Que dire des rentes des élus qui devraient être taxées à l’ISF mais que les textes qu’ils ont voté à l’Assemblée nationale et au Sénat les en exonèrent:
BOFIP traitant de PAT – ISF – Biens, droits et valeurs imposables – Règles propres à l’impôt de solidarité sur la fortune
BOI-PAT-ISF-30-20-10-20140304

« Aux termes de l’article 885 E du CGI, l’assiette de l’impôt de solidarité sur la formule est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année d’imposition de l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant au redevable ainsi qu’à son conjoint et à leurs enfants mineurs lorsqu’ils ont l’administration légale des biens de ceux-ci. En application de ces principes, les pensions de retraite qui n’ont pas de valeur patrimoniale, dès lors qu’elles ne sont ni cessibles, ni transmissibles sauf par réversion, échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune » (RM Plasait n° 34570, JO Sénat du 22 novembre 2001, p. 3702).