La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe a été votée le 7 Août 2015 et publiée le lendemain au Journal Officiel. Généralement présentée comme « l’acte III de la décentralisation », elle est connue de la plupart des Français pour la première partie de son œuvre, la réduction du nombre de régions en France métropolitaine (33 articles).

Pourtant la seconde partie de la loi, largement inconnue du public, est la plus importante tant par le nombre d’articles qui y sont consacrés (61) que par sa portée. Pudiquement intitulée « Des intercommunalités renforcées », elle opère l’éradication du fondement de l’organisation sociale, historique et politique de notre pays : la commune.

Dit autrement, elle acte la disparition de la commune en tant que cellule de base de l’édifice politique en France. Accordez-moi s’il vous plaît un moment pour vous présenter le mécanisme à travers l’exemple du Pays Basque : c’est du grand art, un travail de professionnel de haut niveau.

L’organisation du Pays Basque en 2015 et aujourd’hui

Depuis 1790, le Pays Basque et le Béarn se partagent à peu près également le département des Pyrénées Atlantiques (64) : environ 300 000 personnes vivent dans les 158 communes du Pays Basque. En 2015, elles étaient regroupées en dix intercommunalités.

L’objectif affiché de la loi NOTRe était d’éliminer les intercommunalités dont la population était inférieure à 15 000 habitants et de les fusionner avec leurs voisines. A cet effet, elle a conféré des pouvoirs étendus aux préfets pendant une dizaine de mois.

A l’issue d’un processus mené tambour battant en 2016, les dix intercommunalités qui quadrillaient le territoire basque ont été abolies et, début 2017, ses 158 communes ont été regroupées en une Communauté d’Agglomération Pays Basque. Un conseil communautaire, composé de 232 membres, a lieu plusieurs fois par an, il vote le budget et les délibérations qui lui sont présentées. Les 158 maires y siègent, les plus grosses communes y envoient en outre plusieurs représentants.

Une commission permanente de 69 membres se réunit plus fréquemment tandis qu’un bureau de 25 membres, dont 15 vice-présidents, épaule le président élu par ses pairs. Une administration de plus de 1000 personnes prépare et exécute les décisions votées par le conseil ou prises par le président.

Les compétences des communes transférées à l’Agglomération

En 2020, les compétences de la commune se résument à la gestion des écoles primaires, à l’investissement et l’entretien des voiries, bâtiments communaux et espaces verts municipaux, à l’entretien du patrimoine religieux et aux subventions aux associations, dont le Centre Communal d’Action Sociale qui organise une action sociale de proximité pour les plus faibles et démunis.  Enfin la commune organise la vie locale, comme par exemple la définition de l’horaire du marché et autres sujets du quotidien.

Toutes les autres compétences communales sont maintenant transférées à « La Communauté Pays Basque » qui assume seule, du littoral atlantique à l’extrémité de la Soule, la responsabilité de conduire les politiques locales en matière d’urbanisme, d’économie, d’agriculture, de transports, d’eau, d’environnement, de gestion des déchets, de transfrontalier, de culture, de langue basque, pour ne citer que quelques unes de ses 21 compétences.

« L’urbanisme ne se définit plus à la seule échelle d’une commune » rappelle Jean-René Etchegaray, maire de Bayonne et Président de la Communauté Pays Basque, dans son discours de vœux 2020. Il a évidemment raison tant pour l’urbanisme que pour les autres sujets énumérés ci-dessus: la commune seule est souvent trop exigüe pour être pertinente.

Le débat politique est supprimé

Dès lors, comment est organisé le débat concernant ces politiques majeures au niveau du Pays Basque ? A l’occasion des élections municipales 2020, moment de débat et d’échange avec les citoyens électeurs, qui propose quoi ? Quelle politique foncière et immobilière pour le Pays Basque ? Quelle stratégie de développement économique, quelle politique de « mobilités » ? Comment gérer l’eau, les déchets, l’environnement ? Etc.

La réponse est simple : pas de débat. Aucune vision politique n’est présentée, aucun projet n’est soumis aux électeurs, aucun échange n’a lieu. Rien. Le sujet des municipales 2020 est l’entretien des voiries et de l’horaire du marché municipal. Le débat politique, au sens le plus noble du terme, sur la gestion et l’avenir du Pays Basque est supprimé.

C’est logique, les candidats à la fonction de maire ne nous parlent que des sujets municipaux sous leur responsabilité. Aucun candidat ne présente un projet politique pour le Pays Basque, tout simplement parce que c’est hors-sujet !

Ainsi la Loi NOTRe a réalisé le prodige de priver les citoyens de toute voix au chapitre sur les politiques locales. Elles sont désormais décidées à Bayonne sans que personne n’ait présenté aux citoyens le moindre projet ni ne les aient consultés.

Le nouveau mode de scrutin municipal a éradiqué la commune

En parallèle, le mode de scrutin des élus communautaires a été subtilement bouleversé. Jusqu’en 2020, au moment de son installation, le Conseil Municipal élisait en son sein d’abord le maire, puis les adjoints et enfin les élus qui le représenteraient au Conseil Communautaire. C’est donc le Conseil Municipal, organe délibérant de la commune, qui nommait ses représentants, leur déléguait ses pouvoirs et donc était en droit de leur demander des comptes.

