Commentaires sur : Profil de la crapule URSSAF

Par : theo31

theo31 — Sat, 09 May 2020 11:20:25 +0000

En réponse à Gault. Le quel régime llégal n'existe pas puisque il existe trois assurances pour les salariés, les indépendants et les agriculteurs. Sans parler des régimes spéciaux et de la capitalisation réservée aux fonctionnaires financés intrégralement par le contribuable : la solidarité à sens unique vantée par les socialistes.

Par : kanopus

kanopus — Fri, 08 May 2020 14:45:50 +0000

En réponse à Geno.

Le temps est bien le véritable problème. Car, eux, ont tout leur temps, pas nous… ! Et, comme dans cette actuelle épidémie, il faut des morts… !

Par : Geno

Geno — Fri, 08 May 2020 11:54:03 +0000

Un peu d’espoir, L’URSSAF ne gagne pas toujours et il reste quand même des juges impartiaux. Mais a’ quel prix, saisies conservatoires, TASS, perquisition,
garde a’ vue, …… il semblerait que de nombreux lecteurs connaissent. Après avoir réuni 4500 pièces gagne’ en 1er instance et en appel au bout de 7ans de procédure l’URSSAF vient de nous rembourser plusieurs centaines de milliers d’euros bien sur sans intérêt.

Par : Gault

Gault — Fri, 08 May 2020 10:21:22 +0000

la Cour de justice de l’union européenne dans son arrêt du 5 février 2018 a trouvé justifié de redonner une définition à ce qu’elle entend par “solidarité “:
Aux fins de cet examen, d’une part, il y a lieu d’indiquer que les régimes de sécurité sociale mettant en œuvre le principe de solidarité sont, notamment, caractérisés par une affiliation obligatoire des organismes au régime, par une absence de lien direct entre les cotisations versées et les prestations perçues, par des prestations obligatoires et identiques pour tous les assurés, par des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés, ou encore par un régime fonctionnant selon le principe de la répartition (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 1993, Poucet et Pistre, C‑159/91 et C‑160/91, EU:C:1993:63, points 9 à 12 ; du 22 janvier 2002, Cisal, C‑218/00, EU:C:2002:36, points 34 à 43, et du 16 mars 2004, AOK Bundesverband e.a., C‑264/01, C‑306/01, C‑354/01 et C‑355/01, EU:C:2004:150, points 52 et 53).

La directive européenne 92-49-CE, qui prévaut par la signature des traités européens sur tous les droits nationaux des pays membres, donne la liberté à toute entreprise d’assurance pour toute assurance non dépendante de la durée de vie, dont l’assurance maladie, de proposer ses services dans tous les pays signataires du traité, et à tout citoyen européen de prendre l’assurance qui lui convient. La directive comprend une exclusion, reprise de la directive 73/239/CEE, rédigée ainsi : les assurances comprises dans UN régime légal de sécurité sociale. On ne lit pas : les assurances comprises dans une centaine de régimes catégoriels de sécurité sociale. Il est donc très simple et évident de constater que la France ne répond pas à l’exclusion et doit appliquer la directive 92-49-CE dans tous ses termes.