Le 4 Août 2011, j’ai rencontré l’Interlocutrice Départementale dans le cadre des droits de recours concernant le contrôle fiscal dont a été l’objet la SCI Mirabeau. Ce contrôle fiscal est évoqué dans deux billets sur ce blog intitulés « Un cas d’école » et « La preuve par trois (suite) », accessibles avec les liens suivants:  UN CAS D’ECOLE ,  LA PREUVE PAR TROIS (suite)

Il se trouve que la fonctionnaire qui m’a reçu est le numéro deux des Services Fiscaux Départementaux. Nous avons conversé une heure et quart. Je peux affirmer que cette personne est d’une grande intelligence. Résultat: zéro. Je suis ici poli et gentil, il vous suffira de lire sa réponse du 10 Août  2011 pour en être persuadé: lien link

Je vous propose:

– D’analyser cette réponse

– De comprendre ses motivations

– De rappeler les solutions

Analyse de la réponse du 10 Août 2011

La rencontre avait pour sujet deux éléments résiduels du redressement initial de cette société: la notion d’opposition à contrôle fiscal, l’évaluation du stock de la SCI.

A: Sur le premier sujet, l’Interlocutrice Départementale (ID) dit entre autres: « l’opposition aux fonctions de ces agents, est caractérisée dès lors que les moyens mis en œuvre par le contribuable sont de nature à intimider les dits agents….en l’espèce, lors de la première intervention la présence d’une caméra positionnée à l’avance n’avait pas d’autre but que de créer cet obstacle qui était de nouveau présent lors de l’intervention suivante… » Il faudrait que l’ID soit plus précise lorsqu’elle tente de crédibiliser l’idée que la présence d’une caméra doit être considérée comme une opposition à  un contrôle fiscal. En effet,  une caméra, non dissimulée, dont le but affirmé est de permettre la reconstitution exacte des échanges essentiels qui ont lieu entre les  vérificateurs et le vérifié ne peut en aucun cas être considérée comme une intimidation. Sauf si les vérificateurs préparent un mauvais coup qui doit avoir lieu sans témoin. Ce qui ne peut pas évidemment être le cas….

Par ailleurs, l’ID fait état de la production, sur ce blog, du film de la première visite des vérificateurs. Il suffit de se rapporter à cette production pour constater qu’elle omet de dire que cette production a permis de surprendre les vérificateurs en plein délit de mensonge….Quand je vous parle de zéro…

B: Sur le deuxième sujet, l’ID se permet d’évacuer une estimation du stock, réalisée par un expert auprès du Tribunal de Paris, de la façon suivante: « Dans ce document des coefficients d’abattement forfaitaire subjectifs sont appliqués sur les valeurs déterminées sans en justifier le détail…de même l’estimation par la rentabilité est réalisée à partir d’un taux de capitalisation majoré forfaitairement…Dans ces conditions les éléments présentés ne peuvent être retenus. » Rappelons qu’il s’agit d’une provision sur le stock, passée en pleine crise immobilière des années 1990, qui  faisait suite à la dévalorisation de ce stock par le partenaire financier « Crédit Foncier de France ». Ce dernier ayant alors lui-même proposé de diviser le remboursement du montant de son concours par deux. Il fut apuré sur cette base. Peut-on objectivement prétendre que le Crédit Foncier aurait accepté que sa créance soit ainsi divisée par deux si le stock avait, lui, conservé sa valeur initiale ? Cette hypothèse est absurde.

Par ailleurs, du fait de cette crise immobilière cette société s’est vue contrainte de louer l’ensemble de son stock. Cette situation explique les dévalorisations de l’expert. Qui ignore qu’un bien immobilier loué ne peut pas être comparé à un bien immobilier libre?

