Aujourd’hui c’est toujours d’actualité. Pour trouver les règles il faut réellement beaucoup chercher sur notre site auto entrepreneur.fr
En fait il s’agit, et c’est mon cas, importer plus de 10.000 Euros de marchandise d’une autre pays d’Europe. Dès que vous dépassez ce seuil, vous êtes assujettis au TVA pour tout ce qui excède ce montant. Complètement ridicule, car on ne peut difficilement réclamer après coup la TVA au clients….. Et en étant autoentreprenueur on ne s’abonne pas au Journal Officiel! Bref, quand on le sait on change de statut très rapidement. pas besoin de grandes études pour comprendre cela. Non ce qui est réellement insupportable, c’est qu’en matière d’importation de marchandise, la Douane Française est tout à fait au courant que vous dépassez ce seuil puisqu’existe une déclaration qui s’appelle la D.E.B. (déclarions Exportation de Biens). J’ai changé tout naturellement de statuts (SASU) et cette déclaration mensuelle je la connais en effet très bien.
Le fisc, tout en le sachant ne m’a pas réclamé le premier dépassement de 2013 , qui était d’environ 10.000 Euros, mais a attendu 2 ans de plus, donc 2014 et 2015 pour alourdir la note qui s’élève finalement à plus de 40.000 Euros. Et je trouve cela inadmissible.

En cas de souci avec votre assurance maladie, vous vous retrouvez d’abord devant la commission de recours amiable de votre caisse qui bien-entendu est semblable au conseil d’administration et vous perdez.

Puis vient ensuite la phase judiciaire devant le TASS (ou son succédané la formation spécialisée du tribunal judiciaire), TASS dont les 2 assesseurs syndicalistes, la greffière et le juge sont payés par la sécu et vous avez de très grandes chances de perdre.

Puis vient après pour les plus acharnés qui n’ont toujours pas compris que les dés sont pipés, la chambre sociale de la cour d’appel qui pour le moment n’est pas encore aux mains des sbires de la sécu (mais une association appelée l’ANTASS y travaille) et peu importe si vous gagnez car la sécu ira en cassation.

Et en cassation pour les litiges liés à l’assurance maladie vous vous retrouverez devant la 2ème chambre civile avec pour juge un idéologue nommé Xavier Prétot qui a démarré sa carrière professionnelle comme chef de bureau à la CPAM des Hauts de Seine et qui a écrit un bouquin sur le droit de la sécurité sociale avec un certain Jean Jacques Dupeyroux chantre marxisant (les trotkystes et l’entrisme…)

Vous avez deviné le résultat de cette coûteuse procédure, sinon consultez Claude Reichman.

https://www.lesbiographies.com/#/Biographie/PRETOT-Xavier,38709

https://fr.wikipedia.org/wiki/Jean-Jacques_Dupeyroux

Et s’il s’agit d’un autre litige de droit social hors maladie, ce sera la chambre sociale de la cour de cassation et vous aurez peut-être affaire aux magistrats impliqués dans l’affaire Wolters Kluwer :

http://www.cnt-f.org/sipm/WKF-Cour-de-cassation-le-vrai-visage-de-la-justice-de.html

https://www.snj.fr/article/wkf-les-petits-m%C3%A9nages-des-magistrats-mod%C3%A8les%E2%80%A6-864030211

Mais je vous rassure, si vous n’avez pas confiance en la justice de notre beau pays, ces honorables personnes ont été disculpées par le Conseil supérieur de la magistrature :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/csm-pas-de-faute-disciplinaire-pour-trois-magistrats-de-chambre-sociale