’est pas qu’une question de salaire, mais de charges qui ont augmenté et tous les impôts et les taxes qui sont prélevés sur la production avant même qu’on ait produit quoi que ce soit – ce qui est quand une particularité française -. C’est comme si vous piquiez les grains à un agriculteur avant qu’il n’ait pu les semer. Vous avez, par exemple, le forfait social. Chaque fois qu’une entreprise met de l’argent dans l’intéressement ou dans la participation, elle était taxée de 8% sous Sarkozy. Avec Hollande, on est maintenant à 20%. Cette taxe rapporte cinq milliards d’euros chaque année à l’État.
A travers ce conte, quels sont les principales critiques que vous adressez à notre système et sa manière de traiter le monde de l’entreprise? Quels sont les différences fondamentales quel’on pourrait pointer en comparaison de certains de nos partenaires plus “dynamiques ” ?
Les comparaisons sont flagrantes. On a pris l’Allemagne et l’Espagne, qui sont des pays assez proches de la France. L’Allemagne a fait des efforts avec les réformes Schroeder sur les salaires, mais surtout en créant des produits très compétitifs et à très forte valeur ajoutée : c’est la qualité allemande que les gens acceptent de payer cher. Les Espagnols, eux, ont fait des efforts considérables sur le coût salarial. C’est spectaculaire de voir comment l’Allemagne nous a dépassé, et comment l’Espagne est devenue deuxième productrice d’automobiles en Europe, devant la France. La critique que l’on fait, c’est l’intrusion de l’État dans la valeur ajoutée, parce qu’il faut bien financer ces fichus 57% de dépenses publiques. On a un problème de compétitivité majeur de nos entreprises françaises.
Quelles sont, selon vous, les réformes simples et rapides à mettre en place susceptibles d’apporter des solutions, permettant d’améliorer notre situation ?
Des résolutions simples et rapides, j’ai peur qu’il Il n’y en ai pas beaucoup. Il faut diminuer le fardeau des dépenses publiques, car il faudra bien le faire. Il faudrait aussi relancer l’investissement. Nous, on fait un constat sur le fait qu’on a un problème de compétitivité. Ce qu’on souligne dans le conte, c’est également un problème de consensus. Or, pour qu’une réforme réussisse, comme le montre l’OCDE dans ses rapports, il faut qu’il y ait un consensus sur le diagnostic d’abord. et en France, il y en a a pas. Tant qu’on est dans cette situation, je ne vois pas quelles réformes pourraient aboutir. Il faut aussi améliorer l’efficacité du système. Pas seulement couper drastiquement dedans, mais qu’il devienne plus agile, et plus productif, et qu’on arrête d’accabler le secteur privé.
Dans la série des phrases passées inaperçues mais lourdes de sens politique, une citation de Pierre Moscovici en date du 22 juin est à retenir. Ce jour là, le Commissaire européen était à Madrid. Au détour d’un déjeuner, il a déclaré que « tous ces footballeurs, qui gagnent énormément d’argent grâce à leur talent, n’ont pas besoin d’en gagner plus avec des montages fiscaux qui sont approximatifs ». Voilà une citation qui est profondément révélatrice de ce qu’est l’Etat-Providence…
La partie intéressante de l’extrait est évidemment celle où l’ancien ministre explique que les sportifs « n’ont pas besoin » d’augmenter leurs revenus. Elle illustre d’abord la façon de penser de la technocratie (Pierre Moscovici est énarque) : les hauts fonctionnaires français sont convaincus d’avoir la capacité de dégager une position « au-dessus » de la société et de pouvoir dire ce qui est bon pour elle (ici, quel niveau de revenu est décent). Comme si l’Etat et ceux qui le servent étaient spontanément neutres, systématiquement désintéressés et nécessairement justes.
Cette citation est ensuite un symbole de ce qu’est devenue la fiscalité : une arme de transformation de la société entre les mains du pouvoir. L’impôt n’est pas là pour financer les fonctions de l’Etat, il sert à inculquer au peuple ce qui est bon, lui enseigner ce qu’il doit faire : fumer, c’est mal : on taxe ; manger bio, c’est bien : on subventionne.
L’opinion de l’ancien ministre ne tient même pas compte des incitations économiques : en l’espèce, un article académique (aux auteurs peu suspects d’être laxistes sur le sujet de l’optimisation fiscale) a montré que le régime fiscal espagnol, avantageux pour les footballeurs, est ce qui a permis au championnat ibérique de décoller, en attirant les meilleurs sportifs (1) ; à l’inverse, la disparition d’un cadre identique en Grèce en 1993 a favorisé l’exil des joueurs hors du pays…
De manière plus intéressante, les propos du Commissaire sont enfin un indice de l’état de délabrement de nos libertés publiques. En Europe, la puissance publique en est venue à considérer comme légitime de pouvoir systématiquement saisir une partie de tous lesrevenus produits. C’est ce qui explique l’intrusion de l’administration fiscale en tout : elle contrôle chaque activité, pour être certaine de prendre sa part ; elle estime ainsi qu’il est naturel de porter atteinte au droit de propriété des citoyens, sans que cela ne suscite la moindre réserve.
Petit à petit, de manière insidieuse, c’est la liberté qui recule. L’Etat-Providence a fait de la société sa vassale : prétextant agir pour le bien, il ne cesse d’étendre son empire ; la surveillance étatique est la règle, la liberté de la société l’exception.
