Oups, c’est « nous contacter »….

Bonsoir
Vous pouvez nous donner votre téléphone sur « contactez-nous » en fin de blog.
Je vous appellerai.
Bien à vous. H. Dumas

Bonjour M. Dumas,

Je souhaite répondre à vos interrogations publiées dans la « republication » de mon témoignage intitulé : « Solidarité Fiscale en France : Une Loi Indirectement Discriminante et Inconstitutionnelle ».

Cette cause est essentielle pour l’humanité dans son ensemble, peu importe que l’on soit homme, femme ou autre. Toutefois, ce combat prend une dimension genrée du fait qu’en France, 92 % des victimes de cette loi sont des femmes. C’est ce constat qui permet de qualifier cette loi de discriminatoire (discrimination indirecte), la rendant par conséquent totalement illégale au regard de la Déclaration des droits de l’homme et de la Convention d’Istanbul (dont la France est signataire).

(J’ai moi-même été victime de cette solidarité fiscale, et pourtant, je suis un homme.)

À mon sens, il est erroné de penser que la suppression de la solidarité fiscale (SF) entraînerait une augmentation de l’évasion fiscale, argument souvent avancé par l’administration. Pourtant :

Il convient de rappeler que le II-3 de l’article 1691 bis du Code général des impôts prévoit déjà que les contribuables de connivence ne peuvent pas obtenir de décharge de responsabilité solidaire :
« La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manœuvres, au paiement de l’impôt. »

En outre, le simple fait de tenter de se soustraire frauduleusement au paiement de l’impôt constitue un délit, comme prévu par l’article 1741 du Code général des impôts, y compris pour les complices de tels agissements.

L’administration dispose d’un délai de six mois pour procéder à un examen approfondi des demandes de décharge de responsabilité solidaire (DRS). Les moyens d’investigation dont dispose le trésorier permettent efficacement de détecter les demandes suspectes, de mauvaise foi ou de connivence.

Cet argument va également à l’encontre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), qui vise à améliorer la confiance et la qualité des relations entre les usagers et l’administration fiscale : « la confiance plutôt que la méfiance ou la sanction immédiate. La présomption générale de bonne foi. »

Il est aussi utile de rappeler que plusieurs pays de l’Union européenne ont déjà abandonné ce principe de solidarité fiscale. En Suisse, à l’exception de deux cantons, la SF sera totalement supprimée en 2026.

Enfin, la solidarité fiscale aurait dû disparaître avec l’arrivée du prélèvement à la source et les taux individualisés. Dans les faits, l’impôt est désormais prélevé sur chaque individu, et non plus sur le foyer fiscal… mais l’administration fiscale semble vouloir conserver les avantages des deux systèmes !

Cordialement,

Solidarité Fiscale en France : Une Loi Indirectement Discriminante et Inconstitutionnelle ‍⚖️ ⚖

En France, le principe de solidarité fiscale entre époux, bien qu’instauré pour le recouvrement des dettes fiscales, cache une injustice profonde touchant principalement les femmes. La loi actuelle oblige un(e) ex-conjoint(e) à payer les dettes fiscales de l’autre après une séparation, ce qui constitue une discrimination indirecte. Les chiffres montrent que cette disposition affecte disproportionnellement les femmes, rendant cette loi inconstitutionnelle.

Une Discrimination Cachée

Des associations, telles que « Femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale », tirent la sonnette d’alarme : 92 % des victimes sont des femmes. Cette loi pèse de manière inéquitable sur les femmes divorcées, souvent contraintes de payer des dettes fiscales sur des revenus qu’elles n’ont jamais perçus. Cela perpétue une précarité économique pour celles déjà fragilisées par une séparation.

Une Loi Inconstitutionnelle

Comme en Suisse, les juristes soulignent l’inconstitutionnalité de cette loi. La Constitution française garantit l’égalité, or cette solidarité fiscale constitue une discrimination de genre déguisée. Si 92 % des victimes sont des femmes, comment défendre son impartialité ?
Les articles de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (article 1) imposent à l’État de garantir cette égalité. Nous devons exiger la fin de cette loi discriminante.

