Maître,

Vous affirmez que, depuis quelques années, la responsabilité de l’Etat pour faute simple au cours d’un redressement fiscal, peut être reconnue. Auparavant, il fallait que le contribuable, après avoir démontré une faute lourde, exercice impossible entraînant l’engagement de la responsabilité de l’Etat. En tel cas, le redressement était annulé, les saisies restituées. Vous n’aviez pas droit à des indemnités. Depuis plusieurs années, ce ne serait plus le cas, selon vous par la jurisprudence BLANCO ?

Résumé de ma plainte détaillée envoyée en 15 pages. A la suite d’un redressement fiscal, prononcé en 2001, annulé en appel en 2008 en raison de fautes de calcul du vérificateur et erreurs dans ses affirmations, comme prendre des virements de compte à compte pour des honoraires dissimulés, j’ai été saisi sept années de toutes mes recettes. Quoiqu’aidé par mon épouse et ma famille, je ne pouvais, ainsi, plus payer, ni mes loyers de cabinet, ni mes traites sur mes appareils médicaux, ni ma secrétaire, etc., bref il en a résulté, sept ans durant, une impossibilité d’exercer mon métier.

Vous affirmez, qu’un contribuable ayant perdu son entreprise, ici fermé son cabinet, subi un préjudice, peut espérer obtenir réparation de ce préjudice. Dans mon cas, j’attends encore la restitution complète des saisies et des taxes versées sans cabinet sans espoir d’indemnisation.

Si vous me donnez votre adresse mail, je peux vous envoyez en 6 pages ma plainte (15 pages)

Merci