Commentaires sur : Que reste-t-il de la propriété privée immobilière ? https://temoignagefiscal.com/que-reste-t-il-de-la-propriete-privee-immobiliere/ Contrôle fiscal - les dérives du contrôle fiscal - la lutte pour l'abolition de l'esclavage fiscal Mon, 17 Aug 2020 20:34:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.1 Par : zelectron https://temoignagefiscal.com/que-reste-t-il-de-la-propriete-privee-immobiliere/#comment-318353 Mon, 17 Aug 2020 20:34:03 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=13302#comment-318353 Ces chiens du pouvoir sont devenus des spécialistes du contournement des lois et si ça ne suffit pas, une loi pour défaire l’ancienne ou un juge à leur botte !
Il suffit de faire traîner une procédure pour avoir le temps de modifier la loi (constitutionnelle ou pas)

]]> Par : ARMENANTE https://temoignagefiscal.com/que-reste-t-il-de-la-propriete-privee-immobiliere/#comment-318342 Mon, 17 Aug 2020 16:38:16 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=13302#comment-318342 Cher Henri la question prioritaire de constitutionnalité peut être posée au cours de toute instance devant une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire, à tous les stades de la procédure.

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