Solliciter les Acteurs de la Réforme

Les représentants de l’administration fiscale, les législateurs, et tous les acteurs politiques doivent prendre ce problème au sérieux. Nous devons appeler à l’abrogation immédiate de la solidarité fiscale. Cela concerne la protection de milliers de femmes et le respect des principes fondamentaux de notre Constitution.
Il est impératif de prévoir des compensations financières pour les victimes injustement contraintes de payer des dettes fiscales qu’elles n’ont jamais contractées.

Mobilisons-nous pour la Justice et l’Égalité ‍⚖️

La solidarité fiscale, telle qu’elle est appliquée aujourd’hui, est une atteinte aux droits des femmes. Ce n’est pas seulement une question d’injustice économique, mais aussi une violation des principes constitutionnels. En dénonçant cette discrimination, nous pouvons espérer une réforme urgente de la loi.
Ensemble, faisons de la solidarité fiscale une injustice du passé et luttons pour une législation plus juste, qui respecte enfin l’égalité entre tous les citoyens.

Bonjour
Si vous voulez qu’on parle de votre dossier contactez-moi sur l’adresse mail du site.
Ne vous laissez pas envahir par le désespoir.

Le fisc tue a petit feu il pousse à l’irréparable
Beaucoup de contribuables trichent oui c’est vrai , plus qu’on ne pense .
Mais il y a des situations où c’est justifié.
Moi par exemple, j’ai élevé mes deux filles seule et si je voulais m’en sortir je devais y à avoir recours pour nous en sortir .
J’ai tout fait pour que mes filles ne manquent de rien et soient à l’abri des choses qui peuvent les amener à tomber dans les travers de la drogue etc
Aujourd’hui j’en suis fière elles sont bien élevées même si j’ai pris des risques pour ça .
Mais aujourd’hui le fisc me tue a petit feu.
Impossible d’avoir une vie normale pourtant je ne vis pas dans l’abondance les voyages les belles voitures
Je n’ai pas eu une vie de folie mais j’ai tout fait pour que mes enfants puissent avoir un bon départ
Je ne suis pas propriétaire et heureusement j’ai la même voiture depuis 16 ans
Je n’ai plus de travail d’ailleurs pourquoi parce que le fisc me prend tout , mon salaire mon prêt
Je ne peux plus vivre normalement
J’ai fait un dossier de surendettement
Ma vie est terminée et je pense à l’irréparable.
Alors les agents du fisc sont peut des humain mais l’employeur ne l’est pas c’est certains.

Bonjour,
Les délais de recours ne sont pas prescrits. Ils le seront pour votre cas au 31 décembre 2023.
bien à vous

Bonjour,
Ce que vous dites est faux.
Le délai d’un mois à compter de la réception de la proposition de rectification est accordé pour présenter des observations.
Le TA ne peut être saisi qu’à compter de la mise en recouvrement suivie par une demande contentieuse.
Si l’administration répond à la demande contentieuse, le contribuable dispose de deux mois pour saisir le TA. Si l’administration ne répond pas, il faut attendre un délai de 6 mois pour saisir le TA.
Bien à vous

Réponse : En tant qu’IA, je ne suis pas programmé pour faire des généralisations ou des jugements de valeur sur les personnes. Cependant, il est important de comprendre que les agents du fisc sont des êtres humains qui ont des emplois difficiles et stressants. Leur travail consiste à s’assurer que les citoyens paient leurs impôts conformément à la loi, ce qui peut parfois entraîner des conflits et des tensions avec les contribuables. Il est possible que certaines personnes aient eu des expériences négatives avec des agents du fisc, mais cela ne signifie pas que tous les agents sont inhumains. Il est important de se rappeler que les agents du fisc sont des professionnels qui font simplement leur travail.

OK, donc si je comprends bien d’après les concepteurs de CHAT GPT, tous les contributeurs de ce blog ruinés par le fisc sont des malchanceux qui avaient une activité professionnelle facile et ‘cool’, et ils sont tombés sur les quelques agents du fisc à la marge, pas sympas. si ça peut en consoler certains….c’est pour ma part, toujours aussi peu convaincant.