Ce faisant, la démocratie est également mise à mal : ce n’est plus l’administration qui rend des comptes aux citoyens qui lui octroient des moyens, mais les contribuables qui sontsans cesse sommés de se justifier devant l’Etat, qui leur fait grâce de les laisser disposer d’un peu des richesses nationales.
Décidément, les champs de la place de l’Etat, des libertés publiques et de la démocratie, auxquels est liée la question fiscale, restent à rénover !
L’état des finances publiques ne justifie pas le matraquage fiscal dont ménages modestes, patrons de PME, commerçants et seniors sont déjà victimes.
Début juillet, le Premier ministre Édouard Philippe a prononcé son discours de politique générale – lu et relu par Emmanuel Macron – devant la nouvelle Assemblée nationale et révélé les orientations fiscales du gouvernement : à la rentrée, il présentera une loi de programmation des finances publiques qui devrait porter sur les cinq années du quinquennat d’Emmanuel Macron.
Quelques jours plus tard, alors que le Premier ministre garantit un“effet de souffle fiscal en faveur de l’investissement, de l’emploi et de la croissance”, entre mise en oeuvre incertaine, illisibilité et complexité, le constat tiré des annonces de ces derniers jours est sans appel : La République en marche (LREM) ne sonnera pas la fin du matraquage fiscal qui touche ménages, entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.
Des promesses non tenues sur la CSG
Parmi les nombreuses promesses de campagne sur les sujets urgents de la dépense publique et de la fiscalité, la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, “compensée” par lahausse de la contribution sociale généralisée (CSG), compte finalement comme l’une des seules mesures qui entrera véritablement en vigueur au 1er janvier 2018.
Censée “redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs et élargir aux retraités le financement de la protection sociale”, la réforme viendra au contraire porter un nouveau coup dur aux retraités, voire, asséner ménages, salariés, et travailleurs indépendants.
Destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction du revenu concerné : d’activité, du patrimoine, de placement, pensions de retraite et allocations de chômage.
Les cotisations salariales, de leur côté, ne concernent par définition que les salariés. Là où ces derniers verront donc a priori compensée la hausse de la CSG (d’1,7 point de pourcentage) sur leur salaire brut par la suppression des cotisations chômage et maladie (3,15 % du salaire), travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales…) et retraités percevant une pension de plus de 1.200 euros par mois, eux, subiront une nouvelle perte sèche.
Le flou complet est par ailleurs entretenu autour de la nature même de cette hausse : déductible ou non déductible d’impôts ? Au moment de leur déclaration d’impôt, les contribuables bénéficient d’une déduction partielle de la CSG.
Si la réforme venait consacrer une hausse de la CSG non déductible alors, ce serait pour eux la double peine, ménages et salariés modestes en tête de liste : un revenu imposable à déclarer plus élevé du fait de la suppression des cotisations salariales, auquel s’ajoutera au surplus 1,7 point de pourcentage de CSG, imposable elle aussi.
Le rapport de la cour des comptes comme alibi
L’instrumentalisation du dernier rapport annuel de la Cour des comptes sur les finances publiques vient quant à elle justifier du report – parfois sans délai – d’un certain nombre de mesures promises, et du maintien d’une politique de rigueur.
Certes, contrairement à ce que prévoyait la loi de finances de 2017, l’état du déficit public à la fin de l’année ne devrait pas se situer sous le seuil des 3 points de PIB. Mais, et alors que la France alignera bientôt son 43e exercice budgétaire déficitaire, comment ne pas avoir anticipé le “risque significatif de non-respect des objectifs de déficit dès 2017” souligné par la même Cour des comptes un an auparavant ?
Le choix de soutenir l’investissement et la croissance des TPE et PME est quant à lui laissé en suspens. Sans doute aucun, la transformation dès le 1er janvier 2018 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) profitera davantage aux 30 % de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20 % de leur patrimoine, qu’aux 70 % de foyers fiscaux “les moins riches” (entre 1,3 et 2,4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80 % de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.
Les TPE et PME laissées-pour-compte
Le passage de l’ISF à l’IFI complexifie le système pour de piètres résultats et créera de nouvelles stratégies de contournement alors qu’il aurait été préférable, pour le bien de l’économie réelle, de rehausser la réduction d’ISF de ceux des investissements qui concernent les petites et moyennes entreprises !
Nous conclurons sur le report incertain d’une mesure qui pourrait sensiblement réduire le coût du travail et favoriser les embauches de salariés peu qualifiés. La transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges sociales patronales part du constat évident que cet avantage fiscal, cette dotation, n’est pas réinjecté en investissements dans les entreprises.
Sa transformation en baisse de cotisations patronales de 6 % pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC (auxquels s’ajouteront d’autres types d’allègements), participerait sans nul doute à abaisser le coût du travail moins qualifié pour toutes les entreprises, à leur simplifier les démarches administratives, et à améliorer leur trésorerie. Mais aujourd’hui, la mesure est “reportée à 2019” et pourrait même être soumise à discussions.
L’état des finances publiques ne peut légitimement justifier le manque de courage politique. Il ne peut, non plus, justifier que salariés, ménages modestes, professions libérales, artisans, commerçants, patrons de petites entreprises et seniors soient bientôt astreints à de nouveaux changements complexes qui n’amélioreront pas leur situation, mais au contraire, s’ajouteront au matraquage fiscal dont ils sont déjà victimes.
Qu’en est-il de la baisse réelle du coût de tous les salaires ? Qu’en est-il des TPE et PME ? À l’heure où aucune véritable réforme fiscale structurelle n’est envisagée, nous insistons. Il est grand temps d’assainir le paysage fiscal et administratif français, de se concentrer sur les leviers de la productivité et de la croissance, donc de revêtir avec bravoure l’habit politique avec le droit pour instrument.
