Intéressante comme possibilité d’action que cette décharge de responsabilité solidaire. Mais malheureusement dans le cas de Maxime il n’y avait manifestement pas rupture de la vie commune. Cela me semble donc bien compromis pour Maxime et dans votre cas personnel cela fait 11 années que vous vous débattez et vous ne savez toujours pas quelle sera l’issue. Avec du recul n’avez vous pas de regret de ne pas avoir choisi l’exil ?

Si un contribuable méconnait ses droits en général et le droit fiscal en particulier, du point de vue de l’inspecteur (et je parle d’expérience), c’est le problème de Maxime et non le sien.

En clair, l’inspecteur dont sa promotion dépend entièrement de sa faculté à recouvrer des sommes dues ou non par le contribuable, ne vous sera d’aucun secours.

Je tenterais dès réception par Maxime d’une mise en recouvrement émise par le fisc d’adresser une demande de décharge de responsabilité solidaire (DRS) au directeur départemental des finances publiques du lieu d’établissement des impositions concernées pour les années 2018 et 2019.

Si j’ai bien compris pour les années 2016 et 2020, le fisc est dans l’impossibilité de vous réclamer une quelconque somme puisque vous n’êtes pas encore marié et ensuite plus marié (ou séparé)

Vous trouverez des informations à cette adresse :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/decharge-de-responsabilite

l’administration fiscale a certes un pouvoir discrétionnaire sur cette décharge de responsabilité solidaire mais si vous remplissez ces 3 conditions au moment de la demande :
– vous pouvez justifier d’une rupture de la vie commune, (ONC, jugement de divorce)
– Vous apportez la preuve d’ une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale (ce point est assez flou, j’en conviens, j’ignore encore comment est évalué cette disproportion)

– vous avez un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune autrement dit : vos déclarations et paiement d’impôts sont toujours faits dans les délais. ils sont dans l’obligation de vous l’accorder.

J’ai du faire ma demande après un échec en première instance devant le tribunal administratif (TA) et un ATD reçu chez mon employeur.

Pour vous donner une idée, le montant qui m’a été réclamé entièrement lié au comportement indélicat d’un ex conjoint refusant en tant que gérant d’entreprise de remplir ses obligations déclaratives représentait pour moi plusieurs années de salaires bruts annuels.

Bercy n’a même pas pris la peine de poursuivre au pénal mon ex. conjoint qui a fait obstruction a son contrôle fiscal

Bien que ce soit très rarement accordé, j’ai obtenu la décharge de responsabilité solidaire et du premier coup. Sans cela, il ne me restait plus qu’à tenter ma chance à l’expatriation en ‘boat people’

Donc c’est pas gagné mais possible avec l’aide d’un conseil : idéalement un ancien inspecteur des impôts pour résoudre les questions de forme auxquelles l’administration fiscale est très sensible (j’ai perdu beaucoup de temps au départ en pensant naïvement pouvoir défendre seule,

Sur le contenu, vous seul, détenez l’information

Sachez enfin, qu’en cas de refus vous pouvez renouveler votre demande autant de fois que vous le voulez et que votre situation l’exige

Si on vous refuse la décharge de responsabilité solidarité demain, par exemple, une nouvelle demande peut être formée et la DRS peut vous être accordée dans 6 mois

Quant à vos inquiétudes concernant vos capacité d’investissement en France à l’avenir, je pense que beaucoup d’intervenants sur ce blog les comprennent et les partagent.

En ce qui me concerne, je suis engluée dans des procédures judiciaires dont l’origine est comme vous le comportement indélicat d’un ex conjoint, et cela fait 11 ans que toute possibilité ou envie d’ investir en France m’est ôtée.

Que peut-on conseiller à Maxime mis à part de faire sa valise au plus vite et de s’installer à l’étranger et même de changer de nationalité ?

La justice administrative collabore activement avec Bercy, la justice civile et pénale collabore par son inaction.

Epuiser les recours pour atteindre le conseil d’état ou la cour de cassation, c’est s’épuiser soi-même mentalement et matériellement et en pure perte.

Mieux vaut encore tenter directement une plainte devant la commission européenne puis la C.J.C.E. : gain de temps et d’argent et plus d’espoir de faire sauter le verrou.

Daladier évoquait les 200 familles , nous avons les 200 juges administratifs c’est à peu près leur nombre.

Toute action juridique en France étant vaine, reste la solution une fois à l’étranger et si Bercy continue à s’acharner de porter l’affaire devant les tribunaux du pays d’exil en y espérant un jugement honnête.