Bonjour Philos,
Merci pour vos conseils.
Voici la lettre que j’ai envoyé à la charmante dame de mon ATD.

Madame Claire Chaussy
SIP Paris 18e Gds Carrière
61 rue Eugène Carrière
75 875 Paris Cedex 18
En LRAR
Madame,
Le 10 octobre 2017, j’ai eu la très mauvaise surprise d’avoir un ATD venant du SIP 18eme. Cet ATD m’a saisie une partie de la partie insaisissable de ma retraite.
En effet vous avez en toute connaissance de cause fait saisir par ma banque, le jour de son virement, ma retraite déjà déduite de votre « ponction » à la source.
Cela me parait déjà illégal. 1er point.
J’ai eu connaissance de votre nom par la société Générale. Nom qui était sur votre ATD et dont je n’ai pas eu connaissance à ce jour, le 2 novembre 2017.
Donc ne m’ayant pas averti à l’avance de votre ATD celui-ci est donc frappé de nullité. 2eme point.
Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n°135P), la Cour de cassation, statuant en matière d’impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l’avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.
et Article R*256-6 Modifié par Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 – art. 8
En conséquence je vous demanderai de faire parvenir une « mainlevée » à ma banque et de me rembourser les frais bancaires occasionnés (133,20) par votre ATD dans les délais les plus brefs.
Faute de quoi je me verrai dans l’obligation d’engager des poursuites contre vous pour concussion.
Le 02 novembre 2017.
E.Bolling

PS : ci-joint lettre de ma banque et relevé bancaire prouvant la saisie sur une somme insaisissable.

Petite précision qui n’a rien à voir avec l’article publié mais néanmoins intéressant.
Je viens de regarder la vidéo à propos de l’acharnement fiscal
vous y expliquez que la Société Générale vous facture 133 € de frais bancaires pour chaque ATD effectué sur votre compte
Comme vous devez aller voir la dame de la SG je tiens à attirer votre attention sur le fait que les frais bancaires sont plafonnés à 8€ par opération et dans la limite de 80 € par mois
vous pouvez consulter le Code Monétaire et financier article L 312-1-3 et R 312-1-2 l’ATD y est expressément visé au 6°
Je vous encourage donc à réclamer la restitution des sommes abusivement prélevées

Pour la saisie de la partie insaisissable il faut faire des recherches complémentaires mais de mémoire il est possible de saisir le juge de l’exécution (civil) pour faire réaliser un cantonnement de la saisie sur le compte.
La saisine du juge se fait normalement par simple requète au juge (sans avocat) et sans frais.

Bien cordialement