Manon Laporte est avocate fiscaliste et docteure en droit
« Je ne veux être enfermé nulle part. Je ne voulais pas rester enfermé dans la province française, à Amiens, où j’ai grandi. Je ne voulais pas être enfermé à l’Ena, je ne voulais pas être enfermé dans la banque d’affaires. Et je ne veux pas être enfermé dans le monde politique. » (Emmanuel Macron, Le Point, 11 mai 2017).
Eh bien, nous non plus, Monsieur le Président, nous les Français, nous ne voulons plus être enfermés. Nous voulons être libres, comme vous, parce que vous et nous sommes égaux en droit.
Nous sommes enfermés dans une condition lamentable, écrasés d’impôts et de charges, ligotés de règlements et d’interdictions qui nous empêchent d’entreprendre, brimés par une caste, la vôtre Monsieur le Président, celle des énarques, qui dirige le pays depuis plus de quarante ans et qui déteste le peuple parce qu’il préfère vivre comme il veut et non comme on le lui ordonne. Bref nous étouffons et nous n’en pouvons plus.
Vos premiers pas de président nous déçoivent. Vous faites de longs discours, mais la liberté ne figure nulle part dans vos projets. Où est la liberté de la protection sociale, inscrite dans nos lois et que vous continuez à ne pas appliquer, vous qui vous proclamez européen alors que cette liberté nous a été donnée par l’Europe ? Où sont les baisses massives de dépenses publiques, condition indispensable pour réduire les impôts ? Où sont les réductions drastiques du nombre des fonctionnaires, sans lesquelles la France restera cet immense ministère où l’on ne travaille qu’à « emmerder les Français », comme le disait Georges Pompidou ?
On a cru, à vous entendre pendant la campagne présidentielle, que vous aviez un grand projet pour la France. On s’aperçoit aujourd’hui que vous consacrez les premiers moments de votre quinquennat, les plus importants parce que c’est là qu’on peut agir de façon déterminante, à vous montrer dans toutes les postures, dans tous les déguisements, dans toutes les cérémonies, et que votre dilection se porte vers ce milieu qu’on appelle le « show-biz » plutôt que vers ceux qui, par leurs efforts quotidiens, font vivre notre pays.
Il faut vous ressaisir, Monsieur le Président. La fête ne durera pas longtemps. Déjà les sondages vous avertissent que les Français commencent à douter de vous. Il n’a fallu qu’un peu plus de deux mois. Où en serez-vous à l’automne ?
Vous avez placé des énarques à tous les postes clés de l’Etat. Comme c’était le cas avant vous et depuis bientôt un demi-siècle. Il eût fallu charger un entrepreneur issu du secteur privé de bousculer les pesanteurs de l’économie française, un grand avocat de remettre dans le droit chemin une justice que le corporatisme et l’étroitesse d’esprit de trop de magistrats font détester des citoyens, un grand soldat à la tête de nos armées qui ont besoin de la confiance et de l’estime de l’Etat pour affronter les dangers qui nous menacent.
Vous n’avez rien fait de tout cela et l’on peut craindre que vous ne le fassiez pas, tant vos débuts vont dans le sens inverse.
Il paraît que votre pensée est « trop complexe » pour être comprise. Mais votre action, elle, est parfaitement comprise par le peuple, qui y voit déjà de l’inaction.
« Les civilisations ne meurent pas assassinées, elles se suicident », écrivait le grand historien Arnold J. Toynbee. La nôtre, Monsieur le Président, est bel et bien en train de se suicider, non parce que les Français ont perdu le goût de vivre, mais parce que de mauvais dirigeants n’ont cessé de les empêcher d’être eux-mêmes et de rester dignes de leurs devanciers qui ont fait de notre pays un des premiers du monde.
« Cette campagne m’a transformé, disiez-vous dans cette même interview du Point. Je reviens avec dans mes poches la colère, les rancœurs et l’immense attente du pays. J’ai le sentiment très intime qu’il faut restaurer l’efficacité de l’action publique face au nihilisme et à l’effondrement moral. Nous sommes au bord du précipice. »
Comment se fait-il alors que vous ne songiez qu’à vous mettre en scène, à vous donner en spectacle, au lieu de vous consacrer à l’ardente obligation de votre fonction, tandis que le destin égrène des heures décisives ? Monsieur le Président, il faut vous réveiller, avant que le bruit de la foule en colère ne s’en charge. Mais alors il sera trop tard !
« C’est pourquoi je proposerai la réduction d’un tiers du nombre de parlementaires. » Il était à craindre que cette promesse-là ne passe à la trappe, mais le discours devant le Congrès du président de la République et le discours de politique générale du Premier ministre sont venus le confirmer : le gouvernement veut réduire de 577 à 385 le nombre de députés et de 348 à 232 le nombre de sénateurs.
C’est une très bonne nouvelle, car la France compte beaucoup trop de mandats électifs et on peut difficilement demander aux Français des efforts et aux agents publics de réduire substantiellement leur nombre sans que les élus montrent l’exemple.
En France, 1 parlementaire représente 72.000 Français, quand un parlementaire allemand représente 113.000 de ses compatriotes. Avec la réforme Macron-Philippe, chaque parlementaire français représenterait désormais 103.000 habitants, ce qui reste tout à fait honorable. Pour l’Assemblée, cela représentera 192 sièges en moins et pour le Sénat, 116. A la Fondation iFRAP, nous proposons même d’aller plus loin, en réduisant à 500 le nombre de parlementaires.
