Vous avez entièrement raison; il s’agit de droit boursier.

Ceci étant, l’Arrêt Lucky Dev a été confirmé par deux autres, et, à mon sens, la Cour de Cassation en levant la Réserve de l’article 4 du Protocole n° 7 ne fait que prendre les devants d’une solution qu’elle sait inéluctable.

Elle l’affirme sans vergogne dans son attendu qui reprend une solution enfin admise, au titre des obligations positives.

Elle admet ainsi une solution qu’elle anticipe.

La prochaine QPC sur le sujet sera forcément admise, et on connaît la suite…

La France a très souvent fait de l’obstruction en pensant sans doute repousser la solution aux litiges qui ne lui sont pas favorables.

C’est en partie vrai(en partie seulement, lorsqu’elle estime pouvoir s’appuyer sur des sentences non confirmées), mais lorsque les décisions se suivent à un certain rythme, elle ne peut que plier un genou, d’autant que la solution Lucky Dev a été devancée par la CJUE dans l’Arrêt Akerberg Franson.

Si toutes les juridiction Conventionnelles sont hostiles, elle ne peut que s’incliner.

Bonjour,
il me semble qu’il s’agit d’une décision en droit boursier et non en droit fiscal. Elle confirme la décision du conseil constitutionnel en droit boursier du 18 mars 2015. C’est une avancée auquel on s’attendait. A quand une décision en droit fiscal?

Cette réserve à été clairement balayée par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 20 mai 2015, n° 13-83489, et qui a fait application du principe non bis in idem, au motif que les états ont une obligation positive au regard des Arrêts CEDH et ne doivent pas attendre de se faire condamner pour appliquer les principes dégagés pas cette Cour

Bonjour Christophe,

CEDH 27 novembre 2014, LUCKY DEV contre Suède (Requête n°. 7356/10)

Saisir la CEDH en arguant que la jurisprudence en France est claire et ne permet pas d’espérer l’application du principe non bis in idem, semble possible sur la base de l’arrêt du 27 novembre 2014 de la CEDH.

Voilà ce qu’indique le communiqué :

“Concernant la recevabilité de la requête, la Cour relève que, vu la jurisprudence claire des juridictions suédoises à l’époque des faits, même si Mme Dev avait expressément invoqué une violation de ses droits protégés par l’article 4 du Protocole n° 7 dans le cadre de la procédure fiscale, elle n’aurait eu aucune chance de succès. De plus, les nouveaux recours instaurés à la suite du revirement de jurisprudence des tribunaux suédois ne s’appliquaient pas à son affaire. En fait, ce n’est qu’à la suite de la décision rendue par la Cour suprême le 11 juin 2013 et des décisions et jugements ultérieurs des deux juridictions suprêmes, qui ont conclu que le système suédois de pénalités fiscales et d’infractions fiscales était incompatible avec l’article 4 du Protocole n° 7, que la
possibilité d’obtenir une réouverture de la procédure fiscale ou de la procédure pénale (en fonction de celle ayant débuté en second) a été introduite. Cette possibilité peut s’appliquer rétroactivement à des jugements rendus à compter du 10 février 2009 (date de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH en l’affaire Sergey Zolotukhin c. Russie). Étant donné que la procédure dirigée contre Mme Dev s’est terminée le 8 janvier 2009, la Cour conclut qu’elle n’a pas failli à épuiser les voies de recours internes à sa disposition.”

Me Benzarti- Avocat fiscaliste- Neuillyavocat.fr

Bonjour, si vous pouviez me donner les références de la CEDH sur ce point ? D’avance merci

Dans cette affaire, un contribuable se voit appliquer des pénalités fiscales, alors que le juge pénal l’a auparavant acquitté du chef de l’infraction fiscale (affaire suédoise). Le principe ne bis in idem ne s’oppose pas seulement au cumul des sanctions, mais aussi à ce qu’une personne soit sanctionnée pour une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée (violation de l’art. 4 du Protocole n° 7) : CEDH, 27 novembre 2014, n° 7356/10, Lucky Dev c/ Suède

Sur cette question la France s’est toujours prévalue d’une réserve par rapport à l’article 4 du Protocole n°7 (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). La CEDH a remis en cause la position de l’Italie qui se prévalait également d’une réserve (affaire GRANDE STEVENS ET AUTRES c. ITALIE du 4 mars 2014).

La réserve française à l’égard du principe est donc fortement critiquable aujourd’hui.

CAA Marseille 19/02/2009 n°06-2559, GUETTA

Les éléments recueillis par l’administration dans l’exercice de son droit de communication auprès de l’autorité judiciaire, extérieur et détachable de l’ESFP du contribuable, ne sauraient être rattachés à ce dernier, alors même que ces éléments ont été découverts dans le délai d’un an à compter de l’envoi de l’avis d’ESFP.
L’administration est par suite tenue d’engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation du contribuable au regard de son activité occulte.
CAA Marseille 19 février 2009 n° 06-2559, GUETTA