La jurisprudence :

Cour de cassation avis du 7 mars 1997 pourvoi n°09-60015 :

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Albertville, reçue le 4 décembre 1996, dans une instance opposant M. le receveur principal des Impôts de Saint-Jean-de-Maurienne à M. Jacky X… et ainsi libellée :

” Le juge de l’exécution peut-il, sur le fondement combiné des articles L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 64 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur à un comptable public ? ”

L’article 64 du décret susvisé énonce qu’en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu’il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l’exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ;

L’article 3 de la loi susvisée donne la liste, exhaustive, des titres exécutoires dispensant le créancier de recourir avant poursuites au juge de l’exécution ;

Le titre constitué par l’avis à tiers détenteur n’a pas été rangé dans cette ” liste ” ;

Vu l’article 3 et l’article 86 modifié de la loi du 9 juillet 1991, l’article 64 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles L. 262, L. 263, L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;

EST D’AVIS, qu’il appartient au comptable public, lorsque le tiers saisi, mis en demeure par l’avis, refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l’exécution aux fins de délivrance d’un titre exécutoire contre le tiers saisi.

Un banquier honnête devrait donc répondre en recevant un ATD du Trésor public:

« Cher Monsieur Trésor public, vous nous demandez de saisir la somme de X euros sur le compte de Monsieur Contribuable qui est notre client, nous vous informons qu’un ATD n’a aucune valeur contraignante à l’égard des tiers et en particulier de notre banque.

Répondre favorablement à votre demande reviendrait à trahir la confiance que notre client a placé dans notre établissement et ce d’autant plus que nous ignorons tout du litige qui vous oppose à Monsieur Contribuable.

Nous vous faisons remarquer au surplus qu’un ATD n’est pas un jugement mais un acte administratif et qu’il ne nous appartient pas de savoir ou de déterminer qui de vous ou de Monsieur Contribuable est dans son bon droit.

Il vous appartient donc de saisir la justice et en particulier le juge de l’exécution qui, si vos griefs à l’encontre de Monsieur Contribuable sont fondés, ne manquera pas de vous délivrer un titre exécutoire. »

Le mieux est quand même d’éviter les banquiers collabos fiscaux (qui vous facturent des frais de dossier en plus de l’ATD) en ne plus possédant plus de comptes bancaires en France mais dans d’autres pays d’Europe, avec l’euro et les banques en ligne c’est très faisable et c’est le meilleur moyen de faire mordre la poussière à Bercy, une signification à parquet étranger c’est beaucoup plus compliqué et plus long, cela laisse le temps de respirer.

Il est clair que l’on cherche à vous museler et à vous ôter toute possibilité de résistance

Je salue votre courage et votre détermination.

Longue vie à ce blog !