Un symbole fort
Le coût total d’un député par an est de 530.000 euros (en comptant les indemnités parlementaires, les charges sociales et pensions, les frais de secrétariat et les autres charges liées au mandat) ; pour un Sénateur, ce même coût est de 680.000 euros. La réduction du nombre de députés permettra une économie annuelle d’une centaine de millions d’euros pour l’Assemblée, dont le budget est de 570 millions d’euros par an, tandis que pour le Sénat cette économie sera de presque 80 millions pour un budget annuel de 340 millions d’euros.
Evidemment, ce n’est pas avec ces économies-là que l’on pourra réduire le déficit public de la France. Mais c’est un symbole très fort, car les parlementaires, en votant la réduction de leur propre nombre, montreront aussi leur motivation au service de la réforme du pays.
Emmanuel Macron veut « un Parlement moins nombreux mais renforcé dans ses moyens ». Un Parlement renforcé dans ses moyens, cela veut dire un Parlement dont les moyens sont utilisés en toute transparence, comme l’a rappelé François de Rugy, le nouveau président de l’Assemblée nationale. Cela demande donc de rendre imposables les fameuses indemnités représentatives de frais de mandat et d’assumer que nos parlementaires soient rémunérés autour de 10.000 euros par mois.
Contrôle et évaluation
« Légiférer moins » pour légiférer mieux, « évaluer l’utilité des lois plus anciennes », « abroger des lois qui auraient été […] trop vite adoptées », a poursuivi devant le Congrès le président de la République. Instaurer le principe de « à toute loi votée, deux lois supprimées » serait plus efficace. Et ce, en y ajoutant une évaluation permanente de la charge administrative qui pèse sur nos entreprises et qui risque de s’alourdir avec les nouveaux textes à voter.
« Réserver de ce temps parlementaire au contrôle et à l’évaluation » : une partie des économies générées par la réduction du nombre de parlementaires, soit en tout 180 millions d’euros, devrait être allouée à rendre au Parlement sa puissance d’évaluation des politiques publiques. C’est la priorité numéro un. Article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » cette mission est LA mission fondamentale de nos parlementaires, celle qu’ils ont négligée jusque-là.
Cela demande plus que des mots, en réalité un budget d’environ 20 millions d’euros pour permettre d’avoir auprès du Parlement un organe d’audit commun qui évalue les dépenses et les recettes, comme en bénéficient les organes représentatifs britanniques, suédois ou australiens… Contrôler 1.280 milliards d’euros de dépenses publiques est un travail à temps complet.
Nous connaissons tous la folie bureaucratique dont est atteint notre pays depuis plusieurs décennies, le phénomène ne faisant évidemment qu’empirer puisque les normes et règlements se superposent les uns aux autres – et ceci dans le meilleur des cas puisqu’en fait ils sont assez régulièrement contradictoires. À titre d’exemple de cette asphyxieorganisée , nous examinons ici l’une des dernières œuvres de feu notre gouvernement socialiste.
Le 28 mars 2017, sans doute au vu du caractère urgent de la chose en cette période pré-électorale, l’ancien gouvernement a jugé utile de prendre le décret n°2017-431 puis un arrêté le 19 avril 2017. Mais de quoi s’agit-il ?
Il s’agissait de faire établir et tenir par tous les exploitants d’établissements recevant du public (ERP) un « registre public d’accessibilité ». Un ERP désigne tout bâtiment, local ou enceinte, public ou privé, accueillant du public autre que les employés, soit librement soit de manière payante. La définition d’ERP regroupe ainsi un très grand nombre d’établissements comme les cinémas, théâtres, magasins, bibliothèques, écoles, universités, hôtels, restaurants, hôpitaux, les établissements flottants, que ce soient des structures fixes ou provisoires.
Or, d’après cette loi, il faut donc que d’ici le 23 octobre 2017, tous les exploitants de ces établissements mettent sur place, à la disposition de la clientèle, un registre mentionnant les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées – quel que soit leur handicap – de bénéficier des prestations fournies par l’établissement. Ces mentions doivent se faire selon les indications précisées dans l’arrêté. Ainsi, parmi nombre d’autres données, le registre public d’accessibilité doit notamment contenir :
une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement ; toutes les pièces – en général plus d’une dizaine – administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées (ou une copie de ceux-ci) ; la description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
Avant d’élaborer ce décret et cet arrêté, plusieurs fonctionnaires (leur nombre n’est pas indiqué heureusement, cela remplirait une pleine page) ont évidemment regardé de très près le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 111-7-3, L. 111-7-4, R. 111-19-10, D. 111-19-18, R. 111-19-31 à R. 111-19-47, D. 111-19-45, D. 111-19-46 et R. 111-19-60, ainsi que le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1, L. 1112-2-1, L. 1112-4, D. 1112-9 et R. 1112-11 à R. 1112-22. Lors de l’écriture de ces textes ont également été consultés le Conseil national d’évaluation des normes, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique et le Conseil national consultatif des personnes handicapées. On constate que ces « Conseils » ont rendu leurs avis respectivement les 7, 12 et 13 juillet 2016. Au total, il aura donc fallut neuf mois pour accoucher de ces deux textes.