En 2020, les électeurs vont élire (par un système de fléchage) deux catégories de conseillers municipaux :

             – les premiers qui siégeront à l’Agglo et au Conseil Municipal,

             – les seconds qui ne siègeront qu’au Conseil Municipal.

Tandis que les seconds se prononceront sur l’horaire du marché hebdomadaire, les premiers, maire en tête, prendront part aux décisions politiques affectant l’ensemble du Pays Basque (urbanisme, économie, transports, etc.).

Dans son discours de vœux en Janvier dernier, le Président Etchegaray, homme de loi qui connaît pourtant son sujet, a énoncé que « le socle communal (était) inébranlable » et que « l’administration de base (restait) communale ». Cette affirmation est fausse mais, comme nous allons le voir, la manipulation est subtile et perverse.

Elle repose sur une confusion volontaire entre le maire et le conseil municipal.

Le conseil municipal représente la commune parce qu’y siègent majorité et opposition(s), il reçoit et incarne la voix de tous ses habitants. Il est l’organe délibérant de la communauté de ses habitants constituée en personnalité morale publique. Le maire est certes le premier des conseillers municipaux, mais son pouvoir est quasi nul en l’absence d’une délibération votée par son conseil. Seul, il ne représente que lui-même.

A l’issue du scrutin municipal 2020, comme nous l’avons vu ci-dessus les maires et les quelques conseillers des plus grandes communes seront pour la première fois élus à l’Agglo à titre personnel. Ils représenteront directement les habitants du territoire communal, mais plus la commune, c’est à dire la communauté de ses habitants constituée en personnalité morale publique. Ils ne seront pas tenus de solliciter l’avis du conseil municipal sur les délibérations votées à l’Agglo. Juridiquement, ce qu’ils font à l’Agglo ne regardera pas le conseil municipal ni l’entité communale.

Politiquement, nous l’avons vu, ils n’auront rien promis aux citoyens ni au conseil municipal pendant la campagne 2020, ils ne leur devront aucun compte sur leur action à l’Agglo.

Dorénavant, la commune en tant qu’organe politique de la communauté de ses habitants n’aura plus voix au chapitre sur la gestion de l’agglomération à laquelle elle appartient. Elle est abaissée au rang de comité de quartier de l’Agglo, responsable de l’horaire du marché. C’est désormais le maire (et quelques conseillers) qui lui sont substitués et vont siéger au conseil communautaire.

Ainsi, d’une part, les citoyens ne sont pas consultés sur la gestion de leur cité, le Pays Basque, et d’autre part la communauté qu’ils constituent est privée du droit d’y participer. La commune, n’est donc en rien le « socle inébranlable » vanté par le Président de la Communauté Pays Basque, tout au plus le paillasson sur lequel il s’essuie les pieds tous les jours.

Vous conviendrez avec moi que la manipulation relève du grand art.

L’agglomération pays basque ne rend compte à personne

Regardons maintenant les choses au niveau de l’Agglomération Pays Basque. Institutionnellement, elle n’est pas issue des communes : la loi l’a établie et a exigé que les communes lui transfèrent leurs compétences et leurs biens. De fait, elle n’est pas intercommunale, c’est à dire issue des communes, elle est supra-communale : elle a préséance sur les communes, ses décisions s’imposent à elles. Elle  ne leur doit aucun compte, de même qu’elle ne doit aucun compte non plus aux citoyens, nous l’avons vu.

Comme nous le verrons en détail dans le prochain article, la loi NOTRe n’est pas un acte de décentralisation mais au contraire un mécanisme de centralisation politique et administrative.  Au Pays Basque comme dans presque toutes les agglomérations de France, la présidence de l’Agglo revient au maire de la plus grande ville, chez nous au maire de Bayonne : toutes les décisions relatives aux politiques locales au Pays Basque sont maintenant centralisées entre ses mains. En pratique, le pouvoir est exercé non pas par la communauté des maires mais par les fonctionnaires de l’Agglo sur lesquels le Président de l’Agglo s’appuie. Afin de maintenir des apparences de  démocratie, les délibérations préparées par les fonctionnaires sont votées par un parterre sidéré de maire-individus qui, par construction, ne portent pas la voix de leur commune.

Ainsi, avec la loi NOTRe en 2015, le Parlement a, ni plus ni moins, mis fin à la démocratie locale :

• Il a retiré aux citoyens le droit de s’exprimer sur la gestion de leur cité,
• Il a centralisé toutes les décisions entre les mains du maire de la grande ville locale et des fonctionnaires territoriaux,
• Il a acté la disparition de la commune en tant que cellule de base de l’édifice politique français.

Dans chaque commune en 2020, les candidats se sont déclarés, ont réuni une équipe et entamé leur campagne électorale, comme si rien n’avait changé.

Décidément, cette loi NOTRe est un vrai travail d’orfèvre. Les Parisiens auraient eu tort de se priver, personne n’a rien remarqué.

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Prochain article : Pourquoi la loi NOTRe a éradiqué les communes