Les faits:

Une société de construction-vente, dans laquelle je suis majoritaire, réalise un très beau programme à La Flotte en Ré, dans l’Ile de Ré, en 1993 et 1994. Un ensemble de 92 appartements, en gestion hôtelière collective pour dix ans. Mais, à la livraison en Juillet 1994, la crise immobilière est à son paroxysme. Seuls 13 appartements trouvent preneurs. La société de construction-vente, privée de son bénéfice potentiel, se voit contrainte de gérer en hôtel les lots qui lui restent, soit 79 appartements. De fait, son objet social se modifie, elle devient, et est encore, une société hôtelière. L’acte générant ce changement est la mise en location hôtelière, il a lieu en Juillet 1994, date de l’ouverture de l’hôtel.

Le mensonge des services fiscaux: 1° étape:

En 2001, à la suite d’un contrôle fiscal, les services fiscaux reprochent à la société de ne pas avoir déclaré une « livraison à soi-même ». Cette déclaration est obligatoire lorsqu’un constructeur professionnel conserve, pour lui-même au lieu de le vendre, le programme qu’il a réalisé. Cette déclaration, de tradition, n’est pas demandée à l’occasion de méventes accidentelles, notamment en période de crise. Les constructeurs déjà ruinés, seraient incapables d’assumer la TVA qui est liée à cette déclaration. Par ailleurs, une jurisprudence constante fixait la date de la « livraison à soi-même » au moment de l’occupation des locaux, ici en Juillet 1994. Cette date ne convenait pas aux services fiscaux, elle était prescrite lors de leur contrôle. Qu’à cela ne tienne, ils décidèrent que cette « livraison à soi-même » devait être réalisée, non à la prise de possession des locaux, mais au terme des cinq ans pendant lesquels les ventes d’un programme neuf sont soumises à la TVA. Soit, ici, en 1999. Pas de raison de se gêner avec la jurisprudence, ce sont eux et leur complice, la justice administrative, qui la fabriquent au fur et à mesure de leurs besoins. Effectivement la justice administrative a confirmé cette nouvelle version des choses.

Le mensonge des services fiscaux: 2° étape

Lorsqu’un programme constructif produit un immeuble commercial, dont les revenus seront soumis à la TVA, cette déclaration, la « livraison à soi-même », n’est pas obligatoire, elle générerait une TVA remboursable, donc un acte nul.

Un problème délicat pour les services fiscaux à l’occasion du redressement prévu.

Voici comment ils le réglèrent. Contre toute réalité, alors que cette société participait à la gestion hôtelière, percevait une quote-part des bénéfices après paiement de la TVA sur le chiffre d’affaires, ils déclarèrent qu’elle percevait : »une redevance pour la mise à disposition de ses lots ». Trop fort. Voilà une phrase qui n’a qu’un avantage, c’est de ne vouloir rien dire. Tout le monde comprend le mot « loyer », les mots « répartition de bénéfice », mais « redevance pour mise à disposition », c’est quoi? Ce galimatias a suffi aux services fiscaux pour en déduire que les revenus de cette société hôtelière, contrairement à toutes les autres sociétés associées dans ce programme et percevant les mêmes répartitions, n’étaient pas soumis à la TVA. Encore trop fort. Donc pas de récupération possible de la TVA à l’occasion de la « livraison à soi-même ». La justice administrative saisie ne bronche pas, tout lui va.

Le mensonge des services fiscaux: 3° étape

Les services fiscaux, trouvant sans doute leur position insuffisamment confortable, décidèrent de frapper un grand coup. Les propriétaires de cet ensemble, tous hôteliers, gèrent collectivement leur hôtel à l’aide d’une association occulte, parfaitement légale évidemment, qui s’appelle une SEP (société en participation). Ils restent responsables solidairement de la gestion. Ils nomment un gérant à cette SEP, ce gérant est déclaré aux services fiscaux, ainsi que la liste des membres de la SEP. Contre toute attente, à l’aide de jurisprudences non adaptées à la situation de notre société, les services fiscaux décrétèrent que seul le gérant de la SEP, qui n’est rien puisque la SEP n’a pas de personnalité morale et ne peut ester en justice, était le redevable de la TVA et donc le seul pouvant la récupérer. On notera que cette disposition ne touchait que ma société, les autres membres de la SEP ayant déjà récupéré la TVA de leur achat, équivalant à la « livraison à soi-même » pour nous. Toujours égale à elle-même, la justice administrative entérinera cette vision mensongère et perverse de la réalité. Lorsqu’un contribuable se permet ainsi de travestir les faits, la réalité de sa situation, il est passible du tribunal correctionnel pour « abus de droit ». Tout cela n’est-il pas formidable ? Mais tout à une fin.

1° fissure des mensonges fiscaux

La théorie consistant à prétendre que la TVA est uniquement du ressort du gérant de la SEP ne peut pas résister à la faillite éventuelle d’un gérant de SEP. En effet, la SEP n’ayant pas de personnalité morale, en cas de faillite du gérant, la SEP redevient totalement occulte, ses membres ne sont plus accessibles, même aux services fiscaux. Or, certains gérants de SEP, indélicats ou imprudents, la crise aidant font faillite. Panique à tous les niveaux. Sollicité, Le Ministre est obligé de se fendre d’une réponse ministérielle dans laquelle il explique qu’en cas de carence du gérant de la SEP les membres de cette dernière sont bien en droit les bénéficiaires de la récupération de la TVA et donc évidemment les redevables. Amusant non ?

2° fissure des mensonges fiscaux

En ce qui concerne ma société, différentes difficultés rencontrées avec les gérants successifs de la SEP, qu’il est inutile de rapporter ici, l’ont privée de la gestion directe de ses biens. Cette situation permettait aux services fiscaux de prétendre, contre l’évidence des faits, qu’elle n’était pas directement hôtelière. Malchance pour les services fiscaux, La Cour d’Appel de Poitiers, à notre demande, rendra un arrêt constatant formellement que nous sommes libres de notre gestion depuis 2003. Précédemment, La Cour d’Appel de Versailles avait elle aussi rendu un arrêt réfutant le mandat dont se targuait l’ancien gérant de la SEP à notre encontre. En résumé, la justice civile constatait, par deux fois, que nous étions directement gestionnaires de nos lots hôteliers, qui le reste du temps (5 ans, sur 15) furent inclus dans la SEP comme les autres associés, nous conférant alors les mêmes droits. En clair, que ce soit par décisions judiciaires ou par contrat, nous avons toujours été hôtelier, donc les redevables du paiement de la TVA et, en conséquence, les bénéficiaires des droits de récupération. Pour que l’édifice mensonger des services fiscaux reste en place, il a fallu que la justice administrative refuse, lors de la dernière instance, de viser l’arrêt de La Cour d’appel de Poitiers. De plus en plus fort.