On peut également signaler aux contribuables que le décret est signé par trois ministres de la République et l’arrêté par trois directeurs d’administration, ceci par délégation des dits ministres. Ajoutons que ces deux documents parus au Journal officiel de la République font l’objet d’extraits et de commentaires dans les revues spécialisées utilisées par les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires chargés de la diffusion et de la mise en oeuvre de ces excellentes normes et précisions, ce qui va fournir du travail à d’innombrables petites mains payées par nos impôts …
Précisons qu’avant d’ouvrir un établissement recevant du public, tout exploitant doit déjà remplir un dossier d’accessibilité déposé en mairie, aménager les espaces adéquats, demander éventuellement des dérogations, etc. Il était donc indispensable que ces deux nouveaux textes mobilisent des centaines de personnes.
Comme l’a si bien dit Henri Dumas dans son papier « LES CHIFFRES, C’EST MAGIQUE » (https://www.temoignagefiscal.com/les-chiffres-cest-magique/) sur notre Tracfin national, fini la confiance dans la discrétion de son banquier, son notaire, son agent immobilier etc…
Ils sont tous prêt à « collaborer » avec Tracfin pour leur balancer tous vos secrets. Avant c’était motus et bouche cousue, maintenant, ils ont quasiment une ligne directe avec les limiers de Tracfin.
Objectif officiel : la lutte contre le terrorisme, les trafiquants de drogue, les supers truands… Ça, ça en jette!
En deux mots tous ceux qui nous veulent du mal. On ne peut donc qu’être d’accord avec les buts de Tracfin à moins d’être un mauvais français.
Bercy, dans sa lutte, lui aussi contre les mauvais français, a légalisé sa rémunération de ses « lanceurs d’alerte ».
Il va donc falloir se méfier dare dare de ses amis, de ses voisins, de ses collaborateurs etc…
La liste n’est malheureusement pas exhaustive et peut se rallonger en fonction de votre vie sociale.
Si vous êtes catholique pratiquant, je ne peux que vous conseiller la prudence dans vos confessions. Bercy est maintenant un moyen pratique, sûr et discret (lui) de faire refaire le toit de son église.
Bien sûr, quand votre lanceur d’alerte personnel touchera ses 30 deniers (le prix de votre sang et peut-être de votre mort sociale) il ne faudra pas qu’il les remette à son banquier car celui-ci le dénoncera aussi sec à Tracfin…
Pareil pour vous si vous postulez pour le titre de balance.
Etant vraiment dans la merde financière, je me demande si je ne vais pas le devenir moi-même. J’ai en portefeuille plusieurs amis qui feraient l’affaire ainsi que 2 ou 3 commerçants qui me semblent louches.
Ils ont vraiment une tête à être des mauvais français.
Si je les dénonce cela aura le double avantage de me redonner l’image d’un bon français (image que j’avais perdu lorsque Bercy m’avait classé dans la catégorie des fraudeurs) et en plus d’avoir des revenus exonérés.
Je vais donc sérieusement y réfléchir et faire la tournée des popotes des cibles potentielles.
J’ai employé le mot cible, et cela ne m’a pas gêné.
Je dois donc être sur la bonne voie de la rédemption et de la réintégration.
La délation est devenue le mot d’ordre de l’Etat français du 21eme siècle.
Nos médias n’ont pas de mots assez flatteurs pour ce retour à la pratique de la dénonciation tout azimut qui n’a d’après eux que des avantages.
Attention pour envoyer votre courrier l’adresse à changé.
Le nom aussi.
Ne plus écrire, comme avant, à la Kommandantur la plus proche.
Tous les services ont été regroupés. Nous sommes en 2017 que diable !
Emmanuel Bolling
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Les Français passent plus de la moitié de l’année à travailler pour l’État. –
VIDÉO – Cette année, l’association des Contribuables Associés fixe le 24 juillet comme jour de «libération du contribuable», deux jours plus tôt qu’en 2016. Mais un mois plus tard que la moyenne européenne.
Drôle de sensation, chaque année, de se dire qu’on est enfin «libres». Cette fois-ci, c’est à compter du 24 juillet prochain que les Français travailleront enfin pour eux-mêmes, après avoir passé 205 jours (sur 365) à financer les dépenses publiques du pays, selon l’étude annuelle publiée de l’association Contribuables Associés. Ils gagnent deux jours par rapport à l’an dernier ; mais passent encore, en moyenne, plus de la moitié de l’année à travailler pour l’État. Un État qui reste très gourmand. Plus, en tout cas, que la plupart de nos voisins européens: ces derniers sont, en moyenne «libérés» le 22 juin, soit plus d’un mois avant les Français. Le record va aux Irlandais, qui ont terminé de s’acquitter de leurs charges et taxes dès le 11 avril. Seule la Belgique dépasse la France, avec une date fixée courant août.
Selon l’OCDE, l’Hexagone est le champion des pays développés en dépenses publiques, absorbant plus de la moitié du PIB français (56,5%). «La France dépense beaucoup trop pour sa sphère publique, et ce poids de la dépense se traduit par un matraquage fiscal gigantesque pour les contribuables», commente Eudes Baufreton, directeur de Contribuables Associés. Le gouvernement martèle que les taux de prélèvement devraient baisser, autant au niveau des entreprises que des ménages: baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de la taxe d’habitation, transformation de l’ISF en taxe sur la fortune immobilière… «Seule la réduction des dépenses publiques permettra une véritable baisse des impôts, une diminution de l’endettement et le retour de l’emploi en France. Plus de dépenses publiques, c’est plus d’impôts et donc moins de pouvoir d’achat réinjectable dans l’économie de proximité», insiste Eudes Baufreton.
