Commentaires sur : J’ai croisé trois magistrats libres https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/ Contrôle fiscal - les dérives du contrôle fiscal - la lutte pour l'abolition de l'esclavage fiscal Wed, 23 Dec 2020 15:45:35 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.7.1 Par : MOI https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327518 Wed, 23 Dec 2020 15:45:35 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327518 En réponse à Henri Dumas.

AH vous me connaissez déjà !

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Par : Henri Dumas https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327289 Sun, 20 Dec 2020 16:33:11 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327289 En réponse à MOI.

Votre compétence m’intéresse.
Auriez-vous la gentillesse de me laisser votre téléphone par la messagerie contact du site et de me permettre de vous appeler ?
Merci

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Par : MOI https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327279 Sun, 20 Dec 2020 16:02:36 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327279 En réponse à Henri Dumas.

Bonsoir ,
Aucune jurisprudence sur l’opposition passive à contrôle ne fait référence à cette question d’enregistrement audio ou image.
La seule question en cause est la qualification possible de « délit » de filmer dans un lieu privé une personne sans son consentement .
Les TA font fausse route et en CAA et CE il faudrait plaider que malgré l’enregistrement , le redevable était soumis et pas agressif ( huissier présent en attestant puisqu’il avait fourni sa compta , et attendait le contrôle .
Ou est l’opposition ?
le vérificateur supplante le juge qui seul peut qualifier l’acte de délictuel .
Le délit éventuel ne peut être constaté que par le juge pénal et non le juge administratif qui se pourvoit et juge ultra petita sur une cause qui n’est pas de son ressort .
L’indépendance des procédures et surtout des juridictions , s’oppose à traduire ce fait en « opposition à contrôle »
Il y a des précédents en jurisprudence qui sont relatifs à des cas d’enregistrements acceptés par le vérificateur.
Pour faire passer la cause de l’enregistrement il faut comme les journalistes prétendre à l’information des tiers en filmant
Une QPC serait bien venue dès le TA sur cette question en arguant de la notion d’intérêt général pour informer du comportement « excessivement peu respectueux » de certains vérificateurs . En effet pourquoi craindre d’être enregistré si on reste poli et purement technique ?

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Par : Henri Dumas https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327270 Sun, 20 Dec 2020 11:58:56 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327270 En réponse à MOI.

Merci pour votre contribution.
L’essentiel dans cette affaire est qu’un huissier était présent pour constater que le droit à l’image des agents n’était pas en cause, puisqu’ils étaient filmés de dos.
C’est tout l’intérêt de cette procédure, qui se poursuit actuellement par une citation en concussion du responsable du Service Recouvrement.
Le redressement étant nul, son recouvrement est un délit de concussion.
Bien à vous.

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Par : MOI https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327269 Sun, 20 Dec 2020 11:29:40 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327269 IL N’Y A PAS OPPOSITIONA CONTROLE FISCAL SI L’ENREGISTREMENT EST ANNONCE COMME PARTICIPANT A UN DEBAT D’INTERET GENERAL
Il faut donc persévérer si lors de l’enregistrement il ne s’agit pas d’assurer sa propre défense , mais de présenter ledit enregistrement comme ayant un intérêt général .
L’opposition sera alors du côté de l’inspecteur et non du contrôlé

Droit à l’image du fonctionnaire : des clarifications
A la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable filme le contrôleur puis le publie sur son blog.
Le fonctionnaire invoque la violation de son droit à l’image.
La Cour de Cassation vient de lui donner raison, tout en nuançant légèrèment sa décision.
La Cour de Cassation retient que « rien ne justifie que le visage du fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement, hors les cas où il viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d’actualité, ce que n’est pas un tel contrôle, qui procède d’une pratique courante, soit un débat d’intérêt général, dans la définition duquel n’entre pas l’opposition d’un contribuable à sa réalisation. » (Cass. 1e Civ., 15.01.15, n° 13-25634).
En conséquence, il appartenait au contribuable de démontrer la contribution du film et de l’image du fonctionnaire dans un « débat d’intérêt général. »
On perçoit cependant d’ores et déjà que la Cour de Cassation sera sans doute très vigilante sur le bien-fondé du débat d’intérêt général qui pourrait être opposé le cas échéant.

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Par : Francoise BOULET-PIGNON https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327224 Sat, 19 Dec 2020 10:55:00 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327224 Qu’il m’est agréable, réconfortant d’entendre vos voix, la votre ainsi que celle du magistrat.

Celle de deux êtres humains qui échangent non sans mal, l’un réclame justice, l’autre se débat pour ne pas sombrer dans la folie qu’implique parfois son métier.

Quelle ressemblance entre vous et moi dans votre cheminement sur les voies de la justice : je n’ai jamais trainé non plus dans les amphithéâtres d’ASS-AS

Un ami à moi que j’appellerais ‘Saint Paul’ pour plus de commodité m’a appris un jour à faire la différence entre la ‘morale’ humaine et la ‘l’immoralité’, la rectitude des lois (froides sans sentiment).

Votre force, votre courage et celle de votre ‘Dame’ forcent mon admiration
(54 ans de mariage, c’est plus que les noces d’or, ça, n’est ce pas ?

Vous êtes le ‘capitaine Flamme’ de mon enfance ou le SuperMan de Marvel,
vous êtes…le génie de la lampe d’Aladin

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Par : ARMENANTE https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327143 Thu, 17 Dec 2020 09:24:37 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327143 En réponse à ARMENANTE.

Pour développer une économie et donc son entreprise il faut une justice à la hauteur, mais La Justice Française est classée 37ème sur 43 pays européens par le CEPEJ commission Européenne?! Mais rien ne progresse en France ? Pourtant : Mon EXPERTISE à La Demande du Président de La République à l’INHESJ août 2007, pourquoi il y a de moins en moins de TPE-PME en France, la justice en question= Expertise INHESJ 2007 de Richard ARMENANTE = cliquez: http://injustice.blog.free.fr/public/Expertise_economie_securite_TPE_PME_de_Richard_ARMENANTE_INHESJ_Aout_2007.pdf

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Par : ARMENANTE https://temoignagefiscal.com/jai-croise-trois-magistrats-libres/#comment-327141 Thu, 17 Dec 2020 09:19:01 +0000 https://temoignagefiscal.com/?p=14455#comment-327141 Je suis admiratif de votre combat et j’ai aussi une colère énorme. C’est une honte que ce pays la France vous maltraite ainsi. Une injustice faite ne fût-ce qu’à une seule personne est une menace pour nous tous !
La France est devenue peu à peu un pandémonium et ce n’est pas un euphémisme.

Blaise PASCAL (Pensées) disait= Il est juste que ce qui est juste soit suivi, il est nécessaire que ce qui est le plus fort soit suivi. La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. La justice sans force est contredite, parce qu’il y a toujours des méchants ; la force sans la justice est accusée. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour faire cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste.

Amitiés

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