Merci, je suis chef d’entreprise depuis 15 ans et tout autour de moi ce sont les mêmes questions, quels développements pour nos entreprises, quels choix ? Dans le grand n’importe quoi fiscal de notre époque une même activité peut générer du simple au double d’imposition selon le régime fiscal. Il y a le découragement et le replis. Aujourd’hui les gens productifs (pas ceux du tertiaire) pensent que l’avenir sera à la survie. La tragédie est en marche…

La directive 2002-83-CE, remplaçant la 92-96-CE, abolit tout monopole dans les assurances liées à la durée de vie, dont la retraite. Il y a une exclusion applicable, rédigée ainsi : ” les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale sous réserve de l’application de l’article 2, point 3.”

Même notre premier ministre a mentionné à la télévision à une heure de grande écoute l’existence de 42 “régimes” de retraite, dont certains qu’il a qualifié de “corporatistes”. On est bien loin d’un régime unique et défini par la loi.

Que dit l’article 2 point 3 ?
Article 2 Champ d’application
La présente directive concerne l’accès à l’activité non salariée de l’assurance directe, pratiquée par les entreprises qui sont établies dans un État membre ou qui désirent s’y établir, et son exercice pour les activités définies ci-après:

3) les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu’elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d’un État membre par des entreprises d’assurance et à LEUR PROPRE RISQUE.

“et à leur propre risque” : Et donc sans recours à des ressources complémentaires en cas de déficit, ce qui n’est pas non plus le cas en France : les transferts de fond entre les caisses de retraite ne sont normalement pas autorisés.

Un autre aspect de cet article 2 point 3 mérite d’être développé, il s’agit de la définition donnée dans la directive de l’entreprise d’assurance, terme générique pour désigner tout organisme proposant toute forme de contrat d’assurance :

a) “entreprise d’assurance”: soit toute entreprise ayant reçu l’agrément administratif conformément à l’article 4;

TITRE II
Article 4 comprend le
Principe d’agrément

L’accès aux activités visées par la présente directive est subordonné à l’octroi d’un agrément administratif préalable.
Cet agrément est sollicité auprès des autorités de l’État membre d’origine
Article 6
Conditions d’obtention de l’agrément
1. L’État membre d’origine exige que les entreprises d’assurance qui sollicitent l’agrément:
a) adoptent l’une des formes suivantes:
– en ce qui concerne la République française: société anonyme, société d’assurance mutuelle, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que mutuelles régies par le code de la mutualité,

Donc des entreprises d’assurances qui ne sont pas en mesure de présenter leurs agréments administratifs, et qui ne respectent pas les conditions légales de gestion à ses propres risques, ne peuvent continuer leurs activités et doivent être dissoutes, même si un régime de sécurité sociale avec monopole est appliqué.

Les différentes caisses liées à la sécurité sociale ont-t-elles des agréments administratifs : non.

Formidable ! Non ? République bananière vous avez dit ?