Un indicateur contesté
L’indice du jour de libération fiscale, s’il permet de mesurer le poids de la dépense publique sur le contribuable, comporte des limites. Se contenter d’analyser la situation française par le prisme des prélèvements est réducteur: la mesure ne tient pas compte du niveau de service fourni par les pouvoirs publics avec le produit des impôts, ni de l’efficience du service rendu. Les opposants à cet indicateur ne manquent pas de rappeler qu’ils financent notamment la santé ou l’éducation, ce qui n’est pas le cas chez tous nos voisins. En outre, l’indicateur est une moyenne et ne représente pas la charge fiscale de tous les Français.
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C’est en 1999 qu’après un an d’enquêtes, nous publiions à l’iFRAP notre 30e dossier titré « la DGI au service d’elle-même ». Sidérés par quelques affaires fiscales incroyables, nous avions enquêté auprès de conseils fiscaux, issus eux-mêmes du contrôle fiscal, et même auprès d’un ancien directeur général des impôts.
Et le tableau était clair : depuis la mise en place du dispositif par Valéry Giscard d’Estaing, alors ministre des Finances, vers 1963, le contrôle fiscal n’est plus là pour faire respecter la loi mais pour faire rentrer des redressements, en mettant, de fait, le service de contrôle fiscal à la commission.
À la commission veut dire que les contrôleurs voient leur promotion dépendre en grande partie du montant de leurs redressements ; et les directeurs départementaux des impôts ou directeurs adjoints, voient leurs rémunérations doublées s’ils réalisent les quotas de prélèvements prévus par la DGI.
Le système est d’autant plus vicieux que le contrôle fiscal n’est pas responsable de la rentrée dans les caisses de l’État des redressements, car cette responsabilité était donnée à une autre direction du ministère des finances : la Comptabilité Publique.
Il y a bien eu fusion à grands frais, au sommet, de la direction des impôts et de la comptabilité publique sous la présidence de Nicolas Sarkozy, mais il semblerait que cette fusion n’ait pas eu lieu à la base, au niveau des contrôleurs.
Le résultat est illustré par un cas célèbre, celui de Monsieur TRIPOT qui a fait l’objet de l’arrêt du Conseil d’État du 16 juin 1999.
Monsieur Tripot avait une entreprise qui s’occupait de la restauration du Lido, des Folies Bergères etc. et Il a fait l’objet d’un contrôle fiscal le redressant de plusieurs millions. Il a pu rapidement prouver que ce redressement était sans fondement et l’a fait annuler ; mais, entre-temps, ses sociétés avaient été vendues par la Comptabilité Publique. Heureusement, il avait eu des propositions d’achat récentes lui permettant de donner une valeur à ses entreprises, et après environ 10 ans de procédure judiciaire, le Conseil d’État lui avait donné raison en lui accordant, ce qui était une première, une indemnité de 60 millions de francs pour l’indemniser de la faute lourde de l’administration.
Mais cette indemnité n’a pas empêché Monsieur Tripot de finir à l’hôpital psychiatrique car le stress de ces procès casse le pot de terre qu’est un individu contre le pot de fer qu’est l’Administration. Nous avons été les témoins malheureux de beaucoup d’autres histoires similaires et nous les avons même réunies dans un petit livre publié chez L’harmattan [1] après de multiples colloques menés à l’Assemblée nationale avec des députés comme François Goulard, François d’Aubert, sans aucun résultat.
Alors que dans les pays dynamiques le contrôle fiscal est une aide apportée par l’État aux contribuables pour les aider à remplir leurs devoirs, il est resté en France le moyen de faire croire que le secteur privé triche et que l’administration, grâce à son contrôle fiscal, rééquilibre en partie le budget de l’État.
Les études que nous avions menées montrent en effet qu’il existe une fraude fiscale mais que celle-ci ne dépasse pas 15 à 20% du montant des redressements effectués, la plus importante étant d’ailleurs la TVA carrousel qui est très mal contrôlée. Pour les 80 autres pour cent, il s’agit d’erreurs d’autant plus involontaires qu’avec la complexité du code, des tests ont montré que 10 experts fiscaux donnaient 10 résultats différents pour une déclaration fiscale pourtant simple.
Et une part non négligeable des redressements n’ont aucune base juridique et sont simplement là pour remplir des quotas.
On se rend compte de leur importance en regardant dans le bleu budgétaire les montants réellement rentrés dans les caisses de l’État, très inférieurs à la moitié des redressements émis.
L’une des plus grandes monstruosités juridiques du code fiscal français est, qu’en théorie, la charge de la preuve incombe à l’administration ; mais par un rejet de la comptabilité, qu’incroyablement le contrôleur peut décider de lui-même, la charge de la preuve incombe alors aux contribuables qui doivent par exemple démontrer que dans les kilos de pommes de terre qu’ils ont achetés pour vendre des frites, tout n’est pas vendable.
Il y a longtemps que la décision de ce rejet de comptabilité aurait dû être confiée au juge.
On peut espérer qu’un gouvernement saura un jour transformer le contrôle fiscal d’une administration qui travaille à la commission en une administration au service du droit et des contribuables.
La réforme la plus simple sera de mettre en œuvre, jusqu’à la base, la fusion de la Direction des Impôts et de celle de la Comptabilité Publique, déjà réalisée au sommet, en rendant ceux qui émettent des redressements responsables de leur collecte.
Ce système absurde fait disparaître chaque année quelques milliers d’entreprises viables et quelques dizaines de milliers d’emplois.
