Ce billet reflète la réalité. La sordide réalité, celle que nous vivons tous, à des degrès différents. Ici, pas de philosophie, pas de pensée, pas d’intelligence, nous sommes dans le dur. Les pouvoirs s’affrontent. Du côté du perdant, du bouc émissaire, pas de quartier. A l’appel aux armes, les légionnaires de cette société sans âme répondent présents, sans fioriture, sans scrupule. Les bourreaux ne pleurent pas, ils torturent, c’est leur vie. Ceux qui préfèrent les joutes intellectuelles, les labyrinthes de l’intelligence, seront peut-être un peu désarçonnés par la technicité brute et la violence du document que je joins.

Il s’agit d’un mémoire complémentaire adressé au TA de Poitiers dans le cadre d’un vol de plusieurs centaines de milliers d’Euros de la part des Services Fiscaux à l’encontre d’une société qui m’appartient. Ceux qui sont attirés par ces particularités fiscales ont certainement dejà lu les billets parus sur ce blog pour cette affaire. Aux autres, je dis à bientôt pour des sujets plus généraux.

LA LETTRE:

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS

15, RUE BLOSSAC
BP – 541

86000 POITIERS CEDEX

        Sète, le 20 Octobre 2011

1      S.A.R.L. Les Hauts de Cocraud

c/ M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de La Charente-Maritime

DOSSIER N°: 1101516  2^ème Chambre

Mémoire complémentaire

POUR :

Monsieur Henri DUMAS

Gérant de la SARL Les Hauts de COCRAUD, sise, 61, Quai de Bosc – 34203 SETE Cedex

CONTRE :

M. Le Directeur Départemental des Finances Publiques de La Charente-Maritime.

La copropriété dont fait partie la SARL Les Hauts de Cocraud a vu son syndic abandonner la gestion et demander la nomination, par le TGI de La Rochelle, d’un syndic provisoire.

Ce syndic provisoire a tenu sa première AG le 10 Octobre 2011.

A cette occasion, il lui a été demandé de faire un point sur les remboursements de TVA suite au sinistre Xynthia, remboursements dont les fortunes sont diverses et erratiques selon les copropriétaires et les services fiscaux.

Pour éclairer les copropriétaires, le syndic provisoire a produit une lettre ignorée de tous, datée du 22 Février 2011 et émanant des services fiscaux de la Charente Maritime.

Cette lettre faisait suite à une demande du précédent syndic auprès de ces services visant à lui permettre de récupérer la TVA payée à l’occasion des travaux de remise en état après le sinistre Xynthia.

Dans ce courrier les services fiscaux, sous la signature de l’Inspecteur Principal Charles LERAY, disent :

« Par lettre citée en référence, vous m’interrogez, en votre qualité de syndic de la résidence les Hauts de Cocraud, sur l’existence d’une procédure spéciale de remboursement de crédit de taxe qui permettrait à votre cabinet de récupérer cette taxe pour le compte de chaque copropriétaire.

La demande appelle les observations suivantes.

En application des dispositions de l’article 242 O de l’annexe II au code général des impôts, le remboursement de crédit de TVA nécessite le dépôt d’une demande par le redevable assujetti à la TVA au titre de l’activité ou de l’opération qui est à l’origine du crédit de la taxe.

Dans ces conditions, il m’est impossible de donner une suite favorable à votre demande »

Les travaux de réhabilitation sont de l’initiative de la copropriété. Les factures de ces travaux ont été adressées, très légitimement, au syndic et libellées au nom de la copropriété. L’immeuble est à usage commercial, il ouvre donc les droits à la récupération de la TVA.

Le syndic n’est pas le commerçant, il n’est qu’un mandataire des propriétaires commerçants. A ce titre, il ne peut prétendre à récupérer la TVA, la demande de récupération doit donc être faite par chaque propriétaire commerçant.