Comment ce cadre supérieur des Services Fiscaux, qui plus est intelligente, peut-elle se prêter à cet acte illégal de comparaison. En effet, en comparant, de façon globale (donc interdite, elle le fait elle-même remarquer), un stock loué à deux appartements vendus libres (qui plus est en période de bulle immobilière), nul doute que le fisc commet un acte volontaire et délictuel de concussion, à seule fin de créer un impôt indu. Les responsables seront d’ailleurs poursuivis pénalement.

Mais le pire est à venir, car, in fine, elle reproche au gérant de la SCI de ne pas mettre en vente son stock pour sa valeur  diminuée de 50%. Peut-on imaginer qu’un gérant de société soit tenu de perdre 50% de la valeur de son stock, au lieu d’attendre sa valorisation, pour être en règle avec le fisc? Mais que cette personne assume ses prétentions, je lui ai déjà proposé de lui vendre ce stock au prix de l’estimation qu’elle en fait. Sa réponse est non, évidemment.

Les motivations de cette réponse:

Il ne faut les chercher ni dans la raison, ni dans l’honnêteté, ni dans l’intelligence. Il faut les chercher dans l’organisation incroyable de notre fiscalité.  Avec le lien suivant vous pourrez prendre connaissance d’un ouvrage qu’il faut avoir lu: link

Il s’agit du rapport du SNUI (Syndicat National Unifié des Impôts) sur la fraude fiscale. Vous pourrez constater cette chose incroyable d’un syndicat professionnel, donc évidemment corporatiste et subjectif, qui se pique d’intervenir dans l’élaboration des lois sur la fiscalité. Pas besoin d’être un grand psychologue pour comprendre le poids anormal de ce syndicat sur les politiques, puisque c’est lui qui récupère l’argent dont ils ont besoin. Une simple grève du zèle, sans tapage et sans publicité, suffirait à mettre nos politiques à genoux. Or, ce rapport démontre la perméabilité de ce syndicat aux théories absurdes et antiéconomiques de l’impôt « lien social ». Voir, pour illustrer cette théorie fumeuse, Cuba, la Corée du nord, l’ex URSS, etc… Quand en plus vous prenez conscience que ce syndicat est étroitement lié au syndicat de la magistrature. Vous avez tout compris.

Donc, notre pays est mis en coupe réglée par Bercy. Que ce soit par son élite, les Inspecteurs Généraux des Finances qui maîtrisent la plus grande partie de son économie, ou par sa base qui impose sa stupide religion de solidarité mal comprise, en faisant croire que la solidarité pourrait aller du groupe vers l’individu, alors que son cheminement est évidemment totalement inverse. Ce n’est pas la puissance du groupe qui permet la solidarité, mais bien la puissance de ses individualités. De leur affaiblissement résulte pour notre pays une solidarité inexistante et un égoïsme exacerbé, accompagnés d’une déroute économique.

Dans cette affaire, l’intelligence n’a pas sa place. Il s’agit simplement pour l’ID, sous la pression du Syndicat Unifié des Impôts, d’obtenir du Tribunal Administratif un jugement qui fera jurisprudence et interdira, lors des contrôles fiscaux, les caméras qui partout ailleurs sont le gage de la transparence et de la justice. Mais qui pense à ces exigences lorsqu’il s’agit de contrôles fiscaux???

Solutions proposées:

Je les rappelle pour ceux qui découvriraient ce blog. Le fisc est l’associé de fait de tous les français, il doit se comporter en associé et non en prédateur. Tout est dit.

Mais aussi, Bercy doit être reconsidéré. Seule la privatisation de Bercy pourrait permettre, en reprenant tout à zéro, d’arriver à l’harmonie indispensable entre l’essor économique et la maîtrise raisonnée de la dépense publique. Tous ces points ont déjà été évoqués sur ce blog. Nul doute qu’ils verront le jour. Avant cela, le carnage continuera. Je me suis engagé à en témoigner, mais c’est un peu dur. Merci de m’encourager en vous inscrivant à la newsletter de ce blog. Cordialement. H. Dumas

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