La faillite des mensonges fiscaux

Et soudain arrive Xynthia. Cette catastrophique tempête ne fera heureusement pas de victime dans notre hôtel alors occupé, mais elle va le noyer pour partie sous un mètre vingt d’eau, amenant un classement en zone jaune et une facture salée pour l’assureur. L’assureur qui va rembourser les propriétaires en hors taxe, au motif que l’hôtel étant à la TVA, la taxe sur les travaux est récupérable par les propriétaires auprès des services fiscaux. Nous sommes au bout du bout pour les services fiscaux. Comme quoi, le mensonge….il suffit d’attendre. Tout l’édifice mensonger du fisc s’effondre, c’est même trop, comment vont-ils réagir?

L’avenir

D’abord un sourire. Figurez-vous que pendant tout le temps où les services fiscaux prétendaient que ma société n’était pas soumise à la TVA, ils m’adressaient, scrupuleusement chaque trimestre, un imprimé de TVA à remplir, me menaçant si, par cas, je le retournais avec quelques jours de retard. Après que La Cour d’Appel de Poitiers m’ait confirmé la libre disposition de mes biens, et que j’en ai récupéré les clefs, j’ai pu gérer directement ma partie d’hôtel. Ainsi, j’ai eu donc à payer directement ma TVA, sur mes locations hôtelières. Et bien, à partir de ce jour, les services fiscaux ne m’ont plus adressé les imprimés de déclaration…. un monde… ou plutôt un vice. En cette fin d’année, j’adresse aux services fiscaux ma déclaration de TVA, je joins ma demande de remboursement de TVA récupérable. Normal. L’ensemble pour environ 500.000€.

Que vat-il se passer croyez-vous après cette Bérézina fiscale ?

N’imaginez pas que les services fiscaux, prenant acte de leurs erreurs, vont chercher à me rencontrer pour solutionner correctement cette situation. Cela n’est pas possible, tout simplement parce qu’il n’y a jamais eu d’erreur. Il y a eu des abus de droit, volontaires, pour détruire, liés à leur impunité dont ils ne doutent pas. La « peine de mort » a été abolie en France, mais pas la « peine de ruine », au contraire elle est un sport national qui séduit les foules, comme précédemment le gibet, et dont les services fiscaux sont les grands ordonnateurs.

Ils ne vont pas non plus refuser, de face, ce remboursement de TVA qu’ils savent devoir. Pour l’Etat, ne pas rembourser une TVA récupérable revient tout simplement à la voler. La somme en jeu appartient à celui qui possède le droit de récupération, en aucun cas à l’Etat. Il m’étonnerait fort qu’aujourd’hui, comme cela se faisait hier dans cette affaire, un agent des services fiscaux accole son nom au vol de cette récupération de TVA.

Ils ne vont pas non plus prétendre que ce remboursement est prescrit. Sachant qu’eux seuls sont responsables du non remboursement, ils ne peuvent pas opposer une prescription dont ils sont les initiateurs.

Ils vont tout simplement enliser la situation en espérant que le temps ruinera ma société avant qu’ils aient à payer ce qu’ils doivent. Ils vont accumuler les demandes de pièces complémentaires, pour un dossier qu’ils connaissent par cœur. Voilà ce qu’ils vont faire. Je vous tiendrai au courant. Je vous souhaite une bonne année.

Cordialement. H. Dumas

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Pour la deuxième fois en un an, les services fiscaux tentent de faire fermer ce blog.

Vous pouvez prendre connaissance de la lettre de menace avec le lien suivant:

http://sd-2.archive-host.com/membres/up/36461305119715824/Menace_NORMAND_22-12-2010.pdf

Voici ma réponse:

« Sète le 22 décembre 2010

Messieurs,

 J’accuse réception de votre courrier en RAR du 14 Décembre 2010, intitulé : « demande de retrait article 6-I-5 …. »

 J’ai déjà eu l’occasion, par un courrier du  26 Août 2010, de vous faire part de ma position.

 A aucun moment sur mon bloc je n’attaque la vie privée de Monsieur Martino, mes remarques ne concernent que sa profession et la façon dont il la met en œuvre. Tout ce que j’avance peut être prouvé, il n’y a donc pas diffamation.

 Je peux comprendre que Monsieur Martino préfèrerait accomplir sa besogne le plus discrètement possible, vous comprendrez que mes motivations sont exactement contraires. Je pense que le plus grand nombre doit être informé de la réalité des contrôles fiscaux.

 Par ailleurs, je ne vois pas très bien pourquoi Monsieur Martino et ses confrères auraient à échapper à la critique, même sévère, de leur ouvrage. En tant qu’architecte, j’ai affronté la critique, elle m’a souvent été favorable, mais quelques fois défavorable. Je conviens que cela n’est pas agréable, mais de là à brandir systématiquement le mot diffamation, il y a un monde.

 D’un autre côté cela permet de se remettre en question. Il est possible que Monsieur Martino ne le souhaite pas, chacun est libre à ce sujet. Si Monsieur Martino souhaite faire part de son opinion sur moi sur mon blog, les pages lui sont ouvertes. Le débat sera plus constructif pour tous que vos menaces « staliniennes »

 Je vous prie de croire, Messieurs, à ma parfaite considération. »

Un joyeux Noël aux lecteurs de ce blog. H. Dumas

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En cette fin d’année 2010, alors que les agressions que je subis de la part des services fiscaux sont démesurées, paradoxalement, j’accède à la compréhension des mécanismes de ce harcèlement, aux preuves de sa réalité.

Préambule

J’affirme, toute ma vie d’architecte et de promoteur, n’avoir jamais succombé à la compromission ou à la corruption. J’affirme aussi avoir payé mes impôts du mieux que je l’ai pu et probablement plus que ce que j’aurais dû.

Enfin, je tiens à ce qu’il me soit accordé d’avoir assisté mes parents dans leur vieillesse et leur décès, d’avoir assisté mes enfants dans leur accession à leur statut social, tout cela sans avoir sollicité d’aide matérielle de la société.

L’ensemble en étant parti de rien, sans fortune.

Ceci exposé, vous comprendrez que me voir harcelé depuis des dizaines d’années par les services fiscaux français me choque profondément.

Je n’accepte pas, à 66 ans, de me voir recherché, par les services fiscaux, pour plus de 2 millions d’Euros que je ne dois pas. Somme entrainant l’interruption de mon activité professionnelle depuis plusieurs années,  la perspective de la misère aux portes de la vieillesse par la dépossession de tous mes acquis. C’est inacceptable.

J’ai résisté pendant des années, mais, aujourd’hui, j’ai la preuve du dysfonctionnement fiscal dont je suis, comme des milliers de français, la victime.