Tout cela est parfaitement logique, un mandataire ne peut jamais modifier les droits de son mandant qu’il ne fait que représenter, sans jamais pouvoir ajouter ou retrancher des droits à ce mandant. Sa représentation est révocable, le mandant reste responsable des conséquences de l’exercice de ses droits par son mandataire.

Cette réponse de l’administration fiscale serait parfaitement logique si, dans les faits et ce depuis des années, l’administration fiscale, de façon la plus illégale qui soit, ne procédait pas différemment.

Tout d’abord, dans le même cas de figure, l’administration fiscale a prétendu donner au seul gérant de la SEP hôtelière qui gère cette copropriété, simple mandataire, les droits de récupération de TVA attachés au statut de commerçant redevable, donc d’assujetti, de chaque membre de cette SEP.

Pour atteindre ce but l’administration fiscale a interprété de façon complètement fantaisiste des arrêts qui n’évoquaient pas ce problème. Elle a ensuite obtenu, de votre juridiction, des jugements de complaisance, cela au plus haut niveau. C’est très grave.

Ensuite, alors que la justice m’a donné personnellement acte du fait que je ne fais pas partie de la SEP, que donc l’excuse factice des services fiscaux s’est effondrée, que j’ai déposé en temps et heure ma demande de récupération de TVA, l’administration fiscale me refuse toujours mes droits à récupération, contrairement au texte de son courrier du 22 Février 2011

Alors que ce refus, qui porte sur des sommes très importantes, plusieurs centaines de milliers d’Euros, met en danger réel de faillite notre entreprise, votre Tribunal, saisi en référé d’une demande de provision, la refuse.

Dans le même temps, à l’occasion de la présente requête, je constate sur Sagace que votre Tribunal a transmis cette dernière aux Services Fiscaux en leur laissant six mois pour répondre !!!

L’administration fiscale du fait de ses mensonges et votre Tribunal du fait de ses délais sont directement responsables des difficultés économiques graves qui vont probablement entrainer la faillite de cette entreprise.

Il est évident que la plainte que j’ai déposée devant M. Le Procureur de La Rochelle pour vol en bande organisée dans cette affaire est parfaitement justifiée.

Je reste circonspect chaque jour à la lecture des journaux. Les difficultés phycologiques professionnelles rencontrées par tel professeur, tel employé de la poste, de la SNCF, tel agent de police, sont décrites avec conviction. Certains, sont amenés à se supprimer de telle ou telle manière pour faire entendre le mal être de leur condition. C’est terrible, nul ne peut le nier.

Dois-je venir m’immoler par le feu devant votre Tribunal pour que soit connus les scandales auxquels j’assiste? Le défi ne me fait pas peur. Aujourd’hui mon blog www.temoignagefiscal.com est suffisamment étayé pour que mon geste ne puisse pas être instrumentalisé. Il ne pourrait pas être compris autrement que comme la nausée qui me prend quand je pense à cette société. A 67 ans, j’ai travaillé sans interruption, je travaille encore, j’ai assumé la vieillesse de mes parents, l’éducation de mes enfants, ma retraite est de 386€ mensuel et, des escrocs, en bande organisée, au dessus de tout soupçon, me volent impunément, ici et ailleurs, à l’aide de mensonges fiscaux. Ils ont même le culot de me transformer en bouc émissaire. Ils me traitent de fraudeur fiscal, ils mettent sur mon compte leurs propres turpitudes. Quelle honte.  Ceux qui ont survécu à la même horreur des années trente, sanctionnée par l’indicible des quatre ans de guerre, mais surtout d’ignominie, ne pouvaient pas imaginer que, soixante ans plus tard, tout allait recommencer.

En ce qui concerne, la suite que vous donnerez à ce mémoire: je vous laisse imaginer ce que j’en pense.

Par souci de transparence, je le publie sur mon blog.

Respectueuses Salutations.

Monsieur Henri DUMAS

Gérant de la SARL Les Hauts de Cocraud