A vous écouter toute loi, même scélérate, doit être respectée puisque c’est la loi. Votre article 17 sera ou modifié ou annulé et une nouvelle fois on sera dépouillé pour “le bien commun” (de nos élus et dirigeants) avec votre bénédiction car se sera une nouvelle loi!

A qui vendre fissa comme vous dîtes puisque le nouveau propriétaire va devoir payer la même somme, l’impôt étant déterminé par la valeur déclarative du bien et non par les revenus de son possesseur ?

Art. 17. –

“La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.”

Pour protéger ce droit il faut en assurer la sécurité. Comment ?

Votre formidable intervention parviendra à convaincre les membres de cet organisme, soyez en certain. Quant aux textes que je cite sans rien en ajouter, j’indique que le NOBEL a été décerné à M. ALLAIS pour ce texte. Je vous souhaite une récompense du même ordre. Sans rancune.

Tout votre commentaire est du bla bla prétentieux de quelqu’un qui s’écoute parler en nous assommant de ses références culturelles à 2 balles.
Vous auriez mérité de faire partie de ce comité venteux de France Stratégie, coupeurs de cheveux en quatre (les nôtres) qui éructe des stratégies d’autistes (pardon pour eux).

Les discussions sur la nature de l’impôt et sur le consentement à l’impôt en échange de la sécurité des biens, sur la dette qui ne cesse d’inquiéter les parents comme nos enfants, sur la fortune (discussions sur ISF), sur les biens immobiliers, sur la rente foncière qu’ils génèrent alors que l’Etat Régalien les protège ; d’autres discussions sur les différences entre le capital fixe (ou foncier) et sur le capital circulant (ou investi), tout ceci est déjà fort ancien.

Mais cela revient et reviendra de façon inéluctable.

La Note d’analyse dont nous parlons est publiée sous la responsabilité éditoriale du commissaire général de cet organisme dénommé France Stratégie et les opinions exprimées n’engagent, pour le moment, que leurs auteurs et elles n’ont pas vocation à refléter la position du gouvernement. Les auteurs sont : V. Aussilloux M. Cases C. Gouardo Département Économie F. Lenglart Commissaire général adjoint.

Leur préoccupation de loin la plus importante est d’assurer la pérennité de la monnaie commune très menacée comme Charles GAVE ne cesse de le dire et d’écarter la gravité d’une crise monétaire dont nous ne cessons d’entendre les menaces.

Je cède la parole aux auteurs ; « C’est pour cela les États de l’UE doivent s’entendre sur l’architecture qu’ils souhaitent à terme pour la zone euro. »

« Cependant, quel que soit le choix de la réforme retenu, un obstacle peut se dresser devant eux pour la mettre en œuvre : plus que le niveau élevé des dettes publiques, ce qui est leur préoccupation ce sont les écarts importants de ce point de vue entre pays européens. Elles cristallisent des oppositions. »

Nous avons tendance à oublier certaines d’entre elles. Petit rappel.

L’IMPOT SUR LE CAPITAL ET LA GRANDE REFORME FISCALE SELON JUSTIN MENIER ET MAURICE ALLAIS

Tout d’abord l’impôt sur le capital est un impôt de substitution, et non pas d’addition.

Il remplacera l’impôt progressif sur le revenu, les impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux, les impôts sur les successions, les impôts sur la propriété et sur les plus-values.

D’une manière générale il doit remplacer tous les impôts sur les revenus et les propriétés perçus aussi bien par l’Etat que par les collectivités locales. –

Ensuite, cet impôt est assis sur les seuls biens physiques à l’exclusion des créances. Maurice Allais considérait que les créances ainsi que les droits sur les biens physiques, obligations ou actions, ne devaient pas être frappés par l’impôt, ceci revenait en effet à imposer deux fois le même capital :

« Comme l’impôt sur le capital serait assis sur les biens physiques détenus par les sociétés, il convient de ne pas imposer les actions qui représentent des titres de propriété sur les actifs des sociétés. Le principe de l’exclusion de toute double imposition, qui correspond à la double exigence de l’efficacité et de l’équité, conduit donc à l’exclusion des valeurs mobilières de la fiscalité envisagée » (1979, p. 30).

– Enfin, les modalités de déclaration de la valeur des biens physiques sont clairement définies. Chaque propriétaire de biens imposables devra remplir une déclaration annuelle dont la valeur sera « acceptée sans discussion ni contestation d’aucune sorte par l’administration » (1977, p. 105).

En ce qui concerne les terres et les immeubles, Maurice Allais propose des modalités d’évaluation de la valeur de l’assiette fiscale libérales et non inquisitoires.

Cette pratique n’entraînera aucune fraude si « on prévoit la possibilité d’achat par des tiers de cette propriété à condition qu’ils surenchérissent avec une majoration qui au départ pourrait être de 50% ou même 100% et plus » (1979, p. 35).

Maurice Allais reprend ici l’idée d’Émile de Girardin pour garantir une évaluation juste de la valeur des capitaux : le droit de préemption.

Le droit de préemption oblige le propriétaire du capital à vendre son bien à la valeur qu’il a lui-même déclarée à tout acheteur qui le demande. S’il refusait de vendre, le propriétaire aurait la possibilité de garder sa propriété à condition de réviser sa déclaration et de payer une amende relativement faible qui sera partagée entre le fisc et le surenchérisseur.

Avec un système de ce genre, le marché lui-même fixe la valeur des biens et chaque propriétaire est incité à déclarer une valeur pour son bien correspondant à son prix de marché.

Chacun paie l’impôt qui correspond au capital qu’il détient. Il n’y aucun arbitraire ni aucune inquisition; l’impôt devient une prime d’assurance que l’on paie pour une libre jouissance de ce que l’on a.

La loi, le Droit, Bercy s’en balance comme de sa 1ere chemise.
Tout ce qu’il propose est voté et il s’en trouve toujours quelques uns pour proposer encore plus.

Ne désespérez pas, vous n’avez pas encore tout vu…