Il est incontestable que la campagne présidentielle, en cette année 2012, tourne exclusivement autour de l’économie.

Il est aussi incontestable que tous les candidats présentent l’économie comme devant permettre davantage de consommation, davantage de salariés et de droits accompagnant ce statut, et surtout davantage d’impôts.

Personne ne représente les acteurs économiques, ceux qui prennent les risques, ceux qui inventent, qui allant au combat portent l’économie.

Ils sont ignorés, pire dénoncés comme contraires à l’éthique puisque désireux de gagner de l’argent. Ce bel argent qui pour les autres n’a pour but que de dépenser et s’amuser, alors qu’il est l’outil de base de l’économie donc leur outil.

Nous sommes tombés sur la tête et allons rebondir violemment. La chasse aux boucs émissaires va ouvrir, juste après les élections. Les plus exposés sont ceux qui vont être artificiellement qualifiés de « fraudeurs fiscaux ».

Eux sont en danger de mort. S’ils quittent la France pour survivre, ils deviendront apatrides, sans espoir de retour.

Quelle instance pourrait garantir leurs droits, actuellement inexistants ? Les délinquants de droit commun, voleurs et assassins, ont plus de droits que les prétendus « fraudeurs fiscaux » !!!

J’ai déjà développé, dans des billets spécifiques, les atteintes à ces droits fondamentaux dont  chacun devrait disposer en démocratie.

Je crois utile de les résumer ici:

1° DROIT A l’INFORMATION SUR SON DOSSIER FISCAL

Entre autre, la lettre informant d’un contrôle fiscal à venir devrait préciser au contribuable:

            –  Comment la programmation de son contrôle a été décidée.

            – Quels sont les anomalies comptables déjà découvertes ou que pense découvrir le contrôleur.

La dissimulation du dossier fiscal par le fisc n’a aucun intérêt pratique pour lui, alors qu’elle empêche le contribuable de préparer efficacement sa défense. Par contre, elle couvre toutes les dérives imaginables de la part du fisc sur le choix du contrôlé.

2° DROIT A LA PREUVE

Un déséquilibre entre les parties dans la confection de la preuve est lié au fait que les agents contrôleurs sont assermentés et que les propos échangés entre eux et le contrôlé ne sont pas enregistrés.

Cela doit être modifié, il faut:

         – Que les inspecteurs ne soient pas assermentés. Ils n’ont aucune raison de l’être. Une multiplication ou une addition ne sont pas justes parce que celui qui donne le résultat est assermenté, n’est-ce pas ? Or il ne s’agit que de cela en matière de comptabilité fiscale, d’opérations mathématiques.

– Que tout échange verbal avec les contrôleurs soit filmé. Là encore, dans un débat oral, en démocratie, il n’est pas possible d’avoir raison par le seul fait que l’on est assermenté. Celui qui a raison est celui qui a développé les bons arguments, pas celui qui a la force avec lui. Encore faut-il que, à valeur d’écoute égale, les arguments développés par chacun puissent ensuite être connus du juge, s’il doit in fine juger. Seul le film des échanges apporte cette garantie.

3° DROIT A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

Le contrôleur du fisc devrait avoir à apporter la preuve des accusations qu’il avance devant un arbitre impartial : la justice. Le contribuable devrait y être présumé innocent. Ce serait la moindre des choses.

Il faut donc, contrairement à l’usage actuel :

– Que la saisine de la justice soit directe, sans passer par le recours préalable, dont l’objectif n’est pas la garantie du contribuable, mais bien la couverture par la hiérarchie des errements potentiels du contrôleur, une part de son impunité. Ce recours préalable provoque aussi un renversement de la charge de la preuve, puisque ensuite le contribuable se retrouve demandeur au lieu de défenseur devant le juge.

– Qu’il ne puisse être exigé aucune somme de la part du contribuable avant que la créance ait été jugée vraie et exigible en dernier ressort.

4° DROIT A UNE JUSTICE LIBRE

Les Tribunaux administratifs sont une justice d’exception. La suppression totale des Tribunaux Administratifs, ce serait bien mais c’est un rêve. Mais il faut, pour le moins, en exclure les conflits fiscaux.

Les conflits fiscaux doivent être du ressort de la justice civile, des Tribunaux de Grande Instance. Ce serait encore la moindre des choses. Dans le conflit comptable qui oppose contribuables et services fiscaux l’arbitrage ne peut pas être confié à l’une des parties. Je suis sûr que le fisc refuserait de soumettre ces conflits à un  tribunal composé essentiellement de contribuables, tel par exemple qu’un Tribunal de Commerce. Le fisc aurait  raison. Chacun sait que l’on ne peut pas être juge et partie. Le Tribunal Administratif n’est pas la justice, c’est la plus haute instance de l’administration de l’Etat sur le terrain. N’en déplaise aux juges des Tribunaux Administratifs, qui miment à grand peine l’indépendance à longueur d’audience.

5° DROIT A LA PROTECTION DE SES BIENS

Présumé innocent, le contribuable ne doit pas voir ses biens amputés avant une condamnation définitive. Les avis d’impôt suivant une notification de redressement ne doivent pas pouvoir être délivrés tant que les recours, jusqu’au dernier, ne sont pas épuisés pour le redressé fiscal. Que l’on ne prétende pas qu’en agissant ainsi le risque serait grand que le contribuable s’évade ou se rende insolvable. C’est une fable. Actuellement, le nombre de contribuables ruinés, pour rien, par ces méthodes fiscales de recouvrements indus, sans jugement définitif,  est  beaucoup plus calamiteux pour la collectivité que les quelques illuminés susceptibles de s’autodétruire pour ne pas payer un redressement qu’ils devraient.

6° DROIT A  ENGAGER LA RESPONSABILTE DE SES BOURREAUX

Les contrôleurs fiscaux doivent être responsables de leurs actes, qui engagent la vie des gens qu’ils contrôlent. Ils doivent en répondre, d’abord devant un organisme de contrôle externe et indépendant que le contribuable doit pouvoir saisir, puis devant la justice pénale en cas d’abus.

Mais, ce n’est pas tout. Il est une autre caractéristique épouvantable de notre société, c’est le corporatisme. Le fait que l’appartenance serait suffisante à palier toute dérive, qu’ainsi, quoique l’on ait pu faire, les « vôtres » prendraient votre défense. C’est ainsi que fonctionne la Mafia, en privilégiant l’appartenance. C’est inacceptable. Seules la compétence et la droiture peuvent servir de caution, de garantie. Il est donc indispensable que la loi interdise aux syndicats tout autre rôle que le leur. Ils ne doivent pas pouvoir se mobiliser et se dresser contre la loi pour défendre l’indéfendable, sous couvert de protection de leurs adhérents. Or, c’est ce qui se passe. Il est clair que, par exemple, les attaques dont personnellement j’ai été l’objet font suite à des menaces syndicales que Bercy subit ou dont cette administration est complice.

Tout cela est inacceptable et peut être considéré comme une très grave entrave à la justice.

Cette dernière réforme est essentielle. Les contrôleurs fiscaux doivent engager leur responsabilité personnelle, lorsqu’ils engagent notre vie à travers leurs contrôles et redressements divers.

 

A MESDAMES ET MESSIEURS LES CANDIDATS,

 

Si ce billet tombe entre vos mains, ne le jetez pas avec un haussement d’épaule sans même le regarder. Ceux dont il parle sont ceux dont vous allez avoir besoin pour payer la facture de vos folies. Si vous les tuez sans autre forme de procès, vous vous tuez, tout comme le parasite meurt avec la bête qu’il occupe et dévore.

Cordialement. H. Dumas