1° Preuve, le fait divers:

Nul n’ignore la condamnation, par le tribunal de Bobigny, de six agents de police qui avaient établi un faux constat pour accuser la personne qu’ils poursuivaient d’être responsable de l’accident qu’ils avaient eu entre eux. Suite à cette condamnation, les chefs et les organes corporatifs catégoriels de ces agents se sont offusqués. Cette déviance sociétale est grave. Malheureusement elle est devenue monnaie courante. Notre démocratie avancée suppose une acceptation de ses règles par tous. Fruit de notre Histoire nationale, elle est née dans la souffrance, elle ne s’impose pas naturellement. Au contraire, elle doit sans cesse lutter pour perdurer. Son combat pour exister est celui de l’intelligence sociale contre la barbarie naturelle. Son principe est un équilibre entre les droits de la société et les droits des individus. Cet équilibre est instable, les deux parties cherchent constamment à le rompre. Le fait divers évoqué, partie visible d’un iceberg gigantesque, est une évidente rupture de cet équilibre. En effet, profitant des pouvoirs qui leur sont conférés, six représentants de l’Etat accusent un innocent, inventent de toutes pièces une situation qui n’a pas eu lieu, font donc un faux, et, ils se voient soutenus d’abord par leur corporatisme catégoriel, puis par leur ministre de tutelle. Il en est ainsi partout et notamment, tout particulièrement, chez les contrôleurs du fisc. Mais jusqu’à ce fait divers remarquable cela ne pouvait pas être dit. Aujourd’hui le fait est établi. Dont acte.

2° Preuve, la complicité judiciaire:

Les recours contre les notifications fiscales passent d’abord par l’obligation d’un recours hiérarchique gracieux, dont il n’y a rien à dire tant la méthode est ridicule en terme d’équité judiciaire. Ensuite, le recours contentieux se fait devant les tribunaux administratifs. Ces tribunaux d’exception, que personne ne nous envie, sauf peut-être Monsieur Hugo Chavez, sont un déni à l’équité judiciaire, largement aussi scandaleux que la dépendance des procureurs. La Cour Européenne ferait bien de se pencher sur leur réalité. Mais, composés de magistrats particulièrement intelligents qui ont su, jusqu’à ce jour, dissimuler leur servilité à l’Etat, leur iniquité pour l’individu, ces tribunaux se sont illustrés par des jugements rendus principalement sur la forme, évitant soigneusement le fond devenant ainsi les juges de la bureaucratie.

Jours après jours, ces tribunaux tricotent des jugements, dont la cohérence laisse à désirer, et dont la teneur, à force de vouloir à tout prix donner  systématiquement raison à l’Etat ou à ses serviteurs, devient assez souvent « courtelinesque », sans que personne ne s’en étonne ni ne s’en émeuve. Il est très difficile de prendre ces tribunaux, dont la technicité est éprouvée et qui possèdent l’art de la rhétorique, en flagrant délit de complicité.

Or, cela vient d’arriver. Il faut en profiter pour le dénoncer.

Un éminent membre du Conseil d’Etat, instance suprême des tribunaux administratifs, Le Rapporteur Public, n’a pas hésité à affirmer, devant la 8° sous-section de la Section du Contentieux à l’audience du 1° Décembre 2010 du Conseil d’Etat, me concernant, qu’il considère que c’est toujours le gestionnaire Odalys qui est bénéficiaire des récupérations de TVA de lots m’appartenant dans un hôtel à La Flotte en Ré. Alors que, le 2 Février 2010, La Cour d’Appel de Poitiers a rendu un arrêt indiquant formellement que je n’ai plus aucun rapport juridique avec le gestionnaire de cet hôtel depuis Janvier 2003, soit depuis plus de 7 ans. Un étudiant de 1° année de droit sait au bout d’un trimestre d’études que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Il n’aurait donc aucun mal à affirmer, sans crainte d’être démenti par son professeur qu’une personne sans lien juridique avec une autre ne peut en aucun cas prétendre à récupérer la TVA pour elle.

Cette « boulette » invraisemblable du Rapporteur Public n’ouvre que deux possibilités, son incompétence ou sa partialité en faveur des services de l’Etat. A moins d’imaginer que Le Rapporteur Public n’aurait pas suivi le cursus habituel des magistrats de cette haute juridiction qui en fait les meilleurs juristes de notre pays, on craint d’avoir à conclure que la deuxième solution s’impose.

Ces deux preuves mises en face des faits:

-1°- La SCI Verdun. Cette société, dont j’étais l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur d’entreprendre un lourd programme immobilier à Niort (79), juste au moment de la terrible crise du début des années 90. Soudain, alors qu’elle n’avait réalisé aucun bénéfice et s’apprêtait à affronter de lourdes pertes, un contrôle fiscal est annoncé. Qu’aurait pu dissimuler cette société, qui n’avait pratiquement rien vendu de son stock? En quoi justifiait-elle un contrôle fiscal? Enigme. Face à ce néant comptable, une contrôleuse, incompétente, va inventer de toutes pièces une créance imaginaire de l’Etat en invoquant des chiffres complètement irréalistes de TVA. Elle établira une notification fiscale de 225.000€ en Juin 1994. Cette somme aussi ridicule que disproportionnée, sera d’ailleurs spontanément ramenée par les services fiscaux en 2010,  à 40.000€, en ce compris des intérêts de retard depuis 15 ans vraisemblablement pour m’inciter à la régler sans autre forme de procès tout en sauvant du ridicule la contrôleuse.

La SCI Verdun, à bout de souffle, a déposé son bilan. Les services fiscaux se sont alors retournés vers moi personnellement. J’ai eu beau présenter à la justice les comptes complets de la TVA, faire la preuve de la falsification des chiffres par la contrôleuse et du caractère invraisemblable aux yeux de tous de la réclamation, rien n’y a fait. C’est ainsi que pour une créance inventée de toute pièce, exigée pour partie afin d’épargner le ridicule à un contrôleur fiscal, les services fiscaux ont fini par vendre aux enchères publiques, en Janvier 2010, le seul appartement personnel que je possédais, en me spoliant de plus de 100.000€. Une belle illustration du dysfonctionnement analysé plus haut.

