Il me semble que vous avez obtenu gain de cause dans votre procédure administrative — ce qui est loin d’être anodin au regard de la durée et de la complexité de ce type de contentieux.

Toutefois, une décision d’annulation ne vient pas effacer les effets réels produits pendant la période où la “certitude institutionnelle” s’est imposée, parfois en décalage avec la réalité.

C’est précisément dans cet intervalle que se loge le préjudice.

À ce titre, il peut être opportun d’envisager une saisine de l’Agent Judiciaire de l’État (AJE), afin d’obtenir une reconnaissance et une réparation de ces conséquences.

Bien à vous,