Toutefois, une loi, une norme qui rendrai plus compliqué son droit à répétition conformément au droit de l’Union Européenne est réputé nul……

J’ai eu le même probleme, et j’ai fait un RAR a ce connard pour le lui expliquer.

Plus de problème….

vos observations sont justifiées mais inopérantes vis à vis de l’administration …. nous sommes des assujettis (donc soumis !).
les règles sont fixées pour avantager l’administration sinon il n’y aurait pas régulièrement des lois et chocs de simplification quand la situation devient trop absurde.
enfin, c’est quand même dommage de perdre ainsi un crédit de TVA.
Faites la demande, mais ils rejetteront sans scrupule tout ce qui est hors délai ! (attention fin de l’année dans 3 jours donc risque de voir le montant des rejets augmenter !).

Vous avez évidemment raison.
Mais n’est-ce pas absurde ? Puisqu’il s’agit de fonds qui appartiennent a l’assujetti, ici à moi.
Qu’importe à l’administration, qui en connait la provenance puisque le cumul lui est indiqué chaque mois, la date à laquelle ils sont réclamés.
Je ne cherche pas à démonter que j’ai raison, simplement que le contribuable n’est pas respecté, qu’il subit les volontés de l’administration, même pour des sommes qui sont à lui mais chez elle.
Il ne s’agit pas de faire des calculs ou des exploits personnels, de tirer son épingle du jeu, il s’agit de dénoncer l’impossibilité de vivre autrement que dans la peur, la hantise et l’esclavage de la part du fisc.
A tous les instants, même les plus naturels, où toujours l’incohérence fiscale, uniquement destinée à nous déposséder par la ruse, s’impose.
Cela ne peut pas se régler par la technique, mais par un changement de paradigme.
C’est cela notre combat, pas la combine qui permet de passer à travers les mailles du filet qui tue les autres.