-2°- La SARL Les Hauts de Cocraud. Cette société, dont je suis l’actionnaire majoritaire, a eu le malheur, elle, de construire un trop beau programme immobilier dans l’île de Ré, à La Flotte. Les services fiscaux ont été envoyés, sur ordre, pour affaiblir cette société, convoitée par de puissants financiers. Les contrôleurs qui sont venus, trois fois, étaient compétents. Ils venaient pour m’exécuter. Ils ne se sont donc pas embarrassés de considérations superflues. Le premier a établi un redressement lourd, que l’administration fiscale, bizarrement, a laissé tomber. Le deuxième, à l’instar de sa collègue de Niort citée ci-dessus,  a imaginé une combinaison spéciale pour refuser à cette société ses droits à récupération de TVA, la spoliant ainsi d’environ 500.000€. Il faut noter qu’en refusant des droits à déduction le fisc s’approprie une somme qui n’est pas à lui, il s’agit d’un vol. Le troisième, dépendant – excusez du peu –  de la brigade spéciale attachée au grand banditisme fiscal, avait des intentions si malsaines, qu’ il a préféré ne pas répondre à ma juste interrogation sur les motifs de sa visite préférant, comme ses collègues fonctionnaires policiers de Seine St Denis, établir, contre un innocent, un faux constat d’opposition à contrôle fiscal et émettre un redressement de plus d’un million deux cent mille Euros, qui ne correspond à aucune réalité comptable et qui condamne définitivement à mort cette entreprise et son actionnaire principal. Comme les policiers de Seine St Denis, il est évidemment ardemment couvert par sa hiérarchie mais la justice paraît, dans ce cas et à l’encontre de ce qui vient de se passer contre les policiers faussaires, désireuse de regarder discrètement ailleurs, lorsqu’on lui met ces errements sous les yeux.

-3°- La succession de ma mère. L’inspectrice des services fiscaux de Sète, pour des motifs strictement personnels, a redressé artificiellement les droits attachés à la succession de ma mère, en déclarant, contre toute évidence, constructible le jardin de notre maison familiale, qui ne l’est pas ainsi qu’il résulte d’un certificat d’urbanisme établissant cette inconstructibilité. J’ai porté cette affaire au plus haut niveau, puisque j’ai impliqué dans ce faux le Directeur des Services Fiscaux Nationaux à Bercy. Rien n’y a fait, la hiérarchie a couvert son inspectrice. La justice n’a jamais accepté, jusqu’à ce jour, de sanctionner les fausses déclarations de l’inspectrice des services fiscaux.

La justice

Ceux qui, si jeunes encore, décident de juger et de devenir magistrats ne se doutent probablement pas des difficultés qui les attendent. Ecrasés par l’ampleur de la tâche ils vont, la plupart du temps, confondre justice et compassion. Je voudrais leur dire que l’injustice est moralement aussi douloureuse au nanti qu’au miséreux. Même si je leur accorde que, matériellement, elle sera plus supportable au premier qu’au second. Le magistrat de Bobigny s’est grandi en traquant l’injustice, même s’il est probable que le faux coupable n’était pas un notable. Je veux imaginer que s’il l’avait été, le même juge aurait pris la même décision. Les magistrats doivent savoir qu’ils sont les seuls remparts à l’équilibre indispensable entre les droits de l’Etat et les droits des individus, les seuls remparts de la démocratie, cela les rend à la fois indispensables et si fragiles.

Ce que devrait être l’avenir

Tout le monde peut se tromper involontairement, même volontairement sous le coup d’une émotion anormale. Mais, dans ce cas, la suite logique devrait être d’abord un aveu et une remise en question, ensuite des excuses, et enfin un effort pour rectifier la situation générée par l’erreur. Rien de tout cela avec le fisc, pas plus qu’ avec les autres services de l’Etat dans lesquels, à défaut de contrôle interne par une Inspection Générale des services, l’esprit de corps l’emporte sur l’éthique.

Notre démocratie est malade. L’individu n’y est plus respecté. La France, pays des lumières, pays de l’équilibre entre les droits de l’Etat et les droits des individus est en passe de voir disparaître ce qui a fait son originalité et sa richesse dans les démocraties modernes. Pourtant, au moins en matière fiscale, des solutions sont possibles. Un corps de surveillance des contrôleurs fiscaux pourrait être constitué. Un tribunal paritaire pourrait être créé, composé par moitié de contribuables et par moitié d’agents du fisc, il pourrait, comme l’ont fait les prud’hommes, rééquilibrer les rapports de force entre le fisc et les individus. Et surtout, un regard différent pourrait être porté sur la fiscalité. Le contribuable devrait être considéré par l’Etat comme un associé et non comme un tricheur potentiel. Le rescrit, c’est-à-dire le questionnement préalable, devrait être organisé à l’échelle de chaque trésorerie, avec un interlocuteur en chair et en os dédié à cette activité. Tout cela éviterait des conflits inacceptables qui amènent l’Etat à être complice, comme à Bobigny, d’attitudes mettant gravement en danger notre démocratie.

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Ce matin, beau temps, frais, mais ciel bleu. Un jour d’hiver ordinaire. C’est Lundi, la ville est calme, elle se repose de la frénésie des courses de Noël du weekend dernier. Dimanche tout était ouvert. Pour moi et ma famille, ce Lundi, sera un jour ordinaire, traditionnel des fêtes de fin d’année.

Au courrier une mise en demeure de 11.879€. A la maison un huissier avec à la main une saisie-attribution sur mon compte en banque de 3.964€.

Je peux décrire tout cela, le regarder avec stupéfaction, j’ai perdu une grande partie de ma capacité d’indignation. Je me sens si proche d’Etty HILLESUM, lorsqu’elle s’efforce d’expliquer l’inexplicable du camp de Westerbork.

Le mensonge érigé en système d’Etat parait au début incroyable, puis révoltant, puis, soudain, inexistant. Dans la mesure où il remplace intégralement la vérité, plus rien ne veut plus rien dire. Le mensonge, pour être démasqué, doit être vu en perspective avec la vérité, s’il n’y a plus que lui, il devient paradoxalement invisible. C’est stupéfiant. Toute une société se greffe sur ce mensonge. Pauvres de nous.

Ils chassent en meute:

-D’abord les chiens courants, ceux qui jappent constamment et suivent la proie à la course, obsessionnellement, sans jamais faiblir. Ils chassent pour chasser, peut importe la situation, la réalité de la traque. Ce sont les contrôleurs de base.

-Puis les suiveurs à cheval, la noblesse, ceux qui regardant de loin, ont du recul. Ils voient tout, connaissent la situation, savent si la chasse est juste ou injuste. Ils comprennent tout, mais peu leur chaut. Ils chassent, c’est l’exercice de leur pouvoir, sa démonstration. Ce sont les hauts responsables du fisc, les magistrats, les élus.

-Puis enfin les suiveurs à pied. La masse, le peuple, il flagorne la noblesse, il vient voir la mort de l’animal, il l’a souhaite avec avidité, sans raison autre que le plaisir de voir mourir. Ce sont tous ces internautes qui crachent sur le contribuable, qui jouissent de son agonie. C’est à la fois angoissant et ridicule. Dans le même temps cela fait pleurer et rire.

Alors, revenons aux bons points de ce matin.

La mise en demeure:

D’un montant de 11.879 €, elle correspond à une infime partie de ce contrôle qui a vu débarquer, dans ma modeste entreprise, l’élite des contrôleurs fiscaux.

Ceux qui suivent les aventures de ce blog se rappellent la situation, pour les autres, l’explication se trouve dans les articles: « Audience du 10/11/2010 » et « L’enfer ici tout de suite ».

