Un syndicaliste qui arnaque les petites entreprises sans etre inquiete….

Salarié protégé : un sixième viticulteur condamné

Jean-Marie Koehly en a gros sur le cœur : c’est le sixième viticulteur alsacien à être condamné à verser de lourdes indemnités à un salarié protégé. « Il me demande 68 000 €, c’est l’équivalent de mon résultat annuel ! »

L’Alsace avait consacré plusieurs articles à cette affaire qui met en scène un conseiller des salariés (qui défend les salariés dans les entreprises où il n’y a pas de représentant du personnel) et ses divers employeurs (voir notre édition du 12 janvier 2018, notamment). Le salarié protégé a poursuivi les seconds au motif qu’ils n’avaient pas respecté la loi, notamment en matière de licenciement.

En tout, il aurait engagé plus de vingt procédures devant les conseils de prud’hommes de Mulhouse et Colmar depuis 2007. Parmi les personnes ou entreprises attaquées, il y aurait sept viticulteurs, indique-t-on à l’Ava (Association des viticulteurs d’Alsace) : deux à Eguisheim, un à Gueberschwihr, un à Kintzheim dans le Haut-Rhin, un à Kintzheim dans le Bas-Rhin, un à Mittelwihr et un à Ribeauvillé (ce dernier étant encore en cours). Tous ont gagné en première instance ; tous ont perdu en cour d’appel.

« Travailler un an pour payer sept jours de vendange »

Jean-Marie Koehly, viticulteur à Kintzheim près de Sélestat, avait embauché ce salarié en septembre 2016 pour les vendanges. L’homme a travaillé sept jours. « C’est toujours la même histoire, on nous dit qu’on doit informer l’inspection du travail un mois avant la fin du contrat, mais c’est techniquement impossible puisqu’il n’est pas là aussi longtemps. » Le 19 décembre 2017, il gagne aux prud’hommes ; le 18 décembre dernier, il perd à la cour d’appel de Colmar.

« On m’a notifié la décision il y a cinq jours, raconte M. Koehly. Il faut qu’on paie immédiatement, même si on va en cassation. L’entreprise doit travailler un an pour payer ces sept jours de vendange à une personne qui profite de la situation. C’est une truanderie. Ça me tape sur le moral. »

Le député Éric Straumann avait tenté d’alerter le gouvernement sur cette incohérence législative, il y a déjà plus de quatre ans, par une question orale à l’assemblée nationale en décembre 2014. « Je n’ai jamais eu de réponse écrite. » Son collègue Jacques Cattin était également intervenu pour demander une modification de la procédure applicable aux salariés protégés titulaires d’un contrat de travail saisonnier à durée déterminée, également sans succès.

Les deux élus ont sollicité un rendez-vous au ministère du Travail il y a un an. Sans réponse, ils ont relancé la demande en septembre dernier. « On a eu un courrier le 27 décembre pour qu’on prenne attache pour un rendez-vous » , indique le député viticulteur. Sur l’affaire, il commente : « Qu’on laisse faire ça, c’est scandaleux ! Est-ce qu’on attend un drame ? Les gens sont au bord de la dépression. Cette personne a trouvé une faille pour se faire de l’argent, sans se préoccuper des hommes et des femmes qui travaillent derrière. » Éric Straumann évalue le total des indemnités touchées par ce monsieur à près d’un million d’euros.

Le septième dossier de viticulteur pourrait être le dernier, le plaignant en question n’étant plus conseiller des salariés depuis janvier 2018.

Pas besoin de croyance pour que l’universel s’impose.
Depuis toujours la mort est en échec par rapport à la vie.
Bien à vous.

C’est incroyable d’y croire encore après tout ce que vous avez subi.

On ne sort pas de la nécessité d’un juge et d’une audience publique où les droits de La défense sont respectés.
Quelque puisse être le système politique et fiscal mis en place, la justice ne peut pas être absente de la sanction fiscale.
Là est la vraie révolution, le reste n’est que détails dépendants.

Le processus de 1789 est de retour. Si on ne change pas, radicalement et rapidement, du tout au tout notre mode de fiscalisation, nous allons subir toutes les conséquences de la modification de la nouvelles définition de l’abus de droit sur la fiscalité actuelle, sans oublier que le Parlement à sa main nous prépare d’autres moyens de vous sucer.

Comment peut-on être dans son droit et, en même temps, être la cible du fisc ? Beaucoup ne savent pas. Explications.

Auparavant, s’il vous venait l’idée saugrenue d’appliquer des dispositions fiscales légales afin de diminuer votre impôt, l’administration pouvait, cependant alors que vous étiez parfaitement dans votre droit, pourtant et quand même vous redresser fiscalement si elle jugeait que cette opération était exclusivement fiscale.

