Bonjour,
Le fisc voit le pénal comme une sur-punition pour le soi-disant fraudeur et essaye de lui faire peur. Il se trompe complètement.
Le taux de contribuables relaxés par les TGI est de 30%, ce qui est nettement mieux que le T.A 10%. Et encore les juges des TGI sont quand même influencés par la “moralité” ambiante issue de décennies de propagande Bercynienne.

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA

FRAUDE FISCALE

Le texte : TITRE III du rapport approuvé de la Commission Mixte Paritaire traitant de la fraude.
Article 13
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A Après l’article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé :
« Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire en cours. » ;
1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative,l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10 qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :

Le fisc a l’obligation de saisir le procureur, donc il se dessaisit, si le procureur n’engage pas de procédure ce sera l’équivalant d’un non-lieu.

Sachant cela, le contribuable poursuivit abusivement, devenu intimé chez le procureur, pourra exiger que l’enquête soit engagée.

Le possible et réel inconvénient, comme je le souligne dans mon papier, sera la création de Chambres spécialisées dont l’indépendance sera tout relative car assujetties en sous mains à Bercy.
Cordialement.
E.Bolling

Après recherche sur Internet, je ne trouve rien de semblable à ces promesses.

Pouvez-vous développer ?