Donc, l’inspecteur Martino, l’élite du contrôle fiscal, s’est déplacé chez moi. A mon étonnement et à ma demande d’explications d’une telle sollicitude des services (demande qui était parfaitement légitime), il a répondu par la force, par un abus de droit, en établissant un irréel constat de refus de contrôle de ma part. Mes demandes d’explications, qu’il me devait et m’a refusé, se sont transformées en refus de contrôle, mis à ma charge. Trop fort.

Cette violence étant accompagnée de prétentions délirantes pour plus de 1.200.000€, dont, par exemple, l’imposition des fonds d’un compte courant ayant déjà payé l’impôt. Donc, tout simplement, une double imposition.

Croyez-vous que cela ait pu indigner sa hiérarchie. Bien sûr que non. Elle n’est pas là pour s’indigner, mais pour le couvrir. C’est donc, sans rire, qu’elle a répondu négativement à notre demande de recours gracieux, phase, je le rappelle, obligatoire avant toute demande contentieuse. Nous sommes donc aujourd’hui sur le point de lancer la phase contentieuse. Les sommes réclamées sont donc loin d’être certaines.

Cela n’empêche pas les services fiscaux de faire comme si. Ils m’adressent une mise en demeure, puis ils vont prendre des hypothèques sur tous mes biens ou ce qu’il en reste, c’est-à-dire pas grand-chose. Qui peut croire ça ?

J’ai eu au téléphone, tout à l’heure, un fonctionnaire des services fiscaux, charmant, il avait l’air surpris par mes explications, je dirais même compatissant. Qu’importe, cela ne changera absolument rien à la situation et au lent déroulement du meurtre financier à venir.

La saisie-attribution:

Incroyable. Je rappelle que la société Les Hauts de Cocraud est propriétaire d’une partie d’un hôtel. Sans interruption, depuis 17 ans, cette société exploite sa partie d’hôtel. Cette exploitation a eu diverses formes au fil des ans, notamment pendant environ cinq ans, elle s’est réalisée a travers une SEP. Ce statut de commerçant amène cette société à payer la TVA sur ses recettes et, en contre partie, à avoir un droit de récupération sur la TVA qu’elle paie, dans le cadre de cette gestion hôtelière. C’est là que le bas blesse. Les services fiscaux entendent dénier à cette société son droit de récupération. C’est-à-dire qu’ils lui volent, tout simplement, les fonds qu’elle devrait pouvoir récupérer. Evidemment cette falsification demande fausses déclarations et mensonges. Donc complicité de tous les intervenants. Pour que vous compreniez bien la folie de cette situation, il faut que vous sachiez qu’aujourd’hui, Le Conseil d’Etat s’apprête à trouver normal que La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux prétende que c’est le gérant de la SEP, gestionnaire autoproclamé de l’hôtel, et non pas moi qui puisse récupérer la TVA. Alors que La Cour d’Appel de Poitiers a jugé, en février 2010, que ma société n’est plus dans la SEP depuis 2003, soit depuis 7 ans. Donc, là aussi sans rire, les magistrats du Conseil d’Etat, qui ne sont pas n’importe qui, ce ne sont pas des juges de proximité, s’apprêtent à prétendre que ma TVA récupérable, doit être récupérée par le gérant d’une société avec qui je n’ai aucun lien. De plus en plus fort. A un moment, ne sachant plus à quel saint me vouer, j’ai pensé qu’il y avait lieu de casser la chaine du mensonge. J’ai poursuivi, au pénal (juridiction dont la mission est de sanctionner les mensonges), pour fausses déclarations, la fonctionnaire, Madame Faucheux, qui, à cette époque, avait la charge de mentir pour le fisc. Evidemment, j’ai perdu. Bien plus, la fonctionnaire chargée du mensonge a reçu une prime, à ma charge, pour ses bons et loyaux mensonges. C’est cette prime qu’elle vient de quérir sur mon compte pour son Noël. Je vais préparer un dossier pour le JEX, je n’ai aucune chance, mais il faut bien témoigner. Quand je pense que les flics et les postiers se suicident. Petites natures, va. Moi, j’y pense évidemment, mais ça ne ferait pas une ligne dans le journal, et, je ferais si plaisir aux services fiscaux, que je me retiens. Joyeux Noël. Nous nous reverrons d’ici là, il va sans doute m’arriver de nouveaux cadeaux fiscaux. Henri DUMAS

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Aujourd’hui, vendredi 10 décembre 2010, le journal Midi libre titre, en première page, toutes éditions, « Le logiciel de pharmaciens servait à frauder le fisc ». Suit, sur une pleine page en six colonnes, différents articles dont le principal est le suivant:

« GardLe logiciel « permissif » de gestion à l’origine d’un scandale qui éclabousse 4 000 pharmacies DR 
Au départ, c’est une banale enquête liée à une fraude sur des ordonnances bidonnées qui a incité la Sécu et les gendarmes à se pencher sur le cas d’une pharmacie gardoise. Derrière une première fraude de 50 000 €, les investigations de la gendarmerie ont permis de mettre au jour l’existence d’un logiciel “permissif” qui peut effacer une partie des recettes des officines.
Ainsi, de l’argent disparaissait des comptes de la pharmacie disposant du programme informatique. Cette truanderie fiscale serait estimée à 5 000 € par mois. La commission rogatoire d’un juge d’instruction nîmois aurait révélé que près de 4 000 pharmacies étaient équipées de ce logiciel !
Certaines pharmacies auraient trouvé un bon remède à leur problème d’impôts : faire disparaître de leurs comptes une partie des recettes. Sur le papier la méthode peut paraître simple. Mais dans la réalité des officines, le procédé serait beaucoup plus fin, plus ingénieux. Il est basé sur un logiciel dit permissif qui offre des fonctions peu compatibles avec l’orthodoxie fiscale.
« Dans les officines, il y a tellement de références que la traçabilité comptable des produits est extrêmement difficile à assurer. Pour nous, la fraude concerne surtout la parapharmacie », note un observateur avisé du dossier estimant que la fraude fiscale pourrait atteindre « au bas mot les 400 millions d’euros ». Des sommes perdues pour les caisses de l’État. Et la fraude atteindrait au moins ce montant si l’on se base sur un redressement sur trois ans. En réalité, les chiffres seraient beaucoup plus importants.
Tout a commencé dans une pharmacie de Remoulins (Gard) en 2008 (1). Les vérificateurs de la CPAM et les gendarmes débarquent dans l’officine. Ils suspectent des fraudes sur des ordonnances falsifiées, le tout pour un montant de 50 000 € environ sur période de deux ans. La perspicacité des enquêteurs permet de mettre la main sur un cahier, sur lequel figure ce qui ressemble à une formule informatique. Les charges déjà existantes conduisent au placement en garde à vue du couple de pharmaciens.
Au passage, les enquêteurs découvriront que le mari exerçait ce métier sans le diplôme. Il lui sera plus tard reproché l’exercice illégal de la profession de pharmacien. Durant les auditions, la femme et son époux « ont fait montre d’une certaine forme d’agace- ment », glisse un proche de l’enquête. Quant au logiciel, ils ont reconnu l’utiliser pour ces vertus “bienfaisantes” pour leur comptabilité occulte, à hauteur « de plus de 8 000 € chaque mois ». Ils auraient aussi dit qu’ils s’étonnaient de se retrouver dans le collimateur des services de l’État. Car pour eux, en substance, tout le monde fraudait de la même façon pour dégager du liquide de la recette, et pas à des doses homéopathiques…
« En moyenne, les évaluations penchent pour 5 000 € environ qui seraient effacés des comptes mensuellement, soit 60 000 € par an », estime un enquêteur. Au terme des auditions, le couple de Remoulins avait finalement été remis en liberté. Ensuite, l’affaire a continué dans le cadre d’une information judiciaire et les deux Gardois ont été déférés devant le juge après une nouvelle garde à vue. A l’issue de leur interrogatoire de première comparution chez le magistrat instructeur, le 23 septembre 2008, la pharmacienne a été mise en examen pour « faux, usage de faux, escroquerie, travail dissimulé par dissimulation d’activité ». Mêmes motifs pour son mari à qui la justice reproche aussi « l’exercice illégal de la profession de pharmacien » .Depuis les mises en examen de 2008, le juge d’instruction, Lionel Mathieu aurait continué son travail minutieux pour comprendre comment cela fonctionnait chez le fabricant du logiciel.
Au siège de la société, les auditions des informaticiens, par la section de recherches (SR) de Nîmes, auraient confirmé les premières suspicions. Officiellement, le logiciel sert à assurer la gestion des comptes des pharmacies et à rectifier des erreurs de caisse. Mais en arrière-plan, une application activée avec un code informatique permet d’effacer certaines opérations enregistrées. La perquisition aurait permis de retrouver une liste de près 4 000 pharmacies qui ont bénéficié de la formule informatique spéciale. Ce qui laisse penser qu’ils l’ont demandée pour s’en servir. « Pour nous, en pourcentage la fraude n’est pas très importante au regard du chiffre d’affaires d’une pharmacie. Mais en valeur absolue, c’est chaque mois plusieurs milliers d’euros à multiplier par le nombre de pharmacies concernées sur le territoire national. ». Autant dire énorme. En marge de l’aspect judiciaire et des mises en examen ordonnées, tout le volet fiscal du dossier a été transmis au ministère des Finances, à la DNEF en particulier. Le juge d’instruction nîmois, Lionel Mathieu, pourrait récupérer l’ensemble de cette affaire de gros sous. Pas vraiment des comptes d’apothicaires.
Un code « nettoie » les comptes Le logiciel incriminé, mis au point en Poitou-Charentes, est proposé à la vente pour ses qualités et ses facilités d’utilisation dans la gestion d’une pharmacie. Mais le système est semble-t-il prisé pour sa souplesse avec la comptabilité. Avant le système à code, mis au jour par l’enquête, des manipulations informatiques étaient réalisées à l’aide de disquettes. Mais apparemment, ces bidouillages faisaient “bugger” le système et provoquaient trop de problèmes informatiques. Il semble que les effacements comptables avec disquette ont été réalisés jusqu’en 2004. Ensuite, en 2005, une nouvelle version améliorée du logiciel est arrivée sur le marché. Le code informatique permettant de “nettoyer” les comptes était envoyé par courrier après une demande de l’officine. Selon nos informations, l’importance de l’affaire aurait conduit les services fiscaux à la faire remonter à la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui supervise les fraudes les plus importantes. La 45e division de la DNEF aurait été chargée de ce dossier d’envergure.Dernièrement, des vérifications auraient été réalisées dans plusieurs officines ayant recours au logiciel permissif. Les dossiers seraient en cours d’analyse. Sur le terrain pénal, une plainte pour fraude pourrait être déposée prochainement par cette direction dans un tribunal de la région Poitou-Charentes où se situe l’entreprise visée par les vérifications. En tout cas, si les anomalies étaient confirmées, il s’agirait d’une première en France. Les gendarmes, la justice et les services fiscaux, poursuivent leurs investigations dans l’univers des pharmacies mais il est désormais possible d’imaginer que des secteurs d’activité différents ont eu recours à d’autres logiciels semblables. En ces temps de vache maigre pour les caisses de l’État, les services fiscaux pourraient s’intéresser aussi à d’autres affaires. Au départ c’est le groupe de lutte contre la fraude (Golfo) piloté  par le vice-procureur de Nîmes, Pascale Palau qui a supervisé les investigations sur l’affaire. Aujourd’hui cette structure  se nomme le Codaf (comité opérationnel de lutte antifraude) qui rassemble enquêteurs et organismes sociaux et permet d’efficaces recoupements. Textes : Hocine ROUAGDIA »

Toute une profession mise au banc des accusés.

L’émotion passée, il n’est pas interdit de réfléchir, les questions ne manquent pas.

Une fraude généralisée découverte par deux gendarmes des environs de Saint Tropez, quelle aventure….. On va jaser sur le dos des pharmaciens dans les chaumières.

Mais comment l’expliquer, car cela suppose:

– Soit que ces quatre mille pharmaciens n’aient pas été contrôlés pendant des années.

– Soit que les contrôles qu’ils ont eu à subir ont été réalisés par des contrôleurs complètement incompétents.

Car, pour qu’il y ait effacement systématique des rentrées en caisse, comme parait-il le permettait le logiciel (injustement accusé, comme si c’était lui le fraudeur), il a fallu que les achats ne donnent pas, en recette, les ratios normaux.

Ces pharmaciens établissent, comme tous les commerçants, des stocks annuels facilement vérifiables.

Je n’ai pas entendu dire qu’il était possible d’acheter des médicaments en gros, sans facture, dans des pays faussaires.

Si, donc, des recettes manquent, c’est fatalement facilement visible.

En conclusion, cette information tient probablement plus de l’entreprise de propagande que du scoop. Tout cela est incontestable.

Maintenant, essayons d’imaginer le but poursuivi avec, comme il se doit, le risque d’erreur que comporte toute hypothèse.

Les pharmaciens jouissent d’un privilège appelé « numerus clausus », c’est-à-dire qu’ils maîtrisent leur nombre et leur implantation. Contre vents et marais ils ont gardé ce privilège au motif de la compétence et de la proximité. Ils ont convaincu, y compris le petit peuple qui les assimile à des médecins. Mais ce privilège renchérit incontestablement le coût de la distribution médicamenteuse.