Autrement dit, mener une opération (immobilière, financière, sociale, etc.) ne devait en aucun cas être motivé pour des raisons exclusivement fiscales mais devait aussi remplir d’autres critères (aider son voisin, améliorer une situation familiale particulière, etc.) sous peine d’être disqualifiée.

En somme, l’administration fiscale supportait éventuellement que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt suite à une optimisation fiscale mais seulement si cette dernière n’avait pas été réalisée, exclusivement, pour cette optimisation.

La jurisprudence, déjà minée et particulièrement complexe pour le contribuable lambda, va se voir complètement chamboulée par le vote cette semaine à l’Assemblée d’un amendement modifiant cette définition de l’abus de droit.

À partir du premier janvier 2020, l’abus de droit fiscal ne sera plus caractérisé si l’opération d’optimisation était exclusivement fiscale, mais seulement si elle était principalement fiscale, cette notion étant évidemment à l’appréciation de l’administration fiscale dont on se doute qu’elle ne sera pas du tout laxiste.

L’administration va pouvoir lancer toute une flopée de nouveaux redressements au seul motif que les optimisations fiscales introduites sont « principalement » fiscales en bénéficiant de l’absence totale de jurisprudence sur cette nouvelle notion.

Jurisprudence qu’il faudra des années (et des milliers de contribuables poursuivis, extorqués et volés) pour établir, ce qui laissera autant de temps au fisc pour sucer tout ce qu’il pourra des contribuables français, notamment sur des opérations jusqu’à présent des plus classiques comme le démembrement de propriétés.

Si l’on peut espérer que le Conseil Constitutionnel censurera ces nouvelles dispositions, rien n’est moins que certain et en attendant, le contribuable devra donc tout faire pour maximiser son impôt sauf à se voir poursuivi pour ne l’avoir pas fait.

Autrement dit, si vous échappez en partie à l’impôt et que ce n’est pas à votre corps défendant, les hordes fiscales seront lâchées sur vos comptes et votre vie privée, pour abus de droit fiscal.

Pour un État démocratique avec une petite crise sociale sur les bras, ce n’est probablement pas très malin, mais pour un État dont les dépenses publiques explosent et les finances sont exsangues, c’est évidemment particulièrement efficace.

Le pire est devant nous qui avaient cru que BERCY comprenait des agents indélicats et des juges administratifs capables de vous sortir des manœuvres de la nouvelle ferme générale.

Ce n’est pas d’une dissolution de l’AN que les français rêvent, c’est d’un nouveau Régime avec de nouvelles personnes. Déjà certains parlent de l’Ancien Régime.

Bonjour Henri,

Est-ce que la justice fiscale est satisfaite par votre pétition que je rappelle ?

“NOUS NOUS BATTONS POUR OBTENIR:

Transparence du dossier fiscal.
Enregistrement du débat oral et contradictoire.
Présomption d’innocence pour le contribuable
(Contentieux à l’initiative du Fisc, preuves à sa charge)
Contentieux relevant exclusivement de tribunaux civils indépendants.
Redressement exigible uniquement après jugement en dernier ressort.
Possibilité d’engager la responsabilité personnelle des contrôleurs.”

La seule judiciarisation plus juste des contrôles fiscaux n’est, de loin, pas satisfaisante pour ceux qui veulent une réforme fiscale plus juste.

Non ?

Je ne crois pas une seule seconde a un changement, celui qui oubliera le passé sera condamné à le revivre. En effet les Gilets Jaunes sont donc le dernier espoir pour sauver la France du déclin.

RAPPEL+ Comme le dira le Général De Gaulle – écœuré par le nombre de polytechniciens qui auront collaboré avec les nazis pendant la seconde guerre mondiale et qu’un valeureux d’Estienne d’Orves rachètera de justesse – : ” Le tout n’est pas de sortir de polytechnique , mais de sortir de l’ordinaire !”
A Bercy, l’ENA et dérivés ils ne savent pas sortir de l’ordinaire, ils apprennent que les finances publiques doivent être malsaines, Le budget doit être non équilibré, la dette publique doit être augmentée, L’arrogance de l’Administration doit être développée et son effectif doit croitre et non contrôlé bien sûr au détriment des services régaliens, l’aide aux pays étrangers doit être augmentée, tout cela afin de mettre en faillite la FRANCE et les Français. La population du secteur privé doit encore apprendre à travailler plus au lieu de vivre .
Moralité la France était coupée en 2 maintenant elle est pliée en 4.