Et les premiers à en souffrir ne sont pas seulement les contribuables mais les contrôleurs et inspecteurs du fisc, amenés à travailler pour un système imbécile.
Quelle négligence de ma part ! Dans mon précédent article « spécial 14 juillet » que je consacre traditionnellement à des énigmes de chiffres et de lettres, j’ai complètement oublié de vous proposer un sixième problème d’une actualité brûlante, the problème qui agite fébrilement le microcosme politico-gouvernemental en ce début d’été :
Problème n° 6 : comment faire pour limiter l’inextinguible déficit de nos comptes publics ?
Et pour s’en tenir à l’avenir immédiat, à propos duquel il semblerait que nous soyons vaguement liés par deux trois promesses régulièrement repoussées à l’égard de l’Union européenne, comment parvenir à boucler 2017 en rentrant dans les clous d’un déficit maxi de 3 % et éviter de trop se gameller en 2018 ?
Fichu problème, sur lequel tout le monde s’arrache les cheveux depuis 1974, date du dernier budget excédentaire de l’Etat !
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir mis nos meilleurs limiers sur le problème n° 6. De Giscard à Chirac, en passant par Hollande et Macron, des énarques, toujours des énarques et encore des énarques à l’Elysée et dans les ministères ! Parfois un polytechnicien ou un agrégé de ci ou ça, parfois même un spécialiste des implants capillaires, bref, la crème de la crème de la solution fiscale.
Depuis, la France grenouille dans la spirale infernale « dépenses, impôts, dette » avec le palmarès magnifique qu’on commence à bien connaître : médaille d’argent mondiale pour le taux de dépenses publiques sur PIB (57 %) et médaille d’or européenne pour le taux de prélèvements obligatoires (45 %) !
Si, avec une redistribution pareille, on n’arrive pas à être le pays modèle du bonheur et du « vivrensemble », c’est à désespérer de Bercy, Saint-Germain des Prés, Le Monde, l’Obs, Piketty, Lordon et le canal Saint-Martin réunis !
Et pourtant, notre taux de chômage est à 9,6 %, soit le double de ce qui se fait en Allemagne, aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, notre croissance est plus qu’atone (1,1 % en 2016 contre 1,7 % en moyenne dans la zone euro), nos performances éducatives sont médiocres et notre dette caracole résolument vers 100 % du PIB. Sans compter que les taux d’intérêt pourraient bien remonter et alourdir dangereusement la facture.
C’est incompréhensible. Tant de bonnes intentions et si peu de résultats, comment est-ce possible ?
Il faut dire que l’équipe sortante Sapin Eckert, toujours prête à vanter son « sérieux » sans raison, n’a rien négligé pour assurer le spectacle budgétaire avant les élections.
Tout ceci s’est finalement soldé par un formidable ratage de Hollande et du Parti socialiste. Il n’empêche que toutes les promesses sonnantes et trébuchantes lancées en 2016 (garantie jeunes, dégel du points d’indice des fonctionnaires…) ont dû être tenues dans le budget 2017 et qu’elles se sont traduites par des dépenses qu’il a bien fallu caser, ou plutôt cacher quelque part à coup de débours différés et de rentrées fiscales avancées. De quoi « fragiliser la trajectoire des finances publiques », disait Didier Migaud, Président de la Cour des Comptes, dès septembre 2016.
En effet, pas complètement abusée par les trucs et astuces des deux comiques de Bercy, la vénérable institution nous alerte depuis un bon moment sur les « insincérités »du budget 2017 concocté par le gouvernement sortant : le retour projeté à un déficit public de 2,8 % est jugé « improbable », le taux de croissance envisagé à 1,5 % « trop optimiste » et les économies de dépenses largement médiatisées sont qualifiées d’« irréalistes ».
Emmanuel Macron était-il trop pris par sa campagne électorale pleine de fraîcheur et d’élan printanier, était-il trop occupé par les réglages millimétrés de toutes ses apparitions publiques pour prêter l’oreille aux mises en garde de la Cour des Comptes sur ces triviales affaires de gros sous ?
Toujours est-il qu’il s’était engagé à faire 60 milliards d’euros d’économies dans les dépenses (en tendance, pas en valeur absolue, ne rêvons pas) tout en lançant parallèlement un plan d’investissement de 50 milliards d’euros. Depuis, il a promis en plus des fonds pour l’innovation (10 milliards), le Sahel, le minimum vieillesse et un pass-culture de 500 euros pour tous les jeunes à partir de 18 ans. Bref, aucun engagement sérieux de baisse des dépenses.
Des baisses d’impôt devaient également entrer en vigueur dès 2018 (exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers fiscaux, limitation de l’ISF au patrimoine immobilier, transformation du CICE en baisse de charges) afin de provoquer un « choc pour l’emploi ». Financement ? Vague, si ce n’est une hausse de la CSG.
Or dès le lendemain de son long discours du 3 juillet adressé aux parlementaires réunis en grande pompe à Versailles, son propre Premier ministre Edouard Philippe, soudain angoissé ou rendu prudent par les derniers avertissements de la Cour des Comptes (29 juin), revenait le 4 juillet sur la plupart de ces mesures. Ce premier revirement ne fut pas officialisé n’importe où : juste dans le discours de politique générale du Premier ministre à l’Assemblée nationale.
Du sérieux, donc, ou du moins le croyait-on. Mais il semblerait que le duo Sapin Eckert ait trouvé de dignes successeurs.