Chacun connaît les déboires financiers de notre « chère » sécurité sociale. De là à imaginer que l’Etat serait désireux de voir les médicaments distribués plus économiquement, par les grandes surfaces par exemple, qui pourraient, pourquoi pas, le faire gratuitement, tant le produit d’appel qu’est le médicament est important pour elles.

En résumé, l’Etat pourrait être ravi de voir cette profession mise au banc de la nation, les pharmaciens qualifiés globalement de « fraudeurs fiscaux », ce qui faciliterait leur exécution par disparition du « numerus clausus ».

Je ne souhaite pas me mêler de ce combat, il a ses raisons bonnes et mauvaises des deux côtés.

Mais je trouve inadmissible qu’une profession soit ainsi entièrement jetée en pâture à la population de façon, j’en suis convaincu, calculée et perverse.

Faire passer des gens ordinaires, simples boutiquiers pharmaciens, pour des malfrats, truandant le fisc et donc voguant sur la vague des paradis fiscaux responsables du dérapage de l’économie et de la pauvreté de l’humanité, c’est indigne. Or, c’est bien l’image que colporte cette accusation publique qui va être, n’en doutons pas, largement relayée par les médias.

Déjà, comme il y a 70 ans, en d’autres occasions et pour d’autres groupes humains, l’ordre des pharmaciens trahit les siens, renchérissant sur l’accusation.

Nous sommes bien dans les stigmates du bouc-émissaire, de la délation pour tuer.

Je les plains ces pharmaciens, évidemment ceux qui n’ont pas triché ou peu, et même ceux qui ont triché parce qu’ils croyaient, n’étant jamais sanctionnés, qu’ils en avaient presque le droit, ou du moins le pouvoir.

A bientôt. Henri Dumas

Bibliothèque conseillée:

Irene NEMIROWSKY, Suite Française

ZHU XIAO MEI , La rivière et son secret

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Dans le journal Les Echos du 26 Novembre, un article s’intitulait :

« Contrôle fiscal: cinq conseils pour faire baisser la note ».

L’article commençait ainsi:

 » Vous venez de recevoir une proposition de rectification salée ? Pas de panique…

S’en suivait une série de conseils à délinquants, tous visant l’idée qu’avec un peu de débrouillardise et de mauvaise foi le « Contrôlé fiscal » pouvait limiter la casse des problèmes posés par son statut de fautif repéré.

Ce lien vous permettra de lire l’article dans son entier:

http://www.lesechos.fr/journal20101126/lec2_les_echos_patrimoine/020948682962.htm

A aucun moment cet article, traitant du contrôle fiscal, ne parle de la désignation arbitraire du« fraudeur fiscal », souvent totalement infondée, laissée à la seule appréciation d’un contrôleur fiscal qui n’a de compte à rendre à personne.

Et pourtant, l’article commence par le constat que seuls 38,5% des sommes réclamées par le fisc sont recouvrées, chutant à 13% lorsqu’il s’agit des pénalités de mauvaise foi.

Ce qui oblige à constater que 62% des sommes redressées sont pures inventions et 87% des accusations de mauvaise foi sont fausses.

Il n’est pas inutile de rappeler le calvaire du contrôlé fiscal, la destruction économique et psychologique que provoque la notification d’un redressement fiscal chez celui qui en est le destinataire de la part d’un contrôleur fiscal, lui-même échappant à tout contrôle.

Le contrôle fiscal est un acte légitimement répressif. Le degré de démocratie d’un Etat se mesure à l’objectivité de ses systèmes répressifs. Une organisation répressive est naturellement envahie par l’obsession de la découverte du coupable, cette tendance doit d’être compensée par des mesures fortes de protection du citoyen, afin d’éviter qu’il soit, comme dans les dictatures, déclaré trop facilement et faussement coupable.

Que dirait-on d’une police qui perquisitionnerait pour 62% des fois inutilement et qui internerait 87% d’innocents? Vous ne pouvez même pas l’imaginer.

C’est pourtant les résultats de la police fiscale, que Les Echos publient sans aucune émotion.

Aussitôt publié, l’article fait l’objet d’un commentaire:

«   Raphdgi [01/12/2010 15:41] dit : Cet article comporte quelques inexacitudes.
Je travaille aux impôts, dans un service de contrôle.
Ainsi, suite à un contrôle fiscal externe, quand le contribuable est destinataire d’une proposition de rectification et qu’il a des observations à formuler, l’administration doit répondre dans les 60 jours qui suivent.
Suite à cette réponse de l’administration (3926), le contribuable a des recours.
Mais le meilleur moyen d’éviter un contrôle est de bien respecter ses obligations déclaratives, CQFD. »

Il est clair que ce commentaire émane des services fiscaux. Qui, en alerte sur ce genre d’article, interviennent systématiquement. Ils….donnent le ton. Tempérant ainsi les hésitants. Les « contrôlés fiscaux comprennent qu’ils sont obervés.

De mon côté, alerté de la publication de cet article, j’adresse à mon tour un commentaire:

«   temoignagefiscal [01/12/2010 20:21] dit :

Le contrôlé fiscal est un banni. Il le sent, le vit, il se tait donc. Il accepte conseils et combinaisons qui le dévalorisent encore plus. Il laisse son honneur de côté. Il ne parle pas, il a peur. Pourtant il est traité comme le dernier des derniers. Il ne bénéficiera d’aucune égalité devant la loi, entièrement au service des impôts. Il n’y a aucune raison que cette situation perdure. Nous ne sommes plus à l’époque du marché noir, il ne circule pratiquement plus d’argent liquide, les comptabilités sont transparentes. La France se grandirait en revoyant complètement ses rapports avec ses contribuables. Le fisc devrait être l’associé objectif et dynamique du contribuable et non pas son gendarme obtus et tortionnaire. Henri DUMAS »

Je signe de mon nom. Et, je rajoute le lien permettant d’accéder à mon blog, sa lecture est de nature à éclairer, ceux qui le souhaitent, sur la réalité d’un contrôle fiscal. Dans un article sur le contrôle fiscal cela ne me paraît pas inutile.

Le lien est supprimé par le modérateur du journal. Je trouve cela choquant, je lui écris:

«  Bonjour
Je m’adresse au modérateur.
L’avis que j’ai déposé a recueilli cinq étoiles.
Il est le seul commentaire émanant d’un « contrôlé fiscal », les autres sont tous écrits par des fonctionnaires des impôts.
C’est bien la démonstration que le contrôlé fiscal est culpabilisé au point de ne pas oser s’exprimer.
Je me permets de vous reprocher de refuser d’insérer le lien « www.temoignagefiscal.com » qui permettrait à ces français de prendre conscience que les tortures financières dont ils sont l’objet ne sont pas une exception. Ainsi de se dégager de leur culpabilité et de se prendre en mains comme citoyen pour faire que les choses changent. Henri Dumas »

Il me répond aussitôt:

« Bonjour
je maintiens ma décision.

