Il est faux de dire que le rapporteur public transmet ses conclusions quelques jours avant l’audience.
Il n’a pas cette obligation. Il est possible que certains le fassent, mais c’est de leur propre chef. Sa seule obligation est de donner le sens de ses conclusions, sur Sagace, 24 ou 48H avant l’audience.
Si vous êtes capable de prendre à la volée les jurisprudences qu’il cite à l’audience, il vous reste la possibilité d’adresser au tribunal une note en délibéré dans les dix jours de l’audience.
Tout cela est une mascarade de justice. H. Dumas