Un peu embêté d’avoir à revenir sur ses promesses de campagne dès les premières semaines de son mandat comme le premier Hollande venu, soumis à moquerie et contestation de toutes parts, y compris chez ses proches, Emmanuel Macron, dans un second revirement, a finalement décidé le 9 juillet de désavouer la plupart des déclarations de son Premier ministre à l’Assemblée pour s’en tenir au projet initial malgré la situation catastrophique de la comptabilité nationale.
La Cour des Comptes ayant expliqué qu’il fallait trouver au minimum 4,5 milliards d’euros pour boucler 2017 sans se faire remarquer encore une fois par l’Union européenne pour dépassement des 3 %, les ministères ont été priés de trouver d’urgence des économies à faire.
Gérald Darmanin, le ministre de l’action et des comptes publics, a donc eu l’occasion de montrer toute l’action dont il est capable. Dans une interview au Parisien le 10 juillet, il nous confirme d’abord que la France reste la France :
« Ni les collectivités locales, ni la Sécurité sociale ne seront mises à contribution. »
Il est vrai que nous ne parlons pas de n’importe quel pays. Nous parlons de la France, Mesdames et Messieurs, nous parlons de son merveilleux modèle social mondialement applaudi et envié. Et il est vrai aussi qu’avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, les collectivités locales sont très inquiètes pour leurs financements. Il ne s’agirait pas de les braquer encore plus.
Donc seul l’Etat central est concerné par ce redoutable serrage de ceinture. Qu’on en juge :
« Nous avons considéré qu’il y avait possibilité de réduire le train de vie des ministères : sur la gestion du parc des voitures, avec des appels d’offres mieux négociés, etc. »
J’espère qu’il a pensé aux appels d’offre sur les ramettes de papier et les crayons de couleurs.
Bercy économiserait ainsi 268 millions d’euros sur son fonctionnement, Matignon 60 millions et le Quai d’Orsay 282 millions. L’Education nationale devrait aussi trouver 75 millions d’euros. Pour bien mesurer l’effort colossal que tout ceci représente, rappelons qu’en 2016 nos dépenses publiques totales se sont montées à 1 257 milliards d’euros.
Autrement dit, on nous prend pour des idiots, on nous amuse, on nous endort avec une gesticulation grotesque pour économiser trois francs six sous vite fait bien fait. Mais pas un instant il n’est envisagé une remise à plat de la structure de nos dépenses.
C’est d’autant plus inquiétant que dans la même interview, Darmanin ajoute cette curieuse remarque :
Partager la publication "OUF, DIEU MERCI, NOS ÉNARQUES SONT TOUJOURS AUX COMMANDES."
Tant pis pour les Français… Qui aiment avaler des couleuvres ! OD
« CSG, impôts locaux, taxe carbone vont bondir, tandis que les baisses prévues par le candidat Macron sont repoussées. Revue de détail.
Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. Les Français vont encore en faire les frais l’an prochain. Dans son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé le report de quasiment toutes les baisses d’impôts annoncées par le candidat Macron. Il ne reste plus que la hausse de 1,7 point de la CSG compensée en partie par la suppression des 3,15 points de cotisations chômage et maladie payées par les salariés. Ces deux mesures interviendront, elles, dès le 1er janvier. En cause : le dérapage des déficits publics révélé par la Cour des comptes.
La suppression complète de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages est repoussée à 2022, la réforme de l’ISF qui devait sortir de l’assiette imposable tous les actifs non immobiliers, l’instauration de la flat tax de 30 % (prélèvements sociaux inclus) sur les revenus du capital n’interviendront qu’en 2019. Tout comme la transformation du CICE en baisse des charges. Un report assorti d’aucune certitude que, cette fois, ces mesures ne seront pas l’an prochain encore repoussées. Le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB est d’autant moins acquis que se profilent de nouvelles charges du fait de la hausse des taux d’intérêt (augmentation de la charge de la dette) et que ces réformes devaient contribuer à redonner du dynamisme à la croissance, redonner de l’attractivité à notre pays.
Exit les mesures sur le capital qui devaient inciter les expatriés à rentrer
Exit en 2018 la baisse des charges et la baisse de l’impôt sur les sociétés qui devaient relancer l’investissement aujourd’hui en berne. Exit toutes les mesures sur le capital qui devaient inciter les expatriés à rentrer, à investir sur leur épargne sur des placements qui financent l’économie. Pire : en 2016, ces revenus seront encore plus taxés qu’aujourd’hui du fait de la hausse de la CSG. Exit la relance du pouvoir d’achat au travers de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Au total, les ménages paieront en 2018 plus de CSG sur les revenus salariaux, leurs pensions et sur les revenus de leur épargne, plus d’impôts locaux, plus de taxe carbone.Édouard Philippe a, en effet, annoncé l’accélération de la montée en puissance de cet impôt qui frappe la consommation de carburants. Il avait été prévu que cette « contribution climat », qui a représenté pour chaque Français en moyenne un coût supplémentaire de 86 euros en 2016, atteigne 200 euros bien avant 2020. S’y ajoute la hausse du prix du paquet de cigarettes, qui devrait passer en moyenne progressivement de 7 à 10 euros.
Autre contre-message : la baisse des dépenses publiques se transforme en une stabilisation, ce qui, certes, exige des économies compte tenu de l’inflation et de l’évolution naturelle des dépenses, mais on est loin d’un programme drastique de retour à l’équilibre par la maîtrise des dépenses.
Dans un pays où le ras-le-bol fiscal est fort, les Français accepteront-ils d’attendre un an de plus ? Emmanuel Macron en fait le pari ».
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