5 étoiles pour un commentaire qui attaque l’administration fiscale, ça n’est pas vraiment surprenant…
Mais d’autres commentaires ne vous soutiennent pas, alors relativisez ces 5 étoiles.
Vous pouvez vous exprimer mais parler de « tortures financières », comparer le traitement fiscal et le génocide juif me paraît vraiment déplacé.

 Vous avez peut-être des raisons réelles de contester votre situation fiscale personnelle. Le site Les Echos n’est pas le lieu pour régler ça. »

Nous sommes dans le déni global, le refus de la société de considérer le contrôlé fiscal autrement que comme un délinquant.

Je réponds donc au modérateur:

« Bonjour,

Votre reflexe ne me surprend pas.
Mais, je suis sûr que vous prenez le temps de lire et que la période qui a précédé la dernière guerre mondiale ne vous est pas étrangère, tant il a été écrit sur cette immense folie collective.
Par exemple, les cahiers d’Etty Hillesum montrent comment, bien avant d’être agressés dans leur chair, les juifs ont été attaqués dans ce qui était alors convenu: leur fortune, que la plus grande partie d’eux n’avaient pas.
Il est clair, vous en prendrez conscience en lisant mon blog, que le « contrôlé fiscal » ou le « gros contribuable » sont les bouc-émissaires de notre société. Il n’y a pas de raison que leur fin programmée soit différente de celle des juifs.
Si vous n’étiez pas juif en 1925, vous auriez probablement trouvé un peu normal qu’ils donnent, sans rechigner, les biens qu’ils avaient en trop grande quantité.
C’est à partir de ce mensonge que le délire a eu lieu.
Il est clair qu’aujourd’hui vous pensez que les « fraudeurs fiscaux » peuvent bien donner un peu plus.
Mais ces derniers sont désignés arbitrairement et, tout comme moi, ils ne sont, pour la plupart du temps, pas du tout des fraudeurs.
Leur désignation et leur destruction sont suicidaires pour la société. C’est, tous les ans, des milliers de créateurs de richesses qui sont abattus économiquement au détriment justement de ceux qui ont besoin des contribuables, l’Etat et les plus pauvres. C’est stupide.
La presse, en général, ne veut pas accepter ce constat. C’est ça la pensée unique, l’oppression, la création du bouc-émissaire et les prémices d’une violence sociale à venir.
Il faudra bien un coupable à la folie dépensière de cette société.
Sachez le, mon blog a la prétention de convaincre personne, je veux simplement témoigner pour mes enfants de mon assassinat économique, parce que, contrairement à ce que vous préferez croire pour votre confort personnel, cette destruction n’est absolument pas isolée. Mais je vous accorde qu’elle est minoritaire, comme les juifs et plus avant les protestants eux aussi réputés riches. Lisez « la cathédrale de la mer », c’est pas mal.
Cordialement. H. Dumas »

L’échange épistolaire s’arrêtera là.

Pendant ce temps, deux autres commentaires sur le site des Echos:

«   canope [01/12/2010 22:18] dit : Le redressé fiscal est un looser, qui n’a ni respecté ses obligations déclaratives ni anticipé le risque de méconnaitre ses droits et obligations. Plus qu’ailleurs la prudence est mère de sureté. Plus de la moitié des contrôles ne donnent lieu à aucun redressement, la loi protège les contribuables aux détriments des intérêts de l’état.
Vous avez un doute sur l’application d’un texte? Inutile de prendre un risque écrivez au fisc, il vous répondra et vous prendrez vos décisions en toute sécurité car les réponses circonstanciées sont opposables au fisc.
A déconseiller les conseils prodigués par l’Ordre des Notaires, juges et parties. Intéressés à la pérennité de leur étude les notaires ont une lecture frileuse des textes, ils vous font toujours payer plus. A l’inverse les avocats font prendre des risques à leur client pour le seul confort de leurs revenus.
Le rescrit fiscal et social c’est la voie le plus sure. 
 Raphdgi [02/12/2010 09:15] dit :

A l’attention de Témoignage fiscal.
« Il ne circule pratiquement plus de liquide. »
Mais où vivez-vous ?
Il est connu que tous les coiffeurs, les petits commerçants, notamment sur les marchés, les garagistes, ceux qui entretiennent les jardins, les agriculteurs qui débarrassent les pavillons de la terre en excédent, les restaurants, les bars, les discothèques …. ne prennent que les chèques ou la carte bancaire. Et en plus, ils délivrent des factures.
Quand on voit que certaines boutiques qui jouissent d’une ceraine notoriété n’ont même pas de caisse !
Et pour le reste, les idiots existent toujours. Ceux qui préfèrent minorer leur TVA, par exemple, tout en déposant un bilan correct. « 

En résumé, un journal économique, sérieux, juge utile de parler des contrôles fiscaux, mais il refuse de voir la réalité en face, d’évoquer les abus de pouvoir de ces contrôles, la torture subie par les contrôlés jetés à la vindicte populaire, la plupart du temps sans raison. On pourrait comprendre cela de journaux traditionnellement opposés au respect de la dimension économique des sociétés, plus portés sur leur dimension politique comme, Libération, Marianne etc.. Mais, Les Echos !!!

La surprise aussi tient au fait que seuls quatre commentaires sont écrits sur ce sujet, dont trois par les services fiscaux, les deux derniers me visant personnellement.

Nous sommes bien dans un régime comparable à celui de la Stasi.

Pour résumer l’ambiance, je joins un commentaire reçu sur mon blog, dont j’ai supprimé l’identité de l’auteur, car je suis absolument formel sur le fait que nous sommes tous espionnés par Bercy, qui n’a de comptes à rendre à personne. Nos dossiers, en cette citadelle oppressive, ne nous étant pas accessibles.

« Bonjour,
Vous êtes courageux bravo, vous vous défendez avec intelligence et brio face à
des administrations Kafkaïenne et des fonctionnaires déshumanisés. Moi j’ai baissé les bras
devant l’arbitraire et l’injustice. Les grands délinquants ont droit à une justice plus équitable et

le plus souvent sont condamnés à des peines en adéquation avec leur délit. L’administration fiscale
peut condamner aux travaux forcés à perpétuité, ruiner votre vie, sans preuve.
Je souhaite que l’on vous rende justice même si au fond je n’y croit pas beaucoup car vous aurez contre vous
la collusion des fonctionnaires de l’administration fiscal et de la justice. Vous attaquez frontalement
leur privilège le plus exclusif, le seul qui ai survécu à 1789, le droit à l’arbitraire et à la lettre de cachet.
Tenez bon. »

Peut-on changer cette situation qui est objectivement mortelle pour la santé économique de notre société ?  Je n